Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 13 novembre 2022 à 9 h 17

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 13 novembre 2022 à 10 h 15

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 40 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 15 novembre 2022.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 13 novembre et le 9 décembre 2022.

 

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 3 mars 2023.
.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 21 novembre et le 1er décembre
2022.

Appel au 9-1-1 du plaignant

Selon les enregistrements du SPH, l’appel a été reçu vers 5 h 45 et a duré cinq minutes et 25 secondes. Le plaignant s’identifie par son prénom et dit qu’il est désolé de faire perdre du temps à la préposée à l’appel, mais qu’il a un problème. Il dit qu’on lui avait dit qu’on le laisserait entrer au centre de désintoxication, mais qu’on lui avait refusé à son arrivée.

La préposée à l’appel demande au plaignant s’il sait pourquoi on lui refuse l’entrée. Il répond à la préposée à l’appel de lui pardonner parce qu’il est tellement confus. Il déclare qu’il vient d’arriver à Hamilton et qu’il essaye de prendre sa vie en main. L’alcool est devenu un problème pour lui et il aimerait beaucoup qu’un policier vienne le voir. La préposée à l’appel dit au plaignant qu’ils ont déjà reçu un appel du centre de désintoxication et qu’un agent va venir sur place.

La préposée à l’appel dit qu’elle voudrait que le plaignant lui confirme pourquoi on lui refuse l’accès au centre de désintoxication. Le plaignant répond : [traduction] « Parce que je suis ivre. » La préposée à l’appel demande au plaignant si on lui a proposé d’autres options. Il répond qu’il ne sait pas quoi faire et qu’il veut juste se désintoxiquer. Quand on lui demande son nom au complet, il le fournit ainsi que sa date de naissance et son adresse. Quand on lui demande s’il a une adresse locale, il répond qu’il était invité là où il séjournait et qu’il souhaite se désintoxiquer.

La préposée à l’appel dit au plaignant qu’un agent a été dépêché au centre de désintoxication et qu’il le rencontrerait. Elle ajoute que si les politiques du centre de désintoxication interdisent l’admission d’une personne en état d’ébriété, les agents de police seront alors en mesure de lui proposer d’autres options et que les agents seront bientôt sur place.

Communications radio du SPH

Les heures mentionnées ci-après sont approximatives.

Vers 6 h 12, le centre de communications du SPH demande si un agent de l’équipe de jour pourrait se rendre au centre de désintoxication où se trouve un intrus. L’AI dit qu’il va se rendre sur les lieux. Le centre de communications explique que le personnel du centre de désintoxication a appelé pour se plaindre de la présence d’un homme – dont le prénom est celui du plaignant – à la porte arrière de l’établissement. On fournit une description physique du plaignant.

Le répartiteur annonce qu’un deuxième appel, provenant cette fois-ci du plaignant, a été reçu de la même adresse. Le plaignant a dit que le centre de désintoxication refusait de la laisser entrer parce qu’il était ivre. Une vérification de ses dossiers a révélé qu’il avait un fichier judiciaire nominatif avec la mention « V » pour violence, pour avoir été lié à un certain nombre d’agressions et de voies de fait graves.

Vers 6 h 20 min 30 s, l’AI dit quelque chose d’inaudible.

Vers 6 h 21 min 27 s, l’AI dit : [traduction] « J’aimerais qu’on envoie un sergent ici, s’il vous plaît. » On informe un sergent intérimaire, l’AT no 1, que l’AI a demandé qu’il le rejoigne au centre de désintoxication; l’AT no 1 confirme qu’il s’y rend.

Vers 6 h 32 min 44 s, l’AI demande qu’on envoie aussi une ambulance. Le centre de communication accuse réception de la demande, puis demande des détails. L’AI dit que le plaignant a une blessure à la bouche. Il demande confirmation de l’envoi d’une ambulance.

L’AT no 1 demande que deux autres agents se rendent au centre de désintoxication.

Une ambulance arrive ensuite sur les lieux.

Séquence vidéo du centre de désintoxication

Le 13 novembre 2022, vers 5 h 40, on peut voir le plaignant marcher vers la porte arrière du centre de désintoxication, puis attendre devant la porte. Des lumières sont allumées à l’intérieur et des lampadaires éclairent le stationnement. Le plaignant reste debout devant la porte arrière, appuyé contre le mur.

Vers 6 h 06 min 56 s, un véhicule portant les inscriptions du service de police [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI] arrive dans l’allée menant au stationnement arrière et tourne. L’AI s’arrête le long du trottoir, près de la porte arrière de l’immeuble. Le plaignant est toujours debout devant la porte. L’AI ouvre la portière du conducteur, sort de son véhicule de police, referme la portière et pointe sa main droite vers le plaignant tout en marchant vers lui. Arrivé sur le trottoir, l’AI s’arrête et semble parler au plaignant, qui est appuyé contre le mur et le regarde. L’AI lève la main droite en l’air et va de l’autre côté du trottoir. L’AI et le plaignant continuent de parler.

Vers 6 h 08 min 17 s, l’AI se dirige vers le plaignant et, de la main droite, le tire pour l’éloigner de la porte tout en lui ordonnant de s’éloigner. Le plaignant s’arrête; l’AI le pousse pour le forcer à continuer de marcher sur le trottoir. Le plaignant fait quelques pas et s’arrête. L’AI le pousse une deuxième fois vers l’avant en marchant derrière lui. Les deux sortent alors du champ de vision de la caméra. On peut voir ensuite l’AI pousser le plaignant par-derrière au coin de l’allée. Le plaignant passe du trottoir à l’allée et s’immobilise. L’AI pointe la rue de la main gauche tout en se tenant à l’écart du plaignant. Il semble donner des instructions au plaignant. L’AI baisse la main puis pointe du doigt la rue une seconde fois tout en continuant de parler avec le plaignant.

Vers 6 h 08 min 47 s, l’AI avance vers le plaignant dans l’allée, lui saisit le bras gauche avec sa main gauche, pointe son bras droit vers la rue puis utilise son bras droit pour pousser le plaignant et le faire avancer dans l’allée vers la rue. Le plaignant marche vers la rue, le regard tourné vers son téléphone cellulaire allumé qu’il a en main. L’AI le suit à distance et le pousse trois fois pour le forcer à continuer de marcher. La vue est obstruée par un arbre.

Vers 6 h 09 min 43 s, l’AI redescend seul l’allée en direction de son véhicule de police. Il s’assied au volant et referme la portière. On peut voir le plaignant marcher dans l’allée vers l’arrière de l’immeuble, un objet dans la main gauche, puis disparaître du champ de vision.

Vers 6 h 10 min 2 s, l’AI, au volant de son véhicule, commence à s’éloigner au moment où un homme [maintenant connu comme étant le TC no 1] sort du centre de désintoxication. L’AI s’arrête. Le TC no 1 se dirige vers le véhicule de police tandis que le plaignant revient sur le trottoir en direction du véhicule de police. L’AI ouvre la portière, sort de son véhicule et referme la portière. Il ne semble pas avoir vu le TC no 1, mais fait face au plaignant, le bras gauche pointé vers lui, et commence à marcher vers lui. L’AI saisit le plaignant, qui s’est retourné pour partir. L’AI pousse le plaignant pour le forcer à s’éloigner et les deux disparaissent du champ de vision de la caméra. Le TC no 1 reste sur le trottoir et regarde à distance.

Vers 6 h 10 min 12 s, le plaignant sort de derrière l’immeuble, comme si on le poussait, et est alors dans l’allée, suivi de l’AI qui lui parle. L’AI s’approche du plaignant dans l’allée, lui saisit le bras gauche avec son bras droit et, de la main gauche, pointe vers la rue; il semble parler au plaignant. L’AI le pousse et marche derrière lui dans l’allée. Le plaignant se retourne et marche à reculons vers la rue, en faisant face à l’AI. L’AI bouge la main gauche du plaignant, et quelque chose tombe par terre, que le plaignant ramasse avant de continuer et de disparaître du champ de vision de la caméra. Le TC no 1 remonte l’allée hors de vue et continue de marcher vers la rue en suivant l’AI et le plaignant.

Vers 6 h 13 min 5 s, on peut voir l’AI revenir de la rue avec le plaignant à sa droite. Le plaignant est menotté dans le dos. Le TC no 1 marche le long de la clôture en direction du stationnement arrière. L’AI retourne à son véhicule de police, avec le plaignant à sa droite. Ils s’arrêtent devant la portière arrière, côté passager, du véhicule de police. Le TC no 1 apparaît dans le champ de vision de la caméra; il marche le long de la clôture, tout en observant l’AI qui parle au plaignant et le fouille par palpations. L’AI a ouvert la portière du passager arrière, allume une lampe de poche qu’il tient dans la main gauche, et le plaignant s’assied sur le siège arrière. L’AI referme la portière avec la lampe toujours allumée. Il ouvre et referme la portière avant, éteint sa lampe et se dirige vers deux autres agents en uniforme arrivés entre temps et garés dans l’allée.

L’AI et les deux autres agents marchent dans l’allée en direction de la rue, puis retournent dans le stationnement arrière. Ils abordent le TC no 1 qui marche depuis la clôture jusqu’au trottoir arrière. L’AI continue jusqu’à la portière du passager avant de son véhicule, ouvre la portière, semble verrouiller à double tour la portière arrière, puis s’installe au volant. Il recule le véhicule et l’immobilise près de la clôture arrière. L’AI sort de son véhicule et se dirige vers la portière arrière, côté passager, ouvre la portière et, une lampe allumée en main, se penche pour parler au plaignant. Le TC no 1 est toujours au coin du bâtiment avec les deux autres agents.

L’AI est debout devant la portière arrière ouverte, lampe allumée en main.

Vers 6 h 17 min 17 s, l’AI referme la portière arrière et se dirige vers le TC no 1 et les deux autres agents. Le TC no 1 continue de parler avec les deux agents. L’AI réapparaît, marche vers son véhicule de police, puis se retourne et disparaît du champ de vision. Le TC no 1 est toujours sur le trottoir. L’AI se dirige vers son véhicule de police, s’assied au volant et sort du stationnement arrière. Un agent entre dans l’immeuble avec le TC no 1.

 

Séquence vidéo du commerce no 1

Vers 6 h 09 min 15 s, un véhicule aux inscriptions du service de police [on sait maintenant qu’il était conduit par l’AI] roule dans l’allée du centre de désintoxication vers le stationnement arrière.

Vers 6 h 10 min 55 s, l’AI marche derrière le plaignant depuis l’arrière du bâtiment jusqu’à l’allée. Ils s’arrêtent pour parler, puis l’AI pousse le bras du plaignant, et les deux se dirigent vers la rue.

Vers 6 h 11 min 13 s, l’AI marche dans l’allée derrière le plaignant, qui regarde son téléphone cellulaire tout en se dirigeant vers la rue. L’AI le suit et, de la main droite, le pousse vers la rue à deux reprises. L’AI marche derrière le plaignant et ils disparaissent du champ de vision de la caméra à 6 h 11 min 31 s.
Vers 6 h 11 min 47 s, l’AI marche seul dans l’allée en direction de son véhicule de police.

Vers 6 h 12 min 6 s, le plaignant apparaît : il marche dans l’allée derrière l’AI puis disparaît du champ de vision. L’AI marche derrière le centre de désintoxication en direction de l’entrée pour les clients; le plaignant le suit.

Vers 6 h 12 min 35 s, l’AI suit le plaignant de l’arrière du bâtiment à l’allée. Le plaignant marche dans l’allée, suivi de l’AI. Le plaignant se retourne pour faire face à l’AI tout en marchant à reculons; il tient un téléphone cellulaire dans la main gauche. De la main droite, l’AI frappe le téléphone, qui tombe par terre. L’AI pousse le plaignant pour l’éloigner. Ils se séparent, puis le plaignant passe à gauche de l’AI et ramasse son téléphone. L’AI pointe la rue du doigt et attend.

Vers 6 h 12 min 52 s, le plaignant marche vers l’AI qui utilise sa main droite pour l’éloigner et le diriger vers la rue. Le plaignant marche à reculons vers la rue, face à l’AI; il tient son téléphone cellulaire dans la main droite, pointé sur le visage de l’AI. L’AI pousse le plaignant vers la rue et le suit; ils disparaissent du champ de vision de la caméra à 6 h 13 min 7 s

Vers 6 h 13 min 25 s, l’AI réapparaît, marchant à reculons. Son corps n’est pas complètement visible; on ne voit que le bas de son corps. L’AI saisit le plaignant et pivote vers sa gauche pour plaquer le plaignant au sol dans l’allée à 6 h 13 min 29 s L’AI s’agenouille sur le plaignant. Il lui tire les mains dans le dos, le menotte et semble parler dans sa radio portative.

Vers 6 h 14 min 15 s, l’AI se relève. On peut voir le plaignant rouler sur le sol tandis que l’AI se frotte les mains et se penche pour dire quelque chose. Le TC no 1 marche dans l’allée près de la clôture et regarde l’AI qui est debout au-dessus du plaignant. L’AI aide le plaignant à s’assoir. Il est d’abord sur sa droite, puis derrière lui. Le TC no 1 continue de regarder dans leur direction. L’AI semble parler au plaignant.

Vers 6 h 15 min, le plaignant se lève, aidé par l’AI qui est debout derrière lui. L’AI tient le bras gauche du plaignant de sa main droite et ramasse quelque chose par terre. L’AI dirige le plaignant vers son véhicule de police en le tenant de la main droite. Ils disparaissent du champ de vision à 6 h 15 min 27 s.

Vidéo de la résidence no 1

Les heures mentionnées ci-après sont approximatives.

Vers 6 h 14 min 18 s, le 13 novembre 2022, un véhicule aux inscriptions du service de police s’engage dans l’allée du centre de désintoxication vers l’arrière du bâtiment.

Vers 6 h 16 min 28 s, le plaignant marche dans l’allée près d’un arbre en direction du trottoir. L’AI est à gauche du plaignant. Les deux marchent vers la rue. Le plaignant se retourne vers la droite et l’AI semble le pousser de la main droite pour l’éloigner.

Vers 6 h 16 min 48 s, l’AI remonte l’allée vers l’arrière du bâtiment et disparaît du champ de vision. Le plaignant est debout sur le trottoir et semble regarder son téléphone cellulaire.
Vers 6 h 17 min 17 s, le plaignant commence à remonter l’allée dans la même direction que l’AI et disparaît à son tour du champ de vision.

Vers 6 h 18 min 3 s, le plaignant marche à reculons dans l’allée en direction de la rue, suivi de près par l’AI. Alors qu’ils se rapprochent du trottoir, l’AI pousse le plaignant à deux reprises, et les deux continuent de marcher jusqu’au trottoir. L’AI est près du plaignant. Le plaignant s’éloigne de l’AI, puis revient vers lui. L’AI semble repousser le plaignant, puis se retourne et commence à remonter l’allée en direction de l’aire d’admission du centre. Ensuite, l’agent s’arrête et se retourne vers le plaignant.

Vers 6 h 18 min 30 s, l’AI avance vers le plaignant, fait un pas en arrière et, du bras droit, saisit le bras gauche du plaignant pour le faire trébucher par-dessus sa jambe et sa hanche gauches et le faire tomber dans l’allée. Le plaignant tombe à plat ventre. L’AI enjambe le plaignant et le menotte dans le dos. L’AI, debout à côté du plaignant, l’aide à se relever. Les deux remontent ensuite l’allée en direction de l’aire d’admission au centre.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, la Police provinciale a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 15 novembre 2022 et le 15 mars 2023 :

• Déclaration du TC no 1 au SPH;
• Dossier de la répartition assistée par ordinateur;
• Chronologie de l’incident;
• Vérification hors ligne dans les dossiers du CIPC;
• Fichier judiciaire nominatif;
• Enregistrements des communications;
• Rapport général;
• Chefs d’accusation par le SPH – le plaignant ;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 3;
• Politique du SPH – Procédures d’arrestation;
• Politique du SPH – Matériel et usage de la force;
• Guide 2023 des procédures standard de communication du SPH;
• Système d’intervention prioritaire du SPH;
• Rapport de mort subite du SPH;
• Messages de terminaux de données mobiles;
• Certification du recours à la force – l’AI;

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Rapport d’incident du Centre de désintoxication;
• Copie du formulaire d’admission au centre de désintoxication;
• Critères d’admission au service des dépendances – centre de désintoxication
• Rapport médical de l’HSP.
• Rapport d’appel d’ambulance;
• Rapport d’amélioration de vidéo du ministère des Finances (MFO);
• Registre des appels de la compagnie de taxis Blueline;
• Vidéo du centre de désintoxication;
• Vidéo du commerce no 1
• Vidéo du téléphone cellulaire du plaignant;
• Vidéo de la résidence no 1.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si la personne qui croit, pour des motifs raisonnables, avoir la possession paisible du bien — ou celle que l’on croit, pour des motifs raisonnables, en avoir la possession paisible —, n’invoque pas de droit sur le bien et que l’autre personne a légalement droit à sa possession.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’autre personne accomplit un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.