Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 0

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 26 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 29 novembre 2022.

Témoins civils

TC no 1 N’a pas participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (a refusé)
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue le 1er et le 14 décembre 2022.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 30 novembre 2022.

 

Vidéosurveillance

Le 29 novembre 2022, à 19 h 04, le SPT a transmis à l’UES une copie d’une vidéo de surveillance d’un commerce. Le 5 décembre 2022, l’UES a également reçu une copie de la même vidéo que la TC no 3 lui a remise; cette dernière avait utilisé son téléphone pour copier la vidéo de surveillance à partir d’un écran d’ordinateur. Ce qui suit est un résumé des renseignements pertinents tirés de cette vidéo.

La vidéo commence le 26 novembre 2022, vers 8 h 43 min 59 s Une fourgonnette blanche à deux portes [maintenant connue pour être celle conduite par la TC no 3] entre dans le champ de vision de la caméra et se gare dans le stationnement. La TC no 3 sort de son véhicule et se dirige vers un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] qui est allongé par terre près d’une porte latérale.

À 8 h 45 min 57 s, la TC no 3 sort du champ de vision de la caméra; elle porte quelques sacs.

À 8 h 52 min 33 s, la TC no 3 ouvre la portière côté conducteur de sa fourgonnette et klaxonne continuellement. À 8 h 55 min 22 s, le plaignant réagit au son du klaxon en soulevant la tête, puis se lève.

À 8 h 56 min 9 s, la TC no 3 fait signe au plaignant de s’en aller. Le plaignant se dirige vers le côté passager de la fourgonnette, et semble parler à la TC no 3.

À 8 h 57 min 17 s, le plaignant retourne vers la porte de l’immeuble, à l’endroit où il se trouvait initialement, tandis que la TC no 3 disparaît du champ de vision de la caméra. Le plaignant marche le long du bâtiment jusqu’à un espace entre le bâtiment et un conteneur d’entreposage.

À 9 h 01 min 6 s, une camionnette Ford de couleur foncée [maintenant connue pour être conduite par le TC no 4] entre dans le champ de vision de la caméra et se gare dans le stationnement, face au magasin.

À 9 h 02 min 28 s, la TC no 3 et un agent en uniforme [maintenant connu comme étant l’AI] entrent dans le champ de vision de la caméra. L’AI se dirige vers le conteneur d’entreposage et repère le plaignant entre le bâtiment et le conteneur. La TC no 3 sort du champ de vision de la caméra.

À 9 h 03 min 20 s, l’AI guide le plaignant vers un tas de palettes à côté du bâtiment. L’AI semble avoir de la difficulté à maîtriser le plaignant et lui donne apparemment un coup de poing au haut du corps. Alors que l’AI lui tient le bras gauche, le plaignant tire pour s’éloigner des palettes et se diriger vers le stationnement. Tout en maintenant le bras gauche du plaignant et en avançant dans le stationnement, l’AI fait tomber le plaignant par terre, en tirant sur sa veste vers le sol. Le plaignant atterrit sur les fesses. L’AI, qui est derrière lui, lui donne deux coups de poing à la tête. Le plaignant se retrouve face contre terre, sur ses mains et ses genoux. L’AI place son genou gauche sur le bas du corps du plaignant pour lui saisir les mains. Le plaignant tente de se relever tandis que l’AI tente de le maintenir au sol en utilisant le poids de son corps. Le plaignant essaye de se relever en poussant contre l’AI au moins deux fois; l’AI utilise son genou gauche l’empêcher de se relever. L’AI semble donner un petit coup de poing de la main droite au haut du corps du plaignant à ce moment-là.

À 9 h 05 min 37 s, un véhicule portant les inscriptions du service de police [maintenant connu pour être conduit par l’AT no 1] arrive sur les lieux, ses gyrophares activés. L’AT no 1 sort du véhicule et le contourne sur le devant pour se diriger vers l’AI, qui est parvenu à maîtriser le plaignant au sol. L’AT no 1 et l’AI, respectivement à gauche et à droite du plaignant, maintiennent ce dernier allongé par terre pour permettre à l’AI de le menotter.

À 9 h 06 min 49 s, l’AI et l’AT no 1 aident le plaignant, maintenant menotté dans le dos, à se relever et le font assoir à l’arrière, côté passager, du véhicule de police de l’AT no 1.

La vidéo prend fin à 9 h 07 min 22 s

 

Vidéo du système de caméras à bord du véhicule de police de l’AI

Le 29 novembre 2022, à 19 h 04, l’UES a reçu une copie d’une vidéo en lien avec l’incident enregistrée par le système de caméras du véhicule de police de l’AI. Cette vidéo était horodatée et en couleur, mais sans audio. Ce qui suit est un résumé de la vidéo enregistrée par la caméra frontale.

La vidéo commence le 26 novembre 2022, à 8 h 48 min 6 s

À 8 h 53 min 55 s, l’AI arrive au commerce du boulevard Algonquin Ouest à Timmins. Un camion de couleur foncée et une fourgonnette blanche sont garés dans le stationnement.

Les images suivantes n’avaient pas de valeur pour l’enquête sur l’incident, car la caméra frontale pointait vers un commerce voisin.

L’AI quitte les lieux à 9 h 04 min 15 s

 

Vidéo de la caméra du véhicule de l’AT no 1

Le 29 novembre 2022, à 19 h 04, l’UES a reçu une copie de la vidéo liée à l’incident enregistrée par le système de caméras du véhicule de police de l’AT no 1. Cette vidéo était horodatée et en couleur. Ce qui suit est un résumé des images enregistrées par les caméras orientées vers l’avant et vers l’arrière du véhicule.

La vidéo commence le 26 novembre 2022, à 8 h 55 min 51 s

À 8 h 57 min 29 s, l’AT no 1 arrive sur les lieux. Le plaignant est à genoux dans le stationnement; l’AI est debout à côté de lui.

À 8 h 57 min 50 s, on entend l’AI et l’AT no 1 ordonner au plaignant de mettre les mains dans le dos.

À 8 h 59 min 5 s, un agent dit : [traduction] « Arrête de cracher ».

À 8 h 59 min 36 s, on fait assoir le plaignant, menotté dans le dos, sur le siège passager arrière. Il saigne du nez et de la bouche.

À 9 h 02 min 50 s, l’AT no 1 dit au plaignant qu’il est en état d’arrestation. L’audio est alors désactivée.

À 9 h 03 min 51 s, le plaignant déclare : [traduction] « Je me suis fait défoncer mon chum. La plupart des gars seraient assommés à terre avec ça. J’ai vraiment besoin d’aller à l’hôpital. » L’AT no 1 répond en disant [traduction] : « On va s’en occuper plus tard. » Après que le plaignant a déclaré qu’il avait été agressé, l’AT no 1 dit : [traduction] « Eh bien, ne résiste pas à l’arrestation et ne crache pas du sang ».

À 9 h 04 min 17 s, le plaignant dit [traduction] : « J’ai pas résisté. Vous voulez que je fasse quoi? J’ai mal. On m’a déjà cogné au visage et merde. Je ne peux même pas parler, alors? » Puis, il ajoute : « Ça me met en colère ce que tu m’as fait, mon chum, parce que c’est effrayant. Le gars sait comment se battre. Que veux-tu que je fasse? Je viens juste de me réveiller. On aurait pu juste me donner une contravention et rentrer à la maison. On m’a cassé la gueule. »

À 9 h 06 min 50 s, l’AT no 1 arrive au poste de police et couvre la tête du plaignant d’une cagoule anti-crachat, puis escorte le plaignant dans l’aire d’enregistrement du poste.

La vidéo prend fin à 9 h 15 min

 

Vidéo de la caméra du véhicule de l’AT no 2

Le 29 novembre 2022, à 19 h 04, l’UES a reçu une copie de la vidéo liée à l’incident enregistrée par le système de caméras du véhicule de police de l’AT no 1. Cette vidéo ne contenait aucun élément utile pour l’enquête.

Vidéo de la garde

Le 29 novembre 2022, à 19 h 04, le SPT a transmis à l’UES une copie de la vidéo de la garde au poste. De multiples efforts ont été faits pour obtenir une copie horodatée des enregistrements, sans succès. Les minutes et secondes indiquées ci-dessous correspondent au temps écoulé depuis le début de la vidéo. En voici un résumé :

À sept minutes et deux secondes, un véhicule de police conduit par l’AT no 1 entre dans l’entrée sécurisée pour véhicules du poste de police. L’AT no 1 et un agent spécial font sortir le plaignant, qui a une cagoule blanche anti-crachat sur la tête, du côté passager arrière du véhicule et l’escorte jusqu’à la salle d’enregistrement. Le plaignant porte un manteau noir, un pantalon de neige camouflage et des chaussures rouges.

À huit minutes et 49 secondes, le plaignant est amené devant le sergent. Au cours de son enregistrement au poste, le plaignant demande une ambulance en disant qu’on lui a cassé la gueule. On l’escorte ensuite jusqu’à une cellule. Le plaignant obéit quand on lui demande d’enlever son manteau et son pantalon. On le fouille avant de lui retirer les menottes.

À 13 minutes et 20 secondes, le plaignant demande qu’on le conduise à l’hôpital.

À 18 minutes et 53 secondes, l’AI dit au plaignant qu’une ambulance est en route. Le plaignant répond [traduction] : « Franchement! Tu m’as cassé la gueule sans raison, mon chum. »

À 19 minutes et huit secondes, le plaignant demande où est son vélo volé, puis accuse l’AI de l’avoir traîné et roué de coups.

A 22 minutes et 10 secondes, les SMU arrivent au poste. Trois ambulanciers paramédicaux sont escortés jusqu’à la cellule. L’un d’eux remarque qu’il y a du sang dans la cellule.

À 27 minutes et 39 secondes, le plaignant dit aux ambulanciers paramédicaux que quand il s’est réveillé, il s’est aperçu qu’on lui avait volé son vélo. Il s’était assis derrière une benne à ordures et l’AI l’avait tiré pour le faire sortir de là. Quelques secondes plus tard, une ambulancière paramédicale dit au plaignant qu’ils sont là pour lui prodiguer des soins médicaux, et non pour l’écouter décrire ce qui s’est passé plus tôt.

À 28 minutes et trois secondes, le plaignant demande qu’on le conduise à l’hôpital, car il soupçonne qu’il pourrait avoir subi une commotion cérébrale en tombant de son vélo sur du verglas la nuit précédente. Les ambulanciers paramédicaux prodiguent des soins au plaignant.

À 34 minutes et 21 secondes, les ambulanciers sortent de l’aire des cellules et attendent qu’un agent les aide pour le transport.

À 43 minutes et 12 secondes, on escorte le plaignant jusqu’à l’ambulance. L’ambulance quitte le poste peu après.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPT a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 29 novembre 2022 et le 14 février 2023.

• Rapport d’enregistrement d’arrestation;
• Rapport d’arrestation;
• Enregistrements des communications;
• Vidéo du bloc cellulaire;
• Dossier de garde;
• Sommaire de garde;
• Détails de l’événement;
• Rapport général d’incident;
• Enregistrements de la caméra à bord du véhicule de police;
• Photo du plaignant;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AI;
• Résumé de l’incident;
• Incident concernant une personne (le plaignant);
• Procédure ¬– usage de la force;
• Procédure – arrestation de personnes;
• Vidéo de la caméra de surveillance d’un commerce;
• Dossier de formation de l’AI;
• Engagement – le plaignant.
• Calendrier de formation sur le recours à la force;
• Rapport de victime;
• Déclaration de témoin – TC no 3.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Dossiers médicaux du plaignant de l’Hôpital de Timmins et du district;
• Vidéo de caméra de surveillance de la TC no 3.

Le plaignant a été conduit au poste de police puis à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture du nez.