Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet d’une blessure grave subie par une femme de 70 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 28 novembre 2022, à 11 h 56, la plaignante a laissé un message vocal dans la boîte vocale publique de l’UES et y a fourni les renseignements suivants :

Le 12 novembre 2022, à 5 h 30, des agents du Service de police régional de Peel (SPRP) ont été dépêchés à sa résidence, dans le secteur de Cawthra Road et de la rue Bloor, car une odeur nauséabonde émanant du logement au sous-sol avait été signalée. Une fois sur les lieux, les agents ont parlé avec la plaignante dans l’appartement du sous-sol, puis l’un des agents l’a poussée au sol. Les services paramédicaux de la région de Peel (SPRP) ont ensuite transporté la plaignante à l’Hôpital de Mississauga de Trillium, où elle a été hospitalisée pendant quatre jours pour une fracture de l’épaule droite.

Le 5 janvier 2023, la plaignante a fourni des documents médicaux pour étayer sa plainte pour la fracture subie à l’épaule.

Les lieux

Les événements en question se sont produits dans le sous-sol d’une résidence située dans le secteur de Cawthra Road et de la rue Bloor, à Mississauga.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements de communications

Le 10 janvier 2023, l’UES a reçu des enregistrements des communications pertinentes de la part du SPRP, dont voici un résumé.

Entre 5 h 42 min 2 s et 5 h 42 min 29 s, environ, le 12 novembre 2022, un résident téléphone au 911 pour signaler une odeur suspecte émanant du sous-sol. Son appel est transféré aux services médicaux d’urgence (SMU).

À 5 h 52 min 31 s, environ, les SMU demandent que des agents de police soient dépêchés sur les lieux.

Entre 5 h 58 min 6 s et 5 h 59 min 5 s, environ, le résident déclare qu’une personne inconnue frappe à sa porte.

Entre 5 h 58 min 3 s et 5 h 59 min 48 s, environ, l’opérateur demande que des agents se rendent rapidement sur les lieux, car un résident a téléphoné au 911 pour signaler qu’un homme frappait agressivement à sa porte de côté et essayait d’entrer chez lui.

À 6 h 5 min 40 s, environ, on indique qu’un résident a signalé à la police qu’une personne s’était introduite par effraction dans son sous-sol.

À 6 h 10 min 56 s, environ, un agent de police annonce : [Traduction] « Un homme est en état d’arrestation, tout est [code de police caviardé] ».

À 6 h 16 min 30 s, environ, l’opérateur annule la demande d’ambulance initiale.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement. Comme la loi l’y autorise, l’AI no 1 a choisi de ne pas participer à une entrevue avec l’UES et de ne pas fournir ses notes.

Aux premières heures du 12 novembre 2022, des agents du SPRP se sont rendus à une maison située dans le secteur de Cawthra Road et de la rue Bloor. Un résident avait téléphoné au 911 pour signaler une odeur émanant possiblement d’un cadavre, au sous sol. Le résident a ensuite indiqué qu’une introduction par effraction était en cours.

L’AI no 1 et l’AI no 2 sont arrivés sur les lieux vers 6 h, suivis de l’AT no 1 et de l’AT no 2 peu après. Des membres du service des incendies ont également été dépêchés, en raison de la présence possible d’un cadavre sur les lieux. Le résident qui avait téléphoné au 911 était à l’extérieur de la maison. Les agents ont parlé avec le résident, lequel a confirmé les renseignements qu’il avait fournis au sujet d’une possible introduction par effraction.

La maison appartenait à la plaignante. Elle est sortie par une porte sur le côté nord de la maison pour s’enquérir de ce qui se passait. Elle a parlé avec le résident et quelques agents, puis est retournée dans la maison, malgré les objections de la police.

L’AI no 2, qui était en tête, et les autres agents ont suivi la plaignante par l’entrée nord et ont descendu quelques marches menant au sous-sol et à un petit vestibule. La plaignante était paniquée et s’est mise à crier alors que les agents tentaient de la convaincre de retourner à l’extérieur. L’AI no 2 a saisi le côté gauche de la plaignante et l’a portée au sol en utilisant sa jambe droite. Alors que la plaignante était sur le ventre, l’AI no 1 l’a menottée derrière le dos.

Après son appréhension, la plaignante a été remise en liberté et transportée à l’hôpital en ambulance. On lui a diagnostiqué une fracture de l’épaule droite.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 12 novembre 2022, la plaignante a été grièvement blessée lors de son appréhension par des agents du SPRP, à Mississauga. Au cours de l’enquête subséquente de l’UES, deux des agents — l’AI no 1 et l’AI no 2 — ont été désignés comme les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec la blessure subie par la plaignante.

Aux termes du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou permis de faire.

La première obligation d’un agent de police est de protéger et de préserver la vie humaine. Au moment de l’incident, l’AI no 2 et l’AI no 1 avaient des raisons de croire qu’il y avait possiblement un intrus dans la maison de la plaignante. Comme ils avaient essayé en vain de convaincre la plaignante de rester à l’extérieur de la maison, les agents n’ont eu d’autre choix que de la détenir momentanément afin de la faire sortir et ainsi assurer sa sécurité et enquêter rapidement sur l’introduction par effraction qui leur avait été signalée. Compte tenu de l’état d’agitation dans lequel se trouvait la plaignante, je suis convaincu que les agents étaient fondés à la menotter.

Quant à la force employée par les agents (soit la mise au sol effectuée par l’AI no 2, puis le menottage de la plaignante par l’AI no 1 afin de la maîtriser), je n’ai pas de motif raisonnable de conclure que la force employée était excessive. La manœuvre exécutée par l’AI no 2 était peut-être quelque peu excessive, particulièrement si l’on tient compte de l’âge de la plaignante et de la présence d’autres agents. Cependant, les agents se trouvaient dans un espace exigu, ce qui aurait réduit leur avantage numérique, et ils devaient s’occuper de la plaignante le plus rapidement possible, puisque l’on avait signalé la présence d’un intrus dans la maison et possiblement d’un cadavre. La mise au sol, qui, d’après mon examen des images captées par les caméras d’intervention, n’était pas indûment agressive, aurait justement facilité l’arrestation rapide de la plaignante en la plaçant dans une position désavantageuse afin que les agents puissent la menotter. Pour en arriver à cette conclusion, j’ai tenu compte du principe en common law selon lequel on ne peut s’attendre à ce que les agents faisant face à une situation dynamique et potentiellement dangereuse mesurent avec précision la force employée pour faire face au danger et que l’on s’attend plutôt à ce qu’ils réagissent de façon raisonnable : R. c. Nasogaluak, [2010] 1 RCS 206; R. v. Baxter (1975), 27 CCC (2d) 96 (Ont. CA).

Par conséquent, même si je reconnais que la blessure subie par la plaignante est due aux interventions physiques de l’AI no 2 et/ou de l’AI no 1 — que ce soit la mise au sol ou le menottage —, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que les agents impliqués se sont comportés de façon illégale. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : 5 mai 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales