Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 42 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 13 mars 2023, vers 21 h 38, le Service de police de London (SPL) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 11 mars 2023, vers 5 h 15, des agents du SPL ont été dépêchés au 621 Kipps Lane, à London, pour donner suite à un signalement selon lequel une personne morte gisait dans le couloir. Une enquête préliminaire sur les lieux a mené les agents du SPL à l’appartement du plaignant, dans lequel il y avait initialement deux hommes. L’un des hommes a quitté l’appartement, puis l’autre homme — le plaignant — s’est barricadé à l’intérieur. D’ici 19 h 30, les enquêteurs avaient des motifs suffisants pour arrêter le plaignant en lien avec le meurtre de l’homme qui était décédé. Les agents de l’unité d’intervention d’urgence (UIU) du SPL ont pénétré dans l’appartement. Le plaignant a tiré un coup de feu au moyen d’un fusil. Le coup de feu a atteint deux agents du SPL. Le SPL a battu en retraite, mais a ensuite déployé du gaz lacrymogène et procédé à l’arrestation du plaignant à 20 h 30. Le 12 mars 2023, le plaignant s’est plaint qu’il avait mal au poignet et à la mâchoire. Il a été escorté à l’Hôpital Victoria du London Health Sciences Centre (LHSC). Les radiographies ont révélé que le cubitus gauche du plaignant était fêlé.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 14 mars 2023 à 8 h 36

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 14 mars 2023 à 10 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

Les événements sont survenus à l’intérieur et autour de l’appartement du plaignant, situé au 621 Kipps Lane, à London.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo — Facebook

Le 14 mars 2023, l’UES a obtenu la vidéo diffusée en direct sur Facebook par le plaignant et l’a examinée.

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant et les agents qui étaient présents lors des événements, dresse le portrait suivant de l’incident. Comme la loi l’y autorise, l’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES. Il a cependant autorisé la transmission de ses notes.

Dans la matinée du 11 mars 2023, des agents du SPL ont été dépêchés dans l’immeuble d’habitation situé au 621 Kipps Lane, à London, pour donner suite à un appel selon lequel un homme gisait inanimé dans un couloir et avait du sang autour de lui. À l’arrivée des agents, l’homme — le civil no 1 — était inconscient et présentait des blessures par arme blanche. Il succombera à ses blessures peu après.

Une enquête préliminaire a mené les agents du SPL à l’appartement du plaignant. Deux hommes étaient présents lorsque les agents sont arrivés — le civil no 2 et le plaignant. Le civil no 2 est sorti de l’appartement, mais le plaignant a refusé d’obtempérer.

Vers 4 h 20 ce jour-là, environ une heure avant l’appel au 911 qui a déclenché l’envoi des agents à l’immeuble, le plaignant avait téléphoné à la police pour demander l’expulsion d’un homme en état d’ébriété — le civil no 1. Peu après, il a rappelé le 911 pour annuler sa demande.

Il s’est ensuivi une confrontation au cours de laquelle la police a tenté de négocier avec le plaignant pour qu’il sorte de l’appartement. Puisqu’il y avait une personne barricadée qui avait, pendant les événements en question, publié sur les médias sociaux des photos de lui tenant une arme à feu, une équipe de l’UIU a également été dépêchée sur les lieux. Après plus d’une dizaine d’heures, il a été décidé que l’équipe de l’UIU allait pénétrer dans l’appartement pour procéder à l’arrestation du plaignant.

Vers 19 h 36, une équipe de l’UIU se trouvait dans l’appartement et a forcé la porte de la chambre. Le plaignant, qui était dans la chambre et armé d’un fusil, a tiré sur les agents. Les plombs provenant du coup de feu ont atteint l’agent no 1 et l’agent no 2 — le premier à l’œil, le second à la main gauche, à la tempe gauche et à l’avant-bras droit. L’équipe a immédiatement battu en retraite et les agents blessés ont été transportés à l’hôpital.

Vers 20 h 13, l’UIU a lancé des bombes lacrymogènes dans la chambre. Souffrant des effets du gaz lacrymogène, le plaignant a déclaré qu’il allait se rendre. Il s’est plié aux ordres des agents, lesquels lui ont demandé de lâcher le fusil et de marcher à reculons jusqu’à la porte d’entrée de l’appartement.

Lorsque le plaignant est arrivé à la porte, des agents l’ont agrippé et l’ont mis au sol. L’AI lui a donné des coups de genou et de poing alors qu’il était au sol, et a aidé les agents à menotter le plaignant derrière le dos. Il était environ 20 h 30.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de l’avant-bras gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPL le 11 mars 2023. L’un de ces agents — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES sur cet incident. L’enquête est maintenant terminée. Après examen des éléments de preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure subie.

Aux termes du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

Les agents de l’UIU avaient de bonnes raisons de chercher à arrêter le plaignant. Lorsqu’ils sont entrés dans l’appartement, la police avait obtenu un mandat autorisant l’arrestation du plaignant pour le meurtre du civil no 1.

Quant à la force employée par l’AI pour procéder à l’arrestation du plaignant en collaboration avec les autres agents, à savoir plusieurs coups de genoux et de poing, je ne peux raisonnablement conclure que la force employée n’était pas légalement justifiée. Environ une heure plus tôt, le plaignant avait tiré sur des agents au moyen d’un fusil et avait blessé deux d’entre eux. Les agents avaient également des raisons de croire qu’il était impliqué dans la mort du civil no 1, lequel avait été poignardé à mort. Compte tenu des antécédents de violence du plaignant ce jour-là, il est raisonnable de penser que l’AI craignait possiblement que le plaignant soit toujours armé et présentait toujours une menace, même après qu’il ait semblé se rendre à la police. Si l’on ajoute à cela le témoignage d’un autre agent qui a participé à l’arrestation du plaignant et selon lequel ils ont eu de la difficulté à maîtriser le bras gauche du plaignant afin de le menotter, il est logique que l’AI ait recouru à une série de coups pour parer à toute autre agression jusqu’à ce que le plaignant soit menotté.

Par conséquent, que la blessure du plaignant ait ou non été infligée lors de l’altercation qui a marqué son arrestation, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a outrepassé les limites du droit criminel durant son interaction avec le plaignant.


Date : 10 juillet 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales