Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’un homme de 63 ans (le « plaignant ») a subies.

Notification de l’UES

Le 5 février 2022, à 12 h 7, le service de police régional de Peel (SPRP) a informé l’UES d’une blessure que le plaignant avait subie.

Selon le SPRP, le 5 février 2022, vers 5 h 22, un véhicule du SPRP au volant duquel se trouvait l’agente impliquée (AI) est entrée en collision avec le véhicule du plaignant à l’intersection de Torbram Road et de Williams Parkway à Brampton. Les deux véhicules ont fait des tonneaux et les deux conducteurs ont été transportés en ambulance au Centre Sunnybrook des sciences de la santé. Les blessures du plaignant n’avaient pas été divulguées au SPRP, mais l’homme a été admis à l’hôpital. Les blessures de l’AI ont été qualifiées de graves. Un périmètre de sécurité a été établi autour des lieux de la collision.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 5 février 2022 à 13 h 7

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 5 février 2022 à 13 h 15

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2

Personne concernée (« plaignant ») :

homme de 63 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Le plaignant a participé à une entrevue le 5 février 2022.

Agente impliquée

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué

Agent témoin (AT)

AT A participé à une entrevue

L’agent témoin a participé à une entrevue le 10 février 2022.

Les lieux

Figure 1 – Vue aérienne de l’intersection sur Google Maps (avec des ajouts)

Des feux de circulation suspendus étaient installés à l’intersection de Torbram Road et de Williams Parkway et fonctionnaient comme prévu. Torbram Road était théoriquement orienté nord-sud. En direction nord sur Torbram Road en direction de l’intersection, il y avait deux voies marquées, soit une voie pour les virages à gauche et une autre pour les virages à droite. Un terre-plein surélevé séparait les voies en direction nord et sud. Un autre terre-plein surélevé bordait la voie de virage à droite. En direction sud sur Torbram Road, vers l’intersection, il y avait deux voies avec marquage au sol, soit une voie avec marquage pour les virages à gauche et un terre-plein séparant les voies en direction sud et nord. La limite de vitesse affichée dans cette zone était de 60 km/h.

Il y avait des commerces du côté est de la route, dont une station-service Petro Canada dans le coin sud-est et TAJ Plaza dans le coin nord-est de l’intersection. Il y avait des résidences du côté ouest de la route, mais il n’y avait pas d’entrées privées à partir de Torbram Road. Des lampadaires éclairaient l’intersection et le côté ouest de la route.

Williams Parkway était théoriquement orientée est-ouest. Il y avait deux voies marquées en direction est, avec des voies marquées pour les virages à gauche et à droite. Un terre-plein central surélevé séparait les voies en direction est et ouest. Il y avait deux voies avec marquage au sol Oen direction ouest avec une voie de virage à gauche et une voie de virage à droite avec marquage au sol. Un terre-plein central surélevé séparait les voies en direction de est et ouest. La limite de vitesse affichée dans cette zone était de 60 km/h.

Il y avait un creusement, qui pourrait être l’emplacement du point d’impact initial, à peu près au centre des deux voies en direction nord et de la voie de virage à gauche sur Williams Parkway en direction ouest. Le creusement continuait en direction nord-est vers les véhicules impliqués.

Il y avait deux véhicules sur les lieux.


Figure 2 – Un Dodge Charger du SPRP

Le véhicule n° 1 était un Dodge Charger à quatre portes, blanc et bleu. Il s’agissait d’un véhicule de police identifié, arborant les graphiques du SPRP. Le véhicule de police était orienté vers le sud-est à l’angle nord-est de Torbram Road et de Williams Parkway. Ce véhicule avait subi d’importants dommages à l’avant. La porte avant du conducteur avait subi des dommages secondaires liés à la collision, notamment une fente horizontale dans la porte. La batterie du véhicule était à plat, et les équipements d’urgence et les phares n’ont pas pu être testés. Les sacs gonflables avant et latéraux du conducteur s’étaient déployés. Des traces de pneu étaient visibles. Elles commençaient approximativement au milieu des deux voies en direction nord et des deux voies en direction ouest, et se poursuivaient en direction nord est jusqu’au véhicule de police Dodge Charger.


Figure 3 – Un Honda Accord

Le véhicule n° 2 était un Honda Accord noir à 4 portes. Le véhicule était renversé et orienté en direction nord-ouest sur la voie de droite en direction nord sur Torbram Road et au nord de Williams Parkway. Le véhicule présentait des dommages importants liés à une collision frontale. Il semblait y avoir eu un deuxième impact au coin arrière droit. Des pompiers ont renforcé le véhicule. Les deux portières de gauche avaient été retirées pour faciliter l’extraction de l’occupant.

Éléments de preuve d’experts

Rapport de reconstruction du SPRP

Voici un résumé des renseignements pertinents qu’il contient.

Il s’agit d’une collision entre un véhicule de police Dodge Charger et un Honda Accord. Le véhicule de police Dodge Charger circulait en direction nord sur Torbram Road à l’intersection de Williams Parkway, à Brampton. Il faisait face à un feu de circulation vert et allait tout droit. Le Honda Accord circulait en direction sud sur Torbram Road à l’intersection de Williams Parkway, et souhaitait effectuer un virage à gauche sur Williams Parkway en direction est, lorsque le feu de circulation serait vert.

Le Honda Accord s’est approché de l’intersection et a tenté d’effectuer un virage à gauche sur Williams Parkway en direction est. Le véhicule de police Dodge Charger aurait été clairement visible par le plaignant. Même si la luminosité était faible, la chaussée était éclairée par une lumière artificielle et les phares du véhicule de police Dodge Charger étaient allumés.

Le véhicule de police Dodge Charger roulait à une vitesse constante, entre 122 et 123 km/h durant la période comprise entre 5 et 1,2 seconde avant l’impact. Le frein de service a été serré pour la première fois 1,2 seconde avant l’impact. 0,1 seconde avant la collision, le véhicule de police Dodge Charger roulait à 103 km/h.
La limite de vitesse affichée sur Torbram Road était de 60 km/h. Le plaignant ne se serait pas attendu à ce que le véhicule de police qui s’approchait roule à une vitesse deux fois supérieure à la limite de vitesse sans que son équipement d’urgence ne soit activé. La vitesse a donc été un facteur dans la collision.

Les facteurs environnementaux comme l’éclairage, la météo et l’état de la route n’ont pas eu d’incidence dans cette collision.

L’AI conduisait à environ 122 km/h dans une zone de vitesse de 60 km/h sans gyrophares . Le plaignant, qui tournait à gauche, a traversé la trajectoire du véhicule de police. Les actions des deux conducteurs ont provoqué la collision.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies[1]

Enregistrements de communications - Contrôle routier

Le 5 février 2022, à 5 h 18 min 15 s, un message radio a été diffusé indiquant que l’agent n° 1 effectuait un contrôle routier à l’angle de Bovaird Drive Est et de Sunnyvale Gate. Le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule arrêté a été fournie et l’identité du conducteur a été vérifiée dans le Centre des opérations CIPC.

La recherche dans le Centre des opérations CIPC a révélé que le conducteur faisait l’objet d’une enquête policière en cours. Une note indiquait également qu’il fallait immédiatement communiquer avec le groupe des crimes majeurs du service de police de Toronto si le véhicule était retrouvé.

À 5 h 19 min 7 s, un autre agent a été dépêché sur les lieux pour aider l’agent n° 1.

À 5 h 31 min 44 s, le contrôle routier s’est terminé.

Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Iron Mountain située au 195 Summerlea Road

À 5 h 19 min 58 s, l’AI a quitté le stationnement sud du 195 Summerlea Road et l’AT l’a suivi vers la sortie près d’Atlas Court. Aucun des deux véhicules de police n’avaient allumé ses gyrophares.

Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Pappa Johns située au 1-18 Corporation Drive

À 5 h 22 min 4 s, un VUS de la police [nous savons maintenant que l’AT conduisait de véhicule] s’est dirigé vers le nord sur Torbram Road en passant un feu vert. Ses gyrophares n’étaient pas allumés. Entre 5 h 25 min 57 s et 5 h 26 min 8 s, cinq véhicules de police identifiés se sont dirigés vers le nord sur Torbram Road, gyrophares allumés.

Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra du supermarché Jas Supermarket situé au 9025 Torbram Road

À 5 h 21 min 15 s, l’AI s’est dirigé vers le nord sur le chemin Torbram à bord de son véhicule de police identifié sans que ses gyrophares ne soient allumés.
À 5 h 21 min 18 s, l’AT s’est dirigé vers le nord sur le chemin Torbram à bord de son VUS identifié sans que ses gyrophares ne soient allumés.

Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Paradise Touch située au 2200, rue Queen, bureau 1

À 5 h 21 min 39 s, l’AI s’est dirigé vers le nord sur le chemin Torbram à bord de son véhicule de police identifié sans que ses gyrophares ne soient allumés.

À 5 h 21 min 43 s, l’AT s’est dirigé vers le nord sur le chemin Torbram à bord de son VUS identifié sans que ses gyrophares ne soient allumés.

Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’école secondaire Thomas Aquinas située au 25 Corporation Drive

À 5 h 21 min 53 s, une berline [que l’AI conduirait] s’est dirigée rapidement vers le nord sur Torbram Road, suivie de près par un VUS [que l’AT conduirait]. Les gyrophares des deux véhicules de police n’étaient pas allumés.

Entre 5 h 25 min 50 s et 5 h 29 min 30 s, un camion de pompiers et 14 véhicules de police se sont dirigés vers le nord sur Torbram Road avec leurs gyrophares.

Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Bedding and Mattress Store située au 1650 Williams Parkway

À 5 h 22 min 24 s, le véhicule du plaignant roulait en direction sud sur Torbram Road et s’est engagé lentement dans l’intersection avec Williams Parkway alors que le feu de signalisation était vert. Son clignotant gauche était activé. Le feu de circulation pour la circulation en direction est et ouest sur Williams Parkway était rouge.

À 5 h 22 min 26 s, alors que le plaignant entamait un virage en direction est sur Williams Parkway, une voiture de police au volant de laquelle se trouvait l’AI et qui se dirigeait vers le nord est entrée dans l’intersection, a heurté le côté passager du véhicule du plaignant et a poussé le véhicule dans le sens des aiguilles d’une montre, hors du champ de la caméra. L’impact de la collision était audible sur la vidéo. Les gyrophares du véhicule de police de l’AI n’avaient pas été activés et aucune sirène n’avait été entendue.
À 5 h 22 min 29 s, le véhicule de police de l’AT s’est engagé dans l’intersection au feu vert, alors que le véhicule de police de l’AI était immobilisé sur la voie nord. Les gyrophares du véhicule de police de l’AT n’avaient pas été allumés et aucune sirène n’avait été entendue.

À 5 h 22 min 30 s, l’AT a allumé ses gyrophares au milieu de l’intersection et a arrêté son véhicule de police devant le véhicule de l’AI.

Enregistrement des communications liées à la collision

Le 5 février 2022, à 5 h 22 min 43 s, l’AT a signalé par radio une collision impliquant l’AI à l’intersection de Torbram Road et de Williams Parkway. Il a indiqué que le véhicule civil avait fait des tonneaux et que le conducteur [connu maintenant comme étant le plaignant] était conscient et parlait. Il a demandé l’intervention des services médicaux d’urgence. L’AT a demandé une deuxième ambulance pour l’AI, qui était consciente et éveillée mais ne sentait pas ses jambes. L’agent n’a pas pu ouvrir la porte du véhicule du plaignant.

À 5 h 26 min 35 s, un sergent a demandé aux unités d’établir un périmètre de sécurité et de bloquer l’intersection. Un agent a signalé par radio que le plaignant était coincé à l’envers dans son véhicule et a demandé l’intervention rapide du service d’incendie.

À 5 h 32 min 35 s, le sergent a avisé les unités de bloquer certains endroits le long de la route vers le Centre Sunnybrook des sciences de la santé en vue du transport. Des unités du service de police de Toronto ont également bloqué certains endroits.

À 5 h 44 min 32 s, le sergent a informé le bureau des collisions majeures.

L’AI a été transportée par ambulance à l’Hôpital Civic de Brampton. Le plaignant était à bord d’une ambulance pour être transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé. Aucune intervention d’urgence n’a été nécessaire.

Les blessures de l’AI ont été considérées comme ne mettant pas sa vie en danger et, à 11 h 31, elle est montée à bord de l’ambulance pour être transportée au Centre Sunnybrook des sciences de la santé.

Données du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI

Voici un résumé des renseignements tirés des données GPS relatives au véhicule de l’AI.

Le 5 février 2022, à 5 h 15, le véhicule de police était à l’arrêt au 195 Summerlea Road, à Brampton.

À 5 h 20 min 4 s, l’AI a effectué un demi-tour à Atlas Court et s’est dirigée vers le nord sur Summerlea Road, puis vers l’ouest sur le boulevard Clark. Le véhicule s’est dirigé vers le nord sur le chemin Torbram, vers la rue Queen, puis vers Corporation Drive.

De 5 h 22 min 3 s à 5 h 22 min 25 s, l’AI est arrivée à l’intersection de Torbram Road et de Williams Parkway, soit une distance totale de 3,1 kilomètres.

Vidéo du trajet parcouru

L’UES a réalisé une vidéo qui montre le trajet parcouru par l’AI jusqu’au lieu de la collision.

La vidéo commence à 5 h 23 et permet de visualiser la circulation à ce moment de la journée; toutefois, l’enregistrement a été effectué un jour de semaine et la collision a eu lieu en fin de semaine. La vidéo a été réalisée 17 jours après la collision et les bancs de neige qui empiétaient sur la surface de la route avaient considérablement fondu depuis la collision. Le sel de déneigement qui masquait les lignes de marquage le jour de la collision s’était également dissipé, ce qui les rendait plus visibles sur la vidéo.

La vidéo commence dans le stationnement d’un immeuble industriel du côté sud du 195 Summerlea Road. Le stationnement débouche sur Atlas Court et le véhicule de police tourne à gauche vers Summerlea Road. Il poursuit son chemin vers le nord sur Summerlea Road. On présume que la vitesse limite sur ce chemin est de 50 km/h et qu’il est situé dans une zone industrielle où la circulation est minime. Après environ 500 m, le chemin tourne à gauche (ouest) sur le boulevard Clark. Cette route est une zone où la vitesse est limitée à 50 km/h et se trouve dans un secteur industriel où la circulation est minime. Il y a deux voies dans chaque direction.

Après environ 450 m, le chemin tourne à droite (nord) sur Torbram Road. La limite de vitesse affichée est de 60 km/h. La circulation sur cette route est légèrement plus dense. Il s’agit d’une route principale à deux voies dans chaque direction. Torbram Road est une route droite et plate, avec des marquages de voies au sol visibles et des feux de signalisation. Il y a quelques industries ou commerces sur le côté droit et des résidences sur le côté gauche. Les résidences sur la gauche donnent sur la route; une clôture, des arbres ou des haies et un grand boulevard séparent les maisons de la chaussée.

Le véhicule s’est dirigé vers le nord sur Torbram Road sur 2,6 kilomètres environ avant le lieu de la collision à Williams Parkway. Le véhicule a traversé trois intersections qui étaient équipées de feux de circulation avant la collision, et il y avait des piétons à l’une de ces intersections.

Entre le début du trajet filmé et le lieu de la collision, il y avait environ 3,5 kilomètres. Il a fallu environ cinq minutes et 50 secondes pour parcourir cette distance en respectant tous les panneaux de vitesse et les feux de circulation.

Documents obtenus du service de police

L’UES a reçu les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPRP entre le 7 et le 25 février 2022 :

• Chronologie des événements
• Données de collision pour le véhicule de l’AI
• Données GPS du véhicule de l’AI
• Directive sur l’utilisation des véhicules de police
• Rapport sur les collisions entre véhicules à moteur
• Notes de l’AT
• Rapport général d’incident
• Enregistrements des communications de la police
• Rapport de reconstitution
• Dossier de formation de l’AI

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a examiné les éléments suivants obtenus d’autres sources :

• Rapport d’appel d’ambulance des services paramédicaux régionaux de Peel
• Dossiers médicaux du Centre Sunnybrook des sciences de la santé
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Iron Mountain située au 195 Summerlea Road
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Pappa Johns située au 1-18 Corporation Drive
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra du supermarché Jas Supermarket situé 9025 Torbram Road
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Paradise Touch située au 2200, rue Queen, bureau 1
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’école secondaire Thomas Aquinas située au 25 Corporation Drive
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise Mattress and Bedding Store située au 1650 Williams Parkway
• Séquence vidéo captée à l’aide d’une caméra de l’entreprise CNH Industrial située au 190 Summerlea Road[2]

Le scénario suivant se dégage des preuves recueillies par l’UES, qui comprenaient des entretiens avec le plaignant et un agent qui a été témoin de l’incident, ainsi que des séquences vidéo qui ont capté une grande partie de l’incident. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES et n’a pas non plus consenti à la divulgation de ses notes.

Le matin du 5 février 2022, le plaignant conduisait son véhicule, un Honda Accord, en direction sud sur Torbram Road avec l’intention de tourner à gauche sur Williams Parkway. Il a activé son clignotant, s’est engagé dans la voie de virage à gauche, puis dans l’intersection. Il avait déjà commencé à tourner lorsque le côté passager de son véhicule a été heurté par un véhicule de police.

Le véhicule de police que conduisait l’AI s’était engagé dans l’intersection à grande vitesse alors que le feu était vert. Pendant la majeure partie des cinq secondes précédant l’impact, l’agent roulait à environ 120 km/h en direction nord sur Torbram Road. En compagnie de son collègue, l’AT, qui la suivait dans un autre véhicule de police, l’AI se rendait sur les lieux pour aider un agent à effectuer un contrôle routier à l’angle Bovaird Drive Est et de Sunnyvale Gate. Au moment de l’impact, ayant vraisemblablement vu le véhicule du plaignant tourner devant elle, l’AI avait ralenti à environ 100 km/h.

Au cours de la collision, le plaignant a subi une fracture du sternum. L’AI a eu la chance de s’en sortir sans blessure grave.

Paragraphe 320.13 du Code criminel - Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

• 320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
• (2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.

Alinéa 128(13)b), Code de la route – Véhicules de police et vitesse

• 128 (13) Les limites de vitesse prescrites aux termes du présent article, d’un règlement ou d’un règlement municipal adopté en application du présent article ne s’appliquent pas aux véhicules suivants :
• (b) au véhicule de police utilisé par un agent de police dans l’exercice légitime de ses fonctions.

Le 5 février 2022, le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision entre deux véhicules, l’un étant un véhicule de police du SPRP. L’UES a ouvert une enquête et a identifié le conducteur du véhicule de police comme l’agent impliqué (AI). L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en lien avec la collision.

L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. En tant que délit de négligence pénale, un simple manque de diligence ne suffit pas à entraîner une quelconque responsabilité; il faut plutôt un écart marqué par rapport au niveau de diligence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI au volant du véhicule de police, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, qui a causé ou contribué à la collision. À mon avis, il n’y en a pas eu.

Certains aspects de la conduite de l’AI sont soumis à un examen minutieux justifié. Les principaux aspects sont la vitesse élevée à laquelle l’AI roulait sur Torbram Road, soit le double de la limite de vitesse de 60 km/h, sans utiliser ses gyrophares ni sa sirène. Il est difficile de justifier une telle vitesse. L’AT et l’AI se rendaient dans le secteur de Bovaird Drive Est et de Sunnyvale Gate pour aider un autre agent à effectuer un contrôle routier, car le véhicule arrêté présentait un intérêt pour l’unité des crimes majeurs du service de police de Toronto. La situation n’était pas urgente et aucun des deux agents n’avait été dépêché sur les lieux pour prêter assistance; cette tâche avait plutôt été confiée à un autre agent. Il est encore plus difficile de justifier une telle vitesse sans gyrophares ni sirène. Le fait que l’AI n’ait activé ni ses gyrophares ni sa sirène a inutilement privé les autres usagers de la route, peu nombreux certes, mais tout de même présents, d’un avertissement supplémentaire quant à la vitesse de son véhicule. Le plaignant a surtout manqué d’identifier la voiture de police comme telle, ce qui aurait pu éviter la collision à l’intersection. À mon avis, l’effet cumulatif de ces manquements rend la conduite de l’AI dangereuse. Elles ne constituent toutefois pas un écart marqué par rapport à une norme de diligence raisonnable.

Un certain nombre de circonstances atténuantes ont joué un rôle dans la conduite de l’AI. En vertu de l’alinéa 128(13)b) du Code de la route, les véhicules de police utilisés dans l’exercice légal des fonctions d’un agent de police ne sont pas tenus de respecter les limites de vitesse. L’alinéa ne donne toutefois pas carte blanche aux agents de police pour faire des excès de vitesse sans égard à la sécurité publique. Cependant, il reconnaît juridiquement que l’excès de vitesse d’un agent de police est d’une nature différente de celui d’un civil. Peu importe la décision de l’AI de se précipiter sur les lieux d’un contrôle routier, il est clair qu’elle était dans l’exercice de ses fonctions à ce moment-là. Le fait qu’il y avait très peu de circulation sur la route au moment de l’incident – il était environ 5 h 30 en fin de semaine - et que Torbram Road était principalement un chemin commercial ou industriel avec des maisons résidentielles sur le côté ouest qui ne donnaient pas sur la route sont également des facteurs importants dans l’analyse fondée sur le caractère raisonnable. Enfin, comme les personnes effectuant des virages à gauche sont tenues de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse, je suis convaincu que l’agent était, dans une certaine mesure, raisonnablement en droit de s’attendre à ce que le plaignant n’essaie pas de tourner avant qu’elle ait quitté l’intersection. Compte tenu de ces facteurs atténuants, je ne suis pas raisonnablement convaincu que la conduite dangereuse de l’AI a transgressé les limites de prudence prescrites par le droit pénal.

Pour les raisons qui précèdent, je suis convaincu que l’AI s’est comportée de manière légale avant la collision avec le véhicule du plaignant. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans le cadre de l’affaire. Le dossier est clos.

Date : 3 juin 2022

Approuvé électroniquement par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales