Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 36 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 26 juin 2022, à 23 h 34, la Police provinciale de l’Ontario a communiqué avec l’Unité des enquêtes spéciales (UES) pour signaler ce qui suit.

Plus tôt ce jour-là, soit à 22 h, deux véhicules de la Police provinciale de l’Ontario patrouillaient sur l’avenue Lisgar, à Tillsonburg, lorsque l’un d’eux a été impliqué dans une collision automobile. L’un des véhicules de police roulait en direction ouest, et l’autre en direction est, lorsqu’une motocyclette s’est retrouvée devant le véhicule que conduisait l’agent témoin (AT) n° 1 en direction est. Le motocycliste, soit le plaignant, a regardé par dessus son épaule puis a traversé la ligne médiane, entrant en collision avec le véhicule de police que conduisait l’agent impliqué (AI) en direction ouest. Des intervenants des services paramédicaux du comté de Norfolk ont transporté le plaignant à l’Hôpital Memorial du district de Tillsonburg.

Les lieux

Le 27 juin 2022, à 2 h 26, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés à l’angle de l’avenue Lisgar et de Van Norman Drive, à Tillsonburg. Des agents de police ont établi un périmètre de sécurité autour des lieux et sont restés sur place.

L’avenue Lisgar est principalement orientée d’est en ouest, a deux voies de circulation et la chaussée était en bon état. Il y avait un éclairage public dans le secteur.

En direction ouest sur l’avenue Lisgar, la chaussée fait un virage vers la gauche près de l’intersection avec Van Norman Drive et s’oriente ensuite vers le sud-ouest.

À une dizaine de mètres à l’ouest de l’intersection, deux véhicules se trouvaient dans les limites d’un secteur sécurisé.

Le véhicule 1 était une motocyclette Yamaha FZ-09 noire de 2016. La motocyclette était orientée en direction nord-est sur son côté droit dans la voie de l’avenue Lisgar en direction est. Elle était lourdement endommagée à l’avant, la fourche avant ayant été cassée.

Le véhicule 2, soit un Dodge Durango de 2018, était conduit par l’AI. Il s’agissait d’une voiture de police arborant l’insigne de la Police provinciale de l’Ontario, équipée de gyrophares et d’une sirène et orientée vers l’est dans la voie de l’avenue Lisgar en direction est, à environ six mètres à l’ouest du véhicule 1, qui était lourdement endommagé par la collision frontale.

Entre les deux véhicules se trouvait un champ de débris, composé d’objets personnels tels qu’un casque de moto, des vêtements de protection pour motocycliste, des chaussures et des gants. Un creusement distinct sur la surface de la route indiquait la zone d’impact. Il y avait également des rayures en direction est allant de la zone d’impact jusqu’au véhicule 1.

Les lieux ont été photographiés et des mesures ont été prises pour établir un schéma des lieux.




Figure 1 – Image des dommages causés par la collision




Figure 2 – Les lieux de l’incident

Schéma des lieux

 

Éléments de preuve médicolégaux

Données GPS du véhicule 2 :

Voici un résumé des données GPS associées au véhicule de l’AI.

Le 26 juin 2022, à 21 h 59 min 17 s, le véhicule de l’AI se dirigeait vers l’est sur l’avenue Lisgar à 37 km/h depuis l’intersection en T avec Devonshire Road.

À 21 h 59 min 30 s, le véhicule de l’AI était immobilisé en direction est sur l’avenue Lisgar, juste à l’ouest de Van Norman Drive (le lieu de la collision).

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Transmissions radio

Le 26 juin 2022, à 21 h 59, l’AI a signalé qu’une motocyclette était entrée en collision avec son véhicule de police. L’AT n° 1 a informé le répartiteur qu’il se trouvait toujours sur l’avenue Lisgar. L’AT n° 3 a signalé qu’une motocyclette avait franchi la ligne médiane et avait failli entrer en collision avec son véhicule de police. L’AT n° 1 a signalé que le conducteur de la motocyclette, soit le plaignant, regardait en arrière pendant qu’il conduisait.

Le répartiteur a demandé si le véhicule de police de l’AI était en mouvement ou à l’arrêt lors de l’impact et l’AT n° 1 a indiqué que l’AI était en mouvement à ce moment-là. L’AI circulait en direction est et son véhicule de police se trouvait toujours sur la voie en direction est lorsque le plaignant s’est engagé dans cette voie.

Le 27 juin 2022, à 0 h 12, un agent a signalé que le plaignant avait été transporté à l’hôpital par des intervenants du service ambulancier Ornge afin de recevoir des soins pour un traumatisme qui ne mettait pas sa vie en danger.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, la Police provinciale de l’Ontario entre le 29 juin et le 9 août 2022 :

• Rapport sur les collisions entre véhicules à moteur
• Données du système de localisation GPS
• Dossiers mécaniques du véhicule de l’AI
• Notes de l’AI
• Notes de l’AT n° 2
• Notes de l’AT n° 3
• Notes de l’AT n° 1
• Données de la répartition assistée par ordinateur
• Enregistrements des communications
• Relevé des notes de l’AI obtenues pendant la formation

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

• Dossiers médicaux du London Health Sciences Centre

Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES, qui comprennent des entrevues avec le plaignant et l’AI, et sont résumées ci-dessous.

Dans la soirée du 26 juin 2022, l’AI, au volant d’un VUS de police identifié, se déplaçait vers l’est sur l’avenue Lisgar, juste à l’ouest de Van Norman Drive, à Tillsonburg, lorsqu’une motocyclette se dirigeant vers l’ouest est entrée dans sa voie et a percuté l’avant de son véhicule. L’AI, ayant constaté que le motocycliste avait dévié de son chemin, avait freiné et tenté d’éviter l’impact en tournant le volant, mais en vain.

Le motocycliste, soit le plaignant, conduisait sa motocyclette de façon irrégulière dans les instants qui ont précédé la collision, en faisant des excès de vitesse, en dépassant d’autres véhicules en direction ouest, en empruntant les voies en direction opposée tout en déviant de sa voie sans raison apparente. Il venait de dépasser l’intersection de l’avenue Lisgar et de Van Norman Drive lorsqu’il a traversé la voie en direction est et a heurté de plein fouet le véhicule de l’AI.

Le plaignant a été éjecté de sa motocyclette et a subi de graves blessures, notamment une fracture du bassin, de la cheville droite et du crâne.

Le 26 juin 2022, le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision avec un véhicule de la Police provinciale de l’Ontario. Le conducteur du véhicule, soit l’AI, a été identifié comme étant l’agent impliqué aux fins de l’enquête de l’UES. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement à la blessure du plaignant.

Il n’existe aucune preuve que l’agent a causé ou contribué à la collision avec la motocyclette de l’homme. L’agent roulait à une vitesse inférieure à la limite autorisée dans sa propre voie de circulation lorsqu’il a soudainement fait face à une motocyclette qui était entrée dans sa voie. Il a tenté en vain d’éviter l’impact avec la motocyclette, mais en vain. La collision n’est, de toute évidence, en aucun cas de sa faute.

Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles contre l’AI dans cette affaire. Le dossier est clos.



Date : 24 octobre 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales