Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 21 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 28 novembre 2022, à 1 h 26, le service de police de Toronto (SPT) a informé l’UES qu’un homme avait subi une blessure.

Selon le SPT, le 27 novembre 2022, à 16 h 50, un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] est entré dans le motel Lido, situé au 4674 Kingston Road. Muni d’une arme à feu, il exigeait de l’argent liquide. Le plaignant s’est ensuite enfui de l’établissement et s’est caché dans le secteur du parc Colonel Danforth. L’équipe d’intervention d’urgence (EIU) a été dépêchée sur les lieux et, avec l’aide d’un drone, a trouvé le plaignant. Comme ce dernier résistait à l’arrestation, une arme à impulsions a été déployée. Le plaignant a ensuite été conduit à la division 43 et placé sous garde jusqu’à son audience sur la libération sous caution. Comme il se plaignait de douleurs au visage, il a été transporté à l’Hôpital Centenary, où il a reçu un diagnostic de fracture du nez à 0 h 7. Le plaignant a ensuite reçu son congé de l’hôpital et est retourné à la division 43, sous la garde du SPT.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 28 novembre 2022 à 2 h 25

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 28 novembre 2022 à 9 h

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

L’incident a eu lieu sur le côté est d’une résidence située sur Beechgrove Drive, à Toronto.

Éléments de preuve médicolégaux

Données de l’arme à impulsions

Les données téléchargées de l’arme à impulsions de l’AI n° 2 indiquent que l’arme a été déployée le 27 novembre 2022, à 17 h 57 min 55 s [2], pendant cinq secondes.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [3]

Vidéo - Motel Lido

Le 27 novembre 2022, on voit deux personnes [on sait maintenant qu’il s’agissait du TC n° 2 et du TC n° 1] sur la vidéo à l’intérieur du motel Lido. Elles sont debout à côté d’un enfant dans une poussette.

À 16 h 52, un homme entre dans le motel Lido. Il porte une veste, un pantalon et un masque de ski noir. Il tient un fusil avec ses deux mains et pointe le canon de l’arme vers le TC n° 2, qui lui tend un sac, tout en tenant ses mains en l’air. Le plaignant quitte ensuite l’établissement. Il traverse l’intersection au passage pour piétons de Beechgrove Drive et de Kingston Road, et se dirige vers l’est.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, notamment une entrevue avec le plaignant. Comme ils en avaient le droit, les AI ont refusé de s’entretenir avec l’UES et n’ont pas consenti à la divulgation de leurs notes.

Le 27 novembre 2022, en fin d’après-midi, des agents du SPT ont commencé à se rassembler autour du motel Lido, situé au 4674 Kingston Road, à Toronto, pour donner suite à un appel au service 9-1-1 concernant un vol à main armée. Un client du motel avait en effet appelé la police pour signaler qu’un homme armé venait de le voler.

Le plaignant se déplaçait à pied dans le secteur à ce moment-là. Il s’est rendu dans un secteur boisé à l’est de Kingston Road, puis dans les cours d’une rangée de maisons sur Beechgrove Drive, où il a tenté de se cacher.

Les agents de police ont établi un périmètre autour du secteur pour empêcher l’agresseur de s’enfuir. En raison de la nature de l’appel au 9-1-1, l’EIU a été dépêchée et a participé aux recherches. Les AI n° 1 et n° 2 étaient membres de l’EIU.

Vers 18 h, avec l’aide d’un chien policier qui avait retrouvé la trace du plaignant, les AI n° 1 et n° 2 ont trouvé le plaignant caché dans une poubelle située contre le mur est et près de l’avant d’une maison de Beechgrove Drive. L’un des agents a déchargé son arme à impulsions sur l’homme qui a rapidement été mis au sol avant d’être menotté et placé sous garde.

Après son arrestation, l’homme a été transporté au poste de police, puis à l’hôpital, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du nez.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 27 novembre 2022, le plaignant a subi une fracture du nez au cours de son arrestation par les agents du SPT. Les agents, soit l’AI n° 1 et l’AI n° 2, ont été identifiés comme étant les agents impliqués aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que les AI ont commis une infraction criminelle relativement à l’arrestation et aux blessures du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

Je suis convaincu que l’AI n° 1 et l’AI n° 2 ont procédé de façon légale lors de la mise sous garde du plaignant. Le plaignant correspondait globalement à la description du suspect du vol, se trouvait dans le secteur à ce moment-là et avait été trouvé en train de se cacher de la police.

Quant à la force utilisée par les AI n° 1 et n° 2 au cours de l’arrestation du plaignant, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle n’était pas légalement justifiée. Le recours à l’arme à impulsions semble être une tactique raisonnable compte tenu des renseignements dont disposaient les agents sur l’arme à feu qui avait servi au vol et du fait que le suspect avait été vu en train de la cacher dans ses vêtements alors qu’il s’enfuyait des lieux. En d’autres termes, il y avait un réel besoin d’immobiliser le plaignant immédiatement pour éviter que son arme à feu n’entre en jeu. L’arme à impulsions offrait précisément cette possibilité. De même, la mise au sol du plaignant était justifiée.

Il n’y a pas grand-chose d’autre à vérifier avec certitude quant à la nature et à l’étendue de la force supplémentaire qui a pu être exercée par un ou plusieurs des agents impliqués. Aucun des deux agents n’a fourni de déclaration à l’UES. Selon une version des faits présentée dans les preuves, les agents ont donné des coups de poing et des coups de pied au plaignant à plusieurs reprises alors qu’il n’opposait aucune résistance, mais il serait imprudent et dangereux de porter des accusations sur la base de ces éléments de preuve. En effet, le récit suggère que les deux agents auraient déployé leur arme à impulsions et que l’un d’eux l’aurait déployée au visage du plaignant. Cependant, les éléments de preuve indiquent qu’un seul agent a déployé son arme à impulsions et que le visage du plaignant n’a pas été touché. Ce témoignage est également mis à mal par les récits de deux agents témoins qui ont observé une partie de l’arrestation. Ils n’ont cependant pas vu les agents impliqués donner des coups au plaignant.

Par conséquent, bien que le plaignant s’est fracturé le nez au cours de son arrestation par les agents impliqués, il n’y a pas suffisamment de preuves pour conclure avec certitude que le plaignant a été soumis à une force excessive. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 28 mars 2023


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales