Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu policière contre un homme de 40 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 1er mai 2023, à 12 h 42, le Détachement de Kenora de la Police provinciale de l’Ontario a signalé ce qui suit à l’UES.

À 10 h 22 (heure du Centre), des agents de la Police provinciale effectuaient une patrouille à pied dans le parc McLeod de la ville de Kenora lorsqu’ils ont aperçu le plaignant couché en travers d’une voie ferrée sous tension. Les agents se sont approchés du plaignant, lequel s’est levé et a foncé sur les agents en brandissant un couteau. Les agents ont dégainé leurs armes à feu et le plaignant a pris la fuite. L’un des agents a battu en retraite dans son véhicule de police et y a récupéré un ARWEN (Anti-riot Weapon ENfield). Peu de temps après, le plaignant a été localisé et a une fois de plus foncé sur les agents en tenant un couteau. Un ARWEN a été déchargé. Le plaignant a couru jusqu’au milieu d’un pont ferroviaire et des ressources supplémentaires ont été appelées en renfort. Peu après, le plaignant s’est rendu à la police et a été arrêté pour plusieurs infractions criminelles. Il n’avait subi aucune blessure grave.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans le parc McLeod, à Kenora, et plus précisément sur les voies ferrées et le pont ferroviaire dans le secteur du parc.

Le 2 mai 2023, à 14 h 15, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires (ESSJ) de l’UES s’est rendu au parc McLeod à Kenora. Il s’agissait d’un parc urbain typique dotée d’aires gazonnées et d’allées. Il comportait un petit terrain de jeux et un stationnement en gravier. Sur le côté nord du parc, il y avait deux séries de voies ferrées qui allaient d’est en ouest. Les voies ferrées menaient à deux ponts surplombant une rivière. Aucun élément de preuve n’a été relevé sur les lieux.




Figure 1 — Pont ferroviaire dans le parc McLeod, à Kenora

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant et les agents qui étaient présents lors des événements, dresse le portrait suivant de l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de ne pas autoriser la communication de ses notes à l’UES.

Dans la matinée du 1er mai 2023, l’AI et l’AT no 1, qui effectuaient une patrouille à pied dans le parc McLeod, à Kenora, ont aperçu le plaignant qui était allongé sur des voies ferrées sous tension. S’inquiétant pour son bien-être, les agents se sont approchés de lui pour vérifier s’il allait bien. Alors qu’ils approchaient de lui, le plaignant s’est levé et s’est dirigé vers les agents en brandissant un couteau. Les agents ont dégainé leurs armes à feu et le plaignant s’est retourné.

D’autres agents — l’AT no 2 et l’AT no 3 — sont arrivés sur les lieux. Ensemble, les agents se sont approchés du plaignant, lequel se trouvait alors à une courte distance d’eux, sur un pont ferroviaire enjambant un plan d’eau. Le plaignant ne semblait pas sain d’esprit à ce moment là. Il a tenté d’attacher le couteau autour de sa main droite au moyen d’une ficelle et s’est mis à faire les cent pas sur le pont. À un moment donné, il s’est avancé vers les agents et leur a lancé des pierres et un crampon de rail. L’AI, qui était muni d’un ARWEN, a déchargé son arme sur le plaignant au cours de l’une de ses charges et l’a atteint au bas du dos.

Après la décharge de l’ARWEN, le plaignant, qui était toujours en possession du couteau, a grimpé par-dessus la rambarde du pont et s’est assis sur le rebord. D’autres agents sont arrivés sur les lieux et des négociations ont eu lieu. Au bout d’un certain temps, le plaignant a lâché le couteau et le tuyau qu’il tenait dans l’eau en contrebas et est remonté sur le pont. Il a été arrêté et placé en garde à vue.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 1er mai 2023, la Police provinciale a contacté l’UES pour signaler que l’un de ses agents avait, plus tôt ce jour-là, déchargé un ARWEN contre un homme, le plaignant. L’agent — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES sur cet incident. L’enquête est maintenant terminée. Après examen de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec le décharge de son arme sur le plaignant.

Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

La police avait des motifs suffisants pour arrêter le plaignant au moment où l’ARWEN a été déchargé. Le plaignant avait effectivement commis des voies de fait contre les agents lorsqu’il avait foncé vers eux en brandissant un couteau.

À mon avis, l’AI a employé une force raisonnablement nécessaire lorsqu’il a utilisé son ARWEN pour faciliter l’arrestation du plaignant. Les agents avaient demandé au plaignant à plusieurs reprises de lâcher le couteau et il avait refusé d’obtempérer alors qu’il était sur le pont. Il a plutôt continué à se comporter de manière hostile à l’égard des agents, s’approchant d’eux avec le couteau et lançant des objets dans leur direction. Au vu du dossier, la force utilisée par l’AI me semble une tactique légitime pour tenter de neutraliser temporairement le plaignant à une distance sécuritaire sans lui infliger de blessures graves. Bien que le tir au moyen de l’ARWEN n’ait pas permis de lui faire lâcher le couteau, il l’a empêché de continuer d’avancer vers les agents. Heureusement, après une période de discussions entre le plaignant et la police, la police l’a persuadé de lâcher ses armes et de se rendre pacifiquement.

Par conséquent, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a outrepassé les limites du droit criminel durant son interaction avec le plaignant et il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : Le 29 août 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales