Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 30 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 18 mars 2023, vers 13 h 42, le Service de police de Peterborough (SPP) a avisé l’UES de ce qui suit.

Peu après 2 h le 18 mars 2023, un piéton s’est adressé à des agents effectuant une patrouille pédestre [on sait maintenant qu’il s’agit de l’AT no 2 et de l’AT no 1] au centre ville pour signaler le vol présumé en cours d’un véhicule dans un stationnement intérieur situé au 202, rue King, à Peterborough. Lorsque les agents se sont approchés du stationnement, ils ont entendu un moteur de véhicule. Les agents ont vu un véhicule dont les feux clignotants étaient activés quitter rapidement le stationnement et se diriger vers l’ouest sur la rue King. Les agents ont plus tard appris que le plaignant était au volant de ce véhicule. Les agents ont signalé ce qu’ils ont vu, et l’AI a tenté d’arrêter le véhicule à l’intersection de la rue King et de la rue Aylmer. Le véhicule du plaignant [on sait maintenant qu’il s’agit d’un VUS Ford Escape] est entré en collision avec le véhicule de l’AI, après quoi il a pris la fuite en direction sud sur la rue Aylmer. L’AI s’est lancé à la poursuite du plaignant, sur une distance de deux à trois kilomètres. Le plaignant a circulé en direction sud sur la rue Aylmer en direction de la rue Lansdowne Ouest et s’est retrouvé dans le parc Morrow. Lorsque le plaignant est sorti de son véhicule et a fui à pied, l’AI a envoyé un chien de police à sa poursuite. Le chien a eu une interaction physique avec le plaignant; ce dernier a subi une lacération d’environ neuf centimètres au haut de la cuisse gauche et une coupure d’environ cinq centimètres à l’arrière de la jambe gauche. Le plaignant a été transporté au Centre régional de santé de Peterborough par les services médicaux d’urgence de Peterborough, où il a été admis afin de subir une chirurgie. À 4 h 58, le plaignant a été libéré sur engagement pour des accusations de fuite de la police, de conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, de refus de fournir un échantillon d’haleine, de conduite avec les facultés affaiblies et de défaut d’arrêter lors d’un accident.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 18 mars 2023 à 15 h 21

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 18 mars 2023 à 15 h 58

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements en question se sont produits dans le parc Morrow à Peterborough, au sud de l’intersection des rues Aylmer et Lansdowne.

Éléments de preuve matériels

Données du système mondial de localisation (système GPS) du véhicule de l’AI

Le samedi 18 mars 2023, l’AI est au volant d’un véhicule Ford Explorer 2021.

À 2 h 10 min 35 s, le véhicule de l’AI se trouve à l’intersection des rues King et Aylmer et circule en direction sud à 31 km/h.

À 2 h 10 min 38 s, le véhicule de l’AI circule à 66 km/h en direction sud sur la rue Aylmer, entre les rues King et Sherbrooke.

Il est possible d’établir clairement les principaux événements qui se sont produits en fonction des éléments de preuve recueillis par l’UES; de même, le tout peut être résumé brièvement.

Tôt le matin du 18 mars 2023, des agents effectuant une patrouille pédestre dans le secteur de la rue King et de la rue George Nord ont été abordés par un citoyen signalant une perturbation dans le stationnement de la rue King, situé à proximité. Le citoyen a indiqué qu’un véhicule, possiblement volé, est entré en collision avec d’autres véhicules dans le stationnement. L’un des agents – l’AT no 2 – a vu le véhicule en question – un Ford Escape – sortir du stationnement et se diriger vers l’ouest sur la rue King.

L’AI circulait en direction sud sur la rue Aylmer et s’approchait de la rue King lorsqu’il a entendu la communication radio de l’AT no 2 concernant le Ford Escape et sa direction, puis a vu le véhicule en question s’approcher de l’intersection. L’agent s’est engagé dans l’intersection et a arrêté son véhicule devant le Ford Escape. Le Ford Escape s’est arrêté momentanément avant d’accélérer en direction sud sur la rue Aylmer, puis est entré en collision avec l’avant du véhicule de l’AI.

Le plaignant conduisait le Ford Escape et s’est enfui lorsqu’il a été confronté par l’AI à l’intersection des rues King et Aylmer. Il a poursuivi son chemin en direction sud, accélérant pour atteindre une vitesse bien supérieure à 100 km/h, et il a brûlé au moins un feu rouge. Alors que le plaignant s’approchait de l’intersection en « T » de la rue Lansdowne, il a omis de s’arrêter à un panneau d’arrêt et a percuté une clôture métallique à mailles losangées avant d’entrer dans le parc Morrow, puis de s’arrêter. Son véhicule étant immobilisé, le plaignant en est sorti et a poursuivi à pied sa fuite vers le sud, dans le parc.

Après la collision avec son véhicule, l’AI a activé sa sirène et ses gyrophares et a poursuivi le plaignant. L’agent a également atteint des vitesses supérieures à 100 km/h, allant jusqu’à environ 133 km/h entre la rue Romaine et la rue Princess, mais il n’a jamais pu réduire la distance entre lui et le véhicule du plaignant à moins d’un pâté de maisons. L’AI a vu la collision du plaignant et sa fuite à pied au bout de la rue Aylmer. Il s’est arrêté, est sorti de son véhicule avec son chien et a poursuivi le plaignant dans le parc. L’agent a crié au plaignant qu’il enverrait le chien à sa poursuite s’il ne s’arrêtait pas, puis l’a fait en continuant sa course. Le chien a rapidement rattrapé le plaignant et lui a mordu la partie supérieure de la cuisse gauche, le faisant tomber au sol. Le chien a maintenu sa prise sur le plaignant jusqu’à ce que l’AI arrive et menotte ce dernier, puis ordonne au chien de lâcher le plaignant.

Le plaignant a subi des morsures de chien à la cuisse gauche et à la cuisse droite. Il a été transporté à l’hôpital, où l’on a soigné ses blessures.

Article 25, Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a subi une blessure grave lors de son arrestation par des agents du SPP le 18 mars 2023. L’agent en question – l’AI – a été désigné comme agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit, sur la base d’un jugement raisonnable, nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

L’arrestation du plaignant était fondée au moment où il a subi les morsures de chien. L’AI avait des raisons de croire que le plaignant avait été impliqué dans un certain nombre de collisions de véhicules automobiles dans un stationnement, et l’agent se trouvait à bord du véhicule heurté par le plaignant alors qu’il accélérait vers le sud sur la rue Aylmer pour éviter d’être appréhendé par la police.

En ce qui concerne l’utilisation du chien par l’AI, je suis convaincu qu’il s’agit d’un recours à la force légalement justifié. Le plaignant venait d’entraîner l’agent dans une poursuite à grande vitesse au cours de laquelle il n’avait pas respecté la signalisation routière. Même après avoir percuté une clôture dans le secteur du parc Morrow, le plaignant ne s’est pas arrêté; il est sorti de son véhicule et a poursuivi sa fuite à pied. Dans ces circonstances, je ne peux reprocher à l’AI d’avoir envoyé son chien à la poursuite du plaignant lorsque ce dernier, bien qu’il avait été averti au sujet du chien, a continué à s’enfuir. Sans l’aide du chien, le plaignant aurait très bien pu fuir, et il était urgent de l’appréhender compte tenu de sa conduite imprudente. Le chien a fait ce pour quoi il a été dressé : il a rattrapé le plaignant, l’a mordu et l’a maintenu au sol jusqu’à l’arrivée de l’agent. Certains éléments de preuve indiquent que le plaignant aurait donné un coup de poing au chien, ce qui pourrait expliquer le fait que trois morsures semblent avoir été infligées. Quoi qu’il en soit, je ne suis pas en mesure de conclure, sur la base de motifs raisonnables, que les multiples morsures sont nécessairement la preuve d’une force excessive.

Par conséquent, puisqu’il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a enfreint les limites de diligence prescrites par le droit criminel lorsqu’il a déployé son chien de police pour appréhender le plaignant, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.

Date : 10 juillet 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales