Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies un homme de 34 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 7 août 2022, à 13 h 11, le service de police de Toronto (SPT) a communiqué avec l’UES pour lui transmettre les renseignements suivants.

Le 6 août 2022, à 19 h, le SPT a reçu un appel concernant un homme en crise à l’angle des rues Yonge et Dundas. Le plaignant causait des dommages aux véhicules avec un bâton en métal. Lorsque les agents de la division 52 du SPT sont arrivés sur les lieux, ils ont vu que le plaignant avait un bâton et une pierre enveloppée dans un drap. Ils ont donc mis le plaignant au sol, et il s’est cogné la tête. La scène a été filmée avec des caméras d’intervention. Le plaignant a été transporté à l’Hôpital St. Michael pour se faire examiner en raison de possibles blessures à la tête. Comme aucune blessure n’avait été confirmée au moment de la notification initiale, le SPT a été chargé de fournir des mises à jour, ce qu’il a fait par la suite.

Le 8 août 2022, le SPT a signalé que le plaignant était réveillé, mais le personnel de l’hôpital n’a pas voulu confirmer sa blessure.

Les lieux

Les lieux de l’incident se trouvaient sur la rue Dundas Ouest, juste à l’ouest de la rue Yonge, à Toronto.

Aucun périmètre n’a été établi et aucun enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES ne s’est rendu sur place.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Appels au service 9-1-1

Le SPT a fourni à l’UES un enregistrement des appels au service 9-1-1 du 19 août 2022. Voici un résumé des renseignements pertinents qu’il contient.

À 18 h 58, une personne a appelé le service 9-1-1 pour signaler qu’un homme menaçait des gens avec un bâton pointu près du Centre Eaton, à l’angle des rues Yonge et Dundas. La personne a fourni une description de l’homme, qui, selon elle, souffrait de troubles de santé mentale.

À 19 h 3, une femme a appelé le service 9-1-1 pour dire qu’un homme se trouvait devant le magasin H & M situé au One rue Dundas; il semblait être sans abri et criait après les enfants. Il tenait un petit manche à balai qu’il brandissait en direction des gens et criait des insultes à caractère homophobe.

À 19 h 4, un homme a appelé le service 9-1-1 pour signaler qu’un individu, qui tenait un bâton métallique pointu, se trouvait près du magasin H & M. L’individu, décrit comme atteint de trouble de santé mentale, disait qu’il allait poignarder quiconque se trouverait sur son chemin. Il avait brandi le bâton vers une bonne dizaine de personnes.

À 19 h 10, un homme a appelé le service 9-1-1 concernant un individu qui se trouvait devant le magasin H & M. Il a déclaré que cet individu tenait un bâton pointu et se moquait des gens en faisant des gestes de coup de couteau vers eux. Il avait même forcé certaines personnes à descendre de leur bicyclette. L’appelant pensait que l’homme pourrait avoir des troubles de santé mentale.

À 19 h 19, un homme a appelé le service 9-1-1 pour signaler qu’un homme tenait un bâton dans une main et une pierre dans l’autre. Cette personne avait brandi le bâton vers lui et vers d’autres piétons, était agressive et torse nu. Selon lui, il fallait dépêcher au moins deux agents du SPT sur les lieux pour intervenir en toute sécurité auprès de l’homme.

Les répartiteurs du SPT au service 9-1-1 ont reçu cinq autres appels semblables.

Enregistrements des communications

Le SPT a fourni à l’UES tous les enregistrements des communications du 19 août 2022. Voici un résumé des renseignements pertinents qu’ils contiennent.

À 19 h 3, des agents ont été dépêchés sur les lieux pour donner suite à l’appel de service, initialement caractérisé comme un appel de priorité 2, puis reclassé comme un appel concernant une « personne en crise » munie d’un balai. À 19 h 36, l’appel a été reclassé comme un appel « urgent ». Plusieurs appels au service 9 1-1 ont été reçus, indiquant que l’homme tenait une pierre et un bâton dans ses mains. Il menaçait et poursuivait les gens. Un superviseur a pris en charge l’appel.

L’AT n° 1 a pris connaissance de l’appel et a indiqué qu’il se libèrerait pour aller apporter son aide. Un autre agent à vélo a indiqué que des agents à vélo étaient en route depuis le Centre Rogers.

Le répartiteur a fourni des renseignements selon lesquels un appelant au service 9-1-1 avait dit que l’homme était armé d’un couteau et a recommandé la prudence. Un autre appelant a indiqué que l’homme avait jeté une bouteille de propane sur la route.

À 19 h 58, l’AT n° 1 a annoncé qu’il avait un homme sous garde et a demandé l’aide des services médicaux d’urgence (SMU) pour soigner une entaille au front de l’homme.

Images captées avec la caméra d’intervention de l’AT n° 1

Le 10 août 2022, l’UES a reçu les images captées avec la caméra d’intervention de l’AT n° 1.

L’AT n° 1 et l’AI sont filmés en train de dire au plaignant de « lâcher son arme » à huit reprises. La vidéo montre l’AI en train de plaquer le plaignant avec ses deux bras autour de son tronc, ce qui les a fait tomber tous les deux sur le trottoir. Le plaignant tombe sur le dos et sa tête heurte la chaussée et (peut-être) les rails du tramway. On peut voir du sang sur le sol sous le visage du plaignant, du côté gauche. On aperçoit une entaille de 3 cm près de son oreille.

Images captées avec la caméra d’intervention de l’AI

Le 10 août 2022, l’UES a reçu les images captées avec la caméra d’intervention de l’AI.

L’AI est filmé en train de dire au plaignant de lâcher ses armes à plusieurs reprises, mais le plaignant reste debout face aux agents du SPT, toujours muni d’un bâton et d’une chemise (nous avons appris plus tard qu’elle contenait une pierre). Lorsque le plaignant s’est déconcentré en regardant l’AT n° 1, l’AI en a profité pour courir dans sa direction. L’AI a mis son bras gauche autour de lui avant de le plaquer au sol au milieu de la rue Dundas Ouest.

Une fois menotté dans le dos, le plaignant dit : « Regardez, mes oreilles saignent » et croit ensuite que quelque chose est coincé dans son oreille. L’AI rassure le plaignant et le fouille. Lorsque l’AI essaie de trouver une compresse pour arrêter le saignement, le plaignant pousse la trousse de secours en lui donnant un coup de pied.

Des intervenants des SMU arrivent à ce moment-là. Pendant qu’ils s’occupent du plaignant, il dit : « J’essayais de tous les battre. J’ai essayé de les affronter, mais je n’ai pas réussi. »

Des citoyens ont indiqué aux agents du SPT que le plaignant avait endommagé leur véhicule. Un agent de sécurité a aussi dit que le plaignant l’avait agressé.

Images captées avec la caméra d’intervention de l’AT n° 2

Le 10 août 2022, l’UES a reçu les images captées avec la caméra d’intervention de l’AT n° 2.

La vidéo montre des agents du SPT envisageant l’utilisation d’une arme à impulsions avant de faire face au plaignant. Sur cette vidéo captée avec la caméra d’intervention, on peut voir l’AT n° 1 trouver une pierre à l’intérieur de la chemise. On entend le plaignant dire « J’espère que je vais mourir » et « Je veux me tuer ».

Vidéo de Twitter

Le 10 août 2022, un enregistrement vidéo a été téléchargé sur Twitter.

Le plaignant est filmé torse nu, vêtu d’un pantalon gris, en train de lancer sur le trottoir une bonbonne de propane provenant d’un marchand de hot dogs. La vidéo a été modifiée avant d’être publiée sur Twitter, et la partie suivante montre le plaignant debout au milieu de la rue Dundas, tenant un bâton dans sa main gauche et un objet inconnu dans sa main droite. Il donne un coup de poing sur le capot d’un véhicule à proximité.

Le plaignant crie vers les gens qui le regardent et qui semblent l’encourager. Il tient une grosse pierre dans sa main droite et la lève au-dessus de sa tête pour la lancer. Il continue à crier et un citoyen essaie de l’aborder, mais le plaignant lui donne un coup de bâton.

Le plaignant court ensuite derrière une Toyota dont il brise la vitre arrière. Une foule observe la scène et on peut l’entendre réagir.

Dans cette vidéo, on ne voit pas l’AI en train de plaquer le plaignant, mais les instants qui suivent ont été filmés. On voit le plaignant au sol, sur le ventre, en train de se faire menotter, mains derrière le dos. La foule qui était rassemblée applaudit.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPT entre les 10 et 19 août 2022 :

• Rapport général d’incident
• Rapport de la répartition assistée par ordinateur
• Enregistrements des communications et des appels au service 9-1-1
• Liste des agents impliqués
• Notes de l’AT n° 2
• Notes de l’AI
• Notes de l’AT n° 1
• Notes de l’AT n° 3
• Notes de l’AT n° 4
• Vidéo captée avec la caméra d’intervention de l’AT n° 2
• Vidéo captée avec la caméra d’intervention de l’AI
• Vidéo captée avec la caméra d’intervention de l’AT n° 1

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

• Dossiers médicaux de l’Hôpital St. Michael
• Vidéo de Twitter

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES et est résumé ci-dessous.

Dans la soirée du 6 août 2022, le SPT a reçu plusieurs appels au service 9-1-1 de la part de passants dans le secteur de la rue Dundas Ouest et de la rue Yonge, à Toronto. Les appelants ont décrit un homme qui semblait être en crise. Il était en possession d’armes, agissait de façon erratique et avait menacé des personnes et endommagé des biens. Des agents ont été dépêchés sur les lieux pour enquêter.

L’homme en question était le plaignant. Ce dernier n’était pas sain d’esprit à ce moment-là. Dans une main, il avait une sorte de bâton court et pointu. Dans l’autre, il tenait une chemise enroulée autour d’une pierre. Le plaignant a menacé de poignarder des gens et a brandi le bâton et la pierre en direction de plusieurs personnes. À un moment, alors qu’il se trouvait au milieu de la rue Dundas Ouest, à l’ouest de la rue Yonge, il s’est approché d’un véhicule roulant vers l’est, a lancé la pierre sur la vitre arrière et l’a brisée.

L’AI, ainsi que les AT n° 1 et 2, tous en patrouille à vélo, sont arrivés sur les lieux peu avant 20 h. Debout au milieu de la rue Dundas Ouest, l’AI et l’AT n° 1 ont été les premiers à affronter le plaignant. Ils lui ont demandé à plusieurs reprises de lâcher ses armes, mais en vain. Par conséquent, alors qu’il se tournait pour faire face à l’AT n° 1 à sa gauche, l’AI, qui se trouvait à la droite du plaignant, s’est précipité sur lui et l’a plaqué au sol. L’arrière de la tête du plaignant a heurté la chaussée, et peut-être même les rails métalliques du tramway. En quelques secondes, les agents ont retourné le plaignant et l’ont menotté derrière le dos.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital par ambulance. Il a reçu un diagnostic de fracture du crâne et d’hémorragie épidurale.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 6 août 2022, le plaignant a été grièvement blessé au cours de son arrestation par des agents du SPT. L’un des agents, soit l’AI, a été identifié comme l’agent impliqué (AI) dans le cadre de l’enquête, qui est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures et l’arrestation du plaignant.

En vertu du paragraphe 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour la force employée dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient autorisés ou tenus de faire par la loi.

L’AI était dans l’exercice de ses fonctions légales lorsqu’il est intervenu sur les lieux et a tenté de placer le plaignant sous garde. Compte tenu de ce que l’agent savait des appels au service 9-1-1 qui avaient été diffusés par radio et de ses observations personnelles d’un homme en possession d’armes, il avait des motifs suffisants pour arrêter le plaignant.

En ce qui concerne la force utilisée par l’AI pour faciliter l’arrestation, à savoir sa mise au sol, je suis convaincu qu’elle était légalement justifiée. Le plaignant était en possession d’armes et avait démontré sa volonté de les utiliser. Dans ces circonstances, il était raisonnable de plaquer le plaignant au sol dès que l’occasion se présentait. Ainsi, tout danger continu posé par le plaignant et ses armes pouvait être beaucoup mieux géré étant donné qu’il se trouvait au sol, dans une position désavantageuse. Une fois que le plaignant a été mis au sol, l’AI et les autres agents ont pu rapidement le menotter, sans devoir lui administrer de coups.

En conclusion, bien qu’il soit regrettable que le plaignant ait été grièvement blessé au cours de cette opération, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que ses blessures sont
 
attribuables à une conduite illégale de la part de l’AI. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de porter des accusations dans cette affaire. Le dossier est clos.


Date : 5 décembre 2022


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales