Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

• des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

• les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

Communications radio de la police

Le 26 mars 2022, à 5 h 29, la répartitrice a demandé à des agents de police de se rendre à une adresse près de Cundles Road et de la rue Bayfield en lien avec le plaignant, un homme en crise de paranoïa et sous l’emprise de drogues illégales.

À 5 h 38, un agent de police a demandé à la répartitrice si elle était toujours en ligne avec le plaignant et lui a demandé d’indiquer au plaignant de descendre à leur rencontre.

À 6 h 5, un agent de police a demandé l’envoi d’une seconde unité à la résidence.

À 6 h 9, un agent de police a demandé si les unités étaient en route, et la répartitrice l’a informé qu’elles étaient en train de descendre la rue Bayfield.

À 6 h 13, l’agent de police a demandé à la répartitrice de prévenir l’HRV de la nécessité de faire usage de moyens de contention dès leur arrivée.

À 6 h 14, un agent de police a informé la répartitrice que le plaignant se trouvait à l’intérieur de son véhicule.

À 6 h 24, le même agent de police a informé la répartitrice que le plaignant se trouvait à l’HRV.

Séquences captées avec les caméras d’intervention de la police

AI no 1

Le 26 mars 2022, à 5 h 31, la séquence vidéo commence par une vue de l’avant de la résidence.

À 5 h 39, le plaignant a ouvert la porte d’entrée, et les AI n° 1 et n° 2 se sont avancés. L’AI n° 2 s’est identité et le plaignant a déclaré qu’il se sentait mal d’être en crise de paranoïa. L’AI n° 2 et le plaignant ont alors discuté des possibilités pour le plaignant d’aller passer la nuit dans un autre lieu. À 5 h 42, la petite amie du plaignant, la TC, est sortie de la résidence et a parlé à l’AI no 1. La TC a informé l’AI no 1 que le plaignant consommait occasionnellement de la cocaïne et qu’après en avoir consommé, il devenait paranoïaque. Le plaignant l’empêchait d’aller dormir, regardait sans cesse derrière les portes, allumait les lumières, appelait le 9-1-1 et faisait de sa vie un enfer. La TC a informé l’AI no 1 que le plaignant ne lui avait pas fait de mal physiquement — il la dérangeait tout simplement. L’AI no 1 a informé la TC que les agents de police essayaient de trouver un lieu où le plaignant pourrait passer la nuit et la TC est retournée à l’intérieur dans la résidence pour aller dormir.

Le plaignant est resté sur le seuil de la porte et a tenté d’appeler certains de ses contacts avec son téléphone cellulaire. L’AI no 1 a parlé avec la tante du plaignant que ce dernier a placé sur haut-parleur. Le plaignant a répété « Je ne veux pas de problèmes » et a communiqué avec sa tante par téléphone. Le plaignant a accepté de se rendre au RVH avec les agents de police. Le plaignant a appelé sa tante à plusieurs reprises avant de couper la communication. Il a dit qu’il allait chercher son portefeuille et qu’il se rendrait à l’hôpital. Le plaignant a essayé de réveiller ses voisins en frappant à leur porte. Il a continué à appeler sa tante qui l’a encouragé à suivre les agents de police. L’homme a accepté de partir, avant de trouver des excuses pour finalement rester, il a parlé à sa tante au téléphone et lui a dit qu’il ne voulait pas quitter les lieux. Il a persisté dans ces comportements pendant plusieurs minutes et les agents de police sont restés en retrait au milieu de la cour avant.

Les agents de police se sont approchés de la porte et, lorsque le plaignant l’a ouverte, l’AI n° 2 a mis son pied dans l’entrée de porte. À 6 h 2, le plaignant a dit à sa tante : « Je veux savoir si ce sont de vrais policiers », et il a également ajouté : « Oh oui, c’est vrai, je vais aller avec eux ». Le plaignant a ensuite dit qu’il allait utiliser les toilettes, et les agents de police l’ont informé qu’il était temps de partir.

À 6 h 4, les agents de police sont entrés dans la résidence du plaignant. L’AI n° 2 a saisi le bras gauche du plaignant en l’agrippant par le poignet avec sa main gauche et en lui tenant le biceps gauche avec sa main droite. Après quoi, le plaignant a été conduit sur la pelouse avant. En raison du tumulte, l’image de la caméra a été momentanément obscurcie. À 6 h 4, la caméra a filmé le plaignant à genoux, l’AI no 1 tenant le bras droit du plaignant et l’AI no 2 tenant son bras gauche. Le plaignant a été amené au sol de manière régulière, l’avant-bras droit de l’AI n° 2 placé en travers du dos du plaignant. Le plaignant a demandé aux agents de police d’arrêter et a crié pour demander de l’aider à sa petite amie et à son voisin. Les agents de police ont demandé au plaignant de placer ses mains derrière son dos. L’AI n° 2 a dit : « Arrêtez de résister, mettez votre autre main derrière votre dos ».

L’AI no 1 faisait face au plaignant et avait son bras droit autour de la tête de ce dernier pour le maintenir. L’AI n° 2 tenait le poignet gauche du plaignant et maintenait son bras gauche derrière son dos. L’AI no 1 a poussé le bras droit du plaignant vers le haut à l’aide de son bras gauche et l’AI no 2 a menotté les mains du plaignant derrière son dos. Les AI no 1 et no 2 ont aidé le plaignant à se relever et l’ont conduit jusqu’à une voiture de police.

À 6 h 6, le plaignant a dit : « Pourquoi j’ai le bras comme ça ? ». Le plaignant a lutté avec les AI n° 1 et n° 2 alors qu’ils tentaient de le faire monter sur le siège arrière de la voiture de police. Le plaignant a crié à l’aide, a appelé la TC et a continué de résister contre les AI n° 1 et n° 2. L’AI n° 1 et l’AI n° 2 ont continué d’ordonner au plaignant de « monter dans la voiture ».

À 6 h 8, l’AI no 1 était au sol avec le plaignant. Il maintenait le plaignant face contre terre par la partie supérieure du dos.

À 6 h 10, d’autres agents de police sont arrivés et ont prêté main forte aux AI n° 1 et n° 2 afin de placer le plaignant sur le siège arrière d’une voiture de police. Alors qu’il résistait, le plaignant a été frappé à plusieurs reprises à la poitrine, mais on ignore par quels moyens, puis il a été attaché à l’intérieur de la voiture de police.

AI no 2

Le 26 mars 2022, à 5 h 31, la vidéo débute par une vue de l’entrée de la résidence.

À 6 h 1, l’AI n° 2 a placé son pied droit sur le seuil de la porte.

À 6 h 4, les AI n° 2 et n° 1 ont pénétré dans la résidence. L’AI n° 2 a saisi le bras gauche du plaignant et s’est avancé. L’AI n° 1 est tombé au sol et lorsqu’il s’est relevé, l’image de la vidéo montre le plaignant sur le dos et l’AI n° 2 à ses côtés, les mains à proximité des épaules du plaignant. L’AI no 1 a rejoint l’AI no 2, mais, en raison de l’agitation, on ignore ce qui s’est passé par la suite avec précision. Le plaignant était à genoux et l’AI no 1 se tenait devant le plaignant, au niveau de sa tête, et le maintenait par le bras droit.

Le plaignant a été relevé et l’AI n° 1 le tenait par le bras droit. Le plaignant a été escorté jusqu’à une voiture de police et a résisté à la tentative de le placer dans le véhicule en maintenant son genou contre le siège et en raidissant par intermittence son corps. Le plaignant a été menotté les mains derrière le dos. L’AI n° 2 a donné au plaignant deux coups de genou à la cuisse gauche et la lutte a repris de plus belle.

Le plaignant a été amené au sol et l’AI n° 1 a placé son genou gauche sur le dos du plaignant. D’autres agents de police sont arrivés sur les lieux, et le plaignant a été relevé, puis escorté vers un autre véhicule de police.

Éléments obtenus du service de police

L’UES a reçu les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPB entre les 28 et 30 mars 2022 :

• Rapport d’arrestation
• Enregistrements des communications
• Séquences captées avec des caméras d’intervention (x4)
• Résumé de l’historique des particularités de la personne.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu et examiné les éléments suivants provenant d’autres sources :

• Dossiers médicaux du plaignant — RVH.

L’AI n° 2 et l’AI n° 1 sont arrivés à la résidence autour de 5 h 40. Ils se sont entretenus avec le plaignant pendant environ 20 minutes devant la porte d’entrée afin de le convaincre de les suivre jusqu’à l’hôpital. Le plaignant a reconnu qu’il était en crise de paranoïa et il a alterné entre accord et refus de suivre les agents. Durant une grande partie de leur conversation qui s’est déroulée par la porte d’entrée ouverte, avec le plaignant se trouvant à l’intérieur de la maison, le plaignant est resté en communication avec sa tante sur son téléphone cellulaire. Sa tante et la TC l’ont encouragé à suivre les agents, mais il a objecté.

En vertu de l’article 25 (1) du Code criminel, les agents de police sont exonérés de toute responsabilité criminelle pour l’usage de la force dans l’exercice de leurs fonctions, à condition que cette force soit raisonnablement nécessaire à l’exécution d’un acte qu’ils étaient tenus ou autorisés légalement à faire.

L’AI n° 2 et l’AI n° 1 procédaient à l’arrestation légitime du plaignant en vertu de l’article 17 de la Loi sur la santé mentale. De son propre aveu et d’après d’autres indications extérieures, le plaignant était clairement en crise de paranoïa — le résultat, semble-t-il, de sa consommation de cocaïne. Il a entendu des bruits qui l’ont inquiété et qui n’étaient que le fruit de son imagination. De plus, il était responsable de harcèlement sur la personne de la TC, à tel point qu’elle était dans l’incapacité de trouver le sommeil et souhaitait qu’il quitte le domicile. Compte tenu de la faible emprise sur la réalité du plaignant, les agents étaient dans leur droit de vouloir l’appréhender afin de le transporter à l’hôpital et le soumettre à un examen psychiatrique. [2]

En ce qui concerne l’usage de la force par les agents de police à l’encontre du plaignant, je ne peux pas raisonnablement conclure qu’elle était injustifiée. La nature et l’étendue précises de la force restent floues — aucun des deux agents de police n’a fourni de déclaration à l’UES et les images de la caméra d’intervention n’ont pas capté avec précision les faits. Ce que l’on sait d’après la déclaration du plaignant et les images les plus nettes de la caméra d’intervention, c’est que le plaignant a résisté physiquement aux tentatives des agents de police de le menotter et de le placer dans une voiture de police, mais aussi que les agents ont rétorqué en luttant au sol avec le plaignant afin de contrôler ses bras, mais également en lui assenant un ou de multiples coups au corps. Il n’y a aucune preuve réelle d’une quelconque force gratuite exercée par les agents impliqués.

En conséquence, bien que j’admette que la blessure au bras du plaignant a été causée par la force utilisée par l’AI n° 2 et n° 1 ou les deux, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la blessure soit attribuable à un comportement illégal de la part de l’un ou l’autre des agents. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire. Le dossier est clos.



Date : 22 juillet 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales