Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 25 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 10 octobre 2022, à 2 h 12, la Police régionale de York (PRY) a informé l’UES des blessures subies par le plaignant.

Selon la PRY, le 9 octobre 2022, à 23 h 50, des agents de la PRY se sont rendus à Universal Eventspace, au 6250, boulevard Vaughan Valley, en réponse à un signalement concernant un homme muni d’une arme à feu qui aurait brandi celle-ci. L’un des agents de la PRY a tiré avec sa carabine C8 sur le plaignant, l’atteignant à la cuisse. Le plaignant a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé, et au moment de la notification, il était en chirurgie.

Les lieux

Les événements en question se sont produits dans la salle de bal principale d’Universal Eventspace, un établissement situé au 6250, route 7 à Vaughan, et aux alentours de cette salle.

Le lundi 10 octobre 2022, à 5 h 20, les enquêteurs de l’UES sont arrivés sur les lieux.




Figure 1 – L’entrée principale d’Universal Eventspace

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues menées avec l’AI et des témoins civils et de la police ainsi que les séquences vidéo qui ont capté en partie l’incident, permettent d’établir le scénario suivant.

Dans la soirée du 9 octobre 2022, l’AI et d’autres agents de la PRY se trouvaient dans le stationnement du centre événementiel Universal Eventspace, situé au 6250, route 7, à Vaughan. Les agents se trouvaient dans le secteur au cas où des services de police seraient nécessaires, car il y avait un grand rassemblement à cet endroit en raison de spectacles de musique. Vers 23 h 50, le TC no 5 est sorti du hall d’entrée pour parler aux agents. Il leur a dit qu’un homme a montré une arme à feu dans le hall d’entrée.

L’homme en question était le plaignant. Il était en possession d’un pistolet semi automatique Glock modèle 26 chargé.

L’AI faisait partie des agents présents, avec l’AT no 2, l’AT no 6, l’AT no 3 et l’AT no 1. Les agents ont transmis par radio l’information qu’on leur avait communiquée, et un sergent leur a ordonné d’établir un périmètre de sécurité autour de l’immeuble, mais de ne pas y entrer. L’AI s’est armé d’une carabine C8 et est entré dans le vestibule de l’immeuble, où il est resté pendant plusieurs minutes, demandant aux gens de sortir et les empêchant d’entrer. L’AT no 3, qui était à côté de lui, a vu le plaignant dans le hall d’entrée à travers les portes vitrées intérieures et l’a pointé à l’AI. Les agents, rejoints par l’AT no 1, ont décidé d’entrer dans le hall pour appréhender le plaignant.

Le plaignant marchait en direction sud, tenant des contenants de nourriture dans sa main gauche. Il a remarqué les agents derrière lui, mais a continué à marcher alors qu’ils lui ordonnaient de s’arrêter, de se coucher par terre et de montrer ses mains, et il a retiré un pistolet de la poche droite de son chandail à capuchon et l’a placé dans la poche droite ou la ceinture de son pantalon. Le plaignant a accéléré le pas et a tourné à droite pour traverser des portes menant dans le hall principal.

L’AI a rattrapé le plaignant aux portes du hall principal et l’a frappé dans le dos avec le canon de sa carabine C8. L’impact a fait trébucher le plaignant et lui a fait perdre momentanément l’équilibre, mais il a pu se redresser et poursuivre son chemin dans le hall. L’AI l’a suivi à une distance d’un à trois mètres, sa carabine pointée vers le plaignant, et l’AT no 3 et l’AT no 1 étaient derrière lui et continuaient à crier des ordres. Alors que le plaignant se dirigeait vers le nord-ouest et s’approchait de l’arrière de la scène principale qui avait été érigée dans le hall, l’AI a tiré avec son arme à feu à deux reprises.

Article 34, Code criminel -- Défense de la personne -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le plaignant a été blessé par balle par un agent de la PRY à Vaughan le 9 octobre 2022. Le lendemain, il a succombé à ses blessures. L’AI a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.

Aux termes de l’article 34 du Code criminel, l’emploi d’une force qui constituerait autrement une infraction est légalement justifié si cette force est utilisée pour dissuader une personne de poser un geste qui représente une agression réelle ou une menace d’agression, raisonnablement appréhendée, et que la force ainsi employée est elle-même raisonnable. En ce qui concerne le caractère raisonnable de la force, il faut l’évaluer en fonction des facteurs pertinents, notamment en ce qui a trait à des considérations telles que la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel, la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force.

L’AI exerçait ses fonctions légitimes lorsqu’il a confronté le plaignant avec l’intention de procéder à son arrestation. Bien qu’un supérieur lui ait demandé d’établir un périmètre de sécurité, mais de ne pas entrer dans l’établissement, l’agent a expliqué qu’il n’a pas respecté cette instruction parce qu’il estimait qu’il y avait un risque réel que le plaignant utilise une arme à feu et qu’il était urgent que la police intervienne. Compte tenu de ce qu’il savait du comportement antérieur du plaignant, à savoir qu’il avait brandi une arme vers des personnes dans le hall, et puisqu’il savait que le plaignant se trouvait toujours sur les lieux en présence d’autres personnes, les inquiétudes de l’argent n’étaient pas sans fondement.

Je suis convaincu que l’AI a agi pour se protéger d’une attaque raisonnablement appréhendée lorsqu’il a tiré sur le plaignant. C’est ce que l’agent a déclaré à l’UES, et son témoignage est appuyé par les circonstances qui prévalaient au moment de l’incident. Bien que l’AI n’ait pas vu l’arme du plaignant, il avait des raisons de croire que celui-ci était effectivement en possession d’une arme, car il avait apparemment montré cette arme et menacé des gens avec celle-ci quelques instants plus tôt. En outre, le plaignant fuyait l’agent en gardant sa main gauche près de sa ceinture, refusait de s’arrêter et de montrer ses mains comme on le lui demandait, et plaçait de temps en temps sa main droite devant lui, près de sa ceinture, en regardait derrière lui, en direction de l’agent. En ce qui concerne les deux premiers coups de feu, compte tenu du comportement du plaignant, il était raisonnable que l’agent craigne que celui-ci saisisse son arme pour s’en servir contre lui et il a donc jugé qu’une force défensive immédiate était nécessaire. Il en va de même pour les autres coups de feu. Même si le plaignant s’est retrouvé au sol, il se retournait sur son côté gauche et tendait de nouveau la main droite vers sa ceinture lorsque l’AI a tiré [4].

La nature et l’ampleur de la force utilisée par l’AI étaient également raisonnables. Si l’AI avait des motifs raisonnables de craindre, comme je suis convaincu que c’était le cas pour chaque vague de coups de feu, que le plaignant était sur le point de sortir une arme qu’il avait sur lui et de tirer, il est difficile de voir quelle autre option l’agent avait à sa disposition pour se protéger. Il était nécessaire, à ce moment-là, de neutraliser immédiatement le plaignant, et son arme à feu était la seule arme que l’agent avait à sa disposition dans les circonstances pour y parvenir. On pourrait faire valoir, en faisant référence à l’instruction initiale selon laquelle les agents ne devaient pas confronter le plaignant, que l’AI n’aurait jamais dû se retrouver dans cette position. Quel que soit le bien-fondé de ce point de vue, il faut mentionner que l’AI avait également des raisons claires et démontrables de ne pas respecter cette instruction, compte tenu de la menace réelle que représentait le plaignant. Par la suite, lorsque l’AI est intervenu auprès du plaignant, la retraite n’était pas une option viable compte tenu de la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés et de la présence d’autres personnes dans l’établissement.

En conclusion, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles contre l’agent. Le dossier est clos.

Date : 12 juillet 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales