Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Le rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la blessure grave subie par un homme de 28 ans (plaignant).

Notification de l’UES

Le 23 octobre 2021, à 2 h 0, le Service de police de Windsor a signalé à l’UES la blessure subie par le plaignant.

Le Service de police de Windsor a signalé que, le 22 octobre 2021, vers 20 h 30, un de ses agents qui n’était pas de service avait vu une camionette conduite dangereusement dans le secteur de Huron Church Road et de Cabana Road à Windsor. Ce policier a appelé le centre de communication du Service de police de Windsor pour signaler l’incident. Un agent à bord d’une voiture de police identifiée a aperçu la camionnette sur l’avenue Howard, à Amherstburg, et il a activé les feux d’urgence de sa voiture pour essayer d’intercepter le véhicule. Le conducteur a pourtant poursuivi son chemin vers le sud, sur l’avenue Howard. L’agent qui le poursuivait a éteint ses feux d’urgence et a continué de suivre la camionnette sur l’avenue Howard. Vers la rue Alma, le conducteur a sauté hors de la camionnette en marche. Celle-ci a poursuivi sa course sur une courte distance, puis a heurté un poteau. Les agents sont alors allés prêter assistance au conducteur blessé.

Le conducteur a été transporté à l’Hôpital régional de Windsor, Complexe Ouellette, car une blessure à la tête était soupçonnée.

Les lieux de l’incident, survenu sur l’avenue Howard, à Amherstburg, ont été bouclés par l’UES.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : Le 23 octobre 2021, à 3 h 24

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : Le 23 octobre 2021, à 8 h 10

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 2

Les lieux

Le 23 octobre 2021, à 8 h 10, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux, sur l’avenue Howard, à Amherstburg. Les lieux étaient convenablement bouclés et gardés. L’avenue Howard avait une orientation principalement nord-sud et la route était droite et plane. Les marques sur la chaussée étaient en bon état et bien visibles. Il n’y avait aucun lampadaire dans le secteur immédiat où s’est produit l’incident.

Au centre de la route, près de l’entrée de cour d’une résidence sur l’avenue Howard, il y avait des traces de dérapage. La police a aussitôt placé au centre de la chaussée un panneau servant à signaler une situation d’urgence. À côté du panneau le sol était taché, présumément de sang. Au sud de cet endroit, le long de l’accotement du côté ouest, on pouvait voir des traces de pneus qui allaient en direction sud-ouest jusque dans un fossé, puis continuaient jusque là où s’était immobilisée une camionnette GMC Sierra de 2007.

La camionnette était orientée vers le sud-ouest et avait heurté un poteau de transmission dans le fossé du côté ouest. Elle avait subi de graves dommages à l’avant à cause de la collision avec le poteau. Il y avait aussi des égratignures superficielles à différents endroits à l’extérieur du véhicule ainsi que des dommages résultant de la collision à la roue arrière, du côté passager. Ces dommages à la roue ne semblaient pas nouveaux puisque la saleté accumulée à la surface du véhicule n’avait pas été touchée. Il n’y avait aucun signe de contact récent avec un autre véhicule.

Les lieux ainsi que la camionnette ont été photographiés. Un prélèvement par écouvillonnage a été prélevé sur la route. Les lieux ont été mesurés à l’aide d’un tachéomètre électronique.

À 10 h 43, une vidéo du trajet de la poursuite a été enregistrée. Ce trajet commençait devant une résidence sur l’avenue Howard et allait vers le sud jusqu’à l’emplacement de la collision, à une distance de sept kilomètres.

À 11 h 20, au quartier général du Service de police de Windsor, une voiture du Service de police de Windsor, soit un véhicule Dodge Charger bleu de 2017, a commencée à être photographiée. Il s’agissait d’une voiture de police identifiée au nom du Service de police de Windsor. Elle était dotée de feux d’urgence et d’une sirène qui étaient en bon état de fonctionnement au moment de l’inspection. Il n’y avait sur le véhicule aucune trace de collision donnant l’impression qu’il y avait eu un contact récent avec un autre véhicule.

Schéma des lieux

Éléments de preuves médicolégaux

Rapport des données de GPS de la voiture du Service de police de Windsor

Les données de GPS de la voiture du Service de police de Windsor conduite par l’AI le 22 octobre 2021 ont été importée à partir de Google Earth et examinées.

D’après les données, à 20 h, l’AI était immobile sur l’avenue Howard, au sud de North Townline Road, à Amherstburg. À 20 h 9, sa voiture avançait en direction sud, vers l’avenue Howard. Il a accéléré pour atteindre 100,6 km/h sur une distance d’un kilomètre à partir de son point de départ. La voiture de police de l’AI a alors ralenti jusqu’à environ 85 km/h pendant les 5,5 kilomètres suivants. La limite de vitesse affichée était de 80 km/h.

À 20 h 14 min 10 s, l’AI a commencé à ralentir pour s’immobiliser complètement à devant une résidence de l’avenue Howard à 20 h 14 min 50 s.

La distance totale parcourue par l’AI était de 7,11 kilomètres.

L’avenue Howard est un route rurale droite et plane et la limite de vitesse était de 80 km/h.

Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]

Enregistrements de communications

Le 22 octobre 2021, à 20 h 6, le Service de police de Windsor a reçu une plainte contre un conducteur, et l’appel a été transféré à la Police provinciale de l’Ontario. La personne ayant appelé a dit avoir observé une camionnette GMC, avec le hayon ouvert, qui produisait des étincelles et roulait en direction sud sur l’avenue Howard, à Amherstburg. La camionnette roulait n’importe comment et allait à contresens en se dirigeant vers d’autres véhicules venant vers elle. Plusieurs autres appels ont été reçus de citoyens ayant aperçu la camionnette.

À 20 h 9, l’AI a signalé qu’il était sur County Road 8, à la hauteur de l’avenue Howard. Il a indiqué que la camionnette venait de passer près de lui en allant vers le sud, sur l’avenue Howard, et qu’il la suivait avec ses feux d’urgence et sa sirène activés.

À 20 h 10, l’AT no 2 a dit qu’il était à l’intersection de County Road 8 et de l’avenue Howard, à Amherstburg. L’AI a quant à lui mentionné que la camionnette roulait à environ 85 km/h dans une zone où la limite était de 80 km/h et qu’elle roulait à contresens, avec d’autres véhicules qui venaient vers elle. À 20 h 11, l’AI a indiqué qu’il avait éteint ses feux d’urgence et sa sirène mais qu’il continuait à suivre la camionnette pour assurer la séciurité des autres automobilistes.

À 20 h 15, l’AI a annoncé que le conducteur de la camionnette en était tombé et que son véhicule avait heurté un poteau de transmission à la hauteur de County Road 9 (avenue Howard). L’AI a alors demandé une ambulance et la route a été fermée à la circulation.

À 20 h 16, l’AI a indiqué que le conducteur, par la suite identifié comme le plaignant, saignait et tenait des propos incohérents.

À 20 h19, l’AT no 2 a signalé que le plaignant était alerte, mais semblait avoir consommé une substance quelconque.

Documents obtenus du service de police

L’UES a examiné les documents et éléments suivants que lui a remis, à sa demande, le Service de police de Windsor et le Service de police de Lasalle :

• les rapports de collision du Service de police de Lasalle;
• les enregistrements des communications;
• les rapports détaillés des appels;
• la procédure relative aux poursuites pour l’appréhension de suspects;
• les rapports d’incidents généraux;
• les rapports de collisions de véhicules automobiles;
• les descriptions faites par l’AT no 2;
• les notes des AT nos 2 et 3;
• le rapport d’autopsie;
• le rapport d’incident supplémentaire;
• les rapports des premiers agents arrivés sur place;
• le rapport de l’inspecteur spécialiste des collisions;
• le registre de formation de l’AI;
• la déposition de l’AT no 1;
• les photographies.

Éléments obtenus auprès d’autres sources

L’UES a obtenu les documents et éléments suivants d’autres sources :

• le rapport d’appel d’ambulance des services ambulanciers;
• le dossier médical du plaignant.

Le déroulement des événements en question ressort clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, et il peut se résumer brièvement comme suit.

Dans la soirée du 22 octobre 2021, le Service de police de Windsor a reçu un appel d’un automobiliste voulant signaler une personne ayant une conduite dangereuse. L’automobiliste en question avait aperçu une camionnette blanche roulant en direction sud sur l’avenue Howard, à Amherstburg. Elle roulait à contresens avec son hayon ouvert et produisait des étincelles.

Peu après l’appel, l’AI, qui se trouvait sur l’avenue Howard, au sud de County Road 8, a aperçu la camionnette et a commencé à la suivre dans sa voiture identifiée. L’agent a activé ses feux d’urgence et sa sirène pour indiquer au conducteur de la camionnette qu’il devait se ranger sur le côté, mais ce dernier a continué son chemin vers le sud à environ 85 km/h. Sur l’ordre de l’AT no 2, qui supervisait la poursuite par radio, l’AI a désactivé sa sirène et ses feux d’urgence, mais il a continué de suivre la camionnette. Peu après, comme il craignait une collision frontale entre les véhicules roulant vers le nord et la camionnette, qui s’était engagée dans la voie en direction nord mais roulait vers le sud, l’AI a réactivé ses feux d’urgence pour attirer l’attention des automobilistes sur le danger que représentait la camionnette devant lui.

Le plaignant conduisait la camionnette, qui comptait parmi plusieurs véhicules qu’il avait volés le même jour et avec lesquels il avait aussi fait des accidents. Juste au nord de l’entrée de cour menant à la résidence devant laquelle s’est produit l’incident sur l’avenue Howard, le plaignant a sauté de la camionnette ou en est tombé, pour se retrouver sur la chaussée. La camionnette a continué à avancer sur une certaine distance sans lui et est entrée dans le fossé du côté ouest et a heurté un poteau de transmission, au sud de la même entrée de cour.

L’AI s’est rapproché des lieux de l’incident, il est sorti de sa voiture et il est allé prêter assistance au plaignant. Des ambulanciers sont arrivés et ont emmené le plaignant pour le conduire à l’hôpital.

Le plaignant a reçu des diagnostics de blessures internes à la tête et de fractures multiples.

Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant des lésions corporelles

Le plaignant a été grièvement blessé lors d’une collision de véhicule automobile le 22 octobre 2021. Puisque le véhicule dans lequel il se trouvait avait été poursuivi brièvement par un agent du Service de police de Windsor avant l’impact, l’UES a été avisée et a entrepris une enquête. L’AI a été désigné comme l’agent impliqué. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle ayant un lien avec les blessures du plaignant.

La seule infraction potentielle à prendre en considération est celle de conduite dangereuse ayant causé des lésions corporelles interdite par le paragraphe 320.13(2) du Code criminel. Le fait qu’il y ait ou non une infraction dépend, en partie, de l’existence d’une conduite représentant un écart marqué par rapport à la norme de diligence que respecterait une personne raisonnable dans la même situation. Ce qu’il faut déterminer dans ce dossier, c’est si l’AI a fait preuve de négligence dans sa manière de conduire sa voiture de police et a ainsi contribué aux blessures du plaignant et si cela constitue de sa part un manquement grave au point de mériter une sanction criminelle. À mon avis, ce n’est pas le cas.

L'AI était dans l’exercice légitime de ses fonctions lorsqu’il a tenté d’intercepter la camionnette du plaignant. D’après l’information sur la conduite dangereuse du plaignant transmise par le centre de répartition et ses propres observations, l’AI savait que le plaignant représentait de toute évidence un danger sur la route et il avait donc le droit de tenter de l’intercepter.

Par la suite, durant son interaction relativement courte avec la camionnette sur un bout de route rurale en ligne droite, l’AI s’est montré soucieux de la sécurité du public, d’après les éléments de preuve. L’agent a suivi le plaignant à une vitesse modérée et a utiisé ses feux d’urgence de manière judicieuse pour attirer l’attention des automobilistes arrivant dans le sens inverse sur la menace que représentait la camionnette. L’AI ne peut être tenu responsable de tout ce qui a résulté de la chute du plaignant en dehors du véhicule en marche.

On ne sait toujours pas si une ou plusieurs des blessures subies par le plaignant sont survenues lorsqu’il est tombé de la camionnette ou si elles se sont produites durant ses mésaventures de la journée. D’après l’information dont on dispose, il aurait fait plusieurs collisions automobiles avant son interaction avec l’AI. Quoi qu’il en soit, puisqu’il n’y a aucune indication que l’AI n’a pas respecté les normes de diligence prescrites par le droit criminel, il n’y a pas lieu de porter des accusations dans cette affaire. Le dossier est donc clos.


Date : 18 février 2022

Signature électronique

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales