Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet de la blessure grave subie par un homme de 24 ans (le plaignant).

Notification de l’UES

Le 29 octobre 2022, à 16 h 9, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a signalé ce qui suit à l’UES.

Le 29 octobre 2022, vers 2 h 10, des agents de police du SPRN ont été dépêchés sur les lieux d’une bagarre en cours, à la Level 3 Night Club, au 6, rue James, à St. Catharines.

Le plaignant avait quitté le bar, mais il a été arrêté un peu plus loin. Il a été transporté à l’Emplacement de St. Catharines — Niagara Health, où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule. Le plaignant a ensuite été libéré.

Les lieux

Les événements en question se sont produits sur la rue Summer, à l’ouest de la rue James.

L’UES n’a pas procédé à un examen des lieux.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Communications radio de la police

Voici un résumé des communications pertinentes liées à l’incident faisant l’objet de l’enquête.

À 2 h 12, la police a été informée qu’une bagarre était en cours à l’intersection de la rue James et de la rue St. Paul, à St. Catharines. L’AI et l’AT no 1 ont été dépêchés sur les lieux. Ils étaient déjà à proximité.

L’AI et l’AT no 1 ont indiqué que le suspect s’était enfui vers l’ouest, à pied, et avait emprunté la rue Summer.

Dans une autre transmission, les agents ont indiqué que le suspect avait été arrêté.

Documents obtenus auprès du service de police

Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès du SPRN entre le 31 octobre 2022 et le 22 novembre 2022 :

• Rapport d’incident
• Enregistrements de communications
• Notes de l’AT no 5
• Notes de l’AT no 4
• Notes de l’AT no 1
• Notes de l’AT no 2
• Notes de l’AT no 3
• Politique — recours à la force
• Vidéo — ville de St. Catharines [2]

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants fournis par d’autres sources :

• Dossiers médicaux de l’Emplacement de St. Catharines
• Vidéo provenant d’un bar sur la rue St. Paul

La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant et l’AI, dresse le portrait suivant de l’incident.

Aux premières heures du 29 octobre 2022, le plaignant a été porté à l’attention de certains agents de police qui patrouillaient dans le secteur de la rue St. Paul et de la rue James, à St. Catharines. Le plaignant avait été impliqué dans une bagarre, à l’intersection, avec un passant qui s’était arrêté pour s’enquérir du bien être de la petite amie du plaignant, car cette dernière pleurait et semblait en détresse.

L’AI a eu vent de la bagarre sur les ondes radio de la police. Lui et son partenaire — l’AT no 1 — se sont rendus à l’intersection, qui n’était qu’à une courte distance de l’endroit où ils se trouvaient. Ils ont arrêté leur véhicule de police, en sont sortis et ont poursuivi le plaignant à pied. L’AI l’a poursuivi en direction nord sur la rue James, puis en direction ouest sur la rue Summer. Il a fini par le rattraper et le mettre au sol. Le plaignant s’est débattu contre l’agent pour l’empêcher d’attraper ses bras. L’AT no 1 et d’autres agents sont arrivés. Le plaignant a ensuite été maîtrisé et menotté dans le dos.

Après son arrestation, le plaignant a été emmené au poste de police. Il s’est plaint d’avoir mal à l’épaule et a été emmené à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule droite.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 29 octobre 2022, lors de son arrestation par des agents du SPRN, à St. Catharines, le plaignant a subi une blessure grave. L’un de ces agents — l’AI — a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec l’arrestation du plaignant et la blessure subie.

En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les agents de police sont à l’abri de toute responsabilité criminelle s’ils doivent recourir à la force dans l’exercice de leurs fonctions, pourvu que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés à accomplir en vertu de la loi.

Aucun élément de la preuve ne laisse croire que l’arrestation du plaignant n’était pas, en soi, légitime. Il avait attaqué un passant avec quelques amis. Il était donc manifestement susceptible d’être arrêté pour voies de fait.

Quant à la force employée par l’AI, notamment la mise au sol, je suis d’avis qu’elle était justifiée. Alors qu’il poursuivait le plaignant, l’AI lui a crié de s’arrêter et l’a avisé qu’il était en état d’arrestation. Puisque le plaignant a ignoré cet ordre et a continué de courir, l’agent n’avait guère d’autre choix que d’intervenir physiquement pour mettre fin à sa fuite. La mise au sol elle-même m’apparaît comme une tactique raisonnable dans les circonstances — elle a permis de mettre fin à la poursuite et de placer l’AI dans une position lui permettant de mieux faire face à toute autre résistance de la part du plaignant, et le plaignant avait donné à l’agent des raisons de croire qu’il allait résister. En effet, le plaignant a résisté au sol pendant une courte période avant d’être rapidement maîtrisé et menotté.

Par conséquent, bien que j’accepte que la mise au sol effectuée par l’AI soit probablement à l’origine de la blessure subie par le plaignant, je n’ai aucun motif raisonnable de croire que l’AI s’est comporté autrement qu’en toute légalité durant son interaction avec le plaignant. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : Le 24 février 2023



Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales