Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 20 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 29 décembre 2022, vers 8 h 30, le Service de police de St. Thomas (SPST) a avisé l’UES d’une blessure subie par le plaignant.

Selon le rapport du SPST, le 29 décembre 2022, une citoyenne avait vu le plaignant brûler un feu rouge sur Highway 3, à l’entrée de St. Thomas. Le véhicule avait alors quitté la chaussée et percuté un panneau de signalisation. La citoyenne s’était arrêtée pour vérifier l’état du conducteur, mais le véhicule avait pris la fuite. La citoyenne avait alors appelé le SPST et, peu après, l’agent impliqué (AI) a localisé le véhicule. L’AI a activé les gyrophares de son véhicule et lancé une poursuite pour appréhender le suspect lorsque le véhicule suspect ne s’était pas arrêté. Plusieurs autres agents sont intervenus et le véhicule suspect a tourné sur un chemin sans issue qui menait à un parc. Le sergent d’état-major de service a mis fin à la poursuite visant à appréhender le suspect et les AT no 2 et AT no 3 ont déployé des tapis cloutés sur la chaussée. Lorsque le véhicule suspect a tourné pour sortir du chemin, il a roulé sur deux tapis cloutés qui ont dégonflé trois de ses pneus. Peu après, le véhicule a quitté la chaussée et percuté une barrière en béton. Le plaignant s’est enfui à pied. L’AT no 1, un maître-chien policier, a localisé et arrêté le suspect avec son chien. Le plaignant a ensuite été transporté à l’hôpital général St. Thomas (STGH) où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule droite. Il a été libéré de l’hôpital et replacé sous la garde du SPST dans l’attente d’une enquête sur le cautionnement.

Les lieux

Il n’y avait pas de scène à examiner, mais le SPST a fourni à l’UES ses photographies de la scène et du véhicule que le plaignant conduisait.

Cet incident s’est produit devant le perron d’une maison dans le secteur des rues Talbot et Elgin à St. Thomas.

Les vidéos de caméras d’intervention montrent des vues du plaignant qui se cache dans une ouverture étroite entre le perron et le mur de fondation de la maison.

Les examens médico-légaux du SPST ont confirmé que le véhicule impliqué était une camionnette GMC. L’avant et le parebrise du véhicule étaient très endommagés. Au moins trois pneus étaient dégonflés et les roues étaient très endommagées. Le coussin gonflable, côté conducteur, s’était déployé.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment d’une entrevue avec le plaignant et de vidéos qui montrent certaines parties de l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

Dans la nuit du 28 au 29 décembre 2022, peu après minuit, le SPST a reçu un appel au 9-1-1 au sujet d’une camionnette qui avait percuté un poteau de signalisation. L’appelante a fourni une description du conducteur et déclaré qu’elle pensait qu’il était en état d’ébriété. Un deuxième appel au 9-1-1 a été reçu quelques minutes plus tard. Cette fois, une femme signalait la présence d’une camionnette suspecte et très endommagée dans son allée de garage.

Des agents du SPST ont repéré la camionnette et déployé un tapis clouté. La camionnette est passée dessus et ses pneus ont été endommagés, mais elle a continué de rouler à grande vitesse. Les agents ont reçu l’ordre de pas poursuivre la camionnette.

Le plaignant était dans la camionnette. Il a finalement abandonné le véhicule, s’est enfui et a tenté de se cacher de la police sur le perron d’une maison du secteur des rues Talbot et Elgin.

Vers 0 h 31, un agent présent sur les lieux a signalé la présence d’une « balle de fusil » et de quelques couteaux dans la camionnette alors vide.

Vers 0 h 49, l’AT no 1, un maître-chien, a signalé qu’il avait repéré le plaignant. Le plaignant était coincé dans un espace étroit entre le plancher du perron et un mur de fondation d’une maison. L’agent a ordonné au plaignant de se lever lentement avec les mains en l’air. Le haut du torse du plaignant était visible au-dessus de l’espace, mais il semblait coincé et incapable de sortir.

L’AI est arrivé sur les lieux quelques secondes après l’AT no 1. Il s’est approché du plaignant, lui a donné deux coups de pied au torse, puis a saisi sa veste pour tenter de le forcer à sortir de l’espace. Il a crié au plaignant de sortir tandis que le plaignant protestait qu’il essayait. Finalement, le plaignant a réussi à se dégager de l’espace, après quoi il a été menotté sur le perron.

Après son arrestation, le plaignant a été conduit à l’hôpital où il a reçu un diagnostic d’une fracture de la clavicule droite.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

À la suite de son arrestation par des agents du SPST le 29 décembre, le plaignant a été conduit à l’hôpital où on lui a diagnostiqué des blessures graves. Un agent a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la blessure grave du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour le recours à la force dans l’exécution de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’accomplissement de ce qu’il leur est enjoint ou autorisé de faire en vertu de la loi.
Le plaignant correspondait à la description de la personne qui avait été signalée comme conduisant imprudemment une camionnette et possiblement en état d’ébriété. En outre, on l’avait trouvait en train d’essayer de se cacher sur le perron d’une maison. L’arrestation du plaignant était donc justifiée.

En ce qui concerne la force utilisée par l’AI pour faciliter l’arrestation du plaignant, à savoir deux coups de pied et l’utilisation de la force manuelle pour tenter de l’extraire d’un espace à côté du perron, je suis convaincu que ce recours à la force se situait dans la plage de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances. Compte tenu des événements qui avaient précédé la découverte du plaignant, l’AI avait des raisons de craindre que le plaignant soit armé et refuse de se rendre pacifiquement. Dans les circonstances, je ne peux pas raisonnablement conclure que l’agent a agi avec excès lorsqu’il s’est approché rapidement du plaignant et lui a donné deux petits coups de pied avant de le saisir. Ces coups de pied auraient servi à distraire le plaignant s’il était effectivement en possession d’une arme, atténuant ainsi le risque que le plaignant ne s’en serve avant qu’on l’appréhende en toute sécurité. Aucun autre coup n’a été asséné au plaignant.

En dernière analyse, que le plaignant ait été blessé lors des événements survenus sur le perron ou, ce qui semble plus probable, lors des collisions du véhicule dans lequel il se trouvait auparavant, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que ces blessures étaient attribuables à une conduite illégale de la part de l’AI. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 28 avril 2023

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales