Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un adolescent de 14 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le matin du 23 avril 2023, à 9 h 28, le Service de police de Timmins (SPT) a avisé l’UES du décès du plaignant.

Selon le SPT, le 23 avril 2023, à 3 h 23, un jeune de 14 ans a appelé le 9-1-1 en disant qu’il avait l’intention de se suicider. Des agents de police ont été dépêchés à la résidence d’où provenait l’appel, dans le secteur du boulevard Algonquin Ouest et de la rue Mountjoy Sud, où ils sont arrivés quelques minutes plus tard. Le plaignant avait fait feu et s’était tué.

Les lieux

Les événements en question se sont déroulés dans la salle de bain d’une maison située dans le secteur du boulevard Algonquin Ouest et de la rue Mountjoy Sud, à Timmins.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements des communications

Il s’agit de l’enregistrement de l’appel du plaignant à la police. Le plaignant dit à la répartitrice qu’il va se tirer dessus. La répartitrice lui demande pourquoi et il répond que cela n’a pas d’importance. La répartitrice lui dit qu’ils sont là pour l’aider.

La répartitrice et le plaignant discutent de la maison, de la présence d’une arme à feu et de la présence d’autres personnes dans la maison. Le plaignant demande que la police vienne sans activer leurs sirènes pour ne pas inquiéter sa famille.

La répartitrice dit au plaignant que des secours sont en route et lui demande de rester en ligne. Le plaignant demande quand les agents vont arriver. La répartitrice lui répond qu’un agent est déjà arrivé et qu’il attend un autre agent dans son véhicule stationné au coin de la rue. La répartitrice demande au plaignant d’attendre une seconde. Le plaignant raccroche.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPT a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 24 avril et le 21 juillet 2023 :

• Dossier de la répartition assistée par ordinateur;
• Enregistrements des communications;
• Vidéo de caméra à bord d’un véhicule de police;
• Photographies;
• Résumé de l’incident;
• Notes de l’AI;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 3;
• Déclaration (audio et résumé écrit) – Proche parent 1;
• Déclaration (audio et écrite) – Proche parent 2;
• Déclaration (audio et écrite) – Proche parent 4;
• Déclaration (audio et écrite) – Proche parent 3;
• Rapport de mort subite;
• Une note laissée par le plaignant;
• Rapports d’identification;
• Politique – intervention auprès de personnes atteintes de maladie mentale ou de troubles émotifs;

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être brièvement résumés comme suit. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme c’était son droit, mais a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Le 23 avril 2023, au petit matin, des agents ont été dépêchés à une résidence du secteur du boulevard Algonquin Ouest et de la rue Mountjoy Sud, à Timmins. Un résident de la maison, le plaignant, avait appelé le 9-1-1 vers 3 h 20 pour dire qu’il était sur le point de se suicider. Le plaignant a dit à la préposée à l’appel où il se trouvait dans la maison et a demandé aux agents qui viendraient sur place de ne pas activer leurs sirènes, car il ne voulait pas alarmer les membres de sa famille.

L’AI faisait partie des agents qui sont intervenus. Il est arrivé sur les lieux vers 3 h 27 et a dirigé les efforts de la police pour communiquer avec le plaignant. L’agent a appris que le plaignant avait accès à des armes à feu dans de la maison. Des efforts ont été déployés pour contacter le plaignant par téléphone et par microphone, sans résultats. Un périmètre de sécurité a été établi autour de la maison et les services médicaux d’urgence ont été appelés.

Vers 4 h 30, soit environ une heure après son arrivée sur les lieux, l’AI et plusieurs autres agents sont entrés dans la maison. Une inspection du rez-de-chaussée a révélé que deux armes à feu semblaient manquer dans une armoire à fusils. Ils sont ensuite montés à l’étage où ils ont trouvé le corps du plaignant. Il gisait dans une baignoire, un fusil à pompe sur le haut du corps. Une note a été trouvée dans le lavabo de la salle de bain.

Le plaignant est décédé le 23 avril 2023 des suites d’un coup de feu qu’il s’était infligé. Comme des agents du SPT étaient en route vers les lieux, ou à proximité, au moment où il a fait feu, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Un agent a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.