Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur le décès d’un homme de 27 ans (le plaignant).

Notification de l’UES

Le 23 février 2022, à 18 h 39, le Service de police de Hamilton (SPS) a contacté l’UES et communiqué les renseignements suivants.
Le SPT avait reçu des renseignements concernant un véhicule suspect. Le véhicule était maintenant sur Strathearne Place, un cul-de-sac. Trois agents [maintenant connus pour être l’agent impliqué (AI) et les agents témoins (AT) no 1 et AT no 2] se sont rendus sur les lieux. Un agent était à pied lorsque des coups de feu impliquant les suspects ont été échangés. L’un des suspects, le plaignant, a été blessé, mais on ne savait pas dans quel état il se trouvait. L’autre personne suspecte, le témoin civil (TC) no 2, n’avait pas été blessée et avait été arrêtée sur les lieux. [1]

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 23 février 2022 à 18 h 54

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 23 février 2022 à 19 h 54

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 27 ans, décédé

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 N’a pas participé à une entrevue (a refusé)
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 A participé à une entrevue
TC no 7 A participé à une entrevue
TC no 8 A participé à une entrevue
TC no 9 A participé à une entrevue
TC no 10 A participé à une entrevue

Les témoins civils ont participé à des entrevues entre le 24 février 2022 et le 17 mars 2022.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 5 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées
AT no 6 N’a pas participé à une entrevue, mais ses notes ont été reçues et examinées.

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 24 février et le 10 mars 2022.

Les lieux

L’incident s’est produit sur Strathearne Place, une rue est-ouest située près de l’aéroport international John C. Munroe, à Hamilton.

Il s’agit d’un quartier résidentiel avec des maisons individuelles des deux côtés de la chaussée. Il y avait de la neige des deux côtés de la rue, et des lampadaires du côté sud de la chaussée. L’extrémité ouest de la chaussée se termine par un cul-de-sac. Le temps était dégagé et froid, et la chaussée était sèche.

De nombreux véhicules impliqués et non impliqués se trouvaient sur les lieux, y compris les véhicules de police de l’AI et de l’AT no 1 et l’AT no 2, une Kia, une camionnette Chevrolet Silverado et un véhicule utilitaire sport (VUS) Hyundai.

Une Chevrolet Cavalier à quatre portes était orientée vers le nord-est, au nord de la chaussée dans des arbres. Le véhicule avait frappé plusieurs arbres avant de rester coincé sur des souches résultant de la collision. La portière du conducteur était ouverte et sa vitre semblait avoir été brisée. Une éraflure était visible sur l’extérieur de la portière du conducteur. La portière arrière gauche était fermée et avait une éraflure visible au bas de sa surface extérieure. Des vêtements et des débris médicaux jonchaient le sol à l’extérieur de la portière du conducteur et des taches de sang étaient visibles sur le sol à cet endroit.

Un défaut a été noté sur le pare-brise, côté conducteur. Le véhicule avait subi d’importants dommages par collision frontale; la porte du passager avant était ouverte et la porte arrière droite était entrouverte. Des traces de pneus dans la neige, du côté nord de la chaussée menaient jusqu’à la Cavalier au nord-est.


Figure 1 – Position finale de la Cavalier


Figure 2 – Lieu de l’incident sur Strathearne Place, en direction est

Schéma des lieux

Éléments de preuve matériels

Les principaux indices matériels suivants ont été recueillis au cours de l’enquête :

• Un pistolet Glock de calibre .40, délivré à l’AI, avec une cartouche de calibre .40 chambrée;
• Trois chargeurs de pistolet de calibre .40, y compris celui du pistolet de l’AI, et les cartouches de calibre 40 correspondantes;
• Une douille de calibre .40 [légèrement endommagée] sur la voie en direction ouest de Strathearne Place, à l’ouest des marques de pneus partant du côté nord de la chaussée;
• Une douille de calibre .40 sur la voie en direction est de Strathearne Place, au nord-ouest de la Kia;
• Un fragment de verre prélevé sur la voie en direction ouest de Strathearne Place, à l’ouest de la scène de l’incident, deux fragments de verre au sud du trottoir nord et un fragment de verre sur la voie ouest de Strathearne Place, à l’est de la scène;
• Des vêtements ensanglantés près de la portière du conducteur de la Cavalier;
• Un projectile prélevé sur le thorax du plaignant, près de la colonne vertébrale;
• Un fragment de projectile prélevé sur le thorax du plaignant, près de la colonne vertébrale;
• Un projectile prélevé sur le coussin du siège conducteur de la Cavalier;
• Un chandail à capuchon retiré du plaignant;
• Un morceau de papier d’aluminium avec des résidus blancs provenant du chandail à capuchon retiré du plaignant;
• Un téléphone cellulaire.

Figure 3 – L’arme à feu de l’AI


Figure 4 – Le chargeur de l’arme de l’AI


Figure 5 - Trou de balle dans le pare-brise avant de la Cavalier

Éléments de preuves médicolégaux

Soumissions et résultats du Centre des sciences judiciaires (CSJ)

Le 28 mars 2022, l’UES a demandé au CSJ d’examiner les deux projectiles tirés par l’AI à la recherche d’éventuels morceaux de verre afin d’évaluer si l’un ou l’autre des projectiles avait endommagé la vitre du côté conducteur et/ou le pare-brise du véhicule, ou si ces dommages avaient été causés par autre chose.

L’UES a en outre demandé au CSJ d’examiner le chandail à capuchon que le plaignant portait au moment de l’incident pour détecter des résidus de coups de feu, ainsi que le pistolet, le chargeur et les munitions de l’AI pour en vérifier le fonctionnement et la conformité au Règlement de l’Ontario 926/90.

Le 14 avril 2022, la Section des analyses chimiques du CSJ a indiqué n’avoir trouvé aucun morceau de verre sur les projectiles.

Le 13 juillet 2022, la Section des armes à feu et des traces d’outils du CSJ a conclu que les douilles récupérées sur les lieux avaient été tirées avec l’arme à feu de l’AI et qu’il n’y avait aucun résidu de décharge d’arme à feu sur le chandail.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]

Séquences de vidéosurveillance d’une résidence

L’UES a recherché et obtenu des séquences vidéo d’une résidence. Les images ont été améliorées numériquement. En voici un résumé :

Le 23 février 2022, à 5 min 46 s du début de la vidéo, une Kia roule vers l’ouest sur Strathearne Place, fait demi-tour au cul-de-sac puis se dirige vers l’est et disparaît du champ de vision de la caméra.

À 20 min 43 s, un VUS Ford Explorer du SPH roule lentement vers l’ouest sur Strathearne Place, passe devant une Cavalier et une camionnette Chevrolet Silverado noire avec deux motoneiges à l’arrière, et s’engage dans l’allée d’une résidence. Le conducteur du VUS du SPH [maintenant connu pour être l’AI] fait marche arrière, puis s’arrête à côté de la Cavalier.

À 21 min 29 s, l’AI sort du Ford Explorer, passe devant son véhicule de police et disparaît du champ de vision. On peut voir ensuite l’AI près du coin avant gauche de la Cavalier. Le feu de recul sur le coin arrière gauche de la Cavalier est allumé.

À partir de 21 min 43 s du début de l’enregistrement, on peut entendre l’AI crier ce qui suit : [traduction]

Je…
Police, ne bouge pas.

Le feu de recul de la Cavalier s’éteint.

Arrête!
Je vais te tirer dessus!
Je vais tirer. Sors de là!
Éteins le moteur, tout de suite!
Éteins-le!
Éteins-le!
Arrête-le!
Arrête-le!

La Cavalier commence à avancer.

Je vais te tirer dessus mec!
Je vais…

La Cavalier s’arrête.

Les éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec plusieurs témoins oculaires et des séquences vidéo qui ont capté une grande partie de l’incident, ont permis d’établir le scénario suivant. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme il en avait le droit, mais a autorisé la communication de ses notes sur l’incident.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Le plaignant est décédé dans la soirée du 23 février 2022 des suites de blessures par balle infligées par un agent du SPH. Cet agent a été désigné comme étant l’agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec le décès du plaignant.