Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-OVD-118
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Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 62 ans (la « plaignante no 1 ») et sur la blessure grave subie par un homme de 38 ans (le « plaignant no 2 »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’une femme de 62 ans (la « plaignante no 1 ») et sur la blessure grave subie par un homme de 38 ans (le « plaignant no 2 »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 19 avril 2023, à 3 h 38 du matin, le Service de police de London (SPL) a contacté l’UES et communiqué les renseignements suivants. Vers 2 h 20, l’agente impliquée (AI) était en patrouille lorsqu’elle a remarqué une camionnette qui passait près d’elle. L’AI a commencé à suivre la camionnette à proximité de l’avenue Chesterfield et de Thompson Road. Le conducteur de la camionnette savait qu’ils étaient suivis et a pris la fuite à grande vitesse. Près de l’intersection de la rue Adelaide Sud et de Thompson Road, la camionnette a percuté un autre véhicule. La conductrice [2] de la camionnette a pris la fuite à pied et a été appréhendée. La conductrice de l’autre véhicule a été tuée.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 19 avril 2023 à 5 h 14Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 19 avril 2021 à 6 h 45
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Personnes concernées (le « plaignant » ou la « plaignante ») :
Plaignante no 1 Femme de 62 ans, décédée Plaignant no 2 Homme de 38 ans; n’a pas consenti à participer à une entrevue.
Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 19 et le 21 avril 2023.
Agente impliquée (AI)
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agente impliquée; ses notes ont été reçues et examinéesRetard dans l’enquête
Durant le mois de mai, le dossier n’a pas progressé en raison de l’indisponibilité de l’enquêteur principal. Éléments de preuve
Les lieux
Les événements en question se sont déroulés à London, sur un tronçon de route qui commence aux environs de l’intersection de l’avenue King Edward et de l’avenue Veronica, continue vers le sud sur l’avenue King Edward, puis vers l’ouest sur l’avenue Russell, vers le nord sur l’avenue Marlborough, vers l’ouest sur l’avenue Veronica, vers le sud sur l’avenue Gladstone et vers l’ouest sur Thompson Road, jusqu’au lieu de la collision à l’intersection de Thompson Road et de la rue Adelaide Sud. Tout ce trajet franchit principalement un quartier résidentiel, y compris des écoles sur Thompson Road, à proximité de la rue Adelaide.Éléments de preuve matériels
Les véhicules suivants étaient impliqués dans l’incident.
Véhicule 1 – Camionnette GMC 3500HD 2022
Ce véhicule se trouvait au coin sud-ouest de l’intersection, en contact avec une clôture et avec une autre camionnette garée dans l’allée du 187, Thompson Road.
Véhicule 2 – Camionnette Ford F150
Ce véhicule se trouvait à l’ouest de l’intersection et au sud de la chaussée.
Véhicule 3 – Dodge Charger 2016
Ce véhicule était un véhicule de police aux couleurs du SPL. Il était équipé d’un éclairage de signalisation d’urgence et d’une sirène qui se sont révélés fonctionner correctement. Les surfaces extérieures du véhicule ont été examinées et n’ont révélé aucune particularité. Il ne présentait aucun dommage suggérant un contact avec un autre véhicule.Éléments de preuves médicolégaux
Données du système de positionnement global (GPS) du véhicule de police de l’AI
Le trajet parcouru par l’AI a débuté à l’intersection de l’avenue Veronica et de l’avenue King Edward. Elle roulait vers le sud sur l’avenue King Edward à 4,8 km/h. L’AI a tourné à droite sur l’avenue Russell. Il n’y a pas de panneau d’arrêt à cette intersection. L’AI a continué vers l’ouest sur l’avenue Russell à 9,8 km/h, puis a tourné à droite sur l’avenue Marlborough. Cette intersection est contrôlée par un panneau d’arrêt. L’AI a franchi l’intersection à 6,5 km/h.
L’AI a continué vers le nord sur l’avenue Marlborough à 15,7 km/h, puis a tourné à gauche sur l’avenue Veronica en passant devant un panneau « Cédez le passage ». Elle a continué vers l’ouest sur l’avenue Veronica, puis tourné à gauche sur l’avenue Gladstone. Cette intersection est contrôlée par un panneau d’arrêt. L’AI a franchi l’intersection à 9,3 km/h.
L’AI a continué vers le sud sur l’avenue Gladstone, atteignant une vitesse de 12,6 km/h, puis a tourné à droite sur Thompson Road. Cette intersection est contrôlée par un panneau d’arrêt. L’AI a franchi l’intersection à environ 8,9 km/h.
Après avoir tourné sur Thompson Road, l’AI s’est arrêtée pendant 20 secondes, à environ 618 mètres du lieu de la collision et avant que celle-ci ne se produise.
Pendant qu’elle suivait la camionnette GMC, l’AI a atteint une vitesse maximale de 16,4 km/h et maintenu une vitesse moyenne de 8,7 km/h. La limite de vitesse affichée sur Thompson Road est de 40 km/h.
L’AI a franchi trois intersections contrôlées par des panneaux d’arrêt. L’enquêteur a soigneusement examiné les vitesses de déplacement dans la zone résidentielle, avec les trois panneaux d’arrêt et un panneau de cession de passage. L’enquêteur a noté que la vitesse moyenne aux intersections contrôlées par des panneaux d’arrêt était de 8,2 km/h, ce qui suggère que l’AI a possiblement omis d’immobiliser son véhicule aux panneaux d’arrêt.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]
Communications radio de la police
Le 19 avril 2023, vers 2 h 21 min 26 s, l’AI informe le centre de répartition qu’une camionnette GMC blanche a pris la fuite vers l’ouest sur Thompson Road. Le répartiteur diffuse [traduction] : « Toutes les voitures, l’AI vient de voir une camionnette GMC blanche décoller devant eux; ils l’ont vue pour la dernière fois en direction ouest sur Thompson depuis Adélaïde. »L’AI annonce ensuite par radio qu’il y a eu un accident. L’AI dit ensuite qu’elle a une femme [maintenant connue comme étant la TC no 3] sous garde. Un agent de police annonce : [traduction] « Nous avons besoin des services médicaux d’urgence Code 1 ici, il y a un homme [maintenant connu comme étant le plaignant no 1] coincé dans ce véhicule.
Les agents se mettent ensuite en équipe pour partir à la recherche du plaignant no 2 et du TC no 2.
Séquence vidéo - 151 Thompson Road
La caméra est au coin nord-est du bâtiment; son champ de vision vise l’est, à travers un terrain de stationnement, vers l’intersection de la rue Adelaide Sud et de Thompson Road. Le 19 avril 2023, vers 2 h 20 min 52 s, une camionnette [conduite par la plaignante no 1] se dirige vers le sud sur la rue Adelaide Sud. Les feux de circulation faisant face à la circulation vers l’ouest sur Thompson Road sont au rouge. Un véhicule [conduit par le plaignant no 2] roule vers l’ouest sur Thompson Road et s’engage dans l’intersection de la rue Adelaide Sud en ignorant le feu rouge. Il entre en collision avec le véhicule qui roule vers le sud. Il n’y a pas d’autre véhicule dans le secteur.
Vers 2 h 21 min 8 s, un véhicule [que l’on sait maintenant être celui conduit par l’AI] roule vers l’ouest sur Thompson Road à l’approche de l’intersection et s’immobilise.
Séquence vidéo - 267 Thompson Road
Le 19 avril 2023, vers 2 h 20 min 41 s, une camionnette blanche tirant une grande remorque fourgon [connue pour être celle conduite par le plaignant no 2] se dirige à vive allure vers l’ouest sur Thompson Road. Ses phares et ceux de la remorque sont allumés. [4] Vers 2 h 21 min 21 s, un véhicule de police identifié [conduit par l’AI] roule vers l’ouest sur Thompson Road. Sa vitesse semble être égale ou sensiblement égale à la limite de vitesse affichée. Ses feux de signalisation d’urgence ne sont pas allumés.
Séquence vidéo – 65, avenue Marlborough
La caméra est orientée vers le sud, en direction de l’avenue Russell.Le 19 avril 2023, vers 2 h 19 min 50 s, un véhicule blanc tourne vers le nord sur l’avenue Marlborough depuis l’avenue Russell et se dirige vers le nord à une vitesse modérément élevée en direction de l’avenue Veronica. On pense qu’il s’agit du véhicule de l’AI.
Séquence vidéo – 69, avenue Marlborough
Le 19 avril 2023, à partir d’environ 2 h 20 min 51 s, un Dodge Charger portant les inscriptions du SPL roule vers le nord sur l’avenue Marlborough en direction de l’avenue Veronica. Ses feux de signalisation d’urgence et sa sirène sont éteints. Ses phares fonctionnent normalement.Séquence vidéo – 72, avenue Marlborough
Le 19 avril 2023, vers 2 h 17 min 58 s, une camionnette tirant une remorque roule vers l’est sur l’avenue Russell, à l’angle de l’avenue Marlborough, en direction de l’avenue King Edward. Vers 2 h 19 min 53 s, un Dodge Charger blanc du SPL [conduit par l’AI] tourne vers le nord sur l’avenue Marlborough depuis l’avenue Russell et passe devant la résidence.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPL a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 24 et le 27 avril 2023 :- Dossier de la répartition assistée par ordinateur;
- Enregistrements des communications;
- Données GPS du véhicule de police de l’AI;
- Photographies des lieux et d’éléments de preuve;
- Rapports généraux d’incident;
- Notes et déclaration écrite de l’AI;
- Séquence vidéo – 151 Thompson Road
- Séquence vidéo – 267 Thompson Road
- Séquence vidéo – 240 Thompson Road
- Séquence vidéo – station Shell.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES examiné les dossiers suivants obtenus d’autres sources entre le 19 et le 24 avril 2023 :- Séquence vidéo – 65, avenue Marlborough;
- Séquence vidéo – 69, avenue Marlborough;
- Séquence vidéo – 72, avenue Marlborough;
- Séquence vidéo – 269 Thompson Road.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement comme suit. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était son droit. Elle a cependant autorisé la communication de ses notes sur l’incident.
Le 19 avril 2023, au petit matin, l’AI patrouillait dans les environs de l’avenue King Edward et de l’avenue Veronica lorsqu’une camionnette blanche a attiré son attention. Après avoir remarqué la lenteur suspecte du véhicule, l’agente a décidé de le suivre pour voir si ses occupants résidaient dans le quartier. L’AI a roulé lentement derrière la camionnette dans des rues secondaires jusqu’à Thompson Road, où la camionnette a tourné pour se diriger vers l’ouest depuis l’avenue Gladstone. Par la suite, quand la camionnette a accéléré et a disparu au loin, l’AI s’est arrêtée sur le bas-côté et a signalé ce qui s’était passé.
Le plaignant no 2 était le conducteur de la camionnette. Quand il a remarqué qu’il était suivi par un véhicule de police, le plaignant no 2 a pris la fuite vers l’ouest sur Thompson Road, en ignorant plusieurs panneaux d’arrêt, et s’est engagé dans l’intersection de la rue Adelaide Sud alors que le feu était au rouge.
Au même moment, la plaignante no 1 conduisait une camionnette vers le sud, sur la rue Adelaide Sud. Elle s’est engagée dans l’intersection au feu vert et sa camionnette a été percutée par le véhicule conduit par le plaignant no 2. Il était alors 2 h 20. La plaignante no 1 a été tuée sur le coup.
L’AI est arrivée sur les lieux de la collision après avoir repris sa route et a signalé ce qui s’était passé. Elle a arrêté une occupante de la camionnette en fuite – la TC no 3.
Le plaignant no 2 s’est enfui de l’épave. Il a été retrouvé plus tard et placé sous garde.
Le 19 avril 2023, au petit matin, l’AI patrouillait dans les environs de l’avenue King Edward et de l’avenue Veronica lorsqu’une camionnette blanche a attiré son attention. Après avoir remarqué la lenteur suspecte du véhicule, l’agente a décidé de le suivre pour voir si ses occupants résidaient dans le quartier. L’AI a roulé lentement derrière la camionnette dans des rues secondaires jusqu’à Thompson Road, où la camionnette a tourné pour se diriger vers l’ouest depuis l’avenue Gladstone. Par la suite, quand la camionnette a accéléré et a disparu au loin, l’AI s’est arrêtée sur le bas-côté et a signalé ce qui s’était passé.
Le plaignant no 2 était le conducteur de la camionnette. Quand il a remarqué qu’il était suivi par un véhicule de police, le plaignant no 2 a pris la fuite vers l’ouest sur Thompson Road, en ignorant plusieurs panneaux d’arrêt, et s’est engagé dans l’intersection de la rue Adelaide Sud alors que le feu était au rouge.
Au même moment, la plaignante no 1 conduisait une camionnette vers le sud, sur la rue Adelaide Sud. Elle s’est engagée dans l’intersection au feu vert et sa camionnette a été percutée par le véhicule conduit par le plaignant no 2. Il était alors 2 h 20. La plaignante no 1 a été tuée sur le coup.
L’AI est arrivée sur les lieux de la collision après avoir repris sa route et a signalé ce qui s’était passé. Elle a arrêté une occupante de la camionnette en fuite – la TC no 3.
Le plaignant no 2 s’est enfui de l’épave. Il a été retrouvé plus tard et placé sous garde.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13 du Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles ou la mort
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d'une autre personne.
Analyse et décision du directeur
La plaignante n° 1 est décédée le 19 avril 2023 des suites de blessures subies lors d’une collision de véhicules à London. Comme son véhicule a été percuté par un véhicule qui tentait d’échapper à une agente du SPL, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. L’agente en question a été identifiée comme étant l’agente impliquée (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision et le décès de la plaignante no 1.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant la mort, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (3) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont elle conduisait son véhicule de patrouille, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI exerçait légalement ses fonctions au moment de l’incident. Elle a décidé de suivre son instinct concernant un véhicule qui semblait rouler de manière suspecte, et l’a suivi pour vérifier si ce véhicule avait des raisons légitimes de se trouver dans ce secteur. Il s’est avéré que son instinct s’est avéré juste. En effet, la camionnette que conduisait le plaignant no 2 était un véhicule volé.
Je suis convaincu que l’AI s’est comportée avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long de sa brève intervention en lien avec la camionnette. Elle l’a suivie à basse vitesse et a décidé, sagement à mon avis, de ne pas poursuivre le véhicule quand celui-ci a accéléré et s’est éloigné d’elle sur Thompson Road. Par la suite, l’agente s’est rendue en toute sécurité sur les lieux de la collision et a signalé ce qui s’était passé. Même s’il existe des éléments de preuve selon lesquels l’AI a possiblement franchi un ou plusieurs panneaux d’arrêt sans s’arrêter, rien n’indique qu’elle ait mis en danger un autre usager de la route. Au vu de ce dossier, il est évident que l’AI n’a pas enfreint les limites de prudence prescrites par le droit criminel.
Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comportée autrement que légalement tout au long de son intervention en lien avec la camionnette que conduisait le plaignant no 2, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 17 août 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant la mort, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (3) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. En effet, cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont elle conduisait son véhicule de patrouille, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
L’AI exerçait légalement ses fonctions au moment de l’incident. Elle a décidé de suivre son instinct concernant un véhicule qui semblait rouler de manière suspecte, et l’a suivi pour vérifier si ce véhicule avait des raisons légitimes de se trouver dans ce secteur. Il s’est avéré que son instinct s’est avéré juste. En effet, la camionnette que conduisait le plaignant no 2 était un véhicule volé.
Je suis convaincu que l’AI s’est comportée avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long de sa brève intervention en lien avec la camionnette. Elle l’a suivie à basse vitesse et a décidé, sagement à mon avis, de ne pas poursuivre le véhicule quand celui-ci a accéléré et s’est éloigné d’elle sur Thompson Road. Par la suite, l’agente s’est rendue en toute sécurité sur les lieux de la collision et a signalé ce qui s’était passé. Même s’il existe des éléments de preuve selon lesquels l’AI a possiblement franchi un ou plusieurs panneaux d’arrêt sans s’arrêter, rien n’indique qu’elle ait mis en danger un autre usager de la route. Au vu de ce dossier, il est évident que l’AI n’a pas enfreint les limites de prudence prescrites par le droit criminel.
Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comportée autrement que légalement tout au long de son intervention en lien avec la camionnette que conduisait le plaignant no 2, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.
Date : 17 août 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Maintenant identifiée comme étant la passagère, et non la conductrice, du véhicule. [Retour au texte]
- 3) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes des enregistrements sont résumées ci-après. [Retour au texte]
- 4) Thompson Road se compose de deux voies dans chaque direction, une voie de virage au centre et une piste cyclable de chaque côté de la route. La vitesse y est limitée à 50 km/h. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.