Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 52 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 4 septembre 2022, à 14 h 29, le Service de police régional de Niagara (SPRN) a avisé l’UES qu’un homme de Port Colborne avait été abattu par des membres du SPRN.

Selon le SPRN, le 4 septembre 2022, vers 9 h 04, des agents du SPRN ont été dépêchés à un appartement situé dans le secteur de la rue Main Ouest et de Canal Bank Road, à Port Colborne, où un résident avait des problèmes avec un voisin. Un résident avait confronté son voisin qui faisait trop de bruit, et le voisin l’avait menacé avec un couteau. La police est intervenue et le suspect a menacé un agent avec un couteau, puis est retourné dans son appartement et s’est barricadé. L’Unité d’intervention d’urgence (UIU) du SPRN s’est rendue sur les lieux et un négociateur a été dépêché. Vers 14 h, l’UIU est entrée de force dans l’appartement et un agent de l’UIU a fait feu sur le suspect.

Le blessé a été transporté à l’hôpital, mais on ignorait son état au moment de la notification.

Les lieux

Les appartements étaient au deuxième étage d’un immeuble commercial dont l’étage supérieur avait été subdivisé en petits appartements.

Dans le corridor, devant la porte de l’appartement du plaignant, il y avait divers équipements de police éparpillés par terre ainsi que des preuves de déploiement d’une arme à impulsions (sondes, cartouches et fils). Les enquêteurs ont récupéré cinq sondes et deux cartouches d’armes à impulsions dans le corridor, à l’extérieur de l’appartement. Ils ont également trouvé des effets personnels et du sang par terre au même endroit.

L’appartement du plaignant comptait deux pièces et une salle de bain à l’arrière. Chaque pièce avait une porte d’entrée depuis le corridor. Les deux pièces étaient en désordre.

Dans la pièce du côté ouest de l’appartement, il y avait un bureau, un coin cuisine et un canapé. Une caméra de surveillance était fixée au mur dans le coin nord-ouest de cette pièce. Il y avait deux boucliers de police en plastique transparent sur le canapé. Une gaine de couteau en plastique était par terre, devant la porte de la salle de bain. Deux sondes d’arme à impulsions ont été récupérées dans la pièce. Les enquêteurs ont également recueilli la gaine de couteau en plastique devant la porte de la salle de bain.

Dans la pièce à l’est de l’appartement, il y avait un lit gonflable, un placard pour vêtements et divers objets personnels. Une trainée de ce qui semblait être du sang s’étendait à travers la pièce, de la salle de bain au couloir. Deux couteaux de cuisine ont été trouvés par terre, sous un meuble. Une douille a également été trouvée et récupérée dans la pièce, contre le mur côté est, derrière le lit gonflable renversé.




Figure 1 – Un des couteaux récupérés sur les lieux


Des sondes d’arme à impulsions ont été récupérées plus tard dans le stationnement extérieur du bâtiment et par terre dans l’ambulance qui a transporté le plaignant à l’hôpital.




Figure 2 – Fils d’arme à impulsions

Éléments de preuve matériels

Après avoir libéré les lieux, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus au quartier général du SPRN à Niagara Falls. Le SPRN leur a remis l’équipement de l’AI no 1. L’UES a récupéré les deux cartouches d’armes à impulsions et un pistolet Glock de l’AI no 1 avec chargeur et 13 cartouches. Tous les autres équipements de l’AI no 1 ont été photographiés et laissés au SPRN.




Figure 3 – Arme à impulsions de la police




Figure 4 – Arme de poing de la police déchargée lors d’un incident

Éléments de preuve médicaux légaux et soumissions au Centre des sciences judiciaires (CSJ)

Données sur le déploiement de l’arme à impulsions

Le SPRN a téléchargé les données des armes à impulsions de l’AT no 10 et de l’AT no 8 et les a transmises à l’UES.

L’arme à impulsions de l’AT no 10 a été armée à 13 h 52 min 42 s. Quatre secondes plus tard, soit à 13 h 52 min 46 s, la gâchette de l’appareil a été déclenchée et la cartouche 1 a été déployée pendant 2,79 secondes. À 13 h 52 min 49 s, la gâchette a été déclenchée une nouvelle fois et la cartouche 2 a été déployée pendant 2,92 secondes.

La gâchette de cette arme à impulsions a été déclenchée à trois autres reprises, à 13 h 52 min 52 s, à 13 h 52 min 54 s et à 13 h 53 min. Ce dernier déploiement a duré 4,95 secondes. À 13 h 53 min 7 s, la sécurité a été enclenchée sur l’appareil.

L’arme à impulsions de l’AT no 8 a été armée à 13 h 52 min 1 s et la gâchette a été immédiatement déclenchée, déployant la cartouche 1. À 13 h 52 min 4 s, la gâchette a de nouveau été déclenchée et la cartouche 2 a été déployée. La sécurité de l’appareil a été enclenchée trois secondes plus tard.

Examen d’armes à feu par le CSJ

L’UES a reçu un rapport d’examen d’armes à feu du CSJ le 28 décembre 2022. Le CSJ a confirmé qu’un projectile récupéré sur le corps du plaignant provenait de l’arme à feu de l’AI no 1. N’ayant trouvé aucun résidu d’arme à feu sur les vêtements du plaignant, le CSJ n’a pas procédé à d’autres examens pour déterminer la distance du tir.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications de la police

Ce qui suit est un résumé des communications pertinentes de la police.

Le 4 septembre 2022, le TC no 1 appelle le SPRN pour demander que des agents de police viennent à son immeuble où un homme dérange ses voisins avec de la musique trop forte. Le répartiteur avise ensuite l’agent de police dépêché sur les lieux – l’AT no 13 – que le TC no 1 a rappelé pour signaler que le sujet – le plaignant – l’a menacé d’un couteau.

Le répartiteur dit que les recherches dans les dossiers ont révélé que le plaignant était repéré comme étant « violent » et était recherché dans la région de Halton pour « fuite de la police », à Toronto pour « agression d’un agent de la paix avec une arme » et à Niagara pour « non-respect des conditions » et pour « prise d’un véhicule ».

L’AT no 13 dit que le plaignant l’a menacé d’un couteau et demande qu’on envoie d’autres agents en renfort. Il explique qu’il a essayé de frapper à la porte ouverte et que le plaignant s’est approché de lui et lui a claqué la porte au nez. Le plaignant est ensuite revenu avec un couteau et a de nouveau claqué la porte. Il n’y a aucune mention de l’AT no 13 donnant un coup de pied dans la porte de l’appartement pour l’ouvrir. L’AT 1 no 3 suggère de déployer l’UIU.

Après avoir effectué une vérification radio, l’AT no 9, le commandant opérationnel, donne son énoncé de mission :

Arrêter le plaignant en toute sécurité…. Il est recherché pour une opération dangereuse et pour s’être enfui pour échapper à la police à Halton. Mandat d’arrêt à Toronto pour voies de fait avec une arme, voies de fait contre un agent de la paix, voies de fait avec intention de résister à une arrestation. Il est [code de police expurgé] avec notre service en première instance pour avoir pris un véhicule à moteur sans le consentement (inaudible) ainsi que pour non-respect d’un engagement. À la suite de ses actes ce matin, il y a aussi contre lui des « motifs raisonnables et probables » pour deux voies de fait avec arme, sur un civil et sur un agent.

L’AT no 9 rappelle ensuite aux agents qu’ils ont le droit de recourir à la force, en déclarant : [traduction] « Il est rappelé aux agents qu’ils sont autorisés, en vertu de l’article 25 du Code criminel, à utiliser autant de force que nécessaire pour protéger leur vie et celle d’autrui. »

L’AT no 9 dit que le commandant sur le lieu l’incident a établi une ligne d’action selon laquelle les agents interpelleraient le plaignant quand il sortirait de son appartement. L’AT no 9 rappelle de nouveau aux agents leur pouvoir en vertu de l’article 25 du Code criminel.

L’AT no 9 décrit divers plans opérationnels, en fonction du comportement du plaignant, par exemple s’il s’enfuit à pied ou se rend, et un plan d’action immédiat. Le plan d’action immédiat, à exécuter sous l’autorité du commandement, consiste à forcer la porte et à utiliser un bouclier et des dispositifs de distraction pour contrôler le point de contact.

On a appelé au moins deux fois le plaignant au téléphone, sans obtenir de réponse. Un agent dit que la musique dans l’appartement est encore très forte.

L’AT no 9 dit plus tard qu’ils ont obtenu un mandat.

Quand l’AT no 9 donne l’ordre d’exécuter le plan d’action, on entend un coup violent sur la porte, suivi d’ordres criés par les agents. Un agent annonce qu’ils sont entrés et demande que les ambulanciers paramédicaux attendent au bas de l’escalier, prêts à intervenir. Il explique qu’ils auront besoin des ambulanciers à cause du déploiement d’armes à impulsions. Il ajoute que le plaignant continue de résister activement et qu’ils tentent de procéder à son arrestation.

Un autre membre du GIU dit par radio : [traduction] « Plusieurs couteaux. Pouvez-vous rétablir le courant ? »

L’AT no 5 demande aux ambulanciers paramédicaux de monter à l’étage. L’AT 9 no demande si tout le plaignant va bien et on lui répond : [traduction] « Négatif. Nous sommes en train d’évaluer ses blessures. » L’AT no 5 dit que le plaignant est sans réaction et qu’il est possible qu’un coup de feu ait été tiré.

Vidéo de l’immeuble

L’UES a pris les dispositions nécessaires pour obtenir les enregistrements des caméras de sécurité de l’immeuble où l’incident s’est déroulé. Le TC no 3, le gérant de l’immeuble, a convenu de fournir à l’UES une copie des enregistrements. Cependant, il n’a pas répondu à plusieurs appels de l’UES pour le rencontrer et obtenir les enregistrements. Le TC no 3 a toutefois fourni une copie des vidéos au SPRN, qui les a transmis à l’UES.

Un enquêteur de l’UES a visionné les vidéos et constaté que les caméras avaient enregistré l’arrivée initiale de la police sur les lieux; néanmoins, comme le courant avait été coupé quand les agents sont entrés dans l’appartement du plaignant, cette entrée n’a pas été enregistrée.

Les vidéos de la caméra à l’intérieur de l’appartement du plaignant correspondaient à d’autres dates. Un enquêteur de l’UES a visionné ces vidéos et constaté qu’elles ne contenaient aucune image de l’interaction entre la police et le plaignant le 4 septembre 2022. Ceci résultait vraisemblablement aussi du fait que le courant avait été coupé dans l’immeuble avant l’intervention de la police dans l’appartement.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPRN a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 5 septembre et le 19 décembre 2022 :

• Ordre général – Unité d’intervention d’urgence;
• Enregistrements des communications;
• Photographies liées à l’incident;
• Liste des agents concernés;
• Données téléchargées de l’arme à impulsions de l’AT no 10;
• Données téléchargées de l’arme à impulsions de l’AT no 8;
• Données téléchargées de l’arme à impulsions de l’AT no 2;
• Liste d’événements liés au plaignant;
• Dossier de profil personnel du plaignant;
• Liste des indicatifs d’appel de l’UIU utilisés le 4 septembre 2022;
• Copie du mandat de perquisition obtenu le 4 septembre 2022;
• Copie de la dénonciation pour obtenir le mandat de perquisition;
• Copie du rapport d’incident;
• Notes prises par tous les agents témoins désignés dans leurs carnets de service respectifs;
• Notes d’un agent non désigné dans son carnet de service;
• Notes de l’AI no 1 dans son carnet de service;
• Résumé de formation de l’AI no 1;
• Copie des empreintes digitales du plaignant;
• Copie d’un mandat d’arrêt émis contre le plaignant le 17 mai 2022;
• Liste des agents témoins.

L’UES a reçu l’enregistrement des communications liés à l’incident seulement le 19 décembre 2022.

Le Service de police régional de Halton a remis ce qui suit à l’UES :

• Liste de vérification des dossiers d’incidents concernant le plaignant;
• Quatre rapports d’incidents de police;
• Liste d’affaires en suspens liées au plaignant, notamment « Opération dangereuse » et « Fuite de la police ».

Le Service de police de Toronto a remis ce qui suit à l’UES :

• Liste d’incidents impliquant le plaignant;
• Rapport d’incident concernant une voie de faits contre un agent de la paix (20 avril 2022).

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :

• Vidéo de la scène de l’incident;
• Vidéo d’une caméra située à l’intérieur de l’appartement du plaignant;
• Rapport sur les armes à feu du CSJ.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’entrevue avec l’AI no 1 et avec d’autres agents qui étaient présents au moment du tir. L’AI Vidéo de 2 n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme il en avait le droit.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si une personne emploie ou menace d’employer la force en vue d’accomplir un acte qu’elle a l’obligation ou l’autorisation légale d’accomplir pour l’exécution ou le contrôle d’application de la loi, sauf si l’auteur de l’acte constituant l’infraction croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle n’agit pas de façon légitime.

Le plaignant a été tué par balle par un agent du SPRN le 4 septembre 2022, dans son appartement, à Port Colborne. L’agent qui a fait feu (l’AI no 1) a été identifié comme étant l’un des deux agents impliqués dans l’enquête de l’UES qui a suivi. L’AI no 2 – l’agent ayant la responsabilité globale du commandement de l’opération policière qui a abouti à la fusillade – a été identifié comme étant l’autre agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI no 1 ou l’AI no 2 ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.