Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 23 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 21 mars 2023, à 3 h 18, la Police provinciale de l’Ontario a signalé que le plaignant avait peut-être subi une blessure.


Selon la Police provinciale de l’Ontario, le 20 mars 2023, à 22 h 42, des agents du Détachement du comté de Brant ont été appelés à se rendre au domicile du plaignant. L’agent impliqué (AI) et l’agent témoin n° 1 (AT n° 1) ont trouvé le plaignant en état d’ébriété dans le garage. Il était vraisemblablement tombé et s’était coupé à l’arrière de la tête. Pendant que les agents s’entretenaient avec lui, il a commencé à les menacer et a donc été arrêté. Une lutte s’est engagée et l’un des agents lui a donné un coup de poing au visage. On a fait appel à des ambulanciers paramédicaux qui ont transporté le plaignant à l’Hôpital général de Norfolk (HGN) situé à Simcoe. Le personnel de l’hôpital a déterminé que le plaignant souffrait sans doute d’une fracture de l’os orbital et d’une possible hémorragie cérébrale. D’autres tests devaient être effectués plus tard dans la journée pour confirmer la nature des blessures.
 

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 22 mars 2023 à 6 h 58

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 22 mars 2023 à 9 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Les lieux

L’incident a eu lieu à l’intérieur du garage ou du cabanon de la maison du plaignant dans le comté de Brant.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo captée à l’aide du système de caméra installé dans le véhicule de police

La Police provinciale de l’Ontario a indiqué que les véhicules de police impliqués dans l’incident faisant l’objet de l’enquête étaient équipés d’un système de caméra, mais que l’endroit où l’incident avait eu lieu était en dehors du champ de vision de la caméra, compte tenu de l’emplacement des véhicules.

Dans la soirée du 20 mars 2023, l’AI et l’AT n° 1 ont été dépêchés à la résidence du plaignant située à Brant à la suite d’un appel au service 9-1-1. L’appelant a signalé que son amie - la citoyenne n° 1 - l’avait contacté pour lui dire qu’elle était impliquée dans une vive dispute avec son petit ami - le plaignant.

À l’extérieur de la résidence, des agents se sont entretenus avec l’appelant au service 9 1 1, qui s’était également rendu sur place, puis avec la citoyenne n° 1, qui était sortie de la maison peu de temps après leur arrivée. Elle a expliqué que le plaignant était ivre et qu’il cassait des meubles. Il avait également une coupure à l’arrière de la tête ou du cou. Des dispositions ont été prises pour que les SMU se rendent au domicile en question.

L’AI et l’AT n° 1 se sont approchés de la résidence et ont trouvé le plaignant à l’intérieur d’un garage. Depuis l’extérieur, les agents ont expliqué au plaignant qu’ils étaient là pour s’assurer de son bien-être et lui ont demandé d’ouvrir la porte et de sortir les mains en l’air. Le plaignant a obtempéré et les agents sont entrés dans le garage.

Le plaignant s’est d’abord montré calme, mais lorsque les agents lui ont dit qu’ils voulaient s’assurer qu’il allait bien et qu’il ne se faisait pas de mal, il est devenu agressif. Il a d’abord pris un couteau, puis a menacé de se couper le cou. Le plaignant a obtempéré lorsqu’on lui a demandé de poser son couteau, avant de prendre une clé à molette et de menacer l’AI. Le plaignant s’est approché de l’AI en balançant ses poings. L’AI a réagi en donnant plusieurs coups de poing au visage du plaignant qui est tombé au sol. Il a finalement été menotté.

Les ambulanciers paramédicaux sont arrivés sur les lieux, ont examiné le plaignant et l’ont transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture du nez et d’une possible fracture de la paroi orbitale gauche.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le 20 mars, le plaignant a été grièvement blessé au cours d’une confrontation avec un agent de la Police provinciale de l’Ontario à Brant. L’agent, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la blessure du plaignant.

L’article 34 du Code criminel prévoit que la conduite, qui autrement constituerait une infraction, est légitimée si elle vise à déjouer une attaque raisonnablement appréhendée, qu’elle soit réelle ou une menace, et était elle-même raisonnable. Le caractère raisonnable de la conduite doit être évalué dans les circonstances, c’est-à-dire en fonction de facteurs tels que la nature de la force ou de la menace; la mesure dans laquelle l’usage de la force était imminent et s’il y avait d’autres moyens pour répondre à l’usage potentiel de la force; si une partie impliquée dans l’incident a utilisé ou menacé d’utiliser une arme; et, la nature et la proportionnalité de la réponse de la personne à l’usage ou à la menace de la force.

L’AI était légalement placé et dans l’exercice de ses fonctions lorsqu’il est entré dans le garage pour vérifier l’état de santé du plaignant qui présentait une coupure à la tête ou au cou.

Lorsque le plaignant a tenté de frapper l’AI, ce dernier était en droit de se défendre. Il l’a fait en donnant une série de coups de poing à la tête du plaignant, ce qui semble être une utilisation proportionnelle de la force compte tenu de la nature de la menace à laquelle il faisait face. L’agent n’a pas eu recours à d’autres mesures de force une fois que le plaignant a été mis au sol.

Par conséquent, bien que le plaignant ait été blessé au visage à la suite des coups de poing que lui a assénés l’AI, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que ces blessures sont imputables à un comportement illégal de la part de l’agent. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 11 juillet 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales