Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 41 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 2 août 2022, à 6 h du matin, le Service de police d’Ottawa (SPO) a avisé l’UES d’une blessure survenue à 2 h 04. Selon le rapport du SPO, une entreprise de sécurité privée avait avisé le SPO que deux hommes avaient été vus entrer par effraction sur un chantier de construction au 2210, rue Bank à Ottawa. La police est arrivée sur le chantier vers 2 h. L’agent impliqué (AI) a vu un homme s’enfuir sur un vélo électrique et l’a poursuivi. Peu après, l’homme est tombé de son vélo et a été arrêté. Lorsque l’homme, identifié comme étant le plaignant, s’est plaint de douleurs à l’épaule, il a été conduit à l’Hôpital général d’Ottawa où, après examen, on lui a diagnostiqué une fracture de la clavicule.

Plus tard dans la journée, l’UES a en outre été informée que le plaignant avait également reçu un diagnostic de quatre côtes cassées.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 2 août 2022 à 6 h 38

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 2 août 2022 à 10 h 28

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 1

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 41 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 6 octobre 2022.

Agent impliqué

AI A participé à une entrevue; notes reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 16 novembre 2022.

Agents témoins (AT)

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre les 19 et 28 octobre 2022.

Les lieux

L’incident s’est produit la nuit, par temps sec, sur des surfaces asphaltées à l’extrémité nord du centre commercial South Keys, à Ottawa.

La capture d’écran suivante de Google Earth donne une vue plus large du secteur entourant le lieu de l’incident. On peut y voir le quartier résidentiel autour du chemin Johnston, du chemin Southgate et de la rue Dazé, le long de laquelle l’AI roulait en essayant d’arrêter le plaignant.


Figure 1 – Vue aérienne Google Earth de la scène (avec légendes ajoutées par l’UES)

La photo suivante montre le stationnement, ce qui correspond au trajet présumé du plaignant. À cet endroit, la bordure du stationnement est plus haute qu’un trottoir normal car la surface du stationnement est en pente vers le collecteur d’eaux pluviales dans le coin.


Figure 2 – Secteur du stationnement où le plaignant est tombé

Éléments de preuves médicolégaux

Examen du vélo électrique

Le 6 octobre 2022, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a examiné le vélo électrique du plaignant impliqué dans cet incident, qui était resté sous la garde du SPO depuis l’incident.

L’examen a révélé que la selle était légèrement tordue vers la droite et que le porte-bagage métallique au-dessus de la roue arrière était légèrement plié vers la gauche. Les sacoches fixées au porte-bagages étaient sales sur le côté droit, ce qui est compatible avec une chute vers la droite. La chaîne était sortie du pignon avant, le pneu arrière était dégonflé, il y avait une petite éraflure sur le levier de frein droit et la poignée droite, et le rétroviseur gauche était cassé et détaché.

La photo suivante montre le côté droit du vélo.


Figure 1 - Vélo électrique du plaignant

Aucun signe de contact avec un véhicule n’a été observé.

La séquence d’événements suivante découle des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de l’entrevue avec le plaignant et avec l’AI et des données GPS liées au déplacement du véhicule de l’AI.

Le 2 août 2022, au petit matin, des agents du SPO, dont l’AI, se sont rendus au centre commercial South Keys au 2210, rue Bank, à la suite de l’appel d’un service de sécurité signalant la présence de deux intrus à vélo qui tentaient de voler du matériel sur un chantier de construction ferroviaire derrière le magasin Walmart. À son arrivée sur les lieux au volant de son véhicule de police, l’AI a annoncé par radio qu’il avait repéré les suspects – l’un d’eux avait enfilé un masque sur son visage et s’éloignait à vélo.

Le plaignant roulait sur un vélo électrique à proximité du complexe commercial. Quand il a vu la voiture de l’AI s’approcher de lui, le plaignant a pédalé pour s’éloigner. Suivi par le véhicule de l’AI, le plaignant a roulé le long de la rue Bank et d’autres rues voisines; l’agent l’a perdu de vue à deux reprises. À un moment donné, le plaignant est tombé de son vélo, à l’intersection de la rue Bank et de la promenade Cahill et de la rue Dazé. Il est parvenu à remonter sur son vélo électrique et à s’éloigner avant que l’AI, sorti de son véhicule de police, puisse l’atteindre.

Le plaignant a poursuivi sa fuite et d’autres agents sont arrivés dans le secteur à sa recherche. Vers 2 h 25, alors qu’il passait devant le côté ouest d’une succursale CIBC située sur le terrain du centre commercial, le plaignant a heurté un trottoir et, sous le choc, est tombé de son vélo et s’est blessé.

L’AI, qui suivait le trajet du plaignant sur la rue Bank dans l’intention de lui couper la route, a viré à gauche pour entrer dans le centre commercial par Johnston Road et est arrivé à la hauteur du plaignant tombé à terre. L’AI a communiqué par radio qu’il avait localisé le plaignant, et d’autres agents sont arrivés sur les lieux pour menotter ce dernier.

Le plaignant a été conduit de là à l’hôpital en ambulance où il a été constaté qu’il avait des fractures à des côtes et à la clavicule.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le 2 août 2022, le plaignant a été grièvement blessé lors de son interaction avec des agents du SPO qui a précédé son arrestation. Un agent a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec les blessures du plaignant.

L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. S’agissant d’une infraction de négligence criminelle, un simple manque de prudence ne suffira pas à engager la responsabilité : la conduite doit constituer un écart marqué par rapport à la norme de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si les manœuvres de l’AI au volant de son véhicule de police, ont causé l’accident impliquant le plaignant et son vélo électrique, ou ont contribué à cet accident, et si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence suffisamment flagrant pour justifier une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L’AI exécutait ses fonctions légitimes lorsqu’il est arrivé sur les lieux, a repéré le plaignant et a tenté de l’appréhender pour enquêter. Compte tenu de ce que l’agent savait de l’appel reçu par la police, de la présence du plaignant sur les lieux à vélo, du fait que ce dernier a ensuite enfilé un masque et pris la fuite, je suis convaincu qu’il existait un ensemble de circonstances permettant raisonnablement de soupçonner que le plaignant était impliqué dans un vol.

Je suis en outre convaincu que l’AI s’est comporté avec la prudence et le respect nécessaires pour la sécurité du plaignant quand il l’a poursuivi au volant de son véhicule de police. L’agent a activé ses gyrophares et s’est servi de sa sirène pour alerter les tiers de sa présence, laissant peu de doute sur son intention d’arrêter le plaignant. Bien que l’AI ait atteint une vitesse de plus de 100 km/h à un moment donné quand il roulait vers le nord sur la rue Bank, il y avait sans doute peu ou pas de circulation à ce moment-là, et aucun élément de preuve ne suggère que d’autres automobilistes ou piétons aient été mis en danger par la vitesse de l’agent.

Selon une version des faits présentée dans le dossier de preuve, l’agent aurait utilisé son véhicule de police pour faire tomber le plaignant de son vélo électrique, mais je ne peux accorder aucun poids à cette affirmation pour un certain nombre de raisons, notamment le fait que le véhicule de police ne présentait aucun signe de dommage qui suggérerait un tel contact.

Au bout du compte, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait transgressé les limites de diligence prescrites par le droit criminel dans son interaction avec le plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est clos.


Date : 30 novembre 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales