Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’un homme de 33 ans a subie (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 13 avril 2023, à 16 h 07, le service de police régional de Durham (SPRD) a informé l’UES de ce qui suit :

Plus tôt ce jour-là, un homme [identifié plus tard comme étant le plaignant] a volé un véhicule à Whitby. Les agents du SPRD se sont lancés à la poursuite du véhicule, mais l’ont cessée à Whitby. Peu de temps après, une collision a été signalée à l’angle des avenues Neilson et Finch, à Toronto. Le véhicule avait fait des tonneaux et des citoyens ont signalé avoir vu un homme s’enfuir du secteur à pied. Lorsque les agents du Service de police de Toronto (SPT) sont arrivés sur les lieux, ils ont constaté que le véhicule impliqué était celui que le plaignant avait volé à Whitby et que des agents du SPRD avaient poursuivi. Le plaignant aurait ensuite volé une camionnette Purolator, obligeant le SPRD, le SPT et le service de police régional de York (SPRY) à le rechercher. La SPRY a fait appel à son hélicoptère de service pour mener les recherches. Lorsque la camionnette a été retrouvée, les agents des trois services de police sont partis à sa poursuite. Après avoir immobilisé la camionnette Purolator sur Brimley Road, au nord d’Ellesmere Road, le plaignant s’est enfui à pied tout en étant suivi par un équipage à bord de l’hélicoptère du SPRY. Le plaignant a sauté d’une structure surélevée dans le parc de stationnement et s’est dirigé vers Brimley Road et Ellesmere Road. Les agents impliqués du SPRD ont arrêté le plaignant après avoir déployé une arme à impulsions. Il a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé afin d’y recevoir des soins pour une grande lacération à la jambe et, au moment de la notification, il se trouvait dans l’unité de soins intensifs.

Les lieux

Deux lieux ont retenu l’attention dans le cadre de l’enquête. Le premier était l’endroit où reposait une camionnette de livraison Purolator endommagée, et le second était le lieu de l’arrestation du plaignant.

Le véhicule de livraison Purolator blanc est une camionnette cubique Ford E-450 de 2014. Elle était arrêtée sur le côté ouest de Brimley Road, à environ 110 m au nord d’Ellesmere Road. Le coin avant droit de la camionnette était très endommagé, mais ces dommages ne semblaient pas avoir été causés à cet emplacement. La portière droite du véhicule était ouverte et il n’y avait pas de portière du côté conducteur. Autour de la portière droite se trouvaient plusieurs morceaux de métal déchiquetés provenant d’une collision. Une tache de sang était présente sur un bord tranchant.




Figure 1 - Une camionnette Purolator cubique avec des dommages apparents près de la portière droite est immobilisée sur le côté ouest de Brimley Road.

Le second lieu se trouvait sur le côté sud d’Ellesmere Road, à environ 190 mètres à l’est de Brimley Road. Trois véhicules de police banalisés étaient présents à cet endroit : une Ford F-150 argentée, stationnée sur le trottoir sud d’Ellesmere Road, face à l’est; une Ford F-150 noire, stationnée face au sud, bloquant partiellement le trottoir sud d’Ellesmere Road et une Nissan Altima noire, stationnée sur Ellesmere Road, orientée vers le trottoir sud. Les trois véhicules convergeaient et bloquaient partiellement le trottoir.

Des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné le secteur situé entre les deux lieux et ont découvert une trace de sang partant de la camionnette Purolator et menant à un complexe de condominiums situé à l’angle nord-est de Brimley Road et d’Ellesmere Road. La trace de sang aboutissait dans une cour du complexe de condominiums. Du sang a été trouvé sur la rambarde de la clôture en fer du côté nord d’Ellesmere Road. Cette clôture en fer servait à protéger un dénivelé de 6 mètres de hauteur entre la cour et le trottoir.




Figure 2 - Clôture en fer du complexe de condominiums situé à l’angle d’Ellesmere Road et de Brimley Road.
 

Schéma des lieux

Éléments de preuve médicolégaux

Le lundi 17 avril 2023, à 14 h 15, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés au bureau des normes professionnelles du SPRD et ont rencontré un agent qui leur a fourni une arme à impulsions de modèle X2. Les données du 13 avril 2023 ont été téléchargées et sont détaillées ci-dessous.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Images captées à partir d’un hélicoptère du SPRY

Le 14 avril 2023, l’UES a obtenu une copie des images vidéo pertinentes provenant de l’hélicoptère du SPRY.

Le 13 avril 2023, vers 12 h 09, on voit une camionnette Purolator arrivant à Brimley Road à partir d’Omni Drive. Le conducteur manque son demi-tour sur Omni Drive et se dirige vers le sud dans la voie de circulation en direction nord sur Brimley Road.

Vers 12 h 10, la camionnette s’arrête lentement sur le côté ouest de Brimley Road et le conducteur - le plaignant - sort en trébuchant par la portière du passager. Il semble avoir du mal à se mouvoir dans l’embrasure de la portière et il tombe au sol. Il se relève immédiatement et traverse en courant les quatre voies de Brimley Road, au milieu de la circulation. Le plaignant escalade la clôture métallique qui mène à un complexe de maisons en rangée. Deux véhicules de police banalisés s’arrêtent le long de la clôture [on sait maintenant que l’AT n° 1 conduisait le premier véhicule] pendant que le plaignant court le long d’une allée entre deux ensembles de maisons du complexe. Une fois dans l’allée, le plaignant se dirige vers le sud. Il se retourne, se met à courir et échappe son téléphone cellulaire. Il le ramasse et court vers l’est, devant un immeuble d’habitation. Une fois arrivé au bout de l’immeuble, il court vers le sud en direction d’Ellesmere Road.

Vers 12 h 11, le plaignant enjambe la clôture métallique, puis se dirige vers l’est en longeant un mur de pierre sur une courte distance. On voit l’AT n° 1 au niveau du mur. On voit ensuite le plaignant au pied du mur qui mesure entre 4,5 et 6 mètres de hauteur. Le plaignant se lève et court vers l’est sur Ellesmere Road, dans un secteur légèrement boisé.

Vers 12 h 12, le plaignant traverse à pied les six voies d’Ellesmere Road en direction sud, jusqu’au secteur boisé du côté sud. Il tente d’escalader une clôture avant qu’un véhicule de police noir banalisé ne lui bloque le passage. Un second véhicule de police banalisé, argenté, s’arrête juste derrière lui. Le plaignant semble lever les bras pour se rendre, puis un premier agent en civil sort du véhicule noir et saisit le plaignant par le côté droit et le pousse contre le capot du véhicule argenté. Le plaignant semble perdre l’équilibre et tend son bras gauche vers le capot du véhicule argenté pour s’y appuyer. Le premier agent de police en civil empoigne le plaignant par-derrière et l’éloigne du véhicule argenté, tandis que l’agent de police tente de contrôler la nuque du plaignant avec sa main gauche. Le plaignant est projeté sur le côté et son épaule gauche heurte le côté droit du véhicule noir. Un deuxième agent de police en civil qui se trouvait dans le véhicule argenté intervient et, ensemble, les deux agents mettent le plaignant au sol avec force. Deux autres agents en civil interviennent auprès du plaignant qui est maintenant au sol et le mettent sous garde. Un véhicule de police identifié et plusieurs autres véhicules banalisés arrivent sur les lieux. Plusieurs agents de police en civil portant des gilets arborant l’inscription « police » se rassemblent autour du plaignant alors qu’il est au sol, tandis qu’un agent de police en uniforme se tient à proximité. L’AT n° 1 arrive sur les lieux.

Vers 12 h 13, les agents de police reculent et on voit le plaignant face contre terre avant qu’il ne soit tourné sur le côté gauche.

Vers 12 h 14, on entend sur la radio que les agents de police n’ont pas besoin de soins médicaux, mais qu’il faut appeler les services médicaux d’urgence pour le plaignant.

Vers 12 h 15, on entend sur la radio qu’une arme à impulsions a été déployée sur le plaignant, mais pas par un agent du SPT.

Vers 12 h 16, le plaignant est assis contre le trottoir d’Ellesmere Road, menotté dans le dos. Il converse avec les nombreux agents de police qui l’entourent.

La vidéo prend fin à 12 h 19.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment une entrevue avec l’AI et une vidéo d’une partie de l’incident.

Dans la matinée du 13 avril 2023, le plaignant a fait l’objet de recherches auxquelles ont participé le SPRD, le SPT et le SPRY. L’homme était soupçonné d’avoir commis un certain nombre de vols violents de véhicules dans la région du Grand Toronto, notamment à Toronto et à Durham. Vers 10 h 45, la police a été informée que le plaignant avait été impliqué dans une collision dans le secteur de l’avenue Lawrence Est et de Kennedy Road, à Toronto. Une autre collision avait eu lieu à l’intersection de Nielsen Road et de l’avenue Finch Est. Des agents à bord de véhicules identifiés et banalisés ont été mobilisés en vue de trouver le plaignant.

Vers 11 h 50, la police a été avisée qu’une camionnette Purolator avait fait l’objet d’une piraterie routière sur Parsell Square, à Toronto. Un équipage à bord d’un hélicoptère du SPRY, mobilisé pour aider aux recherches, a trouvé la camionnette. Le plaignant conduisait de manière imprudente, percutant des véhicules, dont un véhicule de police, et causant de graves dommages à la camionnette - le côté passager avant ayant été arraché. Le plaignant, qui semblait savoir qu’il était poursuivi par la police, était résolu à faire tout son possible pour éviter d’être appréhendé.

Le plaignant, qui conduisait la camionnette Purolator avec difficulté, a fini par l’immobiliser sur la pelouse d’un commerce situé sur Brimley Road, au nord d’Ellesmere Road. Il en est sorti par le côté passager et a traversé en courant quatre voies de circulation jusqu’au côté est de Brimley Road, où il a sauté par-dessus une clôture pour entrer dans un complexe de maisons en rangée. Il était poursuivi par l’AT n° 1. L’agent du SPT avait arrêté son véhicule à côté du complexe, en était sorti et avait escaladé la même clôture à la poursuite du plaignant. Le plaignant a traversé le terrain du complexe et s’est finalement retrouvé sur le toit d’une structure d’un étage orientée vers le sud sur Ellesmere Road. Alors que l’agent le poursuivait à pied, le plaignant a sauté du toit, a roulé sur le sol, s’est relevé et a continué à fuir. L’équipage de l’hélicoptère a diffusé la direction que le plaignant prenait lorsqu’il a traversé le chemin Ellesmere et marché vers l’est sur le trottoir sud.

L’AT n° 2 du SPRD, conduisant une camionnette banalisée, a été le premier à repérer le plaignant sur Ellesmere Road. L’agent s’est approché de l’ouest, est monté sur le trottoir et a arrêté son véhicule, en direction sud-est, devant le plaignant. L’AT n° 5 du SPRY, qui conduisait également une camionnette banalisée et dont le partenaire - l’AT n° 6 - était assis sur le siège passager, le suivait de près. L’agent s’est rendu sur le trottoir et s’est arrêté face à l’est devant le plaignant. L’AT n° 2 est sorti de sa camionnette et a saisi le plaignant, qui avait les bras levés, et l’a poussé dans le véhicule de l’AT n° 5. L’AT n° 5 a alors donné un coup de coude à la tête du plaignant, après quoi les trois sont tombés au sol. Le plaignant s’est débattu au sol, refusant de libérer ses bras pour être menotté et tentant de se relever. L’AT n° 5 a donné un coup de genou à l’épaule gauche du plaignant et l’AT n° 6 lui a donné un coup de poing dans le dos. L’AT n° 4 du SPRD est arrivé et a déployé son arme à impulsions sur le plaignant. Le plaignant s’est immobilisé et les agents lui ont passé les menottes dans le dos.

À la suite de son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la cheville gauche, de lacération au niveau de l’aine gauche et d’une possible fracture du nez.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant, qui avait subi des blessures graves, a été arrêté le 13 avril 2023, au terme d’une opération policière conjointe à laquelle ont participé des agents du SPRD, du SPRY et du SPT. L’Unité des enquêtes spéciales (UES) a ouvert une enquête sur l’incident, qui est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les agents ont commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation du plaignant et les blessures qu’il a subies.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

Le plaignant était en état d’arrestation lorsque les agents de police l’ont rattrapé sur Ellesmere Road et l’ont placé sous garde. De plus, il venait de se livrer à une poursuite prolongée au cours de laquelle il avait conduit dangereusement un véhicule et était entré en collision avec plusieurs autres.

Lorsque les agents de police ont finalement arrêté le plaignant, je suis convaincu qu’ils n’ont pas fait usage d’une force supérieure à celle qui est légalement justifiée. Bien qu’il ait semblé lever les bras pour se rendre à l’AT n° 2, ce dernier a agi raisonnablement en tentant de le mettre au sol dès qu’il en avait la chance, compte tenu des antécédents violents du plaignant. Ensuite, les éléments de preuve indiquent que le plaignant s’est vigoureusement débattu contre les agents et que ceux-ci sont intervenus en lui donnant une série de coups et en faisant usage d’une arme à impulsions. Ces actions semblaient mesurées et adaptées aux circonstances. Une fois que le plaignant a été menotté, aucune autre force n’a été utilisée.

Quant à l’opération entreprise par le SPRD, le SPT et le SPRY pour trouver le plaignant, les éléments de preuve ne permettent pas d’affirmer qu’elle a été menée sans le niveau de diligence requis par le droit pénal. Il se peut que l’un des agents ou que plusieurs agents à bord de véhicules identifiés aient exagéré leurs efforts de contrôle sur les routes, mais il semble que le plan consistant à simplement suivre les mouvements du plaignant à l’aide de véhicules banalisés et de l’hélicoptère jusqu’à ce qu’on puisse l’arrêter en toute sécurité ait été généralement respecté.

En conclusion, on ignore où et comment le plaignant a subi ses blessures. Compte tenu du nombre de collisions de véhicules dans lesquelles il a été impliqué avant son arrestation, de la façon dont il est sorti sur le métal déchiqueté du côté passager de la camionnette Purolator et de sa chute d’une certaine hauteur sur Ellesmere Road, il est très probable que la lacération et la fracture du pied se soient produites avant son arrestation. Quoi qu’il en soit, comme il n’y a pas de motifs raisonnables de conclure que les agents se sont comportés de manière contraire à la loi dans leurs rapports avec le plaignant, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.


Date : 11 août 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales