Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave qu’a subie un homme de 49 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 20 avril 2022, à 5 h 26, le Service de police régional de Peel (SPRP) a avisé l’UES de la blessure subie par le plaignant.

Selon le rapport du SPRP, à 2 h 39, des agents du SPRP ont donné suite à un appel concernant une introduction par effraction en cours dans un commerce situé au 5165 Dixie Road, à Mississauga. Le plaignant se trouvait à l’arrière de l’entreprise et arrêtait le témoin civil (TC) n° 2 lorsque l’agent impliqué (AI) a heurté le plaignant et le TC n° 2 avec sa voiture de police. Les deux personnes ont été transportées à l’Hôpital de Mississauga de Trillium Health Partners (THP), à Mississauga. On a constaté que le plaignant avait une fracture du nez et des lacérations du visage nécessitant une chirurgie plastique. Au moment de la notification, le TC n° 2 n’avait pas encore reçu un diagnostic de blessure.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 20 avril 2022 à 6 h 31

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 20 avril 2022 à 6 h 34

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

L’UES a passé le secteur au peigne fin afin de trouver des caméras de sécurité et des témoins.

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires ont procédé à un examen des lieux, ont pris des mesures à l’aide d’un tachéomètre électronique à des fins de cartographie médicolégale et ont pris des photographies.

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 42 ans; a participé à une entrevue

Le plaignant a participé à une entrevue le 26 avril 2022.

Témoins civils (TC)

TC n° 1 N’a pas participé à une entrevue
TC n° 2 A participé à une entrevue

L’un des témoins civils a participé à une entrevue le 20 avril 2022.

Agents impliqués (AI)

AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées

L’agent impliqué a participé à une entrevue le 9 mai 2022.

Agents témoins (AT)

AT n° 1 A participé à une entrevue
AT n° 2 A participé à une entrevue
AT n° 3 A participé à une entrevue

Les agents témoins ont participé à une entrevue le 21 avril 2022.

Les lieux

Le 20 avril 2022, des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES se sont rendus sur les lieux, un centre commercial situé au 5165 Dixie Road, dans la Ville de Mississauga. Le centre commercial était bordé par Dixie Road devant (sud), le boulevard Matheson à l’arrière (nord) et le boulevard Amico du côté est de la route. Un grand chantier de construction se trouvait à l’ouest du centre. Les lieux comportaient un grand stationnement adjacent au boulevard Matheson.

Il y avait une remorque de l’entreprise Fruehauf de 16,15 mètres (53 pi) sans plaque d’immatriculation dans le stationnement. Elle avait été placée contre le trottoir nord du stationnement, s’étendant vers le sud en direction du centre commercial. Elle se trouvait derrière des traces de pneus sur le boulevard et une chaussure de course.

Les traces de pneus commençaient du côté est de la remorque, passant par-dessus la bordure, à travers un terre-plein gazonné et un trottoir jusqu’à une voiture de police identifiée du SPRP. Le coin avant gauche de cette voiture de police était endommagé. La voiture de police était orientée vers le nord et traversait la voie en direction est sur le boulevard Matheson, sa roue arrière gauche étant posée sur le trottoir. Le pare chocs présentait des traces noires et le plastique était fissuré. Une section du pare-chocs avant s’était détachée et avait été repoussée vers le moteur. La moulure noire du passage de roue s’était détachée de l’aile métallique.

Une chaussure de course a été trouvée sur le trottoir derrière la voiture de police.

Des traces de pneus étaient visibles dans le stationnement, sur la bordure du stationnement et sur l’aire gazonnée menant au véhicule de police. Il était évident que la voiture de police se déplaçait vers le nord dans le stationnement avant de monter sur la bordure et de traverser le boulevard.

Le bâtiment commercial situé au sud du stationnement abritait plusieurs restaurants. Une fenêtre du deuxième étage était visiblement brisée. Des pièces de deux dollars se trouvaient au nord du bâtiment et à l’est de la remorque.


Figure 1 – Image des lieux

Éléments de preuve matériels

Le 21 avril 2022, à 8 h 30, un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES s’est rendu dans un commerce et a récupéré cinq sondes de l’arme à impulsions et une porte de cartouche d’arme qui auraient été retrouvées dans le stationnement (stationnement côté ouest à l’angle nord-est du boulevard Matheson et de la route Simset).

Le stationnement a été photographié et d’autres débris d’arme à impulsions ont été trouvés. On a également retrouvé deux portes de cartouches d’armes, des pièces internes de protection en plastique et trois confettis d’identification anti-délinquance.

Éléments de preuve d’experts

Reconstitution de l’incident

Le 20 avril 2022, à 2 h 38, une collision s’est produite entre un véhicule identifié du SPRP conduit par l’AI et le plaignant. Le TC n° 2 et le plaignant (piétons) se dirigeaient vers le nord, du côté ouest d’une remorque stationnée. Le véhicule de police se dirigeait en diagonale (approximativement vers le nord-ouest) du côté est de la remorque stationnée. Les piétons sont sortis de la remorque environ au même moment que le véhicule de police, et un impact a eu lieu.

Les données GPS et celles de l’enregistreur de données routières (EDR), ainsi que les séquences vidéo de la caméra de l’incident ont été analysées.

L’incident s’est produit dans un stationnement commercial situé au 5165 Dixie Road :

• Le véhicule de police impliqué s’est immobilisé dans la voie du boulevard Matheson en direction est, faisant face au nord-ouest (voir la figure 2).
• Des traces de pneus courbées s’étendaient du bord nord du stationnement jusqu’à la l’endroit où le véhicule de police s’est finalement immobilisé (voir la figure 3).
• Le plaignant s’est immobilisé sur le trottoir au sud du véhicule de police impliqué.
• Une remorque fourgon stationnée sur le côté nord du stationnement, au sud du véhicule de police, était orientée en direction nord-sud.

Figure 2 – Image montrant la position finale dans laquelle la voiture de police s’est immobilisée. La chaussure trouvée sur les lieux est visible sur le trottoir au centre de la photo.

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des entretiens avec le plaignant et l’agent impliqué. Les séquences vidéo qui ont filmé l’incident en partie ont également été utiles à l’enquête.

Ce jour-là, tôt le matin, des agents du SPRP ont été dépêchés au 5165 Dixie Road, à Mississauga, afin de donner suite à des appels concernant une introduction par effraction en cours dans les commerces situés à cette adresse. Les suspects, le TC n° 2 et le TC n° 1, ont été aperçus sur les lieux.

Constatant la présence policière autour du bâtiment, le TC n° 1 et le TC n° 2 ont tenté de s’enfuir. Le premier est sorti du bâtiment et a couru vers l’ouest sur l’avenue Matheson, où il a été rattrapé et appréhendé par les agents de police.

Le plaignant était parmi les agents qui arrivaient sur les lieux. Il a pris position au nord du centre commercial et a vu le TC n° 2 briser une fenêtre du deuxième étage, de l’intérieur, sauter et tenter de fuir en traversant le stationnement. L’agent de police a poursuivi le TC n° 2 alors qu’il courait en direction nord-est vers l’avenue Matheson et une remorque stationnée à l’extrémité nord du terrain, orientée nord-sud dans le sens de la longueur.

Environ au même moment, l’AI, qui venait d’arriver sur les lieux, a entendu un message radio indiquant que le TC n° 2 courait en direction de l’avenue Matheson pour tenter de s’enfuir. Il a conduit son véhicule de police, un VUS identifié, derrière le centre commercial et a vu le TC n° 2 courir en direction de la remorque. Dans l’intention de lui barrer le chemin, l’AI a contourné l’extrémité de la remorque, est passé par-dessus la bordure du stationnement et s’est retrouvé sur le terre-plein gazonné. Voyant le plaignant sur son chemin, l’agent a tenté de se diriger vers la droite pour éviter une collision, mais il n’y est pas parvenu.

Le plaignant se trouvait à quelques mètres du TC n° 2 lorsque ce dernier a trébuché sur la bordure du stationnement près de la remorque et est tombé sur le boulevard. Incapable de briser son élan, l’agent est tombé par-dessus le TC n° 2 et l’a dépassé au passage. Peu après sa chute, il a été heurté par la voiture de police de l’AI.

Le TC n° 2 a été menotté par d’autres agents qui intervenaient dans le secteur.

Le plaignant a été transporté à l’hôpital par ambulance. On lui a diagnostiqué une fracture du nez et plusieurs lacérations.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le plaignant du SPRP a été grièvement blessé lorsqu’il a été heurté par un véhicule de police le 20 avril 2022. L’UES a ouvert une enquête et a identifié le conducteur du véhicule de police comme l’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures du plaignant.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question consiste à déterminer s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, dans la manière dont il a conduit son véhicule de police, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, dans les moments qui ont précédé l’impact du véhicule avec le plaignant. À mon avis, il n’y en a pas eu.

Il ne fait aucun doute que l’agent de police était dans son droit en cherchant à empêcher le TC n° 2 de tenter d’échapper à l’arrestation. Selon les rapports qu’ils avaient reçus au sujet d’une introduction par effraction en cours et la fuite du TC n° 2 de la police dans le stationnement, il y avait des motifs raisonnables de croire que l’homme était impliqué dans le crime.

Je reconnais également que la manière de conduire de l’AI était dangereuse. On peut s’interroger sur la sagesse d’utiliser un véhicule à moteur en mouvement pour aider à l’arrestation d’une personne à pied, avec tous les risques que cela comporte, en particulier lorsque le crime en question est une infraction contre les biens. De plus, la dangerosité était accrue par la présence de la remorque qui bloquait le champ de vision de l’AI et du TC n° 2, compliquant ainsi la tâche de l’AI visant à appréhender et à éviter les risques prévisibles, comme le fait pour le TC n° 2 de courir devant son véhicule de police. Le TC n° 2 a eu la chance de trébucher et de tomber au moment où il l’a fait, car il aurait pu lui aussi être heurté et grièvement blessé par le véhicule de police de l’agent de police. Le plaignant n’a pas eu cette chance, car ses blessures auraient pu être beaucoup plus graves qu’elles ne l’ont été.

La véritable question est de savoir si la conduite de l’AI a représenté un écart marqué par rapport à une personne raisonnable. Je trouve la conduite de l’AI préoccupante, mais je ne peux pas conclure qu’elle était si flagrante qu’elle était criminelle. La conduite de l’agent n’était pas sans justification. Son intention n’était pas de frapper le TC n° 2, mais d’entraver les efforts d’un homme qui s’enfuyait des lieux d’une introduction par effraction. À cet égard, il convient de noter que l’agent a considérablement ralenti son véhicule à mesure qu’il s’approchait du point d’impact et qu’il a fait ce qu’il pouvait dans la fraction de seconde dont il disposait pour éviter de heurter le plaignant. De plus, l’AI avait activé ses gyrophares, ce qui a permis d’atténuer le danger causé par la remorque qui obstruait son champ de vision en avertissant les autres de sa présence. En fait, le TC n° 2 et l’AT n° 2 (qui a également participé à la poursuite à pied) ont tous deux indiqué qu’ils étaient conscients de la présence du véhicule de l’AI avant la collision. En fin de compte, bien que je pense que l’AI a certes fait preuve d’un comportement regrettable et peut-être même négligent, il n’avait aucune intention criminelle dans le feu de l’action.

Par conséquent, comme il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans l’affaire. Le dossier est clos.


Date : 18 août 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales