Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES concernant le décès d’un homme de 58 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 19 mai 2022, à 16 h 02, la Police provinciale de l’Ontario a contacté l’UES pour lui communiquer les renseignements qui suivent.

À 12 h 02, Le Centre de communication de la Police provinciale de North Bay a reçu un appel téléphonique d’un homme inconnu indiquant qu’il allait se suicider et qu’il ne voulait pas que ses parents trouvent son corps. L’homme a donné deux numéros de téléphone où l’on pouvait le joindre. La Police provinciale a tenté de localiser un téléphone cellulaire au moyen d’un sondeur PING et a obtenu un lieu non précisé près de Parry Sound. La Police provinciale a fait un suivi à l’aide des numéros de téléphone, ce qui lui a permis de parler au père de l’homme, qui a fourni des renseignements sur l’emplacement du chalet familial. La Police provinciale s’est rendue à l’adresse, mais n’a pas pu trouver l’homme. Les agents ont alors entendu un signalement relatif à une arme à feu près de l’eau. Ils se sont rendus à une plage qu’ils ont examinée et où ils ont trouvé un homme décédé de ce qui semblait être une blessure de fusil à la tête.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications de la police

La Police provinciale a fourni des copies de neuf fichiers audio concernant les échanges avec le plaignant; ils sont résumés ci-dessous.

Vers 12 h 02, le plaignant a appelé le 911 et a demandé à donner deux numéros de téléphone pour ses parents. Le préposé à l’appel a demandé pourquoi, mais le plaignant n’a pas répondu et a demandé qu’on prenne les numéros. Il a mentionné un emplacement général près de Pointe au Baril et a dit qu’il allait se suicider. Il a dit au préposé à l’appel de ne pas lui dire d’arrêter et qu’il ne voulait pas que ses parents trouvent son corps, puis il a raccroché.

La Police provinciale a tenté de localiser le téléphone cellulaire du plaignant au moyen d’un sondeur PING et a obtenu son emplacement approximatif.

La Police provinciale a appelé le père du plaignant, le TC, et l’a avisé de l’intention de son fils. Le TC a donné à la Police provinciale l’adresse du chalet familial. Il a aussi informé l’AI que son fils avait des problèmes personnels.

Vers 12 h 41, l’AT no 1 et l'AT no 2 sont arrivés dans le secteur du chalet. À 12 h 47, les agents, qui conduisaient dans le secteur, ont entendu un coup de feu.

Vers 12 h 55, les agents de police ont trouvé le corps du plaignant sur la plage. Il était étendu sur le sable de la plage, adossé à un billot. Il s'était tiré une balle dans la tête.

Documents obtenus du service de police

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants du Détachement de la Police provinciale de l’Ontario de West Parry Sound entre le 20 mai et le 4 juillet 2022 :

• rapport supplémentaire – services d’identification médicolégale;
• rapport d’homicide/mort subite;
• notes de l’AI et des AT;
• résumé d'incident;
• rapport sur les détails de l’évènement;
• rapport supplémentaire;
• enregistrements des communications de la Police provinciale.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, y compris les entrevues avec deux agents de la Police provinciale qui se trouvaient dans les environs du lieu du décès du plaignant lorsqu’il est survenu, permettent d’élaborer le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme il en avait le droit. Il a cependant consenti à la communication de ses notes.

Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort

219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.

Le 19 mai 2022, le plaignant est mort d’une blessure par fusil auto-infligée à The Archipelago (Ontario). Puisque des agents de la Police provinciale se trouvaient dans le secteur à ce moment-là et cherchaient le plaignant, l’UES a été avisée et a entrepris une enquête. L’agent supérieur dans le secteur a été désigné AI. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir examiné les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle relativement au décès du plaignant.