Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 32 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 29 mai 2023, à 16 h 48, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

D’après les renseignements fournis par le SPRN, le 28 mai 2023, vers 21 h 22, le SPRN a reçu un appel au 911 concernant une bagarre qui était en cours sur la rue King Ouest, à Welland. Les agents sont arrivés sur les lieux et le plaignant a pris la fuite. À 22 h 14, le plaignant a été arrêté à une intersection située non loin de là. Le 29 mai 2023, le plaignant a reçu un diagnostic de fracture au genou gauche.

Les lieux

Les événements en question sont survenus à l’intérieur et autour de deux propriétés situées près des rues King et Lincoln, à Welland.

Les événements en question ont débuté dans la cour arrière d’une résidence et se sont terminés de l’autre côté de la rue, dans une entrée, après une poursuite à pied. Une entrée en béton passait entre deux résidences, lesquelles étaient entourées d’une clôture. La route était en asphalte et l’entrée était en béton.

Éléments de preuves médico-légaux

Données sur le déploiement d’une arme à impulsion électrique (AIE)

Le 1er juin 2023, l’UES a obtenu les données liées au déploiement de l’AIE de l’AI le 28 mai 2023. À 22 h 13 min 47 s, le premier compartiment de son AIE a été déployé et, à 22 h 13 min 48 s, le deuxième compartiment a été déployé.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Appel au 911

Deux résidents de la rue King, à Welland, ont téléphoné au 911 pour signaler qu’une agression venait de se produire.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement comme suit.

Dans la soirée du 28 mai 2023, l’AI et l’AT no 1 se sont rendus à une résidence de la rue King, à Welland. Un résident avait téléphoné à la police pour signaler qu’il avait été agressé par le plaignant. Le plaignant n’était pas sur les lieux à l’arrivée des agents. Des agents supplémentaires, y compris un maître-chien accompagné de son chien, ont été déployés sur les lieux pour aider à localiser le plaignant.

L’AT no 2 — le maître-chien — est arrivé sur les lieux et s’est mis à rechercher le plaignant. En peu de temps, le chien a conduit l’AT no 2 et l’AI à l’arrière d’une résidence située non loin de la rue King. Le plaignant se trouvait de l’autre côté d’une clôture de bois qui séparait la propriété d’une autre propriété adjacente. Lorsque les agents l’ont informé qu’il était en état d’arrestation, le plaignant s’est levé de terre et a couru vers l’avant d’une autre propriété après avoir escaladé une autre clôture en bois.

Pendant qu’il le poursuivait, l’AI a déployé son AIE sur le plaignant à deux reprises, mais ni l’une ni l’autre des décharges n’a permis d’immobiliser le plaignant. L’agent a escaladé la clôture et a poursuivi le plaignant à pied.

Alors qu’il était sur le point de s’engager sur la rue, le plaignant a trébuché et est tombé. Il s’est relevé et a poursuivi sa course sur une courte distance jusqu’à ce que l’AI le rattrape. L’agent a tiré le plaignant au sol et l’a maintenu sur le ventre. Quelques instants plus tard, l’AT no 3 est arrivée et a aidé l’AI à menotter le plaignant derrière le dos.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents du SPRN. L’un des agents — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure subie.

Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

L’AI avait parlé avec la présumée victime des voies de fait commises par le plaignant et avait vu ses blessures. Dans ces circonstances, je suis convaincu que l’agent exerçait ses fonctions de façon légitime en tentant de procéder à l’arrestation légale du plaignant pour voies de fait.

Quant à la force employée par l’AI, notamment la décharge de son AIE et la mise au sol du plaignant, je suis d’avis qu’elle était justifiée. Au moment des deux décharges, dont aucune n’a eu les résultats escomptés, le plaignant tentait de fuir l’agent après avoir été informé qu’il était en état d’arrestation. Il y avait une réelle possibilité que le plaignant s’échappe et l’AI avait des motifs raisonnables d’utiliser son AIE pour l’empêcher de s’enfuir. Il en va de même pour la mise au sol. Le plaignant tentait de fuir la police à ce moment-là et l’agent avait des raisons de croire qu’il allait résister aux efforts de la police pour le mettre en garde à vue après sa capture. Il était logique que l’agent porte le plaignant au sol de force afin de mettre fin à sa fuite, d’une part, puis qu’il le place dans une posture désavantageuse afin de mieux gérer toute résistance supplémentaire, d’autre part.

Il est avancé que la jambe gauche du plaignant aurait été fracturée lorsque l’un des agents aurait forcé sa cheville gauche vers l’arrière et vers l’intérieur de sa jambe droite après qu’il ait été menotté au sol. Cependant, les témoins civils qui étaient présents lors de l’arrestation n’ont pas vu cela et les vidéos qui ont capté l’incident en partie ne font pas état d’une telle action non plus.

On ne sait toujours pas exactement à quel moment le plaignant s’est fracturé la jambe. Il est concevable que cela se soit produit au cours des voies de fait ayant mené à l’intervention de la police, ou pendant qu’il fuyait la police, lorsqu’il a trébuché sur la rue ou lorsque l’AI l’a porté au sol. Quoi qu’il en soit, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’agent s’est comporté autrement qu’en toute légalité durant son interaction avec le plaignant ni de porter des accusations criminelles contre l’agent dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 26 septembre 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales