Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 27 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 29 mai 2023, à 17 h 28, le service de police de Brantford (SPB) a informé l’UES de ce qui suit :

Des agents de l’unité TIGER, l’unité d’intervention et d’application de la loi en fonction des renseignements (Tactical Intelligence Generated Enforcement and Response Unit), étaient mobilisés dans le cadre d’une opération, lorsqu’ils ont trouvé des motifs d’arrêter le plaignant. Le 29 mai 2023, à 16 h 13, une tentative de vol de véhicule a eu lieu à une adresse dans la municipalité de Paris. Le plaignant, au volant de son véhicule, s’est dirigé vers les agents. Des coups de feu ont été tirés et le plaignant a pris la fuite. Les agents ne se sont pas lancés à sa poursuite. Plus tard, les agents ont trouvé le plaignant à l’angle de la rue St. George et de Belaire Road, à Brantford. Il a été transporté à l’Hôpital général de Hamilton.

Les lieux

L’incident en question s’est déroulé dans la voie d’accès pour autos d’une résidence de Brant et aux alentours.

Le 29 mai 2023, à 20 h 10, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés à la résidence située dans un quartier résidentiel. Plusieurs agents du SPB ont établi un périmètre de sécurité autour des lieux et sont restés sur place.

Il y avait deux véhicules dans la voie d’accès pour autos de la propriété ou à proximité. Les deux véhicules étaient des véhicules de surveillance banalisés du SPB.

L’incident s’est également déroulé sur un autre lieu, soit sur Tollgate Road et la rue St. George. Le 29 mai 2023, à 22 h 17, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus à un endroit où se trouvait le véhicule du plaignant, soit une Tesla. Il s’agissait d’une zone de construction sur la rue St. George, près d’une intersection. Le véhicule était entré en collision avec des panneaux de signalisation d’un chantier installés non loin de là.

Éléments de preuve matériels

Éléments de preuve recueillis par l’UES dans la voie d’accès pour autos de la résidence

Quatre douilles de 9 mm et du plastique automobile ont été trouvés et recueillis.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment une entrevue avec l’AI et une vidéo d’une partie de l’incident. Comme il en avait le droit, l’AI a choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES, mais il a autorisé la diffusion de ses notes.

Dans l’après-midi du 29 mai 2023, le plaignant a été placé sous surveillance dans le cadre d’une opération policière conjuguée à laquelle ont participé des agents du SPB et le service de police régional de Durham. Le plaignant était devenu la cible d’une enquête sur le trafic de stupéfiants et les agents avaient obtenu des mandats pour fouiller ses locaux. Le plaignant rentrait à son domicile de Brant après un déplacement à Toronto où, selon les agents, il avait acheté une quantité importante de substances illicites. Des agents du SPB en civil et dans des véhicules banalisés l’attendaient à proximité de sa résidence. L’AI suivait le plaignant dans son quartier, alors qu’il s’approchait de son domicile.

Le plaignant ignorait qu’il était suivi par la police. En arrivant à son domicile, il a fait marche arrière avec sa Tesla sur la moitié nord de sa voie d’accès pour autos. C’est à ce moment-là que deux véhicules de police banalisés ont surgi brusquement. L’un des véhicules, qui se dirigeait du nord vers le sud dans la voie d’accès, s’est arrêté face au sud-est devant la Tesla. L’autre véhicule, qui venait du sud, est entré en partie dans la moitié sud de la voie d’accès et s’est arrêté face au nord-est.

La police avait prévu qu’un véhicule de police identifié se trouvant dans le secteur intercepte la Tesla et procède à l’arrestation du plaignant. Cependant, comme ce véhicule n’était pas en position à temps, l’équipe de surveillance a décidé de procéder à l’arrestation. Lorsque le chef de l’équipe a donné le signal pour l’appréhension du plaignant, les deux véhicules banalisés ont été les premiers à se rendre sur les lieux.

L’AT n° 5 était le conducteur du véhicule qui s’est arrêté devant la Tesla. Il est rapidement sorti de son véhicule, s’est placé du côté passager avant de la Tesla et a précisé en criant qu’il s’agissait de la police et que le plaignant devait montrer ses mains. Le plaignant a fait marche arrière, a tourné les roues vers la droite et a accéléré en direction du nord-ouest, là où se trouvait l’AT n° 5. Le policier, qui était sur le point de dégainer son arme pour tirer à ce moment-là, a pu se déplacer vers l’est et éviter de se faire renverser par la Tesla qui est passée devant lui. À peu près au même moment, l’AT n° 5 a entendu des coups de feu.

C’est l’AI qui avait déchargé son arme. Le temps que l’AT n° 5 se rende du côté passager de la Tesla, l’AI était également sorti de son véhicule et ordonnait au plaignant en criant de montrer ses mains depuis le côté conducteur de la Tesla. Le plaignant a fait marche arrière et a accéléré en direction du nord-ouest. Craignant que l’AT n° 5 ne se fasse heurter par la Tesla, l’AI a pointé son arme sur le plaignant et a fait feu à quatre reprises.

Deux des balles ont atteint le plaignant, l’une dans son biceps gauche, l’autre dans son avant-bras gauche près du coude.

Malgré sa blessure, le plaignant a poursuivi sa course vers le nord-ouest en traversant la pelouse de la maison voisine au nord, s’est arrêté momentanément, puis a continué vers le nord sur la chaussée. Finalement, il a été arrêté à une certaine distance du lieu de la fusillade puis transporté à l’hôpital.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le 29 mai 2023, le plaignant a été blessé par balle par un agent du SPB à Brant. L’agent, soit l’AI, a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la fusillade.

L’article 34 du Code criminel prévoit que la conduite, qui autrement constituerait une infraction, est légitimée si elle visait à déjouer une attaque raisonnablement appréhendée, qu’elle soit réelle ou une menace, et était elle-même raisonnable. Le caractère raisonnable de la conduite doit être évalué dans les circonstances, c’est-à-dire en fonction de facteurs tels que la nature de la force ou de la menace; la mesure dans laquelle l’usage de la force était imminent et s’il y avait d’autres moyens disponibles pour répondre à l’usage potentiel de la force; si une partie impliquée dans l’incident a utilisé ou menacé d’utiliser une arme; et, la nature et la proportionnalité de la réponse de la personne à l’usage ou à la menace de la force.

L’AI était légalement placé et engagé dans l’exécution de ses fonctions lors de la série d’événements qui ont abouti à la fusillade. Les agents avaient obtenu des mandats pour fouiller le domicile du plaignant à la recherche de stupéfiants et avaient des raisons de le mettre sous garde pour trafic de stupéfiants.
L’AI a choisi de ne pas se présenter à une entrevue pour fournir des preuves directes de son état d’esprit au moment où il a déchargé son arme, comme la loi lui en donne le droit. Cependant, les notes qu’il a fournies et les preuves circonstancielles montrent clairement qu’il a tiré pour contrecarrer ce qu’il appréhendait raisonnablement comme une menace de mort ou de lésions corporelles graves à l’encontre de l’AT n° 5. L’AT n° 5 a lui-même raconté qu’il pensait que la Tesla du plaignant se dirigeait vers lui et qu’il s’apprêtait à faire feu lorsqu’il a pu éviter l’impact en se déplaçant vers l’est et qu’il a entendu les coups de feu tirés par l’AI.

Le seul aspect du mode de défense à débattre est la question de savoir si la force utilisée par l’AI était elle-même raisonnable dans les circonstances. Tirer sur un véhicule en mouvement soulève des questions, car ce geste aboutit rarement à l’immobilisation immédiate d’un véhicule et donne parfois lieu à des dangers supplémentaires, comme un véhicule en mouvement sans conducteur en état de conduire. Dans le cas présent, il est d’une part difficile de concevoir comment la mise hors d’état de nuire du conducteur aurait permis de sauver l’AT n° 5, étant donné la proximité de l’agent avec la Tesla au moment de la fusillade. D’autre part, je ne peux pas conclure avec certitude que les coups de feu tirés sur le plaignant n’avaient aucune chance d’aboutir. Si le plaignant conduisait intentionnellement en direction de l’AT n° 5, et j’admets que c’était le cas, qu’il ait vu ou non l’agent dans son champ de vision, il était possible que la mise hors d’état de nuire du conducteur permette de ralentir le véhicule, en le faisant changer de direction par exemple. Pour revenir à ce dernier point, je constate qu’il ne semblait pas y avoir beaucoup de circulation à ce moment-là, ce qui atténue le risque de dommages collatéraux. Compte tenu de l’enjeu – la possibilité que l’AT n° 5 soit tué ou grièvement blessé – et de la vitesse à laquelle les événements se sont déroulés, je ne suis pas persuadé que l’AI ait agi de manière déraisonnable lorsqu’il a déchargé son arme dans le feu de l’action. En arrivant à cette conclusion, je garde à l’esprit le principe de common law selon lequel on ne demande pas des agents plongés dans des situations délicates qu’ils mesurent avec précision la nature et l’ampleur de la force qu’ils emploient. Il faut tenir compte de la tension du moment. Ce qui est requis, c’est une réponse raisonnable, et non une réponse rigoureuse : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 206 SCR; R. c. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96 (Ont. CA).

Par conséquent, étant donné qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI s’est comporté autrement que dans les limites du droit pénal, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 26 septembre 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales