Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

 
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (la « plaignante ») :

Femme de 85 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

La plaignante a participé à une entrevue le 26 octobre 2022.

Agents impliqués

AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 4 novembre 2022.

 

Agent témoin

AT A participé à une entrevue

L’agent témoin a participé à une entrevue le 19 octobre 2022.

 

Examen des lieux no 1

Le 14 octobre 2022, à 13 h 10, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux.

Le véhicule impliqué, une Toyota argentée, se trouvait dans la voie centrale en direction ouest du boulevard North Shore Est. Elle était immobilisée à environ un mètre à l’ouest du passage piétonnier orienté nord-sud, du côté ouest de l’intersection.

Le boulevard North Shore Est est (théoriquement) orienté est-ouest. La chaussée au sud passait sur les terrains de l’HJB et du détachement de la Police provinciale de l’Ontario à Burlington. La voie de circulation au nord de l’intersection se dirigeait vers plusieurs tours d’habitation.

Dans le secteur, le boulevard North Shore Est en direction ouest comportait deux voies de circulation et une voie de virage à gauche vers l’HJB. À l’intersection, le boulevard North Shore Est en direction est comportait deux voies de circulation, une voie de virage à droite vers l’HJB et une voie de virage à gauche vers les tours d’habitation.

Les quatre directions de l’intersection étaient équipées de feux de circulation. Il y avait également quatre passages piétonniers dans l’intersection, qui étaient tous équipés de signal lumineux pour piétons. Les feux de circulation nord-sud semblaient être activés par des détecteurs sur la chaussée. Lorsqu’ils sont activés, les feux de circulation nord-sud passent au vert.

Pour activer les signaux lumineux, il fallait appuyer sur des boutons poussoirs situés aux quatre coins de l’intersection. Lorsque le signal lumineux pour piétons nord-sud situé du côté ouest de l’intersection était activé par le bouton-poussoir, il fallait attendre 45 secondes entre le moment où le signal lumineux apparaissait et celui où le feu de circulation redevenait rouge.

Il y avait une petite tache de ce qui semblait être du sang à environ trois mètres devant le véhicule impliqué et un parapluie noir ouvert, légèrement à l’est de la tache et contre le terre-plein central. De plus, il y avait une petite bosselure sur le côté gauche du capot de la voiture et une autre sur son aile avant gauche.

Examen des lieux no 2

Le 15 octobre 2022, des intervenants de l’UES se sont rendus à l’intersection des feux de circulation du boulevard North Shore Est, devant l’HJB.
L’UES a observé six fois le cycle des feux de circulation. Le feu changeait au vert au même moment pour les véhicules circulant en direction nord et sud. Il y avait un décalage d’environ trois secondes lorsque toutes les directions de la circulation automobile étaient au rouge. Pour que le mot « Walk » en lettres blanches s’affiche, un piéton devait appuyer sur le bouton d’activation situé sur le poteau du feu, sinon les mots « Don’t Walk » restaient affichés [main rouge fixe] pendant la durée du feu vert. Lorsque le mot « Walk » en lettres blanches était activé, environ cinq secondes s’écoulaient avant que le feu ne passe du rouge au vert pour les véhicules roulant en direction nord et en direction sud.

Éléments de preuve d’experts

La Toyota en cause a été retrouvée stationnée, mais toujours en marche, dans la première voie en direction ouest (numérotée à partir du centre de la route vers l’extérieur) près du terre-plein central du boulevard North Shore Est, l’avant se trouvant à environ cinq mètres à l’ouest de la ligne ouest du passage piétonnier situé du côté ouest de l’intersection. Les roues avant de la Toyota étaient toujours tournées vers la gauche et le véhicule n’était pas bien droit dans la voie.

Les données du module de sacs gonflables ont révélé qu’aucun sac gonflable ne s’était déployé au cours de la collision.

L’avant de la Toyota avait subi des dommages mineurs, notamment une petite bosselure sur le capot.

La position finale de la plaignante sur la chaussée a été déterminée grâce à la présence d’une petite tache de sang sur la première voie en direction ouest, à environ huit mètres à l’ouest de la ligne ouest du passage piétonnier situé du côté ouest de l’intersection. La femme s’était retrouvée à environ trois mètres à l’ouest de l’endroit où la Toyota s’était immobilisée. Il était évident que la plaignante avait traversé depuis le côté nord du boulevard North Shore Est vers le côté sud, et que l’AI avait tourné à gauche depuis le côté sud du boulevard North Shore Est pour se diriger vers l’ouest.

L’analyse des preuves matérielles n’a pas permis d’établir de façon concluante l’endroit de l’impact sur la chaussée. Cette constatation concorde avec la thèse selon laquelle la collision s’est produite à une vitesse relativement faible. De plus, les conditions météorologiques (pluie abondante) au moment de la collision n’étaient pas favorables.

L’impact s’est produit sur le passage piétonnier situé du côté ouest de l’intersection, à peu près au même point que le centre de la première voie en direction ouest. Le passage piétonnier faisait environ trois à trois mètres et demi de largeur.

La position finale de la plaignante, ainsi que la distance parcourue par la Toyota après la collision, indiquent que la collision s’est produite à basse vitesse.

D’après une mesure effectuée sur Google Maps, l’aire de l’impact se trouvait à environ 24 mètres de la ligne d’arrêt du côté sud de l’intersection où l’AI aurait été arrêté en attendant au feu rouge. Cette distance, combinée à la faible vitesse à laquelle la Toyota roulait lorsqu’elle a heurté la plaignante, indique que la Toyota a accéléré à un rythme normal. Les preuves matérielles indiquent également que l’AI a réagi immédiatement en freinant et en immobilisant le véhicule de manière contrôlée, soit entre cinq et huit mètres après la collision.

Les feux de signalisation semblaient fonctionner normalement. Aucune source de renseignement n’a indiqué que les feux de signalisation pour véhicules ou piétons ne fonctionnaient pas correctement. Les preuves matérielles n’ont cependant pas permis de déterminer la couleur et la phase des feux de circulation ni celles des signaux lumineux pour piétons aux moments importants.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des appels au service 9-1-1

Le 18 octobre 2022, le SPRH a fourni à l’UES une copie des appels au service 9-1-1 concernant une collision entre un véhicule à moteur et la plaignante, survenue le 14 octobre 2022 sur le boulevard North Shore Boulevard East devant le HJB. Voici un résumé des communications pertinentes.

Un homme non identifié a déclaré qu’il se trouvait au feu rouge du boulevard North Shore Est, devant le HJB. Une femme [connue maintenant comme étant la plaignante], allongée sur le sol, ne se relevait pas. On a demandé à l’appelant si le véhicule impliqué avait roulé à 50 km/h ou plus à ce moment-là et l’homme a répondu qu’il l’ignorait, car il n’avait pas été témoin de la collision. La plaignante était consciente, respirait et parlait. Elle saignait de l’arrière de la tête et se plaignait de douleur à l’épaule et au dos. L’appelant a demandé à un autre homme présent sur les lieux ce qui s’était passé. On pouvait entendre cet homme dire : « Elle a été heurtée par une voiture ». On entendait une femme en arrière-plan dire qu’elle était infirmière et qu’elle appliquait de la pression. La femme a indiqué que la plaignante s’était effondrée au milieu de la route, à l’intersection située devant l’entrée du centre ambulatoire de l’HJB et qui était contrôlée par des feux de circulation.

 

Communications radio du SPRH

Le SPRH a fourni à l’UES une copie des communications radio liées à la collision automobile en question. Voici un résumé des communications radio pertinentes liées à l’incident.

On a demandé au SPRH de se rendre sur les lieux d’une collision impliquant un véhicule à moteur survenue devant l’HJB. Une femme âgée avait été happée et saignait de l’arrière de la tête. Aucun véhicule suspect n’a été mentionné. L’appelant a dit qu’il n’avait pas été témoin de l’accident. Une ambulance était en route.

On a noté que la Police provinciale de l’Ontario était sur les lieux. La femme aurait été heurtée par un véhicule qui était demeuré sur les lieux.

La femme, soit la plaignante, a été transportée à l’Hôpital général de Hamilton.

L’équipe responsable de la reconstitution des collisions de la Police provinciale de l’Ontario se rendrait sur place et l’UES serait également informée de l’incident.

Enregistrements des appels téléphoniques de la Police provinciale de l’Ontario

La Police provinciale de l’Ontario a fourni à l’UES des copies de trois appels téléphoniques provenant de son Centre de communication de la Police provinciale (CCPP), situé à Orillia. Voici un résumé des communications pertinentes liées à l’incident.

On a noté qu’une piétonne avait été happée par un véhicule sur le boulevard North Shore Est, juste devant le détachement, et que des agents de police étaient sur les lieux. L’agent de liaison de l’UES devait être informé de la situation.

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La Police provinciale de l’Ontario a fourni à l’UES des enregistrements d’appels téléphoniques associés au téléphone d’un sergent du CCPP concernant l’incident en question. Les appels commençaient à 10 h 25 et se terminaient à 10 h 54. Voici un résumé des communications pertinentes liées à l’incident.

Une piétonne avait été frappée par un véhicule banalisé de la Police provinciale de l’Ontario. La piétonne saignait de la tête et avait des côtes fracturées. Elle avait été transportée dans un hôpital, probablement l’HJB. Le SPRH mènerait l’enquête. On ne savait pas si le SPRH ou la Police provinciale de l’Ontario communiquerait avec l’UES.

Vidéo captée à l’aide du système de caméra installé dans le véhicule de police

Le 20 octobre 2022, le SPRH a fourni à l’UES des enregistrements captés à l’aide du système de caméra installé dans le véhicule de police en lien avec l’incident faisant l’objet de l’enquête. Ce qui suit est un résumé de cette vidéo.

Les routes sont très mouillées. Trois ou quatre civils s’occupent de la plaignante qui se trouve sur le sol juste devant la Toyota, mais qu’on ne peut pas voir dans la vidéo filmée par le système de caméra installée dans le véhicule de police. L’AI se tient à côté de la Toyota et parle sur un téléphone cellulaire. Des intervenants des services médicaux d’urgence arrivent et prodiguent des soins à la plaignante. On voit qu’une civière est transportée de l’avant de la Toyota, où la plaignante est étendue sur la route, jusqu’à l’ambulance.

Vidéo captée à l’aide d’une caméra de ParkLink

Le 26 octobre 2022, ParkLink a informé l’UES qu’elle avait examiné les vidéos de ses caméras à la date et à l’heure en question, et qu’elle n’en avait trouvé aucune concernant une collision entre un véhicule et une piétonne.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu les éléments suivants de la Police provinciale de l’Ontario, du SPRH et du SPT, entre le 16 octobre et le 8 novembre 2022 :
• Enregistrement d’un appel au service 9-1-1 du SPRH
• Communications radio du SPRH
• Vidéo captée à l’aide du système de caméra installé dans un véhicule de police du SPRH
• Rapport d’identification judiciaire du SPRH
• Rapport général du SPRH
• Rapports d’incident et rapports supplémentaires du SPRH
• Rapport de collision impliquant un véhicule à moteur du SPRH
• Rapport de remorquage de véhicule du SPRH
• Rapport d’inspection de la Toyota de la Police provinciale de l’Ontario
• Dossiers d’entretien des véhicules de la Police provinciale de l’Ontario
• Enregistrements des communications de la Police provinciale de l’Ontario
• Chronologie des communications de la Police provinciale de l’Ontario
• Captures d’écran des textos échangés entre l’AT et l’AI
• Notes de l’AT du SPT.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :
• Schéma des lieux
• Rapport d’appel d’ambulance et rapport d’incident
• Rapport d’incident du service d’incendie de Burlington
• Photo des lieux prise par le fils de la plaignante
• Dossiers médicaux de la plaignante provenant de l’HGH et de l’HJB.

320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport  d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.