Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (« plaignante ») :

Femme de 44 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.

La plaignante a été interrogée le 6 mars 2023.

Témoin civil

TC A participé à une entrevue

Le témoin civil a participé à une entrevue le 27 février 2023.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à soumettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 6 avril 2023.

 

Enregistrements de caméras d’intervention

Le 13 février 2023, l’UES a reçu les enregistrements des caméras d’intervention des agents en cause.

AI

À 1 h 1 min 50 s, l’AI s’est rendu sur les lieux de la collision mettant en cause une seule voiture à l’intersection entre l’autoroute 401 et Mavis Road pour aller prêter assistance à l’AT no 1. Il n’a pas tardé à intervenir auprès d’une femme en état d’ébriété, soit la plaignante, qui était passagère du véhicule et qui était en colère parce que son compagnon était en train d’être arrêté pour conduite avec facultés affaiblies. Pendant qu’il tentait de trouver un moyen de faire conduire la plaignante chez elle, l’AI s’est aperçu que celle-ci était en train de fuir les lieux.

À 1 h 7 min 40 s, l’AI est passé près du conducteur d’un camion de remorquage [maintenant identifié comme le TC] qui l’avait prévenu que la plaignante descendait la bretelle en direction de l’autoroute 401. L’AI a alors dit : [Traduction] « Hé! hé! Madame. Hé! Si vous n’arrêtez pas, je vais vous arrêter pour ivresse publique. » La plaignante lui a répondu : « Va te faire foutre. » Elle ne s’est pas retournée et s’est penchée vers l’avant pour enlever ses chaussures. Elle semblait tenir quelque chose dans sa main droite, vraisemblablement un téléphone cellulaire. La plaignante est tombée du côté droit et sa main droite ainsi que son téléphone cellulaire ont percuté la barre en métal de la glissière de sécurité. On a entendu le bruit produit par le choc. Elle est tombée à la renverse en amortissant sa chute avec sa main gauche, et son avant-bras droit s’est immobilisé, étendu sur le sol. La plaignante s’est ensuite relevée et a ramassé ses chaussures avec sa main gauche. Elle avait toujours son cellulaire dans la main droite. Elle a alors hurlé : [Traduction] « Vous n’avez pas le droit de m’arrêter. Vous n’avez aucune raison! » La plaignante ne s’est pas retournée pour regarder l’AI en continuant à s’éloigner de lui. L’AI a pour sa part continué d’avancer vers la plaignante, qui s’est soudainement mise à courir en criant encore une fois : [Traduction] « Vous n’avez pas le droit de m’arrêter! » L’AI s’est mis à courir dans sa direction et a crié : [Traduction] « Hé! ».

À 1 h 8 min 6 s., la plaignante est tombée vers l’avant et un peu du côté droit. Sa main gauche est tombée sur le sol, près de sa poitrine. Sa main droit n’était pas visible à cause de l’angle de la caméra. La plaignante a poussé un cri en tombant au sol.

L’AI s’est approché du côté gauche de la plaignante et lui a attrapé le bras gauche et l’a mis derrière son dos et lui a ordonné de se mettre debout. L’AI a alors indiqué au centre de répartition qu’il avait mis une personne sous garde pour cause d’ivresse. La plaignante s’est assise et s’est appuyée sur la barre de métal, tandis que sa main reposait sur le sol. Elle a dit à l’AI qu’il n’avait pas le droit de l’arrêter et lui a dit de cesser. L’ AI a indiqué au centre de répartition que la plaignante s’était mise à courir sur la glissière de sécurité en direction de l’autoroute. Il lui alors ordonné de ne pas résister à son arrestation. Il a placé la menotte de gauche sur on poignet tandis qu’elle hurlait. Il lui a ordonné de placer sa main derrière son dos et elle a hurlé : [Traduction] « Non ». L’AI a arrêté la plaignante pour ivresse publique. Il lui avait demandé de lui donner son bras gauche et de se lever, mais elle a hurlé « Non » et elle est effondrée en tombant vers l’avant.

À 1 h 8 min 46 s, l’AI a demandé à un pompier sur place de l’aider. La plaignante semblait couchée sur le ventre. L’AI se tenait à sa gauche, et le pompier, à sa droite. Le pompier a attrapé la main droite de la plaignante, qui était sur le sol, et l’a placée derrière son dos, après quoi l’AI lui a passé les menottes. La plaignante a continué à hurler et a dit qu’elle ne courait pas sur la route.

À 1 h 9 min 21 s, l’AI a escorté la plaignante jusqu’à sa voiture de police, pendant qu’elle lui criait des injures et qu’elle se plaignait d’avoir froid aux pieds. La plaignante a demandé une ambulance parce qu’elle se disait à bout de souffle.

À 1 h 13 min 7 s, l’AI a dit à l’ambulancier qu’il avait couru après la plaignante, qui était en état d’arrestation pour ivresse publique. Un ambulancier en chef est venu tenter de calmer la plaignante.

À 1 h 30 min 45 s, l’AI est retourné à sa voiture de police une fois la plaignante étendue sur une civière.

AT no 1

À 0 h 43 min 21 s, l’AT no 1 s’est rendu sur les lieux de la collision de véhicule automobile. Il a trouvé le conducteur au volant du véhicule en question et la plaignante sur le siège du passager à l’avant. Les deux ont indiqué qu’ils n’avaient pas été blessés durant la collision. Le conducteur a admis avoir consommé de l’alcool et s’être endormi. La plaignante a indiqué qu’elle avait aussi consommé de l’alcool. Pendant que l’AT no 1 s’occupait du conducteur, des pompiers et les services ambulanciers sont arrivés, de même que l’AI.

Lorsque l’AT no 1 a procédé à l’arrestation du conducteur et s’est occupé des formalités de l’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies, la plaignante a tenté de s’interposer. L’AI s’occupait de la plaignante et tentait de faire le nécessaire pour qu’elle soit conduite chez elle.
Pendant qu’il était assis dans sa voiture de police avec le conducteur en état d’ébriété, l’AT no 1 a entendu l’AI dire que la plaignante était sur la glissière de sécurité et qu’elle se dirigeait vers l’autoroute. L’AT no 1 est alors sorti de sa voiture et a couru en direction de l’AI pour lui prêter assistance.

Lorsqu’il est arrivé à proximité, l’AT no 1 a vu la plaignante étendue sur la chaussée. L’AI se tenait à sa gauche, et un pompier était à sa droite. La plaignante a été avisée qu’elle était en état d’arrestation pour ivresse publique et elle a été menottée les mains derrière le dos.

La plaignante a résisté et s’est montrée verbalement agressive envers les agents. Elle a été placée sur la banquette arrière de la voiture de police conduite par l’AI, et l’AT no 1 est alors retourné dans sa propre voiture de police pour poursuivre les formalités relatives à l’arrestation pour conduite avec facultés affaiblies.

Agents no 1

À 1 h 14 min 15 s, l’agent no 1 est apparu à l’arrière de la voiture de police conduite par l’AI. La plaignante se tenait alors près de la portière arrière, du côté conducteur. Elle était menottée les mains derrière le dos. La plaignante semblait en colère et elle s’est opposée verbalement à son arrestation pour ivresse publique avant d’être placée sur la banquette l’arrière de la voiture de police.

Un ambulancier en chef a tenté de calmer la plaignante, puis a signalé aux autres ambulanciers que celle-ci avait des égratignures au visage.

On a alors fait sortir la plaignante, qui était sur la banquette arrière de la voiture police, pour l’installer sur une civière et la placer dans une ambulance, qui se trouvait à proximité. Une fois la plaignante dans l’ambulance, celle-ci est partie.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police régional de Peel entre le 13 février 2023 et le 2 mars 2023 :
• les enregistrements de communications;
• l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AI;
• l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’AT no 1;
• l’enregistrement de la caméra d’intervention de l’agent no 1;
• les détails de l’incident;
• I’historique de l’incident;
• la liste des agents concernés, y compris leur rôle;
• le rapport de collision de véhicule automobile;
• les notes de l’AT no 2;
• les notes de l’AT no 1;
• le rapport des détails de l’incident;
• l’avis d’infraction provinciale remis à la plaignante.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les documents et éléments suivants d’autres sources :
• le dossier médical de la plaignante reçu de l’l’Hôpital Credit Valley le 16 février 2023;
• le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers de Peel, reçu le 13 février 2023.