Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 16 janvier 2023, à 2 h du matin, le Service de police de Toronto (SPT) a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Le 15 janvier 2023, à 1 h 42, une femme a appelé le SPT au 9-1-1 pour signaler qu’elle et son petit ami (le plaignant) avaient assisté à une fête à Toronto. Le plaignant s’est fâché quand il l’a vue parler avec un autre homme et il a exigé qu’ils partent. Une fois dans son véhicule, le plaignant lui a donné un coup de poing au visage. Elle s’est enfuie en courant, mais il l’a rattrapée et l’a forcée à revenir dans le véhicule. Quand le véhicule s’est immobilisé à l’intersection de l’avenue Eglinton et de l’avenue Pharmacy, la femme a de nouveau pris la fuite. Cette fois-là, le plaignant n’a pas pu la rattraper et il s’est éloigné au volant de son véhicule.

A 15 h 30, des agents du SPT ont interrogé la femme. Ils ont ensuite obtenu un mandat d’arrêt Feeney [2] et se sont rendus au domicile du plaignant, dans le secteur de Rutherford Road et de la rue Jane, à Vaughan. Le plaignant est sorti de son plein gré de son appartement et est devenu provocateur; une lutte s’est ensuivie. Le plaignant a été plaqué à terre et s’est cogné le visage.
Après son arrestation, le plaignant a été conduit en ambulance à l’hôpital Birchmount du Scarborough Health Network, où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

Le 16 janvier, à 0 h 30, le plaignant a été libéré de l’hôpital et conduit à la division 43 du SPT.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 16 janvier 2023 à 8 h 59

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 16 janvier 2023 à 12 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 29 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 16 janvier 2023.

Témoins civils (TC)

TC A participé à une entrevue

La témoin civil a participé à une entrevue le 16 janvier 2023.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 25 janvier et le 9 février 2023.

Les lieux

L’incident s’est déroulé dans le corridor d’un immeuble du secteur de Rutherford Road et de la rue Jane, à Vaughan.

Il a été capturé par des caméras d’intervention et par des caméras de surveillance.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Enregistrements de la répartition assistée par ordinateur (RAO) et des communications

L’UES a reçu le rapport de RAO du SPT le 18 janvier 2023, à 9 h 11, et l’enregistrement des communications du SPT le 15 février 2023, à 13 h 12.

Le 15 janvier 2023, à 1 h 15 du matin, le SPT reçoit le premier de quatre appels au 9-1-1 concernant une femme forcée de monter dans un véhicule. On dit qu’elle est nue et qu’elle saigne et qu’elle s’est enfuie pour échapper au plaignant.

À 10 h 38, l’AT no 3 et l’AT no 1 disent qu’ils sont en route vers l’immeuble d’appartements du plaignant, dans le secteur de Rutherford Road et la rue Jane, à Vaughan.

À 15 h 02, l’AT no 2 annonce qu’il se rend à une adresse pour exécuter un mandat Feeney.

À 15 h 11, des agents de l’unité de commandement mobile (UCM) ¬– l’AI, l’AT no 4 et l’AT no 5 – sont en route vers l’immeuble.

À 15 h 50, l’AT no 1 dit qu’une personne est sous garde et que tout va bien. Il demande à l’AT no 2 de venir à l’étage.

À 16 h 10, l’AT no 2 confirme qu’une personne est sous garde.

À 18 h 20, sur le rapport de RAO, une note indique que le plaignant a été transporté à l’hôpital en ambulance pour une petite coupure à l’œil gauche, avec un léger saignement.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec le plaignant et avec plusieurs agents de police qui sont intervenus dans son arrestation, ainsi que de vidéos qui montrent certaines parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit.

Dans l’après-midi du 15 janvier 2023, des agents du SPT, dont l’AI, sont arrivés à l’appartement du plaignant dans le secteur de Rutherford Road et de la rue Jane, à Vaughan. Ils étaient là pour l’arrêter à la suite d’un appel au 9-1-1 à la police plus tôt dans la journée au cours duquel l’appelante avait déclaré avoir été séquestrée et agressée par le plaignant. Les agents avaient obtenu un mandat Feeney les autorisant à entrer au besoin dans l’appartement pour placer le plaignant sous garde. Quelques minutes plus tôt, quand ils avaient frappé une première fois à la porte de l’appartement, la compagne du plaignant avait répondu, et avait menti en disant que le plaignant n’était pas là; elle avait aussi refusé de laisser les agents entrer pour le rechercher. Cette deuxième fois, ils ont trouvé le plaignant et sa compagne devant la porte de l’appartement.

Lorsqu’on lui a dit qu’il était en état d’arrestation et que l’un des agents, l’AT no 1, lui a saisi un bras, le plaignant a tenté de retourner dans l’appartement par la porte fermée. L’AI est intervenu pour l’en empêcher. Il a saisi le plaignant par le dos de la tête et le côté droit et l’a tiré pour l’éloigner de la porte. L’AT no 5 est aussi intervenu en tirant sur le bras droit du plaignant. Le plaignant a été plaqué à terre dans le corridor et au même moment, l’AT no 4 a placé son genou droit sur son dos et l’AI lui a donné un coup de pied à l’arrière de la tête; le visage du plaignant a frappé le plancher du corridor. Peu après, le plaignant a été menotté dans le dos.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit au poste de police puis à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le plaignant a été grièvement blessé lors de son arrestation par des agents du SPT le 15 janvier 2023 à Vaughan. Un des agents qui a procédé à son arrestation a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué le dossier de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.

Selon les informations qu’ils avaient reçues via des appels au 9-1-1 plus tôt dans la journée au cours desquels l’appelante avait déclaré avoir été séquestrée et agressée à plusieurs reprises par le plaignant dans son véhicule, et en possession d’un mandat autorisant l’arrestation du plaignant, je suis convaincu que les agents, y compris l’AI, étaient dans leur droit de chercher à placer le plaignant sous garde.

En ce qui concerne la force utilisée par l’AI, la preuve ne permet pas d’établir qu’elle n’était pas légalement justifiée. J’accepte que le rôle de l’AI, en tirant le plaignant pour le mettre à terre dans le corridor, était raisonnable. Le plaignant avait reculé pour échapper à son arrestation et cherchait apparemment à retourner dans son appartement, et les agents avaient le droit d’intervenir pour l’empêcher de le faire. Il n’est cependant pas aussi clair que le coup de pied donné par l’AI à l’arrière de la tête du plaignant était justifié. Le plaignant allait se retrouver à terre et était alors entouré de trois autres agents; il était donc évident qu’il ne pouvait pas s’échapper. D’un autre côté, il faut tenir compte du fait que l’arrestation du plaignant était un événement très dynamique qui s’est déroulé en quelques secondes à peine dans l’espace exigu d’un corridor étroit, ce qui a vraisemblablement contribué à diminuer l’appréciation par l’AI de ce qui se passait autour de lui. En plus de la nécessité de placer le plaignant sous garde dès que possible, je ne peux raisonnablement conclure que l’AI a agi avec excès lorsqu’il a cherché à plaquer complètement le plaignant à terre en poussant sa tête avec son pied. Dans cette position, les agents pouvaient mieux gérer la résistance que le plaignant pourrait leur opposer. Les agents avaient des raisons de s’inquiéter pour leur propre sécurité étant donné la violence que le plaignant avait apparemment perpétrée sur une femme quelques heures plus tôt, le fait qu’il tenait une paire de pinces au moment de son arrestation, qu’il portait un sac en bandoulière et qu’il n’était pas prêt à se rendre pacifiquement pour se laisser arrêter lorsqu’il s’est approché de la porte. Pour parvenir à cette conclusion, j’ai tenu compte du principe de common law selon lequel les policiers engagés dans des situations qui évoluent rapidement et pourraient être dangereuses ne sont pas tenus de mesurer avec précision la force avec laquelle ils réagissent; ce qui est requis de leur part est une réaction raisonnable, et non mesurée de façon rigoureuse. R. c. Nasogaluak, [2010] 1 R.C.S 206; R. c. Baxter (1975), 27 CCC (2 d) 96.

Pour les raisons qui précèdent, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI se soit comporté autrement que dans les limites prescrites par le droit criminel à l’égard du plaignant. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 16 mai 2023




Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales