Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 31 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 11 novembre 2022, à 13 h 06, le service de police de Kingston (SPK) a informé l’UES que le plaignant avait été blessé.

Selon le SPK, le 11 novembre 2022, vers 2 h, l’agent impliqué (AI) effectuait des contrôles ponctuels proactifs dans le secteur de la rue Montreal, à Kingston. À ce moment-là, un Volkswagen Tiguan que conduisait le plaignant s’est approché du poste de contrôle de la conformité et s’est arrêté à environ 100 m. Lorsque les agents du SPK ont fait signe au plaignant de s’approcher d’eux, ce dernier a accéléré à environ 20 km/h et a passé le point de contrôle. Un agent du SPK s’est donc lancé à la poursuite du plaignant en activant ses gyrophares, dans le but de le faire s’arrêter. Le plaignant n’a pas cherché à s’arrêter et l’agent du SPK a mis fin à la poursuite. Environ cinq minutes plus tard, les agents du SPK ont trouvé le Volkswagen Tiguan à l’angle des rues Montreal et Queen, où le véhicule avait percuté un immeuble.

Le plaignant a été transporté à l’Hôpital général de Kingston (HGK) où il a reçu un diagnostic d’affaissement partiel d’un poumon.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 11 novembre 2022 à 14 h 10

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 11 novembre 2022 à 14 h 43

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les lieux

L’incident en question s’est produit le long d’un tronçon de la rue Montreal, entre le 734 de la rue Montreal, où la police avait établi un poste de contrôle de la conformité, et l’intersection des rues Montreal et Queen, où un véhicule a percuté le commerce situé au 46 de la rue Montreal.

La rue Montreal est une chaussée asphaltée comportant une voie pour la circulation des véhicules en direction nord et une voie pour la circulation des véhicules en direction sud. Il y avait des accotements, des bordures et des trottoirs sur les côtés est et ouest, et la limite de vitesse était de 50 km/h.

Les enquêteurs de l’UES ne se sont pas rendus sur les lieux, car on ne s’attendait pas à y trouver d’éléments de preuve.

Éléments de preuve médicolégaux

Le SPK a fourni à l’UES les données du système de positionnement global (GPS) des véhicules de police de l’agent impliqué et de l’agent témoin n° 1. Les données, résumées ci-dessous, ont été analysées par un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES.

Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES et est résumé ci-dessous.

Le 11 novembre 2022, tôt dans la matinée, l’AI faisait partie d’un groupe d’agents du SPK qui tenaient un poste de contrôle du port de la ceinture de sécurité dans le secteur du 734 de la rue Montreal. Vers 1 h 15, l’agent a vu un véhicule qui se dirigeait vers le sud en direction du poste de contrôle s’arrêter à une centaine de mètres au nord de son emplacement. À l’aide de sa lampe de poche, l’agent de police a fait signe au conducteur de poursuivre son chemin vers le poste de contrôle.

Le plaignant était le conducteur du véhicule, soit un Volkswagen Tiguan. En voyant l’AI, le plaignant a poursuivi sa route en direction du poste de contrôle (vers le sud) à vitesse modérée, puis il a dépassé le poste et a accéléré.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Article 216, Code de la route  – Pouvoir d’un agent de police d’arrêter des véhicules

Le plaignant a été grièvement blessé au cours d’une collision automobile survenue à Kingston le 11 novembre 2022. Le véhicule qu’il conduisait ayant été brièvement poursuivi par un agent du SPK avant la collision, l’UES a été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’agent, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention avec le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant que délit de négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffira pas à établir la responsabilité. Le premier article est plutôt fondé, en partie, sur un comportement qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale en lien avec la collision. À mon avis, il n’y en a pas eu.

L’AI était dans l’exercice légal de ses fonctions lorsqu’il a tenté d’arrêter le plaignant au poste de contrôle et l’a poursuivi, car il avait refusé de s’arrêter. Les automobilistes sont légalement tenus de s’arrêter lorsqu’un agent de police le leur demande en vertu du paragraphe 216 (1) du Code de la route. L’agent avait des raisons de croire que le plaignant avait commis une infraction à la loi et il était en droit de l’arrêter pour cette infraction.

Au cours de la brève poursuite qui a suivi, rien n’indique que l’AI n’a pas agi avec la diligence et le souci de la sécurité publique nécessaires. Bien que l’agent ait accéléré jusqu’à une vitesse d’environ 110 km/h pour rattraper le plaignant, il l’a fait avec l’équipement d’urgence activé et sur une courte durée. De plus, rien ne prouve que la vitesse du policier ait mis en danger les autres usagers de la route. Dans un délai raisonnable, dès qu’il était clair que le plaignant n’allait pas s’arrêter, l’AI a agi prudemment en cessant la poursuite et en ralentissant. À ce moment-là, l’agent avait parcouru une distance totale d’environ 650 m. Il était bien loin derrière le véhicule du plaignant au moment de la collision.

Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal dans son intervention auprès du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations dans l’affaire. Le dossier est clos.

Date : 10 mars 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur