Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 38 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

L’équipe

Personne concernée (le « plaignant ») :

Témoins civils

Agents impliqués

Les lieux

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements des communications de la police

Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment de vidéos enregistrées par les caméras corporelles des agents de police qui montrent une grande partie de l’incident et peuvent être résumés comme suit. Comme c’était leur droit légal, ni l’un ni l’autre des agents impliqués n’ont consenti à participer à une entrevue avec l’UES ou à lui communiquer leurs notes.

Dans l’après-midi du 19 avril 2022, le plaignant était en état de crise. Sa mère l’a conduit à l’Hôpital Credit Valley pour obtenir de l’aide médicale, mais il a refusé d’entrer dans l’hôpital et a marché sur une courte distance vers le sud sur le pont d’Erin Mills Parway qui enjambe l’autoroute 403. Sa mère a appelé le 9-1-1 pour signaler que le plaignant était suicidaire et qu’il était sur le point de sauter sur l’autoroute. Des agents ont été dépêchés sur le pont.

L’AI no 2 est arrivé en premier sur le pont. Il a garé son véhicule de police dans la voie en bordure sud d’Erin Mills Parkway, juste au nord de l’endroit où était le plaignant. Le plaignant a escaladé la balustrade du pont, au-dessus des voies en direction est de l’autoroute 403. Il était sur le point de sauter quand l’agent l’a saisi. Quelques secondes plus tard, l’AI no 1 est arrivé sur les lieux, a couru pour aider l’AI no 2 et a saisi la veste du plaignant. Les agents ont supplié le plaignant de retourner en lieu sûr. Il semble qu’à quelques reprises, le plaignant ait utilisé sa main droite pour tenter de repousser les mains des agents. Il a fini par glisser hors de sa veste et est tombé sur l’autoroute.

Le plaignant a atterri sur ses jambes et est tombé immédiatement sur le dos. Les agents ont couru jusqu’au remblai à l’extrémité sud du pont, puis sont descendus le long du remblai jusqu’à la chaussée. Ils ont alors réconforté le plaignant en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux.

Le plaignant a été conduit à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait subi de multiples fractures.

Articles 219 du Code criminel -- Négligence criminelle

a) soit en faisant quelque chose;
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.

Articles 220 du Code criminel -- Négligence criminelle

a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.

Le plaignant a été grièvement blessé à la suite d’une chute sur l’autoroute 403 depuis le passage supérieur d’Erin Mills Parkway le 19 avril 2022. Comme il avait brièvement interagi avec deux agents de la PRP avant sa chute, l’UES a été avisée et a ouvert une enquête. Les deux agents ont été identifiés comme agents impliqués (l’AI no 1 et l’AI no 2). L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’un ou l’autre des agents impliqués ait commis une infraction criminelle en lien avec la chute du plaignant.

L’infraction à prendre en considération en l’espèce est la négligence criminelle causant des lésions corporelles, une infraction visée par l’article 221 du Code criminel. Cette infraction correspond aux cas graves de négligence, qui démontrent un mépris déréglé ou téméraire pour la vie ou la sécurité d’autrui. Un simple manque de diligence ne suffit pas à établir la responsabilité; il doit s’agir, entre autres, d’un écart marqué et important par rapport à la norme de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les mêmes circonstances. En l’espèce, il faut déterminer si l’AI no 1 ou l’AI no 2 a fait preuve d’un manque de diligence à l’égard du plaignant qui a causé sa chute, ou y a contribué, et que ce manque était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.

La présence sur les lieux de l’AI no 1 et de l’AI no 2 était légitime tout au long de leur intervention auprès du plaignant. Sachant que le plaignant se trouvait sur le passage supérieur avec l’intention de sauter, ils étaient tenus de se rendre sur les lieux et de faire tout leur possible pour protéger le plaignant.

Une fois sur place, les agents se sont comportés avec la diligence et la considération nécessaires pour le bien-être du plaignant. Quand l’AI no 2 est arrivé à proximité du plaignant et l’a trouvé en train de grimper sur la balustrade du passage supérieur, il ne pouvait vraiment pas faire autre chose que ce qu’il a fait. Il a couru vers le plaignant et a été en mesure, pendant un certain temps et avec l’aide de l’AI no 1, de l’empêcher de tomber avant de perdre prise. Les agents n’avaient pas le temps de négocier avec le plaignant. Après la chute, les agents ont agi avec diligence et compassion en prenant des dispositions pour obtenir rapidement des soins médicaux, tout en réconfortant le plaignant sur la chaussée. Aucun élément de preuve ne suggère un manque de diligence de la part de l’un ou l’autre des agents impliqués.

Par conséquent, comme il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI no 2 et l’AI no 1 aient transgressé les limites de la diligence prescrite par le droit criminel au cours de leur brève intervention auprès du plaignant, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles en l’espèce. Le dossier est donc clos.


Date : 17 août 2022

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales