Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 52 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 21 janvier 2023, à 17 h 18, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Le 21 janvier 2023, à 10 h 45, une femme a appelé la police pour signaler que le plaignant avait commis une violente agression. Quand des agents de police sont arrivés sur les lieux, ils ont plaqué le plaignant à terre et l’ont placé sous garde. Par la suite, le plaignant a été conduit à l’Hôpital Toronto Western où on lui a diagnostiqué une fracture d’une côte.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 21 janvier 2023 à 17 h 54

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 21 janvier 2023 à 18 h 08

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 52 ans, a participé à une entrevue

Le plaignant a participé à une entrevue le 21 janvier 2023.

Témoin civil (TC)

TC N’a pas participé à une entrevue; impossible à localiser

Agent impliqué (AI)

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 16 février 2023.

Agents témoins (AT)

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 25 janvier 2023.

Les lieux

L’incident s’est déroulé devant un appartement, dans le corridor d’un immeuble du secteur de Royal York Road et du boulevard Lakeshore Ouest, à Toronto.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Vidéo de la caméra d’intervention de l’AI

Vers 10 h 52, on peut voir l’AI arriver dans le stationnement de l’immeuble d’appartements; il retire un fusil à létalité atténuée de l’arrière de son véhicule de police.

L’AT no 2 et l’AT no 3 arrivent.

Vers 10 h 56, les trois agents entrent dans l’immeuble par la porte principale et marchent dans un corridor. Au bout du corridor, une femme – la TC – est debout près de la porte d’un appartement. L’AT no 3 demande à la TC ce qui s’est passé. Elle répond qu’elle s’était endormie sur le canapé. Le plaignant a exigé d’avoir des relations sexuelles avec elle et lui a saisi la gorge. Il lui a cogné la tête contre le mur et lui a mis un couteau sous la gorge. L’AI dit à la TC de ramasser ses affaires par terre et d’aller les attendre dans le hall d’entrée.

Vers 10 h 57, l’AT no 3 frappe à la porte de l’appartement. L’AI crie : [traduction] « C’est la police de Toronto, venez à la porte avec les mains en l’air; ne sortez pas avec l’arme, venez simplement à la porte, ouvrez-la lentement et montrez-nous vos mains. » La porte de l’appartement s’ouvre légèrement et le plaignant sort la tête et dit qu’il n’a pas d’arme. L’AT no 3 a dit au plaignant de sortir les mains en l’air. Le plaignant répond qu’il ne veut pas. Il dit aux agents qu’ils peuvent entrer et referme la porte de l’appartement.

L’AI et l’AT no 3 ordonnent à plusieurs reprises au plaignant de sortir de l’appartement les mains en l’air. L’AI et l’AT no 2 sont à gauche de la porte et l’AT no 3 à droite, face à la porte.

Vers 10 h 59, le plaignant ouvre la porte de l’appartement; il est nu et se penche vers la droite pour ramasser des vêtements qui sont par terre juste devant la porte. L’AT no 3 s’avance, saisit le bras gauche du plaignant et le tire au milieu du corridor. L’AI pose son fusil par terre, puis s’approche du plaignant face à lui et lui saisit les deux épaules. L’AT no 3, l’AI et le plaignant sont maintenant debout au milieu du corridor. On peut ensuite voir les agents par terre avec le plaignant, ce dernier à plat ventre, face contre terre sur le côté droit, les bras repliés sous lui.

L’AT no 3 est à gauche du plaignant; l’AT no 2 et l’AI sont sur sa droite. Les agents tirent les bras du plaignant de sous son corps et les lui placent dans le dos. L’AI menotte le plaignant dans le dos et les deux autres agents lâchent prise.

Le plaignant dit que ses côtes étaient cassées.

L’AT no 4 arrive dans le corridor et fait enfiler un pantalon molletonné au plaignant.

Des membres du service d’incendie de Toronto arrivent sur les lieux et évaluent l’état du plaignant, qui se plaint de douleurs aux côtes et aux poignets et de difficulté à respirer.

L’AI et l’AT no 4 aident le plaignant à se relever et l’escortent dans le corridor puis hors de l’immeuble jusqu’à un véhicule de police. L’AI ouvre la portière arrière du véhicule de police et explique au plaignant l’information qu’ils ont reçue, à savoir qu’il avait tenu un couteau contre la gorge de la TC et lui avait cogné la tête contre un mur. L’AI enfile un chandail molletonné sur la tête du plaignant et lui dit qu’il est en état d’arrestation pour agression armée et voies de fait.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et avec l’AI ainsi que de vidéos qui montrent certaines parties de l’incident.

Dans la matinée du 21 janvier 2023, des agents du SPT ont été dépêchés à un appartement du secteur de Royal York Road et du boulevard Lakeshore Boulevard Ouest à la suite d’un appel au 9-1-1 d’une personne qui se trouvait dans l’appartement – la TC. La TC avait appelé pour signaler qu’elle venait d’être agressée par le locataire de l’appartement – le plaignant. Il lui avait placé un couteau sous la gorge et lui avait cogné la tête contre un mur.

L’AI est arrivé à l’adresse vers 10 h 50 et a récupéré un fusil à létalité atténuée dans le coffre de son véhicule. Il a été rejoint par deux agents en civil, l’AT no 2 et l’AT no 3. Les agents ont rencontré la TC dans le corridor à l’extérieur de l’appartement du plaignant et lui ont ordonné d’attendre dans le hall de l’immeuble. Ils ont ensuite frappé à la porte de l’appartement et ordonné au plaignant de sortir de l’appartement les mains en l’air. Le plaignant a ouvert la porte, a dit qu’il n’avait pas d’arme, a refusé de sortir et a refermé la porte.

Peu après, alors que les agents continuaient de lui demander de sortir de l’appartement, le plaignant a rouvert la porte. Il a fait un pas à l’extérieur de son appartement, s’est penché et a tendu le bras pour ramasser un sac bleu qui était par terre. L’AT no 3 l’a alors saisi par le côté gauche et l’a tiré dans le corridor. Le plaignant s’est débattu et l’AI a réagi en lui donnant un coup de genou dans l’abdomen. Les agents ont plaqué le plaignant à terre et sont parvenus à lui maîtriser les mains et à le menotter dans le dos.

Après son arrestation, le plaignant a été transporté à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture d’une côte gauche.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPT le 21 janvier 2023. Un de ces agents a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.

La présence de l’AI était légale et il exerçait ses fonctions lorsqu’il s’est présenté à l’appartement du plaignant pour le placer sous garde. Étant donné les renseignements que la TC avait fournis dans son appel au 9-1-1 et qu’elle avait confirmés à l’AI à son arrivée sur les lieux, l’arrestation du plaignant était légalement justifiée.

En ce qui concerne la force utilisée par l’AI pour appréhender le plaignant, à savoir un coup de genou suivi d’un placage à terre, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. D’après ce que les agents savaient, le plaignant venait d’agresser violemment une femme et était en possession d’un couteau. Il était donc impératif de le placer sous garde aussi rapidement que possible. À mon avis, le coup de genou et le placage à terre semblent des tactiques mesurées et proportionnées dans les circonstances, pour vaincre rapidement la résistance du plaignant quand il est sorti de l’appartement. C’est d’ailleurs exactement ce qui s’est produit.

En conséquence, bien que j’accepte que le plaignant ait subi une fracture d’une côte lors de l’altercation qui a marqué son arrestation, il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que la blessure était attribuable à une conduite illégale de la part de l’AI. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 18 mai 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales