Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 23 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES [1]

Le 24 octobre 2022, à 11 h 39, le Service de police de Brantford (SPB) a signalé à l’UES que le plaignant avait subi des blessures.

Selon le SPB, le 24 octobre 2022, à 22 h 22, la témoin civile (TC) no 2 a appelé la police pour demander de l’aide avec le plaignant. Lorsque les agents de police sont arrivés à la résidence, le plaignant était sur le toit. Les agents ont braqué une lampe de poche dans sa direction, le plaignant a sauté et s’est frappé la tête. Il a été transporté à l’hôpital de Brantford afin d’y recevoir des soins pour des blessures manifestes à la tête.

Les lieux

Les événements en question sont survenus sur une propriété située dans le secteur des rues Grey et Murray, à Brantford.

À l’arrivée de l’UES, la scène était correctement sécurisée et gardée par des agents du SPB.

L’entrée de la résidence était mal éclairée. À l’arrière de la résidence, il y avait, au deuxième étage, une fenêtre de style lucarne sur le toit. La fenêtre était ouverte et le toit de la lucarne était plat par rapport au profil du toit. À partir de la lucarne, le toit descendait vers le bord du toit et les gouttières qui surplombaient l’entrée. On a mesuré 3,5 mètres entre la surface de l’entrée et les gouttières.

L’endroit où l’on croyait que le plaignant avait atterri après sa chute se trouvait sur l’entrée, vers l’arrière de la résidence. Dans cette zone, il y avait une flaque de ce que l’on présumait être du sang, des déchets médicaux, une paire de chaussures et une trousse de premiers soins du SPB provenant du véhicule du SPB conduit par l’AI no 2.

La lucarne décrite précédemment donnait sur une chambre à coucher.

Durant l’examen médico-légal de la scène par l’UES, l’AT no 3 a pu (à la demande l’UES) sortir par la lucarne et récupérer un rideau de douche et un téléphone cellulaire sur le toit. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné ces objets, mais ils n’ont pas été photographiés ni conservés, puis qu’ils n’avaient aucune valeur probante.

Éléments de preuve matériels

L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a prélevé un échantillon de la substance rouge qui avait formé une flaque et que l’on soupçonnait d’être du sang.

Éléments de preuves médico-légaux

Les enquêteurs de l’UES ont obtenu les données GPS pour les véhicules de l’AI no 1 et de l’AI no 2. Voici un résumé des renseignements dérivés des données.

Le 24 octobre 2023, à 22 h 34 min 35 s, l’AI no 2 est arrivé sur les lieux. Son véhicule n’a pas bougé jusqu’à 23 h 24.

À 22 h 36 min 32 s, l’AI no 1 est arrivé sur les lieux. Son véhicule n’a pas bougé jusqu’à 23 h 17.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Enregistrements de communications audio du SPB

Voici un résumé des communications pertinentes de la police en lien avec l’incident.

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux événements, lesquels peuvent être résumés succinctement. Comme la loi les y autorise, ni l’un ni l’autre des agents impliqués n’ont convenu de participer à une entrevue avec l’UES. Ils ont toutefois accepté que leurs notes soient transmises à l’UES.

Dans la soirée du 24 octobre 2022, la mère du plaignant a appelé la police pour signaler que son fils se trouvait sur le toit de leur maison et menaçait de mettre fin à sa vie. Elle a déclaré qu’il n’était pas sain d’esprit à ce moment-là et qu’elle craignait que la présence de la police ne le pousse à sauter du toit. Ces renseignements ont été transmis aux agents qui ont été dépêchés sur les lieux.

Quelques instants après l’appel à la police, l’AI no 2 est arrivé à la résidence, suivi peu près par l’AI no 1. Il était un peu après 22 h 30 à ce moment-là. Puisqu’ils étaient conscients que leur présence pouvait pousser le plaignant à agir de façon impulsive, leur équipement d’urgence était éteint lorsqu’ils sont arrivés sur les lieux. Les agents se sont approchés de la propriété à pied et ont entrepris de scruter le toit pour tenter de repérer le plaignant. Pour leur faciliter la tâche, l’AI no 2 a braqué sa lampe de poche sur le toit et a aperçu le plaignant, lequel s’est retourné, a regardé brièvement l’agent, puis a couru vers le coin du toit et a plongé la tête la première — une distance d’environ trois mètres et demi.

L’AI no 2 a indiqué par radio que le plaignant venait de sauter et a demandé qu’une ambulance soit dépêchée. Les deux agents se sont rendus aux côtés du plaignant, lequel reprenait connaissance par intermittence, et lui ont prodigué les premiers soins en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital afin de recevoir des soins pour des lésions cérébrales et de multiples fractures.

Articles 219 et 221 du Code criminel -- Négligence criminelle causant des lésions corporelles

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, 

 montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Le 24 octobre 2022, le plaignant a été grièvement blessé lorsqu’il est tombé du toit de sa maison, à Brantford. Puisque des agents étaient présents au moment de l’incident, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Les agents — l’AI no 1 et l’AI no 2 — ont été identifiés comme étant les agents impliqués dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, il n’y a aucun motif raisonnable de conclure que l’un ou l’autre des agents impliqués a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures subies par le plaignant.

L’infraction possible dans cette affaire est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention de l’article 221 du Code criminel. Cette infraction est réservée aux cas graves de négligence qui témoignent d’une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui. L’infraction repose, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué et substantiel par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI no 2 ou l’AI no 1 n’ont pas fait preuve de la diligence requise et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé les blessures subies par le plaignant ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.

L’AI no 2 et l’AI no 1 exerçaient leurs fonctions de façon légitime lorsqu’ils se sont présentés à la résidence pour venir en aide au plaignant. Ils étaient conscients que leur simple présence pourrait inciter le plaignant à se faire du tort. En revanche, le plaignant était sur le toit depuis un certain temps et on craignait de plus en plus qu’il ne saute de toute façon s’il était laissé à lui-même alors qu’il était dans cet état d’esprit. Au vu de ces circonstances, je ne peux reprocher aux agents d’avoir répondu à l’appel. Ils ont également tenté d’atténuer les risques liés à leur arrivée en se rendant sur les lieux le plus discrètement possible. Une fois sur place, les agents n’ont pas réellement eu le temps d’engager le dialogue avec le plaignant avant qu’il ne saute, pas moins d’une minute ou deux minutes après leur arrivée. Bien que l’utilisation de la lampe de poche puisse avoir été le catalyseur de la décision fatidique du plaignant, je ne peux reprocher à l’agent de l’avoir utilisé; il faisait sombre et les agents se devaient de trouver le plaignant le plus rapidement possible.

Pour les raisons qui précèdent, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ont transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de leur brève interaction avec le plaignant, malgré sa chute et les blessures malheureuses qui en ont résulté. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire et le dossier est clos.


Date : Le 21 février 2023

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales