Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 23-OVI-030
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 31 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES [1]
Le 26 janvier 2023, à 9 h 37, le Service de police de Woodstock (SPW) a communiqué à l’UES les renseignements suivants.Le 25 janvier 2023, vers 20 h 20, un témoin civil a appelé la police pour signaler qu’il suivait un véhicule [maintenant déterminé comme étant une Audi conduite par le plaignant] qui venait de heurter son véhicule puis s’est éloigné. Un véhicule de patrouille du SPW est arrivé à l’hôtel Westmount sur Ingersoll Road. Quand le véhicule de police est entré dans le stationnement de l’hôtel, le plaignant en est sorti. Un peu plus tard, une collision frontale s’est produite entre le véhicule du plaignant et un véhicule de police. À la suite de la collision, le plaignant a été conduit à l’hôpital pour une fracture de la colonne vertébrale. Le plaignant a par la suite été libéré de l’hôpital et replacé sous la garde de la police.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 26 janvier 2023 à 13 h 22Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 26 janvier 2023 à 13 h 34
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 31 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinésLe plaignant a participé à une entrevue le 28 janvier 2023.
Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue les 30 et 31 janvier 2023.
Agent impliqué (AI)
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorisait en tant qu’agent impliqué.Agents témoins (AT)
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 1er février 2023.
Éléments de preuve
Les lieux
L’incident s’est produit à l’intersection d’Ingersoll Road et de Park Row. Ingersoll Road est une route nord-sud avec deux voies dans chaque direction. Park Row est une route est-ouest avec une seule voie dans chaque direction. Les véhicules qui roulent vers le nord sur Ingersoll Road peuvent tourner à droite sur Park Row. 
Figure 1 - Lieu de la collision
Éléments de preuve matériels
Véhicules impliqués
Audi S4 grise Les ailes avant et arrière étaient endommagées et les portières étaient enfoncées du côté conducteur.
Véhicule de police du SPW
Il s’agissait d’un VUS Ford Explorer. L’avant était très endommagé sur toute la largeur du véhicule.
L’UES a photographié les deux véhicules.
Éléments de preuves médicolégaux
Données du système de positionnement global (GPS) du véhicule de police de l’AI
À 20 h 24 min 36 s, le véhicule de police roulait à 59 km/h vers l’ouest sur l’avenue Ingersoll, à la hauteur de la rue Riddell.À 20 h 24 min 51 s, le véhicule de police roulait à 77 km/h vers l’ouest sur l’avenue Ingersoll, à la hauteur de la rue Light.
À 20 h 25 min 6 s, le véhicule de police roulait à 35 km/h vers le sud sur l’avenue Vansittart, à la hauteur de Vansittart Park.
À 20 h 25 min 14 s, le véhicule de police roulait à 90 km/h vers le sud sur l’avenue Vansittart, au sud de la rue Drew.
À 20 h 25 min 21 s, le véhicule de police roulait à 96 km/h vers le sud à la hauteur du 81, avenue Vansittart.
À 20 h 25 min 31 s, le véhicule de police roulait à 48 km/h vers le sud à la hauteur du 15, avenue Vansittart.
À 20 h 25 min 37 s, le véhicule de police roulait à 41 km/h vers le sud sur l’avenue Vansittart, à la hauteur d’Opera House Lane.
À 20 h 26 min 2 s, le véhicule de police roulait à 48 km/h vers l’ouest à la hauteur du 298, rue Dundas.
À 20 h 26 min 12 s, l’AI roulait à 81 km/h vers l’ouest sur la rue Dundas, à l’intersection de la rue Waterloo.
À 20 h 26 min 38 s, le véhicule de police roulait à 55 km/h vers le sud sur Ingersoll Road.
À 20 h 26 min 43 s, le véhicule de police roulait à 65 km/h vers le sud, à la hauteur du 50, Ingersoll Road.
À 20 h 26 min 56 s, le véhicule de police roulait à 81 km/h vers le sud sur Ingersoll Road, à l’intersection de la rue Main.
À 20 h 27 min 6 s, le véhicule de police roulait à 44 km/h vers le sud sur Ingersoll Road et approchait de Park Row, où il est entré en collision avec l’Audi du plaignant.
Données d’enregistreur de données de collision (EDC) - Véhicule de l’AI
Environ cinq secondes avant la collision, l’AI roulait à 43 km/h. Environ une demi-seconde plus tard, l’AI a appuyé sur la pédale de frein. Le véhicule de police a continué de ralentir. L’AI a continué d’appuyer sur la pédale de frein jusqu’au moment de l’impact. Pendant environ quatre secondes avant la collision, le véhicule de police n’a cessé de ralentir. Au moment de l’impact, l’AI roulait à 16 km/h.Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Great Lakes Auto - Séquence vidéo
Il s’agit d’une vidéo enregistrée le 25 janvier 2023. Vers 20 h 28 min 43 s, on peut voir, face à l’intersection d’Ingersoll Road et de Park Row, le sol, le trottoir et les chaussées enneigés.
Vers 20 h 29 min 4 s, un véhicule de police aux couleurs du SWP, gyrophares allumés, se dirige vers le sud sur Ingersoll Road.
Vers 20 h 29 min 8 s, un deuxième véhicule de police du SWP, gyrophares allumés, se dirige vers le sud sur Ingersoll Road. Il suit le premier véhicule de police.
Vers 20 h 29 min 12 s, un véhicule de police de police banalisé (une camionnette Ford F150), gyrophares allumés, se dirige vers le sud sur Ingersoll Road.
Vers 20 h 29 min 18 s, la camionnette Ford F150 passe sur les voies de circulation nord d’Ingersoll Road avec ses gyrophares allumés.
Vers 20 h 29 min 19 s, une voiture de couleur foncée [maintenant connue pour être une Audi conduite par le plaignant] croise un des véhicules de police qui roule vers le sud. Le véhicule de police semble chevaucher les voies sud et nord d’Ingersoll Road. L’Audi roule sur le trottoir pour croiser le véhicule de police qui s’approche de lui. Quelques instants plus tard, l’Audi fait une embardée vers la gauche en passant devant la camionnette de police Ford F150 [maintenant connue pour être conduite par l’AT no 2] en continuant vers le nord sur Ingersoll Road. À ce moment-là, l’AT no 2 roule vers le sud sur Ingersoll Road et approche de l’intersection de Park Row.
Vers 20 h 29 min 21 s, après avoir passé le véhicule de police de l’AT no 2, l’Audi commence à déraper sur le côté. L’Audi continue de glisser latéralement et frappe un véhicule de police qui roule vers le sud [maintenant connu pour être le véhicule conduit par l’AI]. Le côté conducteur de l’Audi frappe de plein front le véhicule de police. Sous le choc, le véhicule de l’AI vrille vers la gauche et s’immobilise face au nord sur Ingersoll Road. L’Audi glisse vers l’est, heurte le trottoir est d’Ingersoll Road, et finit sa course face au nord près de l’intersection de Park Row. L’AT no 2, au volant de sa camionnette, fait demi-tour pour se diriger vers le nord sur Ingersoll Road.
Vers 20 h 29 min 36 s, le véhicule de police de l’AT no 2 semble percuter le côté conducteur de l’Audi, près des roues arrière. L’Audi est alors coincée contre le trottoir et ne peut plus avancer.
Vers 20 h 29 min 41 s, un agent arrive devant la portière du conducteur de l’Audi.
Vers 20 h 29 min 45 s, un deuxième agent arrive devant la portière du conducteur de l’Audi. L’AI sort de son véhicule endommagé et se dirige vers la portière du conducteur de l’Audi. Un agent de police ouvre la portière du passager avant de l’Audi.
Vers 20 h 30 min 6 s, un troisième agent [vraisemblablement l’AT no 2] se dirige vers la portière du passager de l’Audi, puis marche vers l’avant de l’Audi.
Vers 20 h 30 min 41 s environ, il semble y avoir eu une lutte du côté passager de l’Audi. Des agents, qui se trouvaient près par la portière du conducteur de l’Audi, font le tour pour passer du côté passager. Le plaignant semble avoir été extirpé de l’Audi et placé à plat ventre sur le sol enneigé. Il est difficile de voir combien d’agents de police luttent avec le plaignant.
Vers 20 h 35 min 41 s, on aide le plaignant à se relever et on l’escorte jusqu’à un véhicule de police où on le fait s’assoir sur la banquette arrière.
Vers 20 h 36 min 53 s, des ambulanciers paramédicaux arrivent sur les lieux suivis d’une deuxième ambulance, dans laquelle on place le plaignant pour le conduire à l’hôpital.
Enregistrements des communications du SPW
Il s’agit des communications du 25 janvier 2023.Le 25 janvier 2023, le répartiteur demande que des agents se rendent à l’intersection de la rue Simcoe et de la rue Brock, car plusieurs appels ont été reçus au 9-1-1 au sujet d’une Audi noire [maintenant connue pour être conduite par le plaignant] qui zigzaguait sur la route et avait heurté un chasse-neige. Le répartiteur dit que l’Audi roule vers le nord sur la rue Winniett. Plus tard, le répartiteur dit sur le réseau radio de la police que l’Audi se dirige vers le sud sur la rue Winniett en roulant en sens interdit dans une rue à sens unique.
La TC no 3, une passagère d’une camionnette chasse-neige, appelle la police pour dire qu’elle a une plaque d’immatriculation qui est tombée de l’Audi.
On entend un homme sur la radio de la police dire de ne pas poursuivre l’Audi.
Un agent de police annonce avoir vu l’Audi entrer dans le motel Westmount.
Le répartiteur dit qu’il va transmettre une description de l’Audi à la Police provinciale de l’Ontario en demandant d’essayer de la repérer.
Le répartiteur demande à l’opératrice du 9-1-1 d’aviser la camionnette chasse-neige de cesser de suivre l’Audi.
La TC no 3 crie : [traduction] « Il vient de percuter un véhicule de police, il vient de percuter un véhicule de police de plein fouet. »
Le répartiteur répond : [traduction] « Confirmation de collision frontale, tenez-moi au courant s’il vous plaît. »
L’AI annonce sur la radio de la police : [traduction] « Il a pas mal défoncé mon véhicule de police » et ajoute qu’il va bien.
Un autre agent demande une ambulance sur le réseau radio de la police. Le répartiteur dit que deux ambulances sont en route.
Le répartiteur de la police demande des précisions sur l’état du conducteur de l’Audi – le plaignant – et on lui répond que c’est juste par mesure de précaution. Le répartiteur est avisé plus tard que le plaignant s’évanouit et reprend connaissance à plusieurs reprises.
Un agent signale par la suite qu’une ambulance conduit le plaignant à l’Hôpital général de Woodstock.
Éléments obtenus auprès du service de police
Sur demande, le SPW a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 30 janvier et le 31 mars 2023 :- Rapport d’arrestation;
- Notes de l’AT no 1;
- Déposition de l’AT no 1;
- Notes de l’AT no 3;
- Notes de l’AT no 2;
- Déposition de l’AT no 2;
- Dossier de la répartition assistée par ordinateur;
- Données de RDA;
- Données GPS du véhicule de police de l’AI;
- Entretiens avec des témoins civils;
- Enregistrements des communications;
- Photographies d’identité;
- Rapport de collision de véhicule automobile.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources : - Photographies prises par le TC no 2;
- Images tirées de vidéos fournies par le TC no 1;
- Séquence vidéo du 45 Park Row;
- Dossier médical du plaignant (Hôpital général de Woodstock).
Description de l’incident
Dans la soirée du 25 janvier 2023, le SPW a reçu un appel au 9-1-1 au sujet d’une Audi qui roulait de manière imprudente dans l’ouest de la ville. L’appelante – une passagère d’une camionnette chasse-neige qui suivait l’Audi – a précisé que l’Audi avait heurté un autre camion chasse-neige et avait roulé en sens interdit dans une rue à sens unique. Des agents de police ont été dépêchés dans le secteur.
Le conducteur de l’Audi était le plaignant. En état d’ébriété à ce moment-là, il conduisait à une vitesse excessive en empiétant sur les voies en direction opposée. Quand les agents de police l’ont repéré, il avait déjà percuté un autre véhicule et des structures le long de la route.
Le plaignant s’est dirigé vers le sud sur Ingersoll Road depuis la rue Dundas. Arrivé aux environs du motel Westmount, il a traversé le stationnement du motel, de l’entrée la plus au sud à celle la plus au nord, pour se diriger vers le nord sur Ingersoll Road. Alors qu’il approchait de Park Row, le plaignant a manœuvré sur la voie nord pour contourner une voiture de police qui roulait vers le sud, a perdu le contrôle de son Audi sur la chaussée enneigée et a percuté en glissant le véhicule de l’AI qui roulait vers le sud.
Sous le choc, l’Audi a été propulsée vers l’est en direction du trottoir est d’Ingersoll Road à l’intersection de Park Row, où elle s’est immobilisée. Des agents se sont approchés du lieu de l’accident et ont sorti de force le plaignant du véhicule, après quoi il a été menotté et placé sous garde.
Le plaignant a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la colonne vertébrale.
Le conducteur de l’Audi était le plaignant. En état d’ébriété à ce moment-là, il conduisait à une vitesse excessive en empiétant sur les voies en direction opposée. Quand les agents de police l’ont repéré, il avait déjà percuté un autre véhicule et des structures le long de la route.
Le plaignant s’est dirigé vers le sud sur Ingersoll Road depuis la rue Dundas. Arrivé aux environs du motel Westmount, il a traversé le stationnement du motel, de l’entrée la plus au sud à celle la plus au nord, pour se diriger vers le nord sur Ingersoll Road. Alors qu’il approchait de Park Row, le plaignant a manœuvré sur la voie nord pour contourner une voiture de police qui roulait vers le sud, a perdu le contrôle de son Audi sur la chaussée enneigée et a percuté en glissant le véhicule de l’AI qui roulait vers le sud.
Sous le choc, l’Audi a été propulsée vers l’est en direction du trottoir est d’Ingersoll Road à l’intersection de Park Row, où elle s’est immobilisée. Des agents se sont approchés du lieu de l’accident et ont sorti de force le plaignant du véhicule, après quoi il a été menotté et placé sous garde.
Le plaignant a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture de la colonne vertébrale.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le 25 janvier 2023, le plaignant a été gravement blessé au moment de son arrestation par des agents du SPW. Comme sa blessure semblait résulter d’une collision entre le véhicule qu’il conduisait juste avant son arrestation et un véhicule de police, le conducteur de ce véhicule de police a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI) dans le cadre de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas. [3]
L’AI exerçait légalement ses fonctions quand, avec d’autres agents, il roulait vers le sud sur Ingersoll Road à la poursuite de l’Audi. Compte tenu des rapports reçus décrivant la conduite dangereuse de l’Audi, l’agent avait le droit d’intervenir pour faire tout ce qui était raisonnablement possible pour réduire le risque créé par le plaignant.
Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long de sa brève intervention en lien avec l’Audi. Son parcours vers Ingersoll Road s’est déroulé sans incident – principalement à des vitesses modérées, sans aucune indication d’avoir mis en danger d’autres usagers de la route. Alors qu’il se dirigeait vers le sud sur Ingersoll Road en direction du lieu de la collision, il a continué de rouler à une vitesse modérée et a activé ses gyrophares. L’AI était dans sa voie de circulation lorsque le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule et a glissé et heurté de front l’avant du véhicule de police de l’agent. Il semble que l’agent ait tenté de tourner à gauche quelques instants avant l’impact, peut-être pour tenter d’éviter la collision, mais n’a eu aucune possibilité réelle d’éviter l’Audi.
Au vu de ce qui précède, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Date : 26 mai 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas. [3]
L’AI exerçait légalement ses fonctions quand, avec d’autres agents, il roulait vers le sud sur Ingersoll Road à la poursuite de l’Audi. Compte tenu des rapports reçus décrivant la conduite dangereuse de l’Audi, l’agent avait le droit d’intervenir pour faire tout ce qui était raisonnablement possible pour réduire le risque créé par le plaignant.
Je suis également convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité publique tout au long de sa brève intervention en lien avec l’Audi. Son parcours vers Ingersoll Road s’est déroulé sans incident – principalement à des vitesses modérées, sans aucune indication d’avoir mis en danger d’autres usagers de la route. Alors qu’il se dirigeait vers le sud sur Ingersoll Road en direction du lieu de la collision, il a continué de rouler à une vitesse modérée et a activé ses gyrophares. L’AI était dans sa voie de circulation lorsque le plaignant a perdu le contrôle de son véhicule et a glissé et heurté de front l’avant du véhicule de police de l’agent. Il semble que l’agent ait tenté de tourner à gauche quelques instants avant l’impact, peut-être pour tenter d’éviter la collision, mais n’a eu aucune possibilité réelle d’éviter l’Audi.
Au vu de ce qui précède, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Date : 26 mai 2023
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les renseignements contenus dans cette section reflètent les informations reçues par l’UES au moment de la notification et ne reflètent pas nécessairement les conclusions de fait de l’UES à la suite de son enquête. [Retour au texte]
- 2) Les éléments de preuve suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les parties importantes de ces éléments de preuve sont résumées ci-après. [Retour au texte]
- 3) Bien que cela ne fasse pas l’objet de l’enquête de l’UES, selon certains éléments de preuve, des agents ont assené plusieurs coups de poing au plaignant alors qu’il était assis dans son Audi après la collision et n’offrait aucune résistance, avant son extraction du véhicule. À mon avis, cette version des événements n’est pas suffisamment convaincante pour justifier le dépôt d’accusations criminelles, compte tenu du souvenir erroné que l’auteur de ce récit avait de l’incident et des récits contradictoires de deux agents qui, tout en reconnaissant avoir frappé le plaignant, ont déclaré l’avoir fait pour contrecarrer sa résistance et le menotter. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.