Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVI-427
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Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies une femme de 53 ans (la « plaignante n° 1 »), une femme de 55 ans (la « plaignante n° 2 ») et un homme de 35 ans (le « plaignant n° 3 »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves qu’a subies une femme de 53 ans (la « plaignante n° 1 »), une femme de 55 ans (la « plaignante n° 2 ») et un homme de 35 ans (le « plaignant n° 3 »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 28 décembre 2021, à 19 h 10, l’UES a été avisée de l’incident par le service de police de Brantford (SPB).Le 28 décembre 2021, vers 17 h 58, un agent du SPB a remarqué qu’un véhicule circulait sur Wayne Gretzky Parkway sans ses phares allumés. L’agent a activé ses gyrophares et a arrêté le véhicule. Lorsqu’il est sorti de sa voiture, le véhicule s’est éloigné. L’agent n’a pas poursuivi le véhicule qui a été impliqué dans une collision un peu plus loin, à l’intersection de la rue Grey et de Wayne Gretzky Parkway. Les occupantes du véhicule en fuite ont subi de multiples fractures et ont été transportées à l’hôpital.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 28 décembre 2021 à 19 h 15 Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 28 décembre 2021 à 21 h 2
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 3
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1
Nombre de spécialistes de la reconstitution des collisions assignés : 0
Personnes concernées (le « plaignant » et les « plaignantes ») :
Plaignante n° 1 Femme de 53 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinésPlaignante n° 2 Femme de 55 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Plaignant n° 3 Homme de 35 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés
Les plaignants ont participé à une entrevue entre le 29 décembre 2021 et le 6 janvier 2022.
Témoins civils (TC)
TC n° 1 A participé à une entrevueTC n° 2 A participé à une entrevue
TC n° 3 A participé à une entrevue
TC n° 4 A participé à une entrevue
TC n° 5 A participé à une entrevue
Les témoins civils ont participé à une entrevue entre le 28 et le 31 décembre 2021.
Agents impliqués (AI)
AI n° 1 N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué; ses notes ont été reçues et examinées.Agents témoins (AT)
AT n° 1 A participé à une entrevueAT n° 2 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 12 janvier 2022.
Éléments de preuve
Les lieux
L’incident a eu lieu à l’intersection de Wayne Gretzky Parkway et de la rue Grey. Wayne Gretzky Parkway est une route pavée à quatre voies, orientée nord-sud, avec des voies de virage à gauche et un terre-plein central à l’intersection. La rue Grey s’étend d’est en ouest et croise Wayne Gretzky Parkway. Il s’agit d’une route à deux voies avec des voies de virage à gauche. Cette intersection est contrôlée par des feux de circulation. La zone de l’impact a été établie dans le quadrant nord-est de l’intersection. La Lexus conduite par la plaignante n° 1 est entrée en collision avec le côté passager avant d’une Volkswagen.Trois véhicules se trouvaient dans les limites du lieu de l’accident, comme suit :
Véhicule 1 –Ford Explorer du SPB
Il s’agit d’une voiture de police identifiée, avec les graphiques du SPB. Le véhicule, équipé de gyrophares et d’une sirène, était orienté en direction nord, dans le quadrant nord-est de l’intersection. Il n’y avait aucun dommage sur le véhicule qui aurait laissé supposer qu’un contact avec un autre véhicule aurait eu lieu.
Véhicule 2 – Lexus
Le véhicule, orienté vers l’est, à l’angle nord-est de l’intersection, hors de la chaussée, avait été lourdement endommagé au cours de la collision frontale.
Véhicule 3 – Volkswagen
Le véhicule, orienté vers l’ouest dans les voies en direction nord sur Wayne Gretzky Parkway, au nord de l’intersection, avait été lourdement endommagé à l’avant.
Figure 1 – Lieu de la collision
Figure 2 – Lexus
Figure 3 – Volkswagen
Schéma des lieux
Éléments de preuve médicolégaux
Données du système de localisation automatique de véhicules (LAV) ou du système de localisation GPS du véhicule de police de l’AI
L’AI se dirigeait vers l’est sur la rue Colborne avant de tourner vers le nord sur Wayne Gretzky Parkway. Son véhicule était immobilisé à environ 160 mètres au nord de la rue Colborne pendant approximativement une minute, puis il s’est dirigé vers le nord. L’AI a atteint une vitesse maximale de 82 km/h et a maintenu une vitesse moyenne de 49,5 km/h. La limite de vitesse affichée dans cette zone était de 60 km/h. Un feu de circulation servant à contrôler la circulation était situé entre l’endroit où le véhicule a été arrêté et le lieu de la collision. La couleur de ce feu de signalisation n’a pas pu être confirmée.L’AI a poursuivi sa route en direction nord sur Wayne Gretzky Parkway jusqu’à la rue Grey, l’intersection où la collision s’est produite. Il est arrivé à l’intersection à 17 h 59 [1].
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Appel téléphonique au 9-1-1
- À 17 h 58 min 13 s, une femme non identifiée a signalé qu’une collision s’était produite à l’intersection de la rue Grey et de Wayne Gretzky Parkway. Deux véhicules avaient été impliqués dans la collision et l’un était en feu.
Communications radio du service de police
- À 17 h 56 min 51 s, un agent, que l’on croit être l’AI, signale qu’il est au coin des rues Elgin et Grey.
- À 17 h 56 min 59 s, l’agent signale qu’une voiture a pris la fuite devant lui.
- À 17 h 57 min 7 s, le répartiteur demande dans quelle direction le véhicule a pris la fuite.
- À 17 h 57 min 19 s, l’AI indique qu’il se dirige « vers le nord », puis que l’un des véhicules est en feu.
- À 18 h 46 s, l’AI indique qu’une personne a été mise sous garde.
Vidéo de la résidence n° 1
Voici un résumé des images captées par une caméra installée à l’extérieur d’une résidence. - Il fait sombre dehors, mais il y a de l’éclairage artificiel.
- À 17 h 55 min 23 s, un VUS blanc circule en direction nord dans la voie adjacente au trottoir sur Wayne Gretzky Parkway. Les feux avant et arrière du VUS ne sont pas allumés.
- Le VUS est suivi par une voiture de police noire dont les gyrophares sont allumés.
- À 17 h 55 min 30 s, le VUS blanc s’immobilise et la voiture de police s’arrête derrière lui, à une ou deux longueurs de voiture.
- À 17 h 55 min 55 s, le VUS blanc commence à avancer lentement et, à 17 h 56 min 6 s, sort du champ de vision de la caméra. La voiture de police est immobile.
- À 17 h 56 min 39 s, la voiture de police se dirige vers le nord, hors du champ de vision de la caméra.
Vidéo de la résidence n° 2
Voici un résumé des images captées par une caméra installée à l’extérieur d’une résidence. - Le temps est dégagé, il fait sombre dehors et les routes sont sèches.
- À 17 h 57 min 12 s, un VUS blanc roule en direction nord sur Wayne Gretzky Parkway et entre du côté droit du champ de vision de la caméra. Le véhicule semble être dans la voie adjacente au trottoir. À 17 h 57 min 14 s, il sort rapidement du côté gauche du champ de vision de la caméra. On pense que le véhicule qui suit le VUS blanc correspond à la voiture de police conduite par l’AI. On remarque qu’elle se trouve environ à sept secondes derrière le VUS, qui semble accélérer et créer une plus grande distance entre eux. La voiture de police, dont l’équipement d’urgence n’est pas activé, semble rouler beaucoup plus lentement que le VUS.
Documents obtenus du service de police
L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPB entre le 3 janvier et le 2 février 2022 :- Détails de la répartition assistée par ordinateur
- Données LAV/GPS associées à la voiture de police de l’AI
- Appel téléphonique au 9-1-1
- Communications radio
- Entrevue avec le TC n° 2
- Entrevue avec le TC n° 4
- Entrevue avec le plaignant n° 3
- Vidéo de la résidence n° 1 et de la résidence n° 2
- Rapport sur la collision entre les véhicules à moteur
- Notes de l’agent n° 1 (x3)
- Notes de l’AI
- Notes de l’AT n° 1
- Notes de l’AT n° 2
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a reçu les dossiers suivants de l’UES entre le 5 janvier et le 3 février 2022 : - Dossier médical - Brant Community Healthcare - Plaignant n° 3
- Dossier médical - Centre des sciences de la santé de Hamilton - Plaignante n° 2
- Dossier médical - Centre des sciences de la santé de Hamilton - Plaignante n° 1
Description de l’incident
Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES. Comme il en avait le droit, l’AI a refusé de s’entretenir avec l’UES. Il a cependant consenti à la divulgation de ses notes de service.
Le 28 décembre 2021, vers 18 h, le plaignant n° 3 conduisait une Volkswagen en direction sud sur Wayne Gretzky Parkway, à l’approche de la rue Grey. Comme il comptait se diriger vers l’est sur la rue Grey, le plaignant n° 3 s’est engagé dans la voie de virage à gauche puis dans l’intersection sur une flèche de virage à gauche précyclique. À mi-chemin dans son virage, son véhicule a été heurté par un VUS Lexus qui traversait l’intersection à grande vitesse en direction nord.
La plaignante n° 1 se trouvait au volant de la Lexus. Sa passagère sur le siège avant était la plaignante n° 2. Quelques instants auparavant, c’était la plaignante n° 2 qui était au volant de la Lexus, lorsque l’AI, au volant d’un VUS, l’avait arrêtée au sud de la rue Chatham. L’agent avait remarqué que la Lexus circulait sans ses phares ni ses feux arrière allumés, et avait donc décidé d’enquêter sur cette apparente infraction au Code de la route. Alors que les véhicules étaient à l’arrêt le long du trottoir est de Wayne Gretzky Parkway et que l’agent vérifiait la plaque d’immatriculation, la plaignante n° 2 et la plaignante n° 1 sont sorties de la Lexus pour changer de place.
Après l’échange, la plaignante n° 1 a commencé à accélérer vers le nord en s’éloignant de la voiture de patrouille, d’abord lentement, puis à une vitesse croissante. Lorsqu’elle a atteint la rue Grey, à environ un demi-kilomètre de l’endroit où le véhicule avait été arrêté, la plaignante n° 1 avait atteint une vitesse estimée par certains témoins à 80 km/h. Elle s’est engagée dans l’intersection au feu rouge sans s’arrêter, et a heurté l’avant du véhicule du plaignant n° 3.
Le véhicule du plaignant n° 3 s’est immobilisé dans les voies de Wayne Gretzky Parkway en direction nord, face à l’ouest, au nord de l’intersection. Le VUS Lexus a quitté la chaussée dans le quadrant nord-est de l’intersection.
Chacune des trois parties impliquées a subi des fractures.
L’AI est arrivé à l’intersection quelques secondes après l’impact. Ayant vu la Lexus partir du lieu où il l’avait arrêtée, l’agent a d’abord tenté de la rattraper après s’être initialement immobilisé, mais il s’est rapidement désengagé lorsqu’il a réalisé que la Lexus ne s’arrêtait pas. Il a observé la collision à l’intersection alors qu’il ralentissait pour se ranger, et a continué vers le nord pour porter assistance aux parties.
Le 28 décembre 2021, vers 18 h, le plaignant n° 3 conduisait une Volkswagen en direction sud sur Wayne Gretzky Parkway, à l’approche de la rue Grey. Comme il comptait se diriger vers l’est sur la rue Grey, le plaignant n° 3 s’est engagé dans la voie de virage à gauche puis dans l’intersection sur une flèche de virage à gauche précyclique. À mi-chemin dans son virage, son véhicule a été heurté par un VUS Lexus qui traversait l’intersection à grande vitesse en direction nord.
La plaignante n° 1 se trouvait au volant de la Lexus. Sa passagère sur le siège avant était la plaignante n° 2. Quelques instants auparavant, c’était la plaignante n° 2 qui était au volant de la Lexus, lorsque l’AI, au volant d’un VUS, l’avait arrêtée au sud de la rue Chatham. L’agent avait remarqué que la Lexus circulait sans ses phares ni ses feux arrière allumés, et avait donc décidé d’enquêter sur cette apparente infraction au Code de la route. Alors que les véhicules étaient à l’arrêt le long du trottoir est de Wayne Gretzky Parkway et que l’agent vérifiait la plaque d’immatriculation, la plaignante n° 2 et la plaignante n° 1 sont sorties de la Lexus pour changer de place.
Après l’échange, la plaignante n° 1 a commencé à accélérer vers le nord en s’éloignant de la voiture de patrouille, d’abord lentement, puis à une vitesse croissante. Lorsqu’elle a atteint la rue Grey, à environ un demi-kilomètre de l’endroit où le véhicule avait été arrêté, la plaignante n° 1 avait atteint une vitesse estimée par certains témoins à 80 km/h. Elle s’est engagée dans l’intersection au feu rouge sans s’arrêter, et a heurté l’avant du véhicule du plaignant n° 3.
Le véhicule du plaignant n° 3 s’est immobilisé dans les voies de Wayne Gretzky Parkway en direction nord, face à l’ouest, au nord de l’intersection. Le VUS Lexus a quitté la chaussée dans le quadrant nord-est de l’intersection.
Chacune des trois parties impliquées a subi des fractures.
L’AI est arrivé à l’intersection quelques secondes après l’impact. Ayant vu la Lexus partir du lieu où il l’avait arrêtée, l’agent a d’abord tenté de la rattraper après s’être initialement immobilisé, mais il s’est rapidement désengagé lorsqu’il a réalisé que la Lexus ne s’arrêtait pas. Il a observé la collision à l’intersection alors qu’il ralentissait pour se ranger, et a continué vers le nord pour porter assistance aux parties.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Le paragraphe 62(1), Code de la route : Feux requis sur les véhicules automobiles sauf les motocyclettes
62 (1) Au cours de la période comprise entre une demi-heure avant le coucher du soleil et une demi-heure après le lever du soleil, et à un autre moment lorsque, à cause de la lumière insuffisante ou de conditions atmosphériques défavorables, des personnes et des véhicules qui se trouvent sur la voie publique ne sont pas nettement visibles à une distance de 150 mètres ou moins, les véhicules automobiles autres que les motocyclettes doivent être munis de trois feux allumés à un endroit bien visible, un de chaque côté à l’avant du véhicule et émettant une lumière blanche ou jaune seulement, et un autre à l’arrière du véhicule et émettant une lumière rouge seulement.Analyse et décision du directeur
La plaignante n° 1, la plaignante n° 2 et le plaignant n° 3 ont été grièvement blessés dans une collision de véhicules à moteur survenue à Brantford le 28 décembre 2021. L’un des véhicules ayant été arrêté par un agent de police quelques instants avant la collision, l’UES a été prévenue et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme l’agent impliqué. L’enquête est maintenant terminée. D’après mon évaluation des preuves, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en rapport avec l’incident.
L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. La simple négligence dans la conduite d’un véhicule à moteur ne suffit pas à entraîner la responsabilité de l’infraction. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, dans la manière dont il s’est comporté, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, qui a causé ou contribué à la collision en question. À mon avis, il n’y en a pas eu.
L’AI était dans l’exercice légal de ses fonctions lorsqu’il a arrêté la Lexus pour une infraction apparente au Code de la route. Il faisait nuit et les feux du véhicule n’étaient pas allumés, en contravention de l’article 62(1) du Code de la route.
Par la suite, aucun élément de preuve ne permet d’affirmer que l’AI n’a pas fait preuve de la prudence et du respect nécessaires pour la sécurité publique. L’agent a effectivement atteint une vitesse de 82 km/h, dépassant la limite de 60 km/h établie dans la zone, mais ce n’était que pendant un bref moment, alors qu’il tentait de poursuivre le véhicule, puis il a abandonné la poursuite. Pendant ce temps, rien n’indique que les autres usagers de la route ont été mis en danger par la voiture de police de l’AI. Il n’y a pas non plus de raison de penser que l’agent a indûment encouragé ou alimenté la conduite imprudente de la plaignante n° 1. Il était en effet à une bonne distance de l’intersection au moment de la collision. Sur la base de ce dossier, il est évident que la plaignante n° 1, et elle seule, est responsable de la série d’événements qui ont abouti à la collision de véhicules à moteur à l’intersection.
Par conséquent, comme je suis convaincu que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence dans son interaction avec les plaignantes n° 2 et n° 1, au volant de la Lexus, il n’y a pas de raison de porter des accusations contre l’agent. Le dossier est clos.
Date : 26 avril 2022
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à l’étude est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 320.13(2) du Code criminel. La simple négligence dans la conduite d’un véhicule à moteur ne suffit pas à entraîner la responsabilité de l’infraction. L’infraction est plutôt fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Dans le cas présent, la question est de savoir s’il y a eu un manque de diligence de la part de l’AI, dans la manière dont il s’est comporté, suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale, qui a causé ou contribué à la collision en question. À mon avis, il n’y en a pas eu.
L’AI était dans l’exercice légal de ses fonctions lorsqu’il a arrêté la Lexus pour une infraction apparente au Code de la route. Il faisait nuit et les feux du véhicule n’étaient pas allumés, en contravention de l’article 62(1) du Code de la route.
Par la suite, aucun élément de preuve ne permet d’affirmer que l’AI n’a pas fait preuve de la prudence et du respect nécessaires pour la sécurité publique. L’agent a effectivement atteint une vitesse de 82 km/h, dépassant la limite de 60 km/h établie dans la zone, mais ce n’était que pendant un bref moment, alors qu’il tentait de poursuivre le véhicule, puis il a abandonné la poursuite. Pendant ce temps, rien n’indique que les autres usagers de la route ont été mis en danger par la voiture de police de l’AI. Il n’y a pas non plus de raison de penser que l’agent a indûment encouragé ou alimenté la conduite imprudente de la plaignante n° 1. Il était en effet à une bonne distance de l’intersection au moment de la collision. Sur la base de ce dossier, il est évident que la plaignante n° 1, et elle seule, est responsable de la série d’événements qui ont abouti à la collision de véhicules à moteur à l’intersection.
Par conséquent, comme je suis convaincu que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence dans son interaction avec les plaignantes n° 2 et n° 1, au volant de la Lexus, il n’y a pas de raison de porter des accusations contre l’agent. Le dossier est clos.
Date : 26 avril 2022
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Il y avait une divergence entre l’heure d’arrivée sur les données GPS du véhicule et les communications radio. [Retour au texte]
- 2) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats et ne sont pas divulgués en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les éléments importants des enregistrements sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.