Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 22-OVI-257
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Contenus:
Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 27 ans (le « plaignant »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES au sujet des blessures graves subies par un homme de 27 ans (le « plaignant »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 30 septembre 2022, vers 13 h 42, le Service de police régional de Durham (SPRD) a signalé ce qui suit à l’UES.Le 30 septembre 2022, vers 7 h 49, des agents du SPRD ont été dépêchés à une adresse située près de Salem Road et de Gillett Drive, à Ajax. La police avait reçu des appels signalant qu’un homme et une femme se comportaient de façon suspecte — ils étaient en train de peindre un véhicule avec de la peinture en aérosol. L’homme était le plaignant. L’identité de la femme est inconnue. À l’arrivée de l’agent témoin no 1 (AT no 1), le plaignant a pris la fuite à bord d’un Chevrolet Tahoe. L’AT no 1 a tenté de poursuivre le VUS, mais a abandonné la poursuite.
Des agents du SPRD ont été dépêchés dans le secteur pour rechercher le Tahoe. La police a également reçu de nombreux signalements indiquant qu’un Tahoe conduisait de façon erratique. À un certain point, le plaignant a heurté un véhicule identifié du SPRD, le rendant inopérant. La police a plus tard déterminé que le Tahoe avait été volé. Les agents du SPRD ont perdu de vue le plaignant, mais ont fini par retrouver le Tahoe volé. Il s’était écrasé contre un arbre sur le terrain d’une résidence de Delaney Drive.
Le plaignant a été extrait du Tahoe et transporté à l’Hôpital d’Ajax et de Pickering où on lui a diagnostiqué des blessures au foie correspondant à une collision de véhicule motorisé (CVM). Le plaignant a dû être mis sous sédatif en raison de son comportement agressif avec le personnel médical (il s’était notamment arraché deux dents lui-même). Il a ensuite été transporté à l’Hôpital St. Michael (HSM) pour recevoir des soins supplémentaires.
Au moment de son admission à l’hôpital, les services de reconstitution et d’identification des collisions du SPRD avaient déjà traité tous les lieux de l’incident, puisque les blessures ont seulement été confirmées bien plus tard.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 30 septembre 2022 à 14 h 29Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 1er octobre 2022 à 9 h
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions de l’UES assignés : 1
Personne concernée (le « plaignant ») :
Homme de 27 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés.Le plaignant a participé à une entrevue le 2 octobre 2022.
Témoins civils (TC)
TC no 1 A participé à une entrevue TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 1er et le 2 octobre 2022.
Agent impliqué (AI)
AI A participé à une entrevue, mais n’a pas consenti à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. L’agent impliqué a participé à une entrevue le 1er novembre 2022.
Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
Les agents témoins ont participé à des entrevues le 7 octobre 2022.
Éléments de preuve
Les lieux
La collision s’est produite devant une résidence située sur Delaney Drive, à Ajax. Éléments de preuves médico-légaux
Examen médico-légal, par l’UES, du Tahoe et du véhicule de police de l’AI
Le 3 octobre 2022, à 11 h 45, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a examiné le Tahoe et a relevé des dommages importants sur le côté avant droit. Les coussins gonflables du côté conducteur et passager avant s’étaient déployés. Le pare chocs avant, le hayon arrière et la portière arrière droite avaient été arrachés. Le 3 octobre 2022, à 14 h 25, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a examiné le véhicule de police de l’AI et a relevé des dommages importants sur le coin avant droit. Tous les équipements d’urgence du véhicule du SPRD étaient fonctionnels.
Figure 1 — Dommages au Tahoe
Figure 2 — Dommages au véhicule de police du SPRD
Preuves d’expert
Enquête technique sur les collisions
Un spécialiste de la reconstitution des collisions de l’UES a examiné les rapports préparés par le spécialiste de la reconstitution des collisions du SPRD, les résumés des entrevues avec les témoins, les vidéos captées par les caméras de sécurité et les caméras d’intervention des agents, ainsi que les photos des lieux de la collision. Il est arrivé aux conclusions suivantes. Le module de données sur les collisions (DC) n’a enregistré aucun déploiement de coussin gonflable ou événement lorsque le plaignant est entré en collision avec le véhicule de police de l’AI. Le spécialiste de la reconstitution des collisions estime que cela est probablement dû à l’absorption de l’impact par l’atténuateur de choc du véhicule de police.
Les coussins gonflables du Tahoe se sont déployés. Le spécialiste de la reconstitution des collisions est d’avis qu’ils se sont déployés au moment où le Tahoe a percuté l’arbre sur Delaney Drive. Le spécialiste a constaté que la ceinture de sécurité du plaignant était bloquée et en position rétractée, ce qui semble indiquer que le plaignant ne portait pas sa ceinture de sécurité lorsqu’il a percuté l’arbre.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]
Vidéo de la trajectoire
Le 3 octobre 2022, vers 16 h 37, un spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a réalisé une vidéo de la trajectoire du Tahoe depuis sa collision avec le véhicule de police de l’AI jusqu’au moment où il a percuté l’arbre sur Delaney Drive.La trajectoire suivait une rue résidentielle d’environ 10 mètres de large. Des voitures étaient garées des deux côtés de la rue. La chaussée était plane et il y avait deux courbes dans la route entre l’endroit où le Tahoe a heurté le véhicule de police et l’endroit où il a percuté l’arbre, ce qui correspondait à une distance d’environ un kilomètre. À plusieurs endroits sur la route, la limite de vitesse de 40 km/h était affichée.
Appels au 911
Le 3 octobre 2022, le SPRD a fourni à l’UES les enregistrements des appels au 911 (six appels en tout) en lien avec l’incident. En voici un résumé.Les deux premiers appels concernaient le fait que le plaignant et une femme étaient en train de peindre des véhicules avec de la peinture en aérosol, près d’une adresse située dans le secteur de Salem Road et de Gillett Drive, à Ajax.
Le troisième appel provenait d’un homme inconnu qui a téléphoné au SPRD pour signaler que des véhicules faisaient la course sur l’avenue Elston. L’un des véhicules semblait poursuivre l’autre. Les véhicules roulaient en direction du nord sur Gillett Drive.
Dans le quatrième appel, une femme inconnue a téléphoné au SPRD pour signaler qu’une fourgonnette roulait à toute vitesse dans la voie en sens inverse. La fourgonnette se dirigeait vers le sud sur Salem Road, en direction de Kingston Road. Quelque chose était attaché à la fourgonnette.
Le cinquième appelant a signalé qu’une fourgonnette Sprinter roulait de façon erratique.
Le sixième appelant a signalé qu’une fourgonnette GMC noire avait percuté un arbre sur Delaney Drive. La police n’était pas sur les lieux initialement, mais est arrivée peu après.
Enregistrements des communications et Système de répartition assistée par ordinateur (Système RAO)
Le 3 octobre 2022, le SPRD a fourni à l’UES les enregistrements des communications pertinentes et des données provenant du Système RAO. En voici un résumé.L’AT no 1 a été dépêché à une adresse située près de Salem Road et de Gillett Drive, à Ajax.
L’AT no 1 a signalé que la fourgonnette Sprinter et le Tahoe avaient pris la fuite, et qu’il les poursuivait car ils refusaient de s’arrêter. À 8 h 7, un inspecteur a demandé à l’AT no 1 d’abandonner la poursuite.
La police a reçu des signalements de conduite erratique et des agents du SPRD qui avaient repéré le Tahoe ont signalé sur les ondes radio dans quelle direction il se déplaçait.
À 8 h 14, on a demandé l’aide de l’équipe de soutien aérien du SPRD, mais elle n’était pas disponible. Un agent de police a mentionné une « poursuite stratégique », puis a perdu de vue le véhicule.
À 8 h 18, on a signalé que le Tahoe roulait en direction est sur Delaney Drive. Peu après, l’AI a indiqué que le Tahoe avait heurté son véhicule de police et l’avait rendu inopérant.
Le Tahoe a poursuivi sa route et, à 8 h 19, l’AT no 2 a indiqué que le Tahoe s’était écrasé et que la remorque s’était détachée. Elle a indiqué qu’elle tenait le conducteur sous la menace de son arme à la fenêtre du côté passager et a demandé qu’on envoie une ambulance.
Vidéo — résidence no 1 sur Delaney Drive
Le 3 octobre 2022, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a téléchargé la vidéo provenant de la résidence no 1 sur Delaney Drive. On peut y voir la collision entre le Tahoe et le véhicule de police de l’AI sous deux angles. Voici un résumé de la vidéo.Angle de caméra no 1
À 8 h 29, on voit l’AI rouler en direction ouest sur Delaney Drive. Il s’est arrêté devant une résidence en inclinant son véhicule vers la bordure de la chaussée. Ses feux d’urgence étaient activés. Trois secondes plus tard, le plaignant est apparu, au volant d’un Tahoe noir muni d’une remorque. Il roulait en direction est sur Delaney Drive, vers l’AI, et a heurté le coin passager avant du véhicule de l’AI. La fenêtre du côté passager avant du Tahoe était baissée.
Le Tahoe a continué en direction est sur Delaney Drive. L’impact de la collision a fait reculer le véhicule de police de l’AI de quelques mètres.
Douze secondes plus tard, l’AT no 2 est passée à côté de l’AI sur le côté conducteur et a poursuivi son chemin en direction est.
Angle de caméra no 2
Un autre angle de caméra montre le Tahoe roulant dans la mauvaise voie sur Delaney Drive. L’AI avait arrêté son véhicule sur Delaney Drive. Ses feux d’urgence étaient activés. Le plaignant s’est dirigé, au volant du Tahoe muni d’une remorque, vers le véhicule de l’AI et a ensuite essayé de le passer sur la gauche, c’est-à-dire sur le côté passager. Le plaignant n’a jamais ralenti, que ce soit avant ou après avoir percuté le coin passager avant du véhicule de l’AI.
Vidéo — résidence no 2 sur Delaney Drive
Le 1er octobre 2022, l’UES a reçu une vidéo d’une durée de 1 min 13 s captée par les caméras d’une autre résidence située sur Delaney Drive.Dans la vidéo, on voit Delaney Drive et des véhicules qui roulent vers l’est et l’ouest. Quinze secondes après le début de la vidéo, on entend un fort grattement, puis on voit le Tahoe muni d’une remorque rouler en direction est sur Delaney Drive. Des étincelles jaillissent du côté passager avant en raison d’un pneu manquant.
Vingt-deux secondes après le début de la vidéo, on entend un bruit de collision retentissant. On entend aussi une sirène en arrière-plan et, 15 secondes plus tard, on voit un VUS identifié du SPRD (celui de l’AT no 2) arriver sur Delaney Drive depuis l’est. Plusieurs autres véhicules du SPRD sont ensuite arrivés dans le secteur.
Vidéos provenant des caméras d’intervention
Le 3 octobre 2022, le DRPS a fourni à l’UES des vidéos provenant des caméras d’intervention des agents de police. Voici un résumé des vidéos. Caméra d’intervention de l’AT no 1
À 8 h 3, l’AT no 1 s’est présenté à une adresse située près de Salem Road et de Gillett Drive, à Ajax. Une fourgonnette Sprinter blanche, qui avait été partiellement peinte en noir, et un Tahoe noir muni d’une remorque étaient garés sur la rue. Une femme qui portait une veste de construction se tenait sur le côté conducteur de la fourgonnette. L’AT no 1 a demandé : [Traduction] « Qu’est-ce qui se passe ici? ». La femme est montée sur le siège conducteur de la fourgonnette Sprinter. L’AT no 1 a dit : [Traduction] « Vous devez arrêter ». La fourgonnette est partie, suivie du Tahoe. L’AT no 1 a ordonné au plaignant (le conducteur du Tahoe) de s’arrêter, ce qu’il n’a pas fait. L’AT no 1 a informé le répartiteur que les véhicules avaient fui les lieux et qu’il ne les poursuivait pas.
Caméra d’intervention de l’AI
L’AI était dans son véhicule du SPRD lorsqu’un Tahoe l’a percuté. La caméra d’intervention a été activée lorsque l’AI est sorti et a dit [Traduction] « Tout va bien ». L’AI a fait le tour de son véhicule pour constater les dégâts.
Caméra d’intervention de l’AT no 2
L’AT no 2 est arrivée sur les lieux d’une collision impliquant un seul véhicule motorisé, soit le Tahoe qui avait percuté un arbre. Le conducteur, le plaignant, pendait de la fenêtre du passager avant. L’AT no 2 a dégainé son pistolet de service et a ordonné au plaignant de montrer ses mains. Elle a indiqué sur les ondes radio qu’elle tenait le conducteur sous la menace de son arme. Lorsque d’autres agents du SPRD sont arrivés, l’AT no 2 a rengainé son pistolet de service et des agents du SPRD se sont approchés du plaignant. Une ambulance a été demandée.
Caméra d’intervention de l’AT no 3
L’AT no 3 a aidé à extraire le plaignant du Tahoe et à le transporter sur une aire gazonnée. Une agente déclare qu’elle peut sentir une odeur d’alcool. Une substance poudreuse blanche est retrouvée dans les poches du plaignant. Le plaignant ne répond pas aux questions des agents du SPRD.
Des ambulanciers paramédicaux sont arrivés et le plaignant déclare qu’il veut mourir et se suicider.
Documents obtenus auprès du service de police
Sur demande, l’UES a obtenu les éléments suivants auprès du SPRD entre le 3 octobre 2022 et le 25 novembre 2022 :- Feuille de calcul contenant des données GPS et du système de localisation automatique de véhicules (SLAV) pour le véhicule de l’AT no 2
- Notes sur la collision prises sur le terrain — AT no 4
- Feuille de calcul contenant les données GPS-SLAV du véhicule de l’AI
- Notes du carnet de service — AT no 1
- Notes du carnet de service — AT no 6
- Notes du carnet de service — AT no 3
- Notes du carnet de service — AT no 2
- Notes du carnet de service — AT no 5
- Directive sur les poursuites pour l’appréhension de suspects
- Rapport d’incident général
- Enregistrements de communications
- Rapport du Système RAO
- Rapport sur la CVM
- Déclaration de témoin — AT no 1
- Déclaration de témoin — AT no 6
- Déclaration de témoin — AT no 3
- Déclaration de témoin — AT no 2
- Déclaration de témoin (recherche de témoins par le SPRD) — AI
- Schéma post-collision
- Vidéos provenant des caméras d’intervention
- Déclaration de témoin (recherche de vidéos par le SPRD)
- Appel — Système RAO
- Photographies prises par l’agent de la police technique
- Antécédents du plaignant
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a obtenu et examiné les éléments et documents suivants fournis par d’autres sources : - Vidéo — résidence no 1 sur Delaney Drive
- Vidéo — résidence no 2 sur Delaney Drive
- Dossiers médicaux de l’HSM et de Lakeridge Health
Description de l’incident
La preuve recueillie par l’UES, laquelle comprend des entrevues avec le plaignant, l’AI et des enregistrements vidéo qui ont capté des parties de l’incident, dresse le portrait suivant de l’incident.
Dans la matinée du 30 septembre 2022, le plaignant et une associée étaient en possession de véhicules volés dans le secteur de Salem Road et de Gillett Drive, à Ajax. Une femme qui passait par là les a vus se comporter de façon suspecte — ils étaient en train de peindre l’un des véhicules (une fourgonnette Mercedes Sprinter) avec de la peinture en aérosol. Après en avoir parlé avec son mari, ils ont décidé d’appeler la police.
La police a envoyé l’AT no 1 pour investiguer ce qui se passait. L’agent est arrivé sur les lieux peu après 8 h. Il a interpellé les deux suspects et leur a demandé ce qu’ils faisaient. La femme a immédiatement monté dans la fourgonnette et s’est enfuie, suivie du deuxième véhicule — un Chevrolet Tahoe. L’AT no 1 les a poursuivis brièvement, puis a abandonné la poursuite.
Le plaignant conduisait le Tahoe, lequel était muni d’une remorque. Il s’est mis à rouler à grande vitesse et de façon imprudente sur les routes avoisinantes, forçant au moins un automobiliste à faire des manœuvres d’évitement pour éviter une collision. Plusieurs civils ont téléphoné au 911 pour se plaindre du Tahoe.
En se fondant sur les renseignements fournis d’autres agents et des civils, des agents de police qui étaient dans le secteur ont tenté de localiser et d’arrêter le Tahoe. L’AI, qui conduisait un véhicule de police identifié, faisait partie de ces agents. L’AI a vu le Tahoe traverser l’intersection de Delaney Drive et de Sayor Drive sans s’arrêter au panneau d’arrêt. Anticipant que le Tahoe allait revenir dans le secteur, l’AI a décidé de rouler sur Delaney Drive en direction ouest.
Son intuition s’est avérée exacte. Au moment où l’AI s’approchait de Sayor Drive depuis l’est, le plaignant, qui roulait sur Sayor Drive, a tourné à droite sur Delaney Drive et a accéléré vers l’est, ignorant encore une fois le panneau d’arrêt. L’AI a tenté de bloquer le chemin du Tahoe en inclinant légèrement son véhicule sur la voie de circulation est avant de tourner à droite et de s’arrêter, avec son véhicule de police incliné vers le trottoir du côté nord. À ce moment-là, le Tahoe s’est engagé sur la voie de circulation en direction ouest et a accéléré pour passer devant le côté passager du véhicule de police. Ce faisant, il a heurté le côté passager avant du véhicule de police.
Le Tahoe a subi des dommages importants lors de la collision. Même s’il avait perdu son pneu avant du côté conducteur, il a continué à rouler à grande vitesse en direction est sur Delaney Drive. Environ un kilomètre plus loin, le plaignant a perdu le contrôle du Tahoe et a percuté un arbre devant une résidence sur Delaney Drive.
L’AT no 2 est arrivée sur les lieux environ 15 secondes plus tard. Elle avait entendu la transmission de l’AI indiquant que le plaignant avait heurté son véhicule de police et s’était mise en route vers Delaney Drive. Puisqu’elle avait entendu l’AI indiquer qu’il allait bien, l’AT no 2 est passée à côté de son véhicule de police, puis est tombée sur le Tahoe accidenté.
Le plaignant a été mis en état d’arrestation et directement transporté à l’hôpital en ambulance. On lui a diagnostiqué de multiples lacérations du foie.
Dans la matinée du 30 septembre 2022, le plaignant et une associée étaient en possession de véhicules volés dans le secteur de Salem Road et de Gillett Drive, à Ajax. Une femme qui passait par là les a vus se comporter de façon suspecte — ils étaient en train de peindre l’un des véhicules (une fourgonnette Mercedes Sprinter) avec de la peinture en aérosol. Après en avoir parlé avec son mari, ils ont décidé d’appeler la police.
La police a envoyé l’AT no 1 pour investiguer ce qui se passait. L’agent est arrivé sur les lieux peu après 8 h. Il a interpellé les deux suspects et leur a demandé ce qu’ils faisaient. La femme a immédiatement monté dans la fourgonnette et s’est enfuie, suivie du deuxième véhicule — un Chevrolet Tahoe. L’AT no 1 les a poursuivis brièvement, puis a abandonné la poursuite.
Le plaignant conduisait le Tahoe, lequel était muni d’une remorque. Il s’est mis à rouler à grande vitesse et de façon imprudente sur les routes avoisinantes, forçant au moins un automobiliste à faire des manœuvres d’évitement pour éviter une collision. Plusieurs civils ont téléphoné au 911 pour se plaindre du Tahoe.
En se fondant sur les renseignements fournis d’autres agents et des civils, des agents de police qui étaient dans le secteur ont tenté de localiser et d’arrêter le Tahoe. L’AI, qui conduisait un véhicule de police identifié, faisait partie de ces agents. L’AI a vu le Tahoe traverser l’intersection de Delaney Drive et de Sayor Drive sans s’arrêter au panneau d’arrêt. Anticipant que le Tahoe allait revenir dans le secteur, l’AI a décidé de rouler sur Delaney Drive en direction ouest.
Son intuition s’est avérée exacte. Au moment où l’AI s’approchait de Sayor Drive depuis l’est, le plaignant, qui roulait sur Sayor Drive, a tourné à droite sur Delaney Drive et a accéléré vers l’est, ignorant encore une fois le panneau d’arrêt. L’AI a tenté de bloquer le chemin du Tahoe en inclinant légèrement son véhicule sur la voie de circulation est avant de tourner à droite et de s’arrêter, avec son véhicule de police incliné vers le trottoir du côté nord. À ce moment-là, le Tahoe s’est engagé sur la voie de circulation en direction ouest et a accéléré pour passer devant le côté passager du véhicule de police. Ce faisant, il a heurté le côté passager avant du véhicule de police.
Le Tahoe a subi des dommages importants lors de la collision. Même s’il avait perdu son pneu avant du côté conducteur, il a continué à rouler à grande vitesse en direction est sur Delaney Drive. Environ un kilomètre plus loin, le plaignant a perdu le contrôle du Tahoe et a percuté un arbre devant une résidence sur Delaney Drive.
L’AT no 2 est arrivée sur les lieux environ 15 secondes plus tard. Elle avait entendu la transmission de l’AI indiquant que le plaignant avait heurté son véhicule de police et s’était mise en route vers Delaney Drive. Puisqu’elle avait entendu l’AI indiquer qu’il allait bien, l’AT no 2 est passée à côté de son véhicule de police, puis est tombée sur le Tahoe accidenté.
Le plaignant a été mis en état d’arrestation et directement transporté à l’hôpital en ambulance. On lui a diagnostiqué de multiples lacérations du foie.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le 30 septembre 2022, le plaignant a été grièvement blessé, à Ajax, lorsque le véhicule qu’il conduisait a percuté un arbre. Puisqu’il fuyait la police à ce moment-là, l’UES a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme étant l’agent impliqué dans cette affaire. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation de la preuve, je n’ai aucun motif raisonnable de conclure que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec les blessures subies par le plaignant.
L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise en conduisant son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé les blessures subies par le plaignant ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.
Lorsqu’il a décidé de tenter d’intercepter le Tahoe sur Delaney Drive, l’AI exerçait ses fonctions de façon légitime. La police avait reçu plusieurs appels concernant la conduite imprudente du plaignant. Le plaignant représentait manifestement un danger sur la route et la police avait de bonnes raisons de se rendre sur les lieux pour tenter d’arrêter le Tahoe et le plaignant.
Une fois cette décision prise, je suis convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et la diligence nécessaires pour assurer la sécurité publique. La manœuvre qu’il a choisi d’utiliser — soit un barrage routier — comportait manifestement des risques. Il a tenté cette manœuvre dans une rue résidentielle où circulaient des automobilistes et des piétons à ce moment-là. Il convient cependant de réitérer qu’il était devenu urgent d’arrêter le Tahoe puisque, d’après les signalements, il conduisait dangereusement depuis qu’il avait fui le secteur de Salem Road et de Gillett Drive. Or, l’agent n’ayant eu que quelques secondes pour réfléchir, je ne crois pas qu’il ait mal évalué les options à sa disposition. De plus, lorsque l’AI a arrêté son véhicule de police, il a laissé suffisamment de place pour que le Tahoe puisse le contourner s’il y tenait coûte que coûte. En fait, lorsque la collision entre les véhicules s’est produite, le véhicule de police semblait se trouver essentiellement dans la voie de circulation appropriée.
Malheureusement, et peut-être parce que le plaignant a d’abord eu l’impression que le véhicule de police tentait de bloquer la voie de circulation en direction est, le plaignant s’est engagé dans la voie de circulation en direction ouest et a heurté le véhicule de police. Peu importe ce qui l’a amené à prendre cette décision, force est de constater que la collision peut être due tout autant à la décision désespérée du plaignant à ce moment là que de toute mesure prise par l’agent.
Quant à la collision avec l’arbre, les faits parlent d’eux-mêmes. Au moment de la collision, le plaignant conduisait un véhicule auquel il manquait un pneu avant. Il a perdu le contrôle et a percuté un arbre. Le véhicule de police le plus proche — soit le véhicule de l’AT no 2 — se trouvait à environ 15 secondes à l’ouest de son emplacement à ce moment-là.
Au vu de tous ces renseignements, on ne peut conclure que la police a fait quoi que ce soit qui a pu causer la collision ou y contribuer, et qui pourrait donc justifier l’imposition d’une sanction criminelle.
Je n’ai donc aucun motif de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de son interaction avec le plaignant. Il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Date : 27 janvier 2023
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction possible à l’étude dans cette affaire est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant qu’infraction de négligence criminelle, un simple manque de diligence n’est pas suffisant pour engager la responsabilité. L’infraction repose plutôt, en partie, sur une conduite constituant un écart marqué par rapport au degré de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans l’affaire qui nous concerne, la question est de savoir si l’AI n’a pas fait preuve de la diligence requise en conduisant son véhicule de police et si ce manque de diligence, le cas échéant, pourrait avoir causé les blessures subies par le plaignant ou y avoir contribué, et pourrait être considéré comme suffisamment grave pour justifier l’imposition d’une sanction criminelle. À mon avis, cela n’est pas le cas.
Lorsqu’il a décidé de tenter d’intercepter le Tahoe sur Delaney Drive, l’AI exerçait ses fonctions de façon légitime. La police avait reçu plusieurs appels concernant la conduite imprudente du plaignant. Le plaignant représentait manifestement un danger sur la route et la police avait de bonnes raisons de se rendre sur les lieux pour tenter d’arrêter le Tahoe et le plaignant.
Une fois cette décision prise, je suis convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et la diligence nécessaires pour assurer la sécurité publique. La manœuvre qu’il a choisi d’utiliser — soit un barrage routier — comportait manifestement des risques. Il a tenté cette manœuvre dans une rue résidentielle où circulaient des automobilistes et des piétons à ce moment-là. Il convient cependant de réitérer qu’il était devenu urgent d’arrêter le Tahoe puisque, d’après les signalements, il conduisait dangereusement depuis qu’il avait fui le secteur de Salem Road et de Gillett Drive. Or, l’agent n’ayant eu que quelques secondes pour réfléchir, je ne crois pas qu’il ait mal évalué les options à sa disposition. De plus, lorsque l’AI a arrêté son véhicule de police, il a laissé suffisamment de place pour que le Tahoe puisse le contourner s’il y tenait coûte que coûte. En fait, lorsque la collision entre les véhicules s’est produite, le véhicule de police semblait se trouver essentiellement dans la voie de circulation appropriée.
Malheureusement, et peut-être parce que le plaignant a d’abord eu l’impression que le véhicule de police tentait de bloquer la voie de circulation en direction est, le plaignant s’est engagé dans la voie de circulation en direction ouest et a heurté le véhicule de police. Peu importe ce qui l’a amené à prendre cette décision, force est de constater que la collision peut être due tout autant à la décision désespérée du plaignant à ce moment là que de toute mesure prise par l’agent.
Quant à la collision avec l’arbre, les faits parlent d’eux-mêmes. Au moment de la collision, le plaignant conduisait un véhicule auquel il manquait un pneu avant. Il a perdu le contrôle et a percuté un arbre. Le véhicule de police le plus proche — soit le véhicule de l’AT no 2 — se trouvait à environ 15 secondes à l’ouest de son emplacement à ce moment-là.
Au vu de tous ces renseignements, on ne peut conclure que la police a fait quoi que ce soit qui a pu causer la collision ou y contribuer, et qui pourrait donc justifier l’imposition d’une sanction criminelle.
Je n’ai donc aucun motif de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit criminel au cours de son interaction avec le plaignant. Il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles dans cette affaire.
Date : 27 janvier 2023
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les éléments suivants contiennent des renseignements personnels de nature délicate qui ne sont pas divulgués dans le présent rapport, comme le prévoit le paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les principaux renseignements sont résumés dans les paragraphes qui suivent. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.