Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 60 ans (plaignant).

Notification de l’UES [1]

À 0 h 38 le 15 mai 2023, le Service de police de Toronto a avisé l’UES de la blessure par balle subie par le plaignant.

Selon le Service de police de Toronto, vers 17 h 45 le 14 mai 2023, des agents du Service de police de Toronto ont été dépêchés dans le secteur de Tapscott Road et Neilson Road, à Scarborough, à la suite d’un appel visant à signaler une querelle familiale et une personne en situation de crise. À leur arrivée, les agents ont découvert que l’homme mêlé à la querelle familiale, soit le plaignant, s’était enfui. La TC a indiqué aux agents qu’elle avait été agressée par son conjoint, le plaignant, et que celui-ci s’était enfui dans sa voiture à elle lorsqu’elle avait appelé la police. Les agents ont finalement repéré le véhicule et l’ont suivi jusque vers le 5183, avenue Sheppard Est. Le plaignant n’a pas obéi aux ordres de sortir de la voiture et il a dû être sorti de force. Le plaignant a ensuite indiqué qu’il avait mal à la hanche. Une ambulance est venue sur les lieux et le plaignant a été transporté à un établissement du Scarborough Health Network, où une fracture de l’os iliaque gauche et des fractures à deux côtes gauches ont été diagnostiquées.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 15 mai 2023, à 2 h 8

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 15 mai 2023, à 8 h 30

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Les lieux

Les événements en question sont survenus dans un véhicule Hyundai et autour de ce véhicule, qui était immobilisé dans le stationnement du centre culturel chinois du grand Toronto, au 5183, avenue Sheppard Est.

Il n’y a pas eu d’examen des lieux.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications du Service de police de Toronto

À 17 h 43, un téléphoniste du Service de police de Toronto a rappelé au numéro d’une personne qui venait de composer le 911 et avait raccroché avant que le téléphoniste réponde. Une femme [maintenant identifiée comme la TC] a répondu et elle a hésité avant de répondre lorsque le téléphoniste lui a demandé si elle était dans une situation d’urgence, puis elle a répondu oui. Elle a ajouté qu’un homme [maintenant identifié comme le plaignant] l’avait agressée à deux reprises et qu’il contrevenait à une ordonnance de tribunal. Elle craignait le plaignant et voulait qu’on vienne le chercher. Elle a alors donné le nom de l’homme.

À 17 h 46, la répartitrice du Service de police de Toronto a demandé par radio qu’un agent se rende sur les lieux de l’incident signalé. Elle a précisé que le plaignant avait l’habitude de fuir la police. Aucun agent n’a répondu à la demande.

Le téléphoniste a poursuivi sa conversation avec la TC et lui a notamment demandé une description du plaignant. À 17 h 49, pendant que la TC parlait avec le téléphoniste, le plaignant s’est approché de la TC et celle-ci a dit qu’elle avait des amis qui pouvaient l’aider. On pouvait entendre le plaignant hurler en arrière-plan.

À 17 h 52, le téléphoniste était toujours en ligne avec la TC pendant qu’elle se rendait à une maison voisine.

La répartitrice a transmis un nouveau message radio demandant qu’un agent se rende sur les lieux. Elle a ajouté que le plaignant s’était sauvé avec la voiture de la TC et l’avait sortie de force de la voiture.

À 17 h 55, le téléphoniste a mis fin à l’appel avec la TC.

À 18 h, la TC a appelé le 911 de nouveau pour signaler que le plaignant venait de lui voler sa voiture. Il était en état d’ébriété et il ne possédait pas de permis de conduire en règle. La TC a décrit son véhicule Hyundai, mais elle ne connaissait pas le numéro de plaque. Elle a par contre fourni son numéro de permis de conduire.

À 18 h 2, la répartitrice a communiqué les renseignements à jour concernant sa demande transmise par radio visant à dépêcher un agent, en ajoutant que le plaignant venait de voler le véhicule de la TC.

À 18 h 5, la TC a dit à quelqu’un en arrière-plan [Traduction] « Il est revenu? », puis l’appel a été interrompu.

L’AI et l’AT no 1 ont été dépêchés sur les lieux. La répartitrice leur a dit que le plaignant était parti en voiture et il leur a donné ce qui semblait être un numéro de plaque erroné. Le centre de répartition a indiqué que le plaignant faisait l’objet d’une interdiction de conduire.

À 18 h 17, l’AI ou l’AT no 1 a dit avoir aperçu le plaignant et qu’il roulait vers le sud sur Washburn Way. L’AT no 3 a dit que lui et l’AT no 2 se trouvaient sur l’avenue Sheppard Est et qu’ils allaient prêter assistance. L’AT no 1 a précisé qu’ils suivaient le plaignant, puis il a ajouté qu’ils l’avaient perdu de vue.

À 18 h 19, l’AT no 1 a signalé qu’ils étaient directement derrière le plaignant et le suivaient en direction ouest sur l’avenue Sheppard Est et a précisé que le plaignant conduisait lentement et qu’ils tentaient de l’amener à se ranger sur le côté.

À 18 h 20, l’AT no 1 a indiqué que le plaignant entrait dans un stationnement.

À 18 h 21, l’AT no 2 a annoncé que les agents avaient sorti le plaignant du véhicule et étaient en train de le menotter. L’AT no 3 a dit que le plaignant était sous garde et qu’il n’y avait eu aucune blessure.

À 18 h 22, l’AT no 3 a dit que le plaignant disait avoir mal à la hanche et il a demandé une ambulance.

Le scénario qui suit ressort des éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec les agents présents au moment où se sont déroulés les événements en question et les enregistrements vidéo ayant capté des images de l’incident. L’agent impliqué a refusé de participer à une entrevue de l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a par contre accepté de fournir ses notes.

Dans la soirée du 14 mai 2023, l’AI et son partenaire, l’AT no 1, se sont rendus à une résidence dans le secteur de Tapscott Road et de Neilson Road, à Toronto. Une femme, TC, avait téléphoné pour signaler que le plaignant, présent sur les lieux, enfreignait les conditions de son ordonnance de mise en liberté, l’avait agressée et avait volé sa voiture. Des agents étaient arrêtés à un feu rouge sur Washburn Way, face au nord, vers Tapscott Road, lorsqu’ils ont aperçu le plaignant derrière eux dans le véhicule volé.

Celui-ci était alors en état d’ébriété et il s’était enfui dans le véhicule de la TC. Il n’a pas obtempéré quand l’AT no 1, sorti un instant de la voiture de police, lui a ordonné de le faire. Il a plutôt fait demi-tour pour fuir la police. Il s’est dirigé vers le sud sur Washburn Way et a fini par tourner vers l’ouest sur l’avenue Sheppard Est, à partir de Gateforth Drive.

L’AI a suivi la Hyundai sur l’avenue Sheppard sur une courte distance, puis le véhicule a fait un virage à gauche et s’est immobilisé dans le stationnement du centre culturel chinois du grand Toronto, au 5183, avenue Sheppard Est, environ 200 mètres à l’ouest de Gateforth Drive. L’agent a immobilisé sa voiture derrière le véhicule Hyundai, puis avec l’AT no 1, il est sorti et s’est approché de la portière du conducteur.

À peu près à ce moment, les AT nos 2 et 3 sont arrivés sur les lieux dans une autre voiture de police, qu’ils ont immobilisée devant la Hyundai. Les deux agents sont sortis et se sont aussi approchés de la portière du conducteur.

Le plaignant a reçu l’ordre de sortir du véhicule, mais il ne s’est pas exécuté immédiatement. Il se retenait au volant pendant que les agents tentaient de le sortir de la Hyundai. Voyant qu’il refusait toujours de sortir, l’AI et l’AT no 1 ont attrapé le plaignant et l’ont sorti de force. Celui-ci s’est alors retrouvé au sol.

Les agents ont fait rouler le plaignant sur le côté gauche et l’ont menotté les mains derrière le dos.

Après son arrestation, le plaignant a dit avoir mal à la hanche gauche. Une ambulance a été appelée et l’a conduit à l’hôpital, où une fracture de la hanche gauche et des fractures de deux côtes gauches ont été diagnostiquées.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé durant son arrestation effectuée par des agents du Service de police de Toronto le 14 mai 2023. L’un des agents ayant procédé à l’arrestation, soit l’AI, a été désigné comme l’agent impliqué pour les besoins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée et, d’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.

Conformément au paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents ne peuvent être reconnus coupables d’avoir fait usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force ne dépasse pas ce qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir quelque chose que la loi les oblige ou les autorise à faire.

L’AI et les autres agents concernés étaient fondés à chercher à mettre le plaignant sous garde. Ils avaient en effet des motifs de croire que le plaignant conduisait un véhicule volé tout en étant en état d’ébriété, d’après les renseignements transmis durant un appel au 911 et aussi d’après l’odeur d’alcool émanant du plaignant lorsque la portière du conducteur de la Hyundai a été ouverte.

Pour ce qui est de la force employée par l’AI et les autres agents, soit la force utilisée pour le sortir du véhicule et le maîtriser une fois au sol, il m’est impossible de conclure qu’elle était excessive. Il était justifié de vouloir sortir le plaignant de la Hyundai le plus vite possible. Celui-ci était en état d’ébriété et représentait un véritable risque pour sa propre sécurité et pour celle des agents et du public s’il continuait de conduire le véhicule. Dans les circonstances, j’ai la conviction que les agents avaient des motifs raisonnables d’agir comme ils l’ont fait en sortant le plaignant du véhicule, puisqu’il tardait à obéir à l’ordre de sortir. Comme les enregistrements vidéo le montrent, la manœuvre n’a pas été exécutée avec un degré de force injustifié. Il ne semble pas non plus que l’AT no 1 ait exercé une force excessive lorsqu’il a temporairement placé les genoux sur le dos et sur les fesses du plaignant.

En définitive, bien que je convienne qu’une ou plusieurs blessures du plaignant puissent s’être produites durant son arrestation, je n’ai pas de motifs suffisants de croire que quelque blessure que ce soit puisse être attribuable à des agissements illégaux de la part de l’AI ou d’autres agents. Par conséquent, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, et le dossier est clos.


Date : Le 12 septembre 2023

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales