Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES relativement à la blessure grave subie par un homme de 29 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 31 juillet 2022, vers 15 h 58, la Police provinciale de l’Ontario de Quinte West a contacté l’UES pour lui communiquer les renseignements suivants.

Le 30 juillet 2022, à 23 h 59, l’agent impliqué (« AI ») est intervenu relativement à un incident comprenant des voies de fait familiales qui avait lieu au Jack Tucker’s Bar and Grill. À son arrivée, un homme, subséquemment désigné plaignant, tentait de se battre avec des clients du bar qui l’avaient vu récemment attaquer sa petite amie, la témoin civile (TC) no 1. L’AI a plaqué le plaignant au sol et l’a placé sous garde. Pendant qu’il était en cellule, le plaignant s’est plaint d’une douleur au coude. Il a été examiné à l’Hôpital Memorial de Trenton, où l’on a diagnostiqué une fracture du coude dont la réparation pouvait nécessiter une opération.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 07/31/2022 at 4:38 p.m.

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 07/31/2022 at 5:20 p.m.

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

L’incident s’est produit dans l’aire de stationnement arrière du Jack Tucker’s Bar and Grill, situé au 1601 Wallbridge Loyalist Road, à Belleville. La zone était éclairée par un éclairage artificiel.

Un enquêteur de l’UES s’est rendu sur les lieux le 5 août 2022 pour tenter d’obtenir d’éventuels enregistrements vidéo de l’incident.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrement d’appel au 911

Le 30 juillet 2022, à 23 h 40, le TC no 3 a téléphoné au 911 pour demander à la police de se rendre au Jack Tucker’s Bar and Grill. Le TC no 3 avait vu le plaignant assommer sa petite amie, la TC no 1. Le plaignant avait frappé très fort la TC no 1 et se battait avec d’autres personnes. Le plaignant et la TC no 1 semblaient intoxiqués et on refusait de servir de l’alcool au plaignant depuis deux heures. Des enfants accompagnaient le couple.

Une description physique du plaignant a été fournie.

Le TC no 3 a dit : « À l’arrière, à l’arrière, vite. »

Le TC no 3 a indiqué subséquemment que la police était arrivée. Le TC no 3 a dit : « Bon, il est au sol. »

La preuve recueillie par l’UES dresse un portrait clair des principaux évènements, lesquels peuvent être résumés comme suit.

Vers 23 h 40 le 30 juillet 2022, le TC no 3 a téléphoné au 911 à partir du Jack Tucker’s Bar and Grill, situé au 1601 Wallbridge Loyalist Road, à Belleville, pour signaler un incident violent en cours à l’établissement. Un client ivre (le plaignant) avait attaqué sa partenaire et se battait avec d’autres clients. Des policiers ont été envoyés pour enquêter sur les évènements.

L’AI a été le premier agent à arriver sur les lieux vers 23 h 50. On l’a guidé vers une zone de l’aire de stationnement, à l’extérieur du bar, où le plaignant participait à une bataille en cours. L’agent a couru vers le plaignant et l’a plaqué au sol. Il l’a ensuite chevauché et a eu du mal pendant un certain temps à contrôler ses bras (il l’a peut-être frappé une fois au visage). Il l’a finalement retourné sur le ventre et l’a menotté.

Après son arrestation, l’AI a relevé le plaignant et l’a placé sur le siège arrière de son véhicule pour l’emmener au poste de police.

Le lendemain matin, le plaignant a été transporté du poste de police à l’hôpital, où on lui a diagnostiqué une fracture du coude droit.

Paragraphe 25(1) du Code criminel -- Protection des personnes autorisées

25 (1) Quiconque est, par la loi, obligé ou autorisé à faire quoi que ce soit dans l’application ou l’exécution de la loi :

a) soit à titre de particulier
b) soit à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public
c) soit pour venir en aide à un agent de la paix ou à un fonctionnaire public
d) soit en raison de ses fonctions

est, s’il agit en s’appuyant sur des motifs raisonnables, fondé à accomplir ce qu’il lui est enjoint ou permis de faire et fondé à employer la force nécessaire pour cette fin.

Le 30 juillet 2022, un agent de la Police provinciale de l’Ontario a arrêté le plaignant, qui a subséquemment reçu un diagnostic de blessure grave. Au cours de l’enquête sur l’incident qui a suivi, l’agent qui a procédé à l’arrestation a été désigné agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec l’arrestation et la blessure du plaignant.

Le paragraphe 25(1) du Code criminel prévoit que l’agent de police est exonéré de toute responsabilité criminelle pour avoir fait usage de la force dans l’exercice de ses fonctions, pourvu que cette force ait été raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte que la loi l’obligeait ou l’autorisait à accomplir.

Compte tenu à la fois de ce que l’AI savait de l’appel fait au 911 concernant la violence du plaignant et de ce qu’il a compris de lui-même pendant qu’il se précipitait vers la scène dans l’aire de stationnement, je suis convaincu qu’il avait des motifs légitimes de le mettre sous garde.
Je suis aussi convaincu que la force utilisée par l’AI, à savoir un placage au sol et, possiblement, un coup de poing au visage, était légalement justifiée. L’agent savait que le plaignant avait attaqué sa femme (l’avait « assommée ») et se battait avec d’autres clients. Il pouvait également voir que le plaignant était toujours mêlé à une confrontation physique dans l’aire de stationnement du bar peu après son arrivée. Dans cette situation, il était impératif de faire cesser les hostilités en arrêtant le plaignant aussi rapidement et sécuritairement que possible. C’est exactement ce que le placage, suivi possiblement d’un coup de poing au visage pendant que le plaignant résistait à l’arrestation au sol, a permis de faire. Il se peut que le plaignant ait été blessé à cause des tactiques de l’AI, mais le risque de blessure, toujours inhérent à l’usage de la force, était proportionné à l’urgence de la situation.

À la fin de l’enquête, on ne sait toujours pas vraiment si la blessure du plaignant est survenue pendant sa lutte avec l’AI. En effet, il est possible que le plaignant se soit cassé le bras en se battant avec un ou l’autre des clients du bar. Quoi qu’il en soit, puisqu’il n’existe pas de motif raisonnable de croire que l’agent a agi autrement qu’en toute légalité au cours de l’incident, il n’y a pas lieu de porter des accusations criminelles. Le dossier est clos.


Date : 25 novembre 2022


Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales