Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 22 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 11 octobre 2022, à 22 h 11, le service de police de South Simcoe (SPSS) a communiqué à l’UES les renseignements suivants.

Le 11 octobre 2022, vers 20 h, des agents du SPSS se sont rendus à une résidence du secteur de 25th Sideroad et 9th Line, à Innisfil, en réponse à un appel pour incident domestique. À leur arrivée, quelqu’un a fait feu depuis la résidence. Deux agents ont été touchés par la fusillade. Un homme [maintenant connu comme étant le plaignant] a également été touché. Le plaignant est mort sur les lieux. Les agents [maintenant connus comme étant l’agent no 1 et l’agent no 2] ont été emmenés à l’hôpital Royal Victoria, à Barrie, où l’un d’eux [maintenant connu comme étant l’agent no 1] a succombé à ses blessures.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 11 octobre 2022 à 23 h 08

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 12 octobre 2022 à 0 h 23

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 7

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 22 ans, décédé

Témoins civils (TC)

TC no 1 À participé à une entrevue
TC no 2 À participé à une entrevue
TC no 3 À participé à une entrevue
TC no 4 À participé à une entrevue
TC no 5 À participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à une entrevue les 12 et 13 octobre 2022.

Agent impliqué (AI)

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont étés reçues et examinées

Agents témoins (AT)

AT no 1 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 2 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Les lieux

L’incident s’est produit dans une maison du secteur de 25th Sideroad et 9th Line, à Innisfil.

À l’arrivée de l’UES, les lieux étaient protégés par des agents de plusieurs services de police et délimités par du ruban de police jaune.

Il y avait divers objets liés à la présence du personnel des services médicaux d’urgence (SMU) sur les lieux. Ces objets étaient près du perron, sur lequel se trouvait aussi le gilet balistique de l’agent no 2.

La porte à moustiquaire était entrouverte. Il y avait quelques trous dans la moustiquaire. La porte principale était ouverte – sa vitre avait été brisée et une grande partie du verre était par terre, derrière la porte, dans le petit vestibule. Sur le seuil de la porte se trouvait une casquette de baseball de l’unité d’intervention en situation d’urgence.

Sur le plancher de bois franc de l’étage supérieur de la maison, en haut de l’escalier, il y avait une petite table contre le mur, et, sous la table, une seule cartouche vide en laiton de calibre .40 [pièce 1]. Lors de leur première inspection, les enquêteurs de l’UES n’ont rien trouvé d’autre à l’étage supérieur.

Il y avait une cartouche vide en laiton de calibre .40 [pièce 2] contre le mur du vestibule. Sur l’étagère inférieure de la petite table du vestibule se trouvait une balle déformée à noyau de plomb gainée de cuivre [pièce 3]. Le panneau arrière d’un gilet balistique se trouvait dans le coin du vestibule, à gauche de la porte ouverte. Devant la porte ouverte, il y avait une autre cartouche vide en laiton de calibre .40 [pièce 4]. Deux autres cartouches vides en laiton de calibre .40 [pièces 5 et 6] ont été trouvées derrière la porte principale ouverte, sur les débris de verre, devant les portes du placard.

L’escalier menant au niveau inférieur était jonché d’objets divers. Sur la première marche, il y avait une cartouche vide argentée de calibre .40 [pièce 7]. Il y avait un panneau de gilet balistique sur la première et la deuxième marche, contre le mur. Sur la cinquième marche, il y avait une cartouche vide en laiton de calibre .40 [pièce 8]. Sur la sixième marche se trouvaient deux cartouches vides en laiton de calibre .40 [pièces 9 et 10]. Sur le côté de l’escalier, il y avait une cartouche vide en laiton de 7,62 mm [pièce 11]. Sur le palier inférieur se trouvaient une cartouche vide en laiton de 7,62 mm [pièce 12] ainsi que deux cartouches vides en laiton de calibre .40 [pièces 13 et 14].

Il y avait un petit trou dans le papier peint et dans la cloison sèche du mur, à la hauteur de la sixième marche. Il y avait un deuxième défaut dans le mur près de la septième marche.
Au sous-sol, la porte débouchait sur une grande pièce au plancher en bois franc. Une cartouche vide en laiton de calibre 7,62 mm [pièce 15] a été trouvée par terre, juste derrière le seuil de la porte. Il y avait aussi une cartouche vide en laiton de calibre .40 [pièce 16] dans l’embrasure de la porte. Il y avait une cartouche vide en laiton de 7,62 mm [pièce 17] contre le mur. Une autre cartouche vide en laiton de 7,62 mm [pièce 18] était par terre, près de la porte.

Une casquette de baseball [pièce 19] était par terre. Elle avait un grand trou dans la partie supérieure et était tachée d’une substance rouge ressemblant à du sang.

Le corps du défunt (le plaignant) gisait par terre dans la pièce. Il avait une paire de gants enfilée sur les mains et il était menotté dans le dos. Il portait un gilet balistique sur un chandail. Le gilet couvrait ses organes vitaux et les panneaux avant et arrière contenaient des plaques d’acier. Son visage était couvert d’une substance rouge ressemblant à du sang et il avait une substance similaire près de la cheville gauche. Autour du défunt, le plancher était en grande partie taché d’une substance rouge ressemblant à du sang.

Au-delà de la tête du plaignant, par terre, il y avait une carabine semi-automatique Sergi Gravrilovich Simonov (SKS) avec fût et crosse en bois. Son chargeur à charnière était vide. Il y avait une cartouche vide en laiton de 7,62 mm [pièce 20] entre la casquette de baseball et le défunt. Il y avait une autre cartouche de 7,62 mm [pièce 21] par terre, près du genou gauche du plaignant, et une autre près de sa tête [pièce 22]. Une autre cartouche vide en laiton de 7,62 mm [pièce 23] se trouvait à proximité.

Il y avait dans la chambre du sous-sol un coffre pour armes à feu qui était ouvert. Il contenait une carabine semi-automatique de calibre .22 et deux cartouches intactes de 7,62 mm. Il y avait cartouche vide en laiton de 7,62 mm par terre, contre le mur de la pièce [pièce 24] et une cartouche intacte de 7,62 mm sur le lit [pièce 25].

Plusieurs défauts ont été constatés sur le plancher, juste après la porte d’entrée de la pièce. Par la suite, on a récupéré plusieurs fragments de balle déformés à cet endroit [pièces 26 à 31]. Les enquêteurs ont examiné une partie du plafond au-dessus de ces défauts. Il y avait un trou et des éclaboussures rouges ressemblant à du sang sur les dalles du plafond. Une balle déformée [pièce 32] a été récupérée plus tard par les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES.

Les véhicules des premiers agents avaient été déplacés de leurs positions d’origine devant la maison pour faire place au personnel et à l’équipement des SMU. Par conséquent, aucune photographie des véhicules de police n’a été prise; cependant, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES les ont inspectés visuellement et ont constaté qu’ils ne présentaient aucun défaut lié au tir d’armes à feu.

Quand les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont revenus dans la maison, ils ont trouvé un fragment de balle en cuivre [pièce 33] par terre, dans le placard derrière la porte principale ouverte. Un échantillon [pièce 34] a été prélevé sur le plafond du sous-sol. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont trouvé un autre projectile [pièce 35] qu’ils ont retiré du cadre de la porte au bas de l’escalier.

Le 14 octobre 2022, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et l’enquêteur principal de l’UES ont assisté à l’autopsie du plaignant.

Après l’autopsie, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont retournés à la maison en cause et ont trouvé un fragment de balle sous le placard de la cuisine.

Ils ont pris des photographies et des mesures pour créer des schémas des lieux.

Schéma des lieux

Sous-sol

Escalier

Éléments de preuve matériels

Les enquêteurs spécialistes de l’UES ont recueilli, photographié et indexé 85 pièces à conviction pertinentes, notamment : les vêtements et éléments de l’uniforme de police et de l’équipement de l’AI, de l’agent no 1 et de l’agent no 2; les armes à feu, les munitions et les projectiles de la police et leurs fragments; des échantillons biologiques; un couteau cassé dont on ignore le propriétaire; 11 cartouches vides de 7,62 x 39 mm; un fragment de balle à grande vitesse; et les vêtements portés par le plaignant au moment de l’incident.
L’arme à feu déchargée par l’AI était un pistolet Glock semi-automatique de calibre .40. Il a été récupéré avec une cartouche dans la chambre et un chargeur contenant 14 cartouches. Un chargeur trouvé dans la poche du pantalon de l’uniforme de l’AI contenait une cartouche. Un troisième chargeur appartenant à l’AI contenait 14 cartouches. La capacité maximale de chaque chargeur était de 15 cartouches.


Figure 1 – Pistolet de l’AI

Éléments de preuves médicolégaux

L’UES a remis 36 pièces au Centre des sciences judiciaires (CSJ) pour examen, dont des munitions et des composants de munitions, ainsi que le pistolet et le chargeur de rechange de l’AI. Les résultats des examens de ces pièces par le CSJ n’ont pas encore été reçus.

Les échantillons biologiques prélevés sur le plaignant lors de l’autopsie ont été soumis directement par le Service de médecine légale de l’Ontario au SCJ pour examen et analyses. L’UES n’a pas encore reçu les résultats des examens des échantillons par le CSJ, y compris les résultats des analyses toxicologiques.

Avec l’accord de l’UES, la carabine semi-automatique SKS a été saisie par la Police régionale de York qui l’a remise au CSJ pour examen. Il a en outre été convenu que les résultats de cet examen seraient communiqués à l’UES. Ces résultats n’ont pas encore été reçus.


Figure 2 – La carabine semi-automatique SKS du plaignant

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

L’UES a recueilli des séquences vidéo en lien avec l’incident enregistrées par la caméra de la résidence no 1 et par le téléphone cellulaire du TC no 1. Les séquences vidéo obtenues par la PRY dans le cadre de son enquête parallèle sur l’homicide ont été examinées par l’UES; toutefois, aucune de ces vidéos n’avait une valeur probante pour l’enquête de l’UES sur l’interaction entre le plaignant et l’AI, l’agent no 1 et l’agent no 2.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec des témoins civils qui étaient présents au moment de la fusillade. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme il en avait le droit, mais a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Dans la soirée du 11 octobre 2022, des agents du SSPS ont été dépêchés à une résidence du secteur de 25th Sideroad et 9th Line, Innisfil, à la suite d’un appel à la police de la propriétaire. La femme – la TC no 3 – avait appelé pour demander que la police vienne chez d’elle pour en faire partir le plaignant. La TC no 3 a dit que le plaignant avait saisi les lunettes qu’elle portait et les avait cassées, et avait percé un trou dans le mur. Quand on lui a demandé si le plaignant avait bu et si des armes étaient en cause, la TC no 3 a répondu par la négative.

Le plaignant vivait dans la maison avec des membres de sa famille – la TC no 3 et le TC no 4. Contrairement aux affirmations de la TC no 3 dans son appel à la police, le plaignant avait, en fait, consommé de l’alcool. Il avait aussi accès à des armes à feu dans la maison, notamment une carabine semi-automatique SKS 7,62x39 mm, qui était dans un coffre pour armes à feu dans sa chambre au sous-sol.

L’AI, l’AT no 2 et l’AT no 1, chacun dans son propre véhicule de police, sont arrivés à l’adresse vers 20 h 45. L’AS a sonné à la porte et quelqu’un l’a fait entrer. L’agent a ouvert la contre-porte et la porte et est entré, suivi de l’agent no 1 et de l’agent no 2. À l’entrée de la maison, sur la droite, un escalier menait au sous-sol, qui était sombre. Sur la gauche, cinq marches menaient à l’étage supérieur.

L’AI venait d’atteindre la marche supérieure et de rencontrer un homme – le TC no 4 –lorsqu’il a entendu des coups de feu. L’AI s’est retourné et a vu que l’agent no 1 et l’agent no 2 étaient tous les deux à terre avec des blessures par balle apparentes. Il a immédiatement dégainé son arme de poing, s’est penché par-dessus la main courante et a commencé à tirer dans l’escalier. L’agent a tiré 12 à 14 coups [6] avant de faire une pause, de retirer le chargeur de son arme et d’en recharger un qui était plein, tout en criant ‘Police’. N’entendant pas de réponse, l’AI a regardé en bas de l’escalier et aperçu le plaignant. Il était sur le dos dans une mare de sang, une carabine en main. Il était alors environ 20 h 47.

Armé de la carabine SKS, le plaignant avait tiré 11 fois depuis le bas de l’escalier sur l’agent no 1 et l’agent no 2. Ni l’un ni l’autre des agents n’avait dégainé son arme à ce moment-là. Peu après, toujours au sous-sol et à quelques mètres du bas de l’escalier, le plaignant a placé le canon de la carabine sous son menton et a fait feu. La balle a traversé son crâne puis a continué jusqu’à la cuisine à l’étage supérieur pour se loger dans le placard sous l’évier.

Malgré les efforts déployés par l’AI et les autres premiers intervenants arrivés sur les lieux, l’agent no 1 et l’agent no 2 ont succombé à leurs blessures.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le 11 octobre 2022, le plaignant est décédé des suites d’une blessure par balle qu’il s’est lui-même infligée à Innisfil (Ontario). Comme sa mort est survenue dans le contexte d’une fusillade impliquant un agent du SPSS, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Un agent a été identifié comme étant l’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.

Aucun élément du dossier de preuve n’indique que l’AI ait pu commettre une infraction criminelle tout au long de la séquence d’événements qui a abouti au décès du plaignant. En ce qui concerne les coups de feu qu’il a tirés en direction du plaignant, ces coups de feu, j’en suis convaincu, étaient légalement justifiés en vertu de l’article 34 du Code criminel. Cet article prévoit que la force utilisée en cas de légitime défense ou pour défendre une autre personne contre une attaque raisonnablement appréhendée est autorisée si elle est raisonnable dans les circonstances. Vêtu d’un gilet pare-balles, le plaignant avait attendu l’arrivée des agents à son domicile, en leur tendant une embuscade, puis avait fait feu sur eux à plusieurs reprises, blessant mortellement l’agent no 1 et l’agent no 2. Dans les circonstances, les agents faisaient clairement l’objet d’une attaque quand l’AI a dégainé son arme et a riposté en tirant vers le sous-sol depuis le haut de l’escalier. Sa décision de faire feu était proportionnée aux exigences du moment. Il était alors impératif que l’AI fasse tout ce qu’il pouvait pour dissuader immédiatement le plaignant de continuer à tirer, et son pistolet était la seule arme dont l’agent disposait pour ce faire. Et même si, dans une certaine mesure, l’agent a tiré à l’aveuglette, il avait des raisons de croire que ses tirs visaient le plaignant. En effet, alors qu’il était à terre après avoir été abattu, et avant de perdre connaissance, l’agent no 1 avait réussi à pointer du doigt la direction d’où provenaient les coups de feu du plaignant – en bas de l’escalier du sous-sol. Malheureusement, compte tenu de la rapidité avec laquelle les événements se sont déroulés, l’AI n’a pas pu réagir à temps pour sauver l’agent no 1 et l’agent no 2. Cela dit, la force utilisée par l’agent – qui n’a pas tué le plaignant, mais semble lui avoir causé une blessure au bas de la jambe gauche – aurait bien pu sauver sa propre vie, ainsi que celle des membres de la famille du plaignant, qui étaient à proximité à ce moment-là.

En conséquence, comme je suis convaincu que l’AI s’est comporté légalement tout au long de son interaction avec le plaignant qui s’est conclu par la blessure par balle que ce dernier s’est infligée et son décès, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 8 février 2023


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales