Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur une blessure grave subie par un homme de 37 ans (« le plaignant »).

Notification de l’UES

Le 6 mai 2023, à 1 h 03 du matin, le Service de police de Hamilton (SPH) a contacté l’UES et communiqué les renseignements suivants.

Le 5 mai 2023, à 21 h 09, le plaignant a été impliqué dans une querelle avec des clients du restaurant et brasserie George Hamilton, au 152, rue King Ouest, à Hamilton. Alors que l’altercation s’échauffait, quelqu’un a vu plaignant pointer en l’air ce qui semblait être une arme à feu. Il s’est enfui du restaurant et, peu après, a été vu dans le secteur des rues Bay et King, à Hamilton. À 21 h 15, la police a repéré le plaignant et l’a plaqué à terre durant son arrestation. Après son arrestation, comme le plaignant était visiblement blessé au visage, les agents ont demandé aux services médicaux d’urgence de le conduire à l’hôpital pour le faire examiner. Le plaignant a été conduit à l’Hôpital général de Hamilton où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 6 mai 2023 à 1 h 39

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 6 mai 2023 à 3 h 00

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 37 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 6 mai 2023.

Témoins civils

TC A participé à une entrevue

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’AI a participé à une entrevue le 13 juin 2023.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue
AT no 6 A participé à une entrevue
AT no 7 A participé à une entrevue

Les lieux

L’incident s’est déroulé aux alentours de l’intersection des rues Bay et King Ouest, à Hamilton.

Le 6 mai 2023, à 3 heures du matin, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires s’est rendu dans le secteur des rues King Ouest et Bay. Le SPH avait sécurisé les lieux. Le coin nord-est était délimité par du ruban de balisage.

La rue King Ouest est une rue à cinq voies à sens unique (en direction ouest), avec une bordure en béton et des trottoirs sur les côtés nord et sud. La rue Bay est une rue à cinq voies à sens unique (en direction nord) avec une voie bidirectionnelle réservée du côté ouest, une bordure en béton et des trottoirs des côtés est et ouest.

Éléments de preuve matériels

Le 6 mai 2023, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu au poste central du SHP et a pu photographier le plaignant afin de documenter ses blessures. Le plaignant avait subi une fracture du nez. Son nez était enflé et avait des ecchymoses qui s’étendaient au côté gauche de son visage et de ses joues.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Appel au 9-1-1

Le 9 mai 2023, l’UES a reçu un fichier audio du SPH contenant l’enregistrement de l’appel au 9-1-1 lié à leur interaction avec le plaignant le 5 mai 2023. L’enregistrement n’avait pas d’horodatage.

Le 5 mai 2023, un homme a appelé le 9-1-1 pour demander que la police vienne à l’intersection des rues Bay Nord et King Ouest. Il a dit qu’un autre homme brandissait une arme à feu [traduction] « ou quelque chose du genre ». Il a confirmé avoir vu l’arme à feu. Il a décrit un homme blanc vêtu d’un chandail à capuche blanc et a ajouté qu’il croyait que le plaignant avait mis l’arme à feu dans la poche gauche de son chandail. Il pensait qu’il s’agissait d’un pistolet à balles BB parce qu’il ne semblait pas très lourd. Le plaignant n’avait pas fait feu.

Par la suite, l’appelant a informé la répartitrice du 9-1-1 que la police venait d’arriver sur les lieux. Il a refusé de s’identifier et a déclaré qu’il ne voulait pas être impliqué. Il est resté en ligne et a confirmé que l’arme à feu était toujours dans la poche du plaignant. Il a également confirmé que le plaignant était seul. Il a ajouté que le plaignant fouillait dans un sac, et on lui a demandé d’informer la répartitrice du 9-1-1 si le plaignant sortait quoi que ce soit du sac.

L’appelant a ensuit dit quelque chose du genre : [traduction] « Il vient juste de le ressortir ». La répartitrice du 9-1-1 lui a demandé de clarifier. Il lui a dit que la police était venue et avait coupé l’appel avant qu’on puisse clarifier.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement comme suit.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 5 mai 2023, le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPH. Un de ces agents a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et les blessures du plaignant.
En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés à faire par la loi en vertu de la loi.