Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 82 ans (la « plaignante »).

Notification de l’UES [1]

Le 16 novembre 2022, à 12 h 58, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’UES et donné les renseignements suivants.

Le 16 novembre 2022, à midi, un véhicule portant les inscriptions de la Police provinciale a heurté la plaignante qui traversait une rue. L’agent impliqué (AI) roulait vers l’ouest sur le boulevard St. Clair et a heurté la plaignante en tournant vers le sud sur St. Clair Parkway, à Sarnia. La plaignante a été conduite à l’hôpital général de Sarnia-Bluewater Health (« l’Hôpital de Sarnia ») par les Services médicaux d’urgence (SMU) du comté de Lambton pour une possible fracture à une jambe.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 16 novembre 2022 à 13 h 38

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 16 novembre 2022 à 16 h 28

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Personne concernée (la « plaignante ») :

Femme de 82 ans ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 25 novembre 2022.

Témoins civils (TC)

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 18 et le 24 novembre 2022.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 5 décembre 2022.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 18 et le 22 novembre 2022.

Les lieux

L’incident en question s’est produit à l’intersection du boulevard St. Clair et de St. Clair Parkway, à Corunna.

Le 16 novembre 2022, à16 h 28, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l'UES est arrivé sur les lieux. Le véhicule de police de l’AI – une Dodge Charger – était dans les voies sud du boulevard St. Clair, juste au sud du passage pour piétons sud de l’intersection. Il y avait du sang et une serviette en papier ensanglantée sur la chaussée devant le véhicule de police. Il y avait une petite bosse sur le capot avec ce qui semblait être un cheveu court.

La scène a été photographiée et une station totalisatrice a été utilisée pour prendre des mesures.


Figure 1 – Le véhicule de police de l’AI sur les lieux


Figure 2 – L’intersection du boulevard St. Clair et de St. Clair Parkway

Schéma des lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

L’UES a obtenu une vidéo de surveillance du Ken’s Mini Mart situé au coin sud-est de l’intersection, et une vidéo enregistrée immédiatement après la collision par une caméra installée sur le tableau de bord du véhicule du TC no 4.

La Police provinciale a remis une vidéo de reconstitution, les données du système de positionnement global (GPS) et une copie de l’enregistrement des communications.

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES et peuvent être résumés brièvement comme suit.

Dans la matinée du 16 novembre 2022, la plaignante était à l’angle sud-ouest de l’intersection du boulevard St. Clair et de St. Clair Parkway, à Corunna, et attendait que le feu change. Quand le feu est passé au vert et que le symbole autorisant la traversée des piétons s’est affichée, la plaignante a avancé sur le passage pour piétons pour traverser le St. Clair Parkway vers l’est. La plaignante avait fait à peine quelques pas quand un véhicule de police l’a heurtée.

L’AI était au volant de ce véhicule. Il avait attendu à un feu qui était au rouge pour la circulation en direction ouest sur le boulevard St. Clair, avec l’intention de tourner à gauche. Quand le feu est passé au vert, il a amorcé son virage. L’agent a immobilisé son véhicule rapidement après la collision.

Sous l’impact, la plaignante a roulé sur le capot du véhicule de police, puis a été propulsée en avant de quelques mètres sur la chaussée quand le véhicule s’est immobilisé. Elle a subi de graves fractures à la jambe gauche.

La plaignante a été transportée en ambulance à l’hôpital, où ses blessures ont été diagnostiquées et soignées.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

La plaignante a été heurtée et grièvement blessée par un véhicule de police à Corunna le 16 novembre 2022. Le conducteur du véhicule de police a été désigné en tant qu’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence dont une personne raisonnable aurait fait preuve dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, a causé la collision ou y a contribué, et a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

Il ne fait guère de doute que l’AI est responsable de la collision. La plaignante avait la priorité et avant de tourner à gauche, l’agent était légalement tenu d’attendre de pouvoir le faire en toute sécurité.

Cela dit, au vu du dossier de preuve, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement que la conduite de l’agent équivalait à un écart marqué par rapport à une norme de prudence raisonnable dans les circonstances. L’agent a dit qu’il n’avait tout simplement pas vu la plaignante et qu’il croyait que la voie était dégagée quand il a commencé à franchir le passage pour piétons. Je dois prendre l’AI au mot car rien dans le dossier de preuve, mis à part la collision elle-même, ne suggère que l’agent ait été distrait alors qu’il aurait dû être attentif. Par exemple, le dossier de preuve montre qu’il n’utilisait pas son poste de travail mobile à ce moment-là. L’AI a dit que le projecteur et les supports de radar dans son véhicule ont peut-être entravé son champ de vision. Dans des circonstances différentes, cet élément de preuve pourrait entraîner une sanction pénale si l’agent savait que son champ de vision était obstrué et n’avait rien fait pour remédier à la situation. Il n’y a pas suffisamment de preuves que c’était le cas en l’espèce. En dernière analyse, je suis convaincu que l’erreur de l’agent peut être qualifiée d’inattention momentanée, ce qui, comme l’indique clairement la jurisprudence, ne suffit généralement pas à prouver la responsabilité criminelle.

En dernière analyse, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de prudence prescrites par le droit criminel, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.



Date : 10 mars 2023



Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales