Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 37 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 20 février 2023, vers 8 h 53, le Service de police régional de Durham (SPRD) a avisé l’UES de la blessure subie par le passager d’un véhicule automobile, désigné plaignant par la suite.

Selon le SPRD, vers 3 h 00 le 20 février 2023, un agent du SPRD (l’agent impliqué ou AI) a tenté d’arrêter un véhicule sur la rue Bayly, puis s’est lancé à sa poursuite. L’inspecteur de service a ordonné la cessation de la poursuite et l’AI y a mis fin. Non loin, à l’intersection de la rue Bayly et de Brock Road, le véhicule a été impliqué dans une collision avec un tiers (désigné témoin civil ou TC par la suite). Le plaignant a été trouvé dans le véhicule. Il a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé (CSSS) avec une hémorragie cérébrale. Aucune autre partie n’a été grièvement blessée.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 02/20/2023 à 10 h 02

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 02/20/2023 à 11 h 00

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

Homme de 37 ans, n’a pas consenti à participer à une entrevue

Témoin civil

TC A participé à une entrevue.

Le témoin civil a participé à une entrevue le 20 février 2023.

Les lieux

Les évènements concernés sont survenus sur une section de voie publique commençant dans le secteur de Westney Road South, juste au sud de l’autoroute 401, puis vers le sud sur Westney Road South jusqu’à la rue Bayly, puis vers l’ouest sur la rue Bayly jusqu’au lieu de la collision de véhicule automobile, soit l’intersection de la rue Bayly et de Brock Road, dans la municipalité régionale de Durham.


Figure 1 – Lieu de la collision

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Données du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI

Le 20 février 2023, à 2 h 56 m 48 s, selon les données, le véhicule de l’AI a viré vers le sud sur Westney Road South à partir de l’avenue Ritchie.

À 2 h 57 m 36 s, l’AI se déplaçait vers le sud au-dessus de l’autoroute 401 sur Westney Road South à une vitesse de 70 à 76 km/h.

À 2 h 58 m 40 s, l’agent se dirigeait vers l’ouest sur la rue Bayly Ouest.

À 2 h 58 m 46 s, l’AI a accéléré jusqu’à 108 km/h.

À 2 h 58 m 57 s, l’agent a atteint sa vitesse maximale de 155 km/h.

À 2 h 59 m 28 s, l’AI a traversé la rue Church à environ 130 km/h.

À 3 h 00 m 00 s, l’AI est arrivé à l’intersection de Brock Road et de la rue Bayly, où son véhicule s’est arrêté.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment les entrevues avec l’AI et un témoin oculaire civil ainsi que les données GPS du véhicule de l’AI, permettent d’élaborer le scénario suivant.

Peu avant 3 h 00 le 20 février 2023, l’AI patrouillait dans son véhicule en direction sud sur Westney Road South lorsqu’il a remarqué une infraction aux règles de circulation. Une Mercedes Benz blanche avait viré à droite sur un feu rouge à partir de la bretelle de sortie (direction est) de l’autoroute 401 sur Westney Road South, sans s’arrêter. Ayant décidé de délivrer une contravention, l’AI a suivi le véhicule pendant qu’il virait à droite pour se diriger vers l’ouest sur la rue Bayly, et a activé ses feux d’urgence pour enjoindre au conducteur de se ranger. Après avoir semblé ralentir, la Mercedes Benz a accéléré pour s’éloigner du véhicule de police. L’AI a accéléré pour suivre la Mercedes Benz, atteignant une vitesse maximale de plus de 150 km/h, mais n’a pas pu s’approcher à moins de quelques centaines de mètres du véhicule. L’agent a traversé la rue Church, puis a perdu de vue la Mercedes Benz lorsqu’elle a tenté de virer à droite sur Brock Road.

En approchant de l’intersection de Brock Road à haute vitesse, le conducteur de la Mercedes Benz a perdu le contrôle en tentant de virer vers le nord sur la route, frappant une séparation centrale en béton entre les voies de circulation vers le nord et vers le sud, puis a immédiatement frappé l’arrière du côté conducteur d’une Toyota Camry qui attendait à un feu rouge pour virer à gauche (vers l’est) sur la rue Bayly.

Conformément à la directive d’un sergent qui surveillait la poursuite, l’AI avait interrompu la poursuite à peu près au moment où il approchait de l’intersection de la rue Bayly et de Brock Road. L’agent a signalé la collision qui était survenue et est allé vers la Camry pour offrir son assistance au conducteur. Il a aussi examiné la Mercedes Benz là où elle s’était immobilisée, au coin nord-ouest de l’intersection. Un de ses occupants s’était enfui des lieux à pied. L’autre (le plaignant) a été arrêté.

Le plaignant a été emmené à l’hôpital, où on lui aurait diagnostiqué une hémorragie cérébrale.

Paragraph 320.13(2) du Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles

Alinéa 128 (13) b) du Code de la route – Véhicules de police et vitesse

(b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.

Le 20 février 2023, le plaignant aurait été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule automobile survenue à Pickering. Puisque le véhicule qu’il occupait était alors poursuivi par un agent du SPRD, l’UES a été avisée de l’incident et a ouvert une enquête. L’agent du SPRD a été désigné agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la collision.

L’infraction possible à l’étude est la conduite causant des lésions corporelles, qui contrevient au paragraphe 320.13(2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffit pas à engager la responsabilité. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable respecterait dans les circonstances. Dans cette affaire, la question est de savoir si l’AI a suffisamment manqué de diligence, dans la façon dont il a conduit son véhicule causant la collision ou y contribuant, pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Après avoir remarqué une infraction aux règles de circulation, l’AI avait le droit de tenter d’arrêter le véhicule pour délivrer une contravention.

Que la poursuite subséquente ait été justifiable ou non, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle a dépassé les limites de diligence prescrites par le droit criminel. On peut argüer que l’AI a créé un risque inutile pour la sécurité publique lorsqu’il a accéléré jusqu’à plus de 150 km/h sur la rue Bayly, soit plus de deux fois la limite de vitesse de 70 km/h dans ce secteur. L’infraction sur laquelle il enquêtait n’était pas de nature urgente : il s’agissait d’une infraction non criminelle aux règles de circulation. Par contre, le trafic sur la route était léger ou modéré, le matériel d’urgence de l’AI était activé à tous les moments importants et l’agent n’a jamais été très près de la Mercedes Benz après qu’elle a accéléré pour s’éloigner du véhicule de police : la combinaison de tous ces facteurs atténuait le risque associé à la vitesse du véhicule de police. Si je tiens compte également de l’alinéa 128 (13) b) du Code de la route, qui exempte les agents de police des limites de vitesse dans l’exercice légitime de leurs fonctions, je suis convaincu que la conduite de l’AI au cours de la poursuite relativement courte ne constituait pas un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable dans les circonstances.

Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que dans les limites établies par le droit pénal dans son interaction avec la Mercedes Benz, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.

Date : 19 juin 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales