Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 32 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 28 avril 2023, à 20 h 9, le Service de police de Toronto (SPT) a avisé l’UES du décès du plaignant.

Selon le SPT, le 28 avril 2023, à 10 h 16, le plaignant a été arrêté sans incident pour trafic de stupéfiants. Au cours de son transport vers le commissariat de la 51e division, il a ingéré une substance blanche inconnue et a été emmené à l’Hôpital St. Michael. Le plaignant est resté stable tout au long de la journée, mais a plus tard cessé de présenter des signes vitaux. Son décès a été constaté à 19 h 46.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 29 avril 2023, à 8 h 34

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 29 avril 2023, à 8 h 46

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Le plaignant a été arrêté à l’intersection de la rue Jarvis et de la rue Wellesley Est, à Toronto. L’intersection est située dans une zone commerciale très fréquentée où circulent des véhicules, des vélos et des piétons. Le SPT n’a pas érigé de périmètre de sécurité, et l’UES n’a pas examiné les lieux de l’incident.

L’UES s’est rendue au commissariat de la 51e division et a examiné le véhicule du SPT conduit par l’AT no 2, un Ford Explorer.


Figure 1 – Ford Explorer de l’AT no 2


Figure 2 – Siège arrière du Ford Explorer de l’AT no 2

Pendant le transport, on a sorti le plaignant du véhicule de police à l’intersection de l’avenue Homewood et de la rue Carlton. Le SPT n’a pas érigé de périmètre de sécurité, et l’UES n’a pas examiné les lieux de l’incident.

Éléments de preuve matériels

Un sac de plastique contenant une substance blanche inconnue que les agents avaient retiré de la bouche du plaignant gisait sur le sol à l’extérieur du véhicule de police. Le SPT a saisi le sac et son contenu.


Figure 3 – Sac de plastique sur le sol à l’extérieur du véhicule de police

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements vidéo captés par la caméra d’intervention – AI no 2

Vers 10 h 14, on voit l’AI no 2 et l’AI no 1, qui roulent à vélo. L’AI no 1 est devant. L’AI no 1 descend de son vélo et porte le plaignant au sol. Il retourne le plaignant et lui place les mains derrière le dos.

Vers 10 h 15, l’AT no 2 menotte le plaignant, les mains derrière le dos. On lui dit qu’il est en état d’arrestation pour trafic de drogue.

Vers 10 h 16 min 28 s, l’AI no 1 et l’AI no 2 aident le plaignant à se lever debout sur le trottoir et le fouillent. La fouille consiste à retourner les poches avant et arrière de son pantalon ainsi que les poches de son chandail à capuchon et de sa veste, à soulever le bas de sa chemise, à fouiller la taille de son pantalon, à soulever le bas de son pantalon et à retourner le haut de ses chaussettes, à vérifier l’intérieur du capuchon de son chandail et à saisir les effets personnels trouvés.

Vers 10 h 18 min 54 s, la fouille est terminée et le plaignant est assis sur la bordure du trottoir.

Vers 10 h 22, l’AT no 2 examine le siège arrière de son véhicule de police.

Vers 10 h 23, l’AI no 2 examine le siège arrière du véhicule de police conduit par l’AT no 2, puis place le plaignant dans le véhicule.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES; de même, le tout peut être résumé brièvement. Comme la loi les y autorise, les agents impliqués ont choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de refuser que l’on communique leurs notes concernant l’incident.

Le matin du 28 avril 2023, des agents du SPT effectuaient une surveillance à l’intersection de la rue Wellesley Est et de la rue Jarvis à la suite de plaintes de la population concernant le trafic de drogue. On a vu le plaignant prendre part à ce qui semblait être une transaction de drogue. Les agents qui effectuaient la surveillance ont demandé à ce qu’on l’arrête.

L’AI no 1 et l’AI no 2, qui effectuaient une patrouille à vélo, ont entendu l’appel et ont procédé à l’arrestation du plaignant au coin nord-ouest de l’intersection. L’arrestation s’est déroulée sans incident. Les agents ont porté le plaignant au sol et l’y ont maintenu jusqu’à l’arrivée de l’AT no 1 et de l’AT no 2, à bord de leur véhicule.

L’AT no 2, qui est arrivé quelques minutes plus tard, a menotté le plaignant, les mains derrière le dos, puis les agents ont levé le plaignant et l’ont soumis à une fouille. L’AI no 1 et l’AI no 2 ont effectué la fouille simultanément. Les agents ont saisi un certain nombre d’effets personnels pendant la fouille, mais n’ont trouvé aucune drogue.

Après la fouille, les agents ont placé le plaignant sur le siège arrière, côté conducteur du véhicule de l’AT no 1 et de l’AT no 2 pour l’emmener au poste de police. Pendant le trajet, le plaignant s’est agité, a bougé les pieds et a porté ses mains menottées à la ceinture et à la poche gauche de son pantalon. Lorsque l’AT no 2 lui a demandé ce qu’il faisait, le plaignant a répondu que les menottes étaient trop serrées. Le plaignant a continué de s’agiter jusqu’à ce qu’il se couche sur son côté gauche, les jambes sur le siège arrière, côté passager.

Puisqu’il ne voyait plus le plaignant dans son rétroviseur, l’AT no 2 a arrêté son véhicule sur l’avenue Homewood, à l’intersection de la rue Carlton. Lui et l’AT no 1 sont sortis pour vérifier l’état du plaignant. Le plaignant s’est retrouvé face première dans l’espace pour les pieds du passager arrière, côté conducteur et a réussi à mettre dans sa bouche un sac de plastique contenant une poudre blanche. Les agents lui ont dit de cracher le sac et ont tenté de le faire sortir du véhicule. L’AT no 2 a fini par faire sortir le sac de la bouche du plaignant. À ce moment-là, la majeure partie de la poudre blanche n’était plus dans le sac.

Soupçonnant que le plaignant avait ingéré de la drogue, les agents ont appelé une ambulance, puis ont décidé de transporter eux-mêmes le plaignant à l’hôpital. Ils sont arrivés à l’hôpital vers 10 h 45. Le décès du plaignant a été constaté à l’hôpital à 19 h 46.

Articles 219 et 220, Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 28 avril 2023, le SPT a contacté l’UES pour signaler que le plaignant, qui avait été arrêté plus tôt dans la journée, est décédé à l’hôpital. L’UES a ouvert une enquête et a désigné l’AI no 1 et l’AI no 2 comme agents impliqués. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle.

L’infraction possible à l’étude est la négligence criminelle causant la mort, aux termes de l’article 220 du Code criminel. Cette infraction est réservée aux cas de négligence graves qui montrent une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. Cette infraction est fondée en partie sur une conduite qui constitue un écart marqué et important par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans des circonstances similaires. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir s’il y a eu, de la part de l’un ou l’autre des agents impliqués, un manque de diligence qui aurait causé le décès du plaignant ou qui y aurait contribué, et, le cas échéant, s’il est suffisamment grave pour justifier des sanctions criminelles. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Les éléments de preuve ne permettent pas de remettre en cause la légitimité de l’arrestation du plaignant pour trafic de drogue. Le plaignant avait été vu en train de prendre part à une transaction de drogue, et l’AI no 1 et l’AI no 2 étaient en droit de procéder à l’arrestation du plaignant. Dans ces conditions, les agents étaient également en droit de fouiller le plaignant à la recherche d’éléments de preuve et d’armes potentielles, conformément aux pouvoirs que leur confère la common law.

En ce qui concerne le temps passé par le plaignant sous la garde de l’AI no 1 et de l’AI no 2, je suis convaincu que les agents ont agi en tenant dûment compte de la santé et de la sécurité du plaignant. La seule question qu’il convient d’examiner concerne la pertinence de la fouille qu’ils ont effectuée lorsqu’ils n’ont pas réussi à trouver et à saisir un sac contenant vraisemblablement une substance illicite. On peut toutefois régler rapidement cette question en regardant l’enregistrement vidéo qui a capté la fouille. À mon avis, cet enregistrement permet d’établir que les agents ont procédé avec diligence à une fouille qui a duré deux minutes et demie : ils ont palpé le plaignant par-dessus ses vêtements, soulevé le bas de sa chemise, retourné les poches de sa veste, de son chandail et de son pantalon, retourné le haut de ses chaussettes et vérifié si un objet se trouvait dans la taille de son pantalon.

Il se peut que le plaignant ait dissimulé la drogue dans ses sous-vêtements ou dans ses cavités corporelles, ce qu’une fouille à nu aurait permis de découvrir, mais je ne suis pas persuadé que les circonstances justifiaient une telle fouille. Dans l’affaire R c. Golden, [2001] 3 RCS 679, la Cour suprême du Canada a établi qu’une fouille à nu n’est appropriée que si, dans le cadre d’une arrestation légitime, l’on a des motifs raisonnables et probables de croire qu’une telle fouille est nécessaire pour trouver des éléments de preuve ou des armes. En outre, compte tenu de l’atteinte grave qu’elles portent à la vie privée et à la dignité personnelle, les fouilles à nu ne devraient généralement être effectuées qu’au poste de police, sauf en cas d’urgence. Dans l’affaire qui nous concerne, il ne semblait pas s’agir d’un cas exceptionnel justifiant une fouille à nu exécutée sur le terrain. Le plaignant, qui a semblé cohérent tout au long de la procédure, a nié à plusieurs reprises être en possession de drogue.

Par conséquent, bien qu’il soit très regrettable que le plaignant ait pu avoir accès à de la drogue qui se trouvait sur ou dans sa personne tandis qu’il était sous la garde de la police, et qu’il semble être décédé des suites de la consommation de cette drogue, son décès n’est pas attribuable au fait que l’un ou l’autre des agents impliqués ait enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel. Par conséquent, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre les agents. Le dossier est clos.


Date : 25 août 2023

Approuvé par voie électronique par


Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales