Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Vidéos de caméras corporelles

L’interaction de la police avec le plaignant a été enregistrée par les caméras corporelles de l’AI, de l’AT no 2 et de l’AT no 1. Les images pertinentes sont résumées ci-dessous.

A 21 h 01, on peut voir l’AI dans un véhicule parler sur sa radio. Il sort du véhicule et s’approche du plaignant. Le plaignant est assis près d’une benne à ordures, dans une ruelle derrière un immeuble.

L’AI demande au plaignant de s’identifier. Le plaignant donne son nom et sa date de naissance. L’AI lui demande à plusieurs reprises s’il a bu ou a consommé de la drogue. Le plaignant nie être ivre ou avoir consommé de la drogue. Il offre de la marijuana à l’AI. L’AI lui dit qu’il peut sentir l’odeur d’alcool sur lui.

À 21 h 03, le plaignant se relève et dit [traduction] : « Vous pouvez vous occuper de moi toute la journée et je m’occuperai de vous. » L’AI répond : « Qu’est-ce que cela signifie? » et le plaignant dit : « Eh bien, vous n’allez pas me faire de mal ». L’AI répond : « Non, je ne vais pas te faire du mal », et le plaignant dit : « Et moi non plus, je ne vais pas te faire du mal. »

L’AI ordonne au plaignant de s’asseoir; le plaignant l’ignore. Le plaignant se retourne, le dos à l’agent, place ses mains dans son dos et dit : [traduction] « Voilà. »

À 21 h 04, l’AI dit au plaignant qu’il est en état d’arrestation pour ivresse dans un lieu public. L’AI place une menotte sur le poignet gauche du plaignant et tente de lui de placer l’autre menotte au poignet droit. Le plaignant ne semble pas suivre les instructions de l’agent pendant que ce dernier lui place la menotte droite dans le dos. L’AI dit au plaignant : [traduction] « Relaxe, ou tu vas te faire taser ». Le plaignant répond : « C’est d’accord. »

L’AI dirige le plaignant vers le véhicule de police. L’AI tient le haut du bras droit du plaignant de la main gauche et l’avant-bras droit du plaignant de la main droite. Le plaignant est instable. À 21 h 04, l’AI plaque le plaignant à terre en lui disant : « Arrête de résister, hostie ». Un deuxième agent de police – l’AT no 1 – arrive.

À 21 h 05, l’AI s’éloigne et l’AT no 1 prend le contrôle du plaignant. Le plaignant est allongé par terre. L’AI dit [traduction] : « Il m’a donné un coup de coude dans la putain de cuisse, m’a donné un coup de genou, je veux dire. »

L’AI et l’AT no 1 tentent de faire rouler le plaignant sur le côté droit. On peut voir une flaque de sang sur le trottoir. L’AI demande qu’on envoie une ambulance. À 21 h 06, l’AI et l’AT no 1 tentent une nouvelle fois de faire rouler le plaignant sur le côté droit. L’AI dit : [traduction] « Il est vraiment beurré. »

L’AI et l’AT no 1 font rouler le plaignant sur le dos, les mains toujours menottées dans le dos. Ils lui soutiennent la tête. On peut voir du sang sur le côté droit du visage du plaignant, de la tempe à l’oreille droite, sur la narine droite et jusqu’au menton.

À 21 h 10 s, un troisième agent – l’AT no 2 – arrive sur les lieux. Il administre les premiers soins de base au plaignant en pressant sur son front avec des compresses de gaze. D’autres agents arrivent : l’AT no 3 et l’AT no 4.

À 21 h 24, l’AI dit à l’AT no 1 : [traduction] « Je voulais juste le mettre à terre; je ne pensais pas qu’il allait se cogner la tête aussi longtemps… ou si fort, je veux dire. »

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPB a remis à l’UES les éléments et documents suivants entre le 2 septembre et le 16 novembre 2021 :

• Rapport de répartition assistée par ordinateur;
• Enregistrements des communications;
• Vidéos de caméras corporelles;
• Notes de l’AT no 2;
• Notes de l’AT no 1;
• Notes de l’AI;
• Notes de l’AT no 3;
• Notes de l’AT no 4;
• Politique relative à l’usage de la force.

 
Je suis aussi convaincu que la force utilisée par l’AI pendant que le plaignant était sous sa garde, à savoir une mise à terre, était légalement justifiée. Le plaignant, bien que menotté, avait donné un coup de pied au genou gauche de l’agent pendant qu’ils se dirigeaient vers la voiture de police. Dans les circonstances, l’AI était en droit de réagir avec une certaine force pour se protéger de toute nouvelle agression. Une fois le plaignant à terre, l’AI était mieux placé pour se protéger et gérer toute résistance continue du plaignant. D’après la vidéo de la caméra corporelle, il ne semble pas que l’AI ait exercé une force excessive ou imprudente pour exécuter cette manœuvre.

En conséquence, bien qu’il soit regrettable que le plaignant ait subi des fractures au visage lors du placage à terre qui a suivi son arrestation, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que les blessures soient attribuables à une conduite illégale de la part de l’AI. Il n’y a donc aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 29 décembre 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales