Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la décharge d’une arme à feu par un agent de police sur un homme de 47 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 7 mars 2022, à 11 h 48, le service de police régional de Peel (SPRP) a informé l’UES que des agents avaient déchargé une arme à feu sur le plaignant au cours de son arrestation. Le plaignant résidait à une adresse située sur Southampton Drive, à Mississauga.

Selon le SPRP, le 7 mars 2022, à 9 h 58, des agents du SPRP se sont rendus au domicile du plaignant afin de donner suite à un appel concernant une agression grave contre un membre de la famille. Lorsque les agents du SPRP sont arrivés sur les lieux, ils ont trouvé la femme du plaignant qui avait été poignardée. Elle avait aussi été battue à coup de marteau. Leur fils de 11 ans avait également été poignardé à l’épaule. Ils ont trouvé le plaignant dans le garage. Il était nu et tenait un jeune enfant. Tous deux étaient couverts de sang. Le plaignant avait un couteau à la main et un marteau à ses pieds. Vers 10 h 17, l’AI et l’AT ont affronté le plaignant en dégainant leurs armes à feu et, lorsque l’occasion s’est présentée, ils l’ont arrêté. Au cours de l’arrestation, l’AI a déchargé son arme à feu, sans toucher personne.

Le plaignant s’était infligé un coup de couteau à la jambe avant l’arrivée des agents du SPRP. Il a été transporté en ambulance à l’Hôpital St. Michael’s (HSM). Sa femme et son fils de 11 ans ont également été transportés à l’hôpital.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 7 mars 2022 à 13 h

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 7 mars 2022 à 14 h 50

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3

Les lieux

La décharge de l’arme à feu s’est produite dans une résidence située sur Southampton Drive, à Mississauga.

L’incident a eu lieu dans le garage, au seuil de la porte du garage de la résidence. Il y avait des taches rouges, un manche de couteau noir et une sonde d’arme à impulsions sur le sol du garage. Près de la porte menant à la résidence, une douille a été trouvée. Un projectile a touché la porte menant à la résidence. Des fragments de métal ont été trouvés du côté opposé de la porte, incrustés dans un tapis et dans le sol.

Un examen de la trajectoire a révélé que le projectile a frappé la porte à 24 cm du bas et juste au-dessus de la charnière. Le projectile a pénétré dans la porte et a continué vers le bas à un angle d’environ 45 degrés.

Une camionnette était garée à l’extérieur du garage.

Un agent du SPRP aurait récupéré une lame de couteau trouvée à l’extérieur du garage, dans la voie d’accès pour véhicules, avant l’arrivée des responsables de l’UES.


Figure 1 – La carabine de l’AI


Figure 2 - Impact de projectile dans la porte

Éléments de preuve matériels

Éléments de preuve médicolégaux

Rapport d’analyse de l’arme à impulsions – AT no 1

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec le plaignant et les agents présents sur place au moment où le coup de feu a été tiré, et est résumé ci-dessous. L’incident a également été filmé à l’aide d’une caméra d’intervention. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES ou d’autoriser la publication de ses notes.

Dans la matinée du 7 mars 2022, l’homme, sans motifs particuliers, s’est lancé dans une série d’actes violents mettant en cause sa famille. Il a attaqué sa femme avec un couteau et un marteau, et a infligé des coups de couteau à son fils de 11 ans. Son fils s’est enfui chez un voisin et a signalé ce qui se passait. Le voisin a donc appelé la police. Une autre voisine a été témoin de certaines parties de l’agression de l’épouse qui a eu lieu à l’extérieur de la résidence. Elle a également appelé la police.

Quelques instants après que les appels au 9-1-1 aient été reçus, des agents du SPRP ont commencé à arriver sur les lieux, soit à une résidence située sur Southampton Drive, à Mississauga. Certains ont pris position derrière une camionnette stationnée perpendiculairement à la porte de garage ouverte à l’arrière de la résidence. Le plaignant était assis à l’arrière du garage, sur le rebord de la porte ouverte qui donnait accès à l’intérieur de la maison. Il tenait son autre fils, soit un jeune enfant, contre sa poitrine. Les agents lui ont demandé à plusieurs reprises de lâcher l’enfant, mais le plaignant a refusé.

L’AI et son confrère, soit l’AT n° 1, ainsi que l’unité d’intervention en cas d’urgence du SPRP, sont arrivés sur les lieux vers 10 h 10. L’AI a pris position à l’arrière, côté conducteur, de la camionnette stationnée devant le garage; l’AT n° 1 était positionné à l’avant, côté conducteur. Estimant que la situation nécessitait une intervention immédiate, l’AT n° 1 s’est rapproché de son confrère pour entrer dans le garage. Le plan était d’approcher rapidement le plaignant de chaque côté du garage et de le maîtriser à la première occasion, en utilisant, au besoin, leurs carabines C-8, que les deux agents avaient chargées.

Le plaignant a vu les agents entrer dans le garage mais n’a pas lâché son enfant comme on le lui avait ordonné. Il est resté assis sur le rebord de la porte alors que l’AT n° 1 s’approchait par sa droite et l’AI par sa gauche. Un agent s’est approché de l’homme et s’est servi de la bouche de son fusil pour le frapper à la poitrine. Peu après, un autre agent a déchargé sa carabine C-8, puis l’homme a été plaqué au sol sur la plateforme, juste au-dessous du cadre de la porte.

Il s’en est suivi une lutte physique entre les agents de l’unité d’intervention en cas d’urgence, aidés par des agents en uniforme entrant dans le garage, et le plaignant. Au cours de la lutte, le jeune enfant a été libéré de l’emprise de l’homme et a été sorti du garage. Les agents ont déployé leurs armes à impulsions à plusieurs reprises sur l’homme et lui ont donné plusieurs coups de poing. L’homme a finalement été menotté dans le dos.

Après son arrestation, l’homme a été transporté à l’hôpital où il a reçu un diagnostic de fracture de la côte droite.

Le coup de feu que l’AI a tiré n’a pas touché le plaignant. Le projectile a plutôt frappé la porte juste au-dessus des charnières inférieures et a pénétré dans la maison sans blesser personne.

Article 86 du Code criminel - Usage négligent

86 (1) Commet une infraction quiconque, sans excuse légitime, utilise, porte, manipule, expédie, transporte ou entrepose une arme à feu, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé, des munitions ou des munitions prohibées d’une manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité d’autrui.

a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal :

i) de deux ans, dans le cas d’une première infraction

ii) de cinq ans, en cas de récidive

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. 

Le 7 mars 2022, le SPRP a communiqué avec l’UES pour signaler que l’un de ses agents avait déchargé une arme à feu au cours de l’arrestation d’un homme, soit le plaignant. L’agent a été identifié comme l’agent impliqué, soit l’AI, dans l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec la décharge de l’arme à feu.

Au cours d’une déclaration faite à l’AT n° 1 immédiatement après l’incident, l’AI a expliqué qu’il était sur le point de tirer sur le plaignant, lorsque l’AT n° 1 a frappé le plaignant avec sa carabine. Il (l’AI) n’avait donc plus l’occasion de tirer en toute sécurité. Décidé à décharger son arme, l’AI a réussi à viser vers la droite du plaignant (le côté gauche du plaignant) avant d’appuyer sur la gâchette. Comme rien dans les éléments de preuve ne permet de réfuter l’affirmation de l’AI, je l’accepte aux fins des présentes raisons. Cela étant, la question est de savoir si l’AI a fait preuve de diligence raisonnable en déchargeant son arme à feu.

L’infraction à considérer est l’usage négligent en contravention à l’article 86 du Code criminel. Comme il s’agit d’une infraction relevant de la négligence criminelle, un simple manque de diligence ne suffira pas à fonder la responsabilité. L’infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. À mon avis, il n’y a pas suffisamment de preuves pour conclure raisonnablement que la décharge de l’arme à feu par l’AI a représenté un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable.

L’AI était en tout temps légalement placé pendant la série d’événements qui ont abouti à l’arrestation du plaignant. Appelé sur les lieux dans ce qui était en fait une prise d’otages, où quelques instants auparavant l’assaillant, soit le plaignant, avait apparemment infligé de graves blessures à sa femme et à son fils aîné, l’agent était tenu de faire ce qu’il pouvait pour empêcher le plaignant de faire du mal à son fils cadet qu’il tenait dans ses bras.,

La décision de l’AI et de l’AT n° 1 de faire irruption dans le garage était raisonnable. Le plaignant avait violemment attaqué sa femme et son fils de 11 ans. Il était maintenant dans le garage et tenait son fils cadet qu’il refusait de lâcher. De plus, il était peut-être encore en possession du couteau et du marteau qu’il venait d’utiliser contre les autres membres de sa famille. Dans ces circonstances, on peut comprendre la nécessité d’agir rapidement pour maîtriser le plaignant comme l’ont fait les agents. L’utilisation de leurs armes depuis une certaine distance était effectivement exclue, car le plaignant tenait l’enfant dans ses bras.

La décision de faire feu est sujette à examen. Si l’AI a eu la présence d’esprit de viser différemment alors que son confrère affrontait physiquement le plaignant, comment se fait-il qu’il n’ait pas été en mesure de s’abstenir d’appuyer sur la gâchette? Cela étant dit, dans les circonstances très tendues dans lesquelles l’AI se trouvait, je ne peux pas rejeter l’explication de l’agent selon laquelle il était capable de faire l’un mais pas l’autre, à savoir de changer la trajectoire de la balle mais pas de s’empêcher de tirer. Le fait que l’AI avait décidé de tirer sur le plaignant et que sa carabine était pointée dans sa direction ne change rien à l’analyse de la responsabilité. Au moment des faits, les agents avaient de bonnes raisons de croire que la vie du jeune enfant était en danger immédiat de lésions corporelles graves ou de mort. Le recours à la force meurtrière dans ce contexte ne semble pas avoir été disproportionné par rapport aux exigences du moment.

Le directeur, M. Martino, a donc conclu que l’agent n’avait pas transgressé les limites de la prudence lorsqu’il a déchargé sa carabine C-8 et, par conséquent, il n’y avait pas lieu de porter des accusations criminelles contre l’agent [4].



Date : 5 juillet 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales