Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVD-326
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Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la mort d’une femme de 51 ans (la « plaignante »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Le présent rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur la mort d’une femme de 51 ans (la « plaignante »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 29 septembre 2021, à 10 h 32, le Service de police de Hamilton (SPH) a informé l’UES d’un décès. Le SPH a indiqué que ce jour-là, peu après 9 h, une personne a signalé à un agent du SPH qu’une collision mineure était survenue à l’angle de l’avenue Gage et de la rue Cannon. La personne a indiqué que l’un des véhicules impliqués dans la collision avait fui les lieux en direction ouest en brûlant un feu rouge. Les agents du SPH n’ont pas poursuivi le véhicule. Peu de temps après, le conducteur du véhicule en question est entré en collision avec un autre véhicule à l’angle des avenues Balsam et Maplewood, puis a pris la fuite à pied. Les policiers ont plus tard appris que le véhicule impliqué avait été volé à Sarnia. La conductrice du véhicule percuté est morte sur place.L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 29 septembre 2021 à 11 h 28 Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 29 septembre 2021 à 12 h 9
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Personne concernée (« plaignante ») :
Femme de 51 ans, décédéeTémoin civil
TC A participé à une entrevueLe témoin civil a participé à une entrevue le 1er octobre 2021.
Agent impliqué
AI A participé à une entrevue et ses notes ont été reçues et examinées L’agent impliqué a participé à une entrevue le 25 novembre 2021.
Agent témoin
AT A participé à une entrevue L’agent témoin a participé à une entrevue le 15 novembre 2021.
Éléments de preuve
Les lieux
Le 29 septembre 2021, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés à l’intersection des avenues Maplewood et Balsam Sud. Des membres du SPH enquêtaient sur une collision qui s’était produite à cette intersection. Le SPH a informé l’UES d’une collision mineure survenue entre deux véhicules civils [1] à l’intersection de la rue King et de l’avenue Gage. Selon les renseignements fournis, le conducteur de l’un des véhicules avait pris la fuite et son véhicule était ensuite entré en collision avec un autre véhicule à l’intersection des avenues Maplewood et Balsam Sud, entraînant la mort de la conductrice d’un troisième véhicule.
Éléments de preuve médicolégaux
L’UES a demandé, reçu et analysé les données du système de localisation automatique des véhicules (SLAV)/GPS (Global Positioning System) du véhicule de police que conduisait l’AI le 29 septembre 2021, entre 9 h 9 et 9 h 10 environ. Ce qui suit est un résumé des données pertinentes :- Vers 9 h 9, l’AI, qui se dirigeait vers l’ouest sur la rue King Est, a tourné à droite pour se diriger vers le nord sur l’avenue Gage Nord. Selon les renseignements fournis par les témoins, l’agent s’est arrêté et a discuté brièvement avec le TC, dont le véhicule avait été heurté par une camionnette. L’agent a ensuite roulé en direction nord sur l’avenue Gage Nord à une vitesse de 11 à 13 km/h sur environ 100 m jusqu’à l’avenue Highland. Il a tourné à droite sur l’avenue Highland en direction est et a parcouru environ 160 m, en passant par l’intersection de l’avenue Fairview (aucun feu de signalisation pour l’avenue Highland; un panneau d’arrêt pour la circulation sur l’avenue Fairview), jusqu’à l’avenue East Bend Nord, où il y avait un panneau d’arrêt.
- Vers 9 h 10, la vitesse à laquelle roulait l’AI sur l’avenue Highland a été enregistrée à 34 km/h. Il se trouvait à peu près à mi-chemin entre l’avenue Fairview et l’avenue East Bend Nord. Selon Google Maps, comme la limite de vitesse ne semblait pas être affichée dans cette zone, celle par défaut aurait été de 50 km/h. Il y avait un panneau d’arrêt obligeant les véhicules circulant en direction est sur l’avenue Highland à s’arrêter au coin de l’avenue East Bend. Les données du SLAV/GPS n’ont pas permis de savoir si l’AI s’était arrêté ou non. L’AI a tourné à droite sur l’avenue East Bend Nord en direction sud et a parcouru environ 200 m. Sa vitesse a été enregistrée à 63 km/h à peu près à mi-chemin de la rue King Est, dans ce qui semble également être une zone où la limite de vitesse par défaut est de 50 km/h. À la hauteur de la rue King Est, où il y avait un panneau d’arrêt obligeant l’AI à s’arrêter, ce dernier a suffisamment ralenti pour s’arrêter, puis a tourné à droite et a roulé en direction ouest sur environ 160 m jusqu’à l’avenue Gage Nord. Sa vitesse a été enregistrée à environ 56 km/h sur la rue King Est. À l’avenue Gage Nord, l’AI a tourné à droite une deuxième fois. Environ 66 secondes après avoir tourné pour la première fois sur l’avenue Gage Nord depuis la rue King Est et après avoir discuté avec le TC, l’AI est revenu au même endroit.
- La vitesse maximale enregistrée de l’AI pendant les 66 secondes qu’il lui a fallu pour rouler en direction nord sur l’avenue Gage Nord, en direction est sur l’avenue Highland, en direction sud sur l’avenue East Bend et en direction ouest sur la rue King Est, était de 63 km/h. Il avait parcouru une distance d’environ 670 m, ce qui correspond à une vitesse moyenne d’environ 40 km/h.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [2]
Le SPH a fourni à l’UES des fichiers audio provenant du centre de communications. Ces fichiers non horodatés portaient sur le contrôle routier d’une camionnette noire, initié par l’AI le 29 septembre 2021. En voici un résumé :
Enregistrement audio de la répartition
Vers 8 h 58, l’AI et l’AT sont dépêchés sur les lieux pour aider un autre agent de police qui a donné suite à un appel concernant un homme apparemment paranoïaque armé d’une hache sur l’avenue Cavell.- Vers 9 h 5, un agent de police arrive dans le secteur et a dit qu’il allait attendre l’AI et l’AT.
- – Vers 9 h 10, l’AI dit au répartiteur, dans une seule transmission d’environ 15 secondes : « Contrôle non lié… [numéro de plaque d’immatriculation supprimé]… me fuit… délit de fuite… ça va être non lié… camionnette noire… un conducteur portant un chapeau… je le poursuivais… plus maintenant… il est parti ». Le répartiteur demande à l’AI où il se trouve et il répond que la camionnette se dirige vers l’ouest sur la rue King Est, à l’ouest de l’avenue Gage Nord, et qu’elle a tourné à gauche dans la première rue transversale [on sait maintenant qu’il s’agit de l’avenue Balsam Sud, la deuxième rue transversale]. L’agent ajoute : « Je ne suis pas en train de poursuivre la camionnette. » L’AI précise que la camionnette a heurté un véhicule civil [on sait maintenant qu’il s’agit d’une Toyota bleue au volant de laquelle se trouvait le TC] et que le TC était au téléphone avec le 9-1-1;
- Vers 9 h 12, le premier agent de police qui a répondu à l’appel radio concernant l’incident sur l’avenue Cavell dit au répartiteur que la situation est maitrisée et que la personne n’est pas armée pour le moment.
- Vers 9 h 16, on demande à un autre agent de police de changer de canal radio et d’intervenir dans une collision à l’angle des avenues Balsam Sud et Maplewood.
King et Gage — Délit de fuite
Au cours d’un appel d’une durée de six minutes au service 9-1-1, le TC a déclaré qu’une camionnette noire avait percuté son véhicule et avait pris la fuite. Le TC a dit qu’elle avait essayé de demander à un policier de s’arrêter, mais que ce dernier n’avait pas voulu l’aider. Elle a décrit la camionnette et a fourni son numéro de plaque d’immatriculation.Maplewood et Balsam — Appels au service 9-1-1
Il y avait cinq fichiers audio provenant d’appels distincts au service 9-1-1 signalant une collision à l’intersection des avenues Balsam Sud et Maplewood. Tous les appelants ont demandé l’aide de policiers et d’ambulanciers. Il semblait que l’un des automobilistes en cause dans la collision, soit le plaignant, devait être extirpé de son véhicule. On a donc demandé l’intervention des services d’incendie.Tous les appelants du secteur des avenues Balsam Sud et Maplewood ont signalé que le conducteur de la camionnette avait fui les lieux.
Une personne a appelé pour dire qu’elle avait vu la camionnette passer à toute vitesse devant chez elle en direction sud à partir de la rue Main Est.
Tous les appels au service 9-1-1, sauf un, ont pris fin ou ont été déconnectés avant l’arrivée des services d’urgence.
Au bout de cinq minutes environ, l’appelant a indiqué qu’il avait entendu une sirène approcher, puis, une minute plus tard, un camion de pompiers était arrivé sur les lieux. Il était clair qu’aucun autre service d’urgence, y compris la police, n’était sur les lieux avant l’arrivée du camion de pompiers. Il était évident, en écoutant tous les appels au service 9 1 1, que le camion de pompiers était le premier véhicule des services d’urgence sur les lieux, et, d’après les renseignements fournis par les personnes qui ont appelé le 9 1 1, il était évident que ni l’AI, ni aucun autre policier, ne poursuivait la camionnette noire lorsqu’elle est entrée en collision avec le véhicule du plaignant.
Résumé des séquences vidéo obtenues
Le SPH a fourni à l’UES des copies des vidéos de surveillance obtenues lors de leur examen du secteur près duquel l’incident est survenu. Voici des résumés des points saillants de ces vidéos.Business at Gage Avenue South
- Vers 9 h 6 min, une camionnette noire, qui venait d’être impliquée dans une collision avec le véhicule du TC, s’est dirigée vers l’ouest sur la rue King Est et s’est arrêtée à l’intersection de l’avenue Gage Nord/Sud dans la voie la plus à droite. La collision elle-même n’a pas été filmée. La rue King Est était à sens unique. Le feu de signalisation n’était pas visible, mais la circulation sur l’avenue Gage Sud/Nord avançait comme si le feu venait de passer au vert.
- Vers 9 h 6 min 11 s, la camionnette a attendu quelques secondes que la circulation passe, puis a lentement tourné à droite de la rue King Est à l’avenue Gage Nord, en disparaissant du champ de vision.
- Vers 9 h 6 min 16 s, un véhicule dont l’apparence correspond à celle du véhicule du TC suit la camionnette et effectue le même virage, puis disparaît du champ de vision.
- Vers 9 h 7 min 9 s, un VUS du SPH identifié qui circulait en direction ouest sur la rue King Est, dans la voie la plus à droite, a ralenti et a aussi tourné sur l’avenue Gage Nord, hors du champ de vision. L’agent de police qui conduisait ce véhicule ne semble pas avoir été impliqué dans l’interaction faisant l’objet de l’enquête.
- Vers 9 h 7 min 46 s, un VUS du SPH [qui était conduit par l’AI] circulant en direction ouest sur la rue King Est, a tourné à droite sur l’avenue Gage Nord et a disparu du champ de vision. Les gyrophares ne semblaient pas être activés.
- Vers 9 h 7 min 49 s, un VUS du SPH [conduit par l’AT] a suivi l’AI et a tourné à droite, hors du champ de vision.
- Vers 9 h 8 min 40 s, la camionnette circulait en direction ouest sur la rue King Est, dans la voie la plus à gauche. Elle roulait à une vitesse beaucoup plus élevée que le reste des véhicules. La camionnette a traversé l’intersection de l’avenue Gage en direction ouest et a continué à rouler en direction ouest, à grande vitesse, dans la voie la plus à gauche, après l’intersection, sur une courte distance, sans qu’on puisse la voir. Aucun véhicule de police ne la suivait.
- Vers 9 h 8 min 50 s, l’AI circulait en direction ouest sur la rue King Est dans la voie la plus à droite. Il s’est approché de l’intersection de la même manière qu’il l’avait fait environ une minute auparavant. Les gyrophares ne semblaient pas être activés. L’AI a tourné à droite pour revenir sur l’avenue Gage Nord.
- Vers 9 h 8 min 55 s, l’AT s’est dirigé vers l’ouest sur la rue King Est et a tourné à droite sur l’avenue Gage Nord, un peu derrière l’AI.
- Vers 9 h 11 min 23 s, une camionnette circulait en direction sud sur l’avenue Balsam Sud à grande vitesse du côté nord de la route. [D’après les renseignements relatifs à la durée et à la distance, nous avons calculé que la vitesse moyenne de la camionnette était d’environ 107 km/h].
- Aucun véhicule de police n’a suivi la camionnette.
Propriété n° 2 sur l’avenue Balsam Sud
- Les routes étaient dégagées et sèches. Il faisait soleil.
- Un véhicule de couleur foncée (peut-être une camionnette) était stationné contre le trottoir ouest, directement devant la résidence. Une camionnette de couleur orange était stationnée dans la voie d’accès pour autos. Une résidente était assise sur son porche d’entrée et regardait son téléphone.
- Vers 9 h 10 min 56 s, la résidente lève les yeux à sa gauche (vers le nord) et suit, de la tête, la camionnette qui entre dans le champ de vision de la caméra.
- Vers 9 h 10 min 57 s, la camionnette se dirige rapidement vers le sud, passe devant la résidence et disparaît du champ de vision. Elle roule sur le côté nord de la route en passant devant le véhicule stationné (voir la capture d’écran ci-dessous).
- Vers 9 h 11 min, la résidente baisse brièvement la tête vers son téléphone. Elle lève ensuite soudainement les yeux vers sa droite (vers l’avenue Maplewood). Elle bondit de son siège et court dans la voie d’accès pour autos, dans la rue, puis vers l’avenue Maplewood, son téléphone à la main. D’autres résidents sortent. De nombreuses personnes courent vers l’avenue Maplewood.
- Aucun véhicule de police ne suit la camionnette.
- D’après les renseignements sur l’heure et la distance, on a calculé que la vitesse moyenne de la camionnette était d’environ 87 km/h lorsqu’elle est passée devant la propriété].
- Vers 9 h 24 min 32 s, un camion de pompiers, dont les gyrophares étaient allumés, se dirige vers le sud en direction de l’avenue Maplewood.
- Vers 9 h 25 min 43 s, une ambulance se dirige vers le sud en direction de l’avenue Maplewood.
- Vers 9 h 38 min 25 s, le premier véhicule de police à passer devant la propriété après la camionnette est un VUS du SPH qui n’est conduit ni par l’AI ni par l’AT. Il se dirige vers le sud, puis revient vers le nord environ 20 secondes plus tard.
Documents obtenus du service de police
L’UES a examiné les éléments et documents suivants que lui a remis, à sa demande, le SPH entre le 6 octobre et le 25 novembre 2021 :- Formulaires d’examen sur le terrain
- Rapport général (x2)
- Données GPS
- Chronologie des événements
- Enregistrements des communications
- Notes de l’AI et de l’AT
- Déclaration de témoin (x11)
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments et documents suivants obtenus d’autres sources : - Photographies prises par le TC
- Séquences vidéo captées à l’aide de caméras installées à proximité des lieux de l’incident
Description de l’incident
Le scénario suivant se dégage du poids des preuves recueillies par l’UES.
Dans la matinée du 29 septembre 2021, l’AI, à bord d’une voiture de patrouille identifiée, se dirigeait vers l’ouest sur la rue King Est pour donner suite à un appel de service prioritaire concernant la présence potentielle d’armes. L’AT roulait derrière lui.
En arrivant sur l’avenue Gage, les agents ont tourné à droite pour se diriger vers le nord et sont tombés sur deux véhicules qui avaient été impliqués dans une collision. La conductrice de l’un des véhicules, le TC, se tenait à l’extérieur de sa Toyota lorsque l’AI s’est arrêté. Le TC a expliqué ce qui lui était arrivé, et l’AI lui a dit que lui et son collègue étaient en train de donner suite à un autre appel, et qu’elle devait appeler le service 9-1-1.
L’autre véhicule impliqué dans la collision, soit une camionnette noire au volant de laquelle se trouvait un homme de race blanche, se trouvait directement devant la Toyota et avait commencé à se déplacer lentement vers le nord sur l’avenue Gage, devant les agents, au moment où l’AI et l’AT reprenaient leur route vers le nord. L’AI a alors décidé d’arrêter le véhicule, qui semblait quitter le lieu d’un accident. L’agent, en compagnie de l’AT qui se trouvait derrière lui, a suivi la camionnette jusqu’à ce qu’elle tourne à droite sur l’avenue Highland, puis a allumé ses gyrophares.
La camionnette ne s’est pas arrêtée pour la police. Au contraire, le conducteur a commencé à accélérer en tournant à droite depuis l’avenue Highland pour se diriger vers le sud sur l’avenue East Bend Nord. L’AI et l’AT ont brièvement poursuivi la camionnette, mais ont finalement mis fin à la poursuite sur l’avenue East Bend Nord.
L’AI et l’AT ont tourné à droite depuis l’avenue East Bend Nord sur la rue King Est pour reprendre leur route vers le lieu où ils se rendaient initialement, en tournant de nouveau à droite (nord) sur l’avenue Gage. À ce moment-là, la camionnette, qui avait également tourné pour se diriger vers l’ouest sur la rue King Est à partir de l’avenue East Bend Nord, s’était dirigée vers l’avenue Balsam Sud et n’était plus visible.
La camionnette a continué à rouler vers le sud sur l’avenue Balsam en respectant la limite de vitesse de l’autoroute. Le conducteur s’est engagé dans l’intersection avec l’avenue Maplewood, et a percuté un autre véhicule. La plaignante et occupante du véhicule, a tragiquement perdu la vie au cours de la collision.
Dans la matinée du 29 septembre 2021, l’AI, à bord d’une voiture de patrouille identifiée, se dirigeait vers l’ouest sur la rue King Est pour donner suite à un appel de service prioritaire concernant la présence potentielle d’armes. L’AT roulait derrière lui.
En arrivant sur l’avenue Gage, les agents ont tourné à droite pour se diriger vers le nord et sont tombés sur deux véhicules qui avaient été impliqués dans une collision. La conductrice de l’un des véhicules, le TC, se tenait à l’extérieur de sa Toyota lorsque l’AI s’est arrêté. Le TC a expliqué ce qui lui était arrivé, et l’AI lui a dit que lui et son collègue étaient en train de donner suite à un autre appel, et qu’elle devait appeler le service 9-1-1.
L’autre véhicule impliqué dans la collision, soit une camionnette noire au volant de laquelle se trouvait un homme de race blanche, se trouvait directement devant la Toyota et avait commencé à se déplacer lentement vers le nord sur l’avenue Gage, devant les agents, au moment où l’AI et l’AT reprenaient leur route vers le nord. L’AI a alors décidé d’arrêter le véhicule, qui semblait quitter le lieu d’un accident. L’agent, en compagnie de l’AT qui se trouvait derrière lui, a suivi la camionnette jusqu’à ce qu’elle tourne à droite sur l’avenue Highland, puis a allumé ses gyrophares.
La camionnette ne s’est pas arrêtée pour la police. Au contraire, le conducteur a commencé à accélérer en tournant à droite depuis l’avenue Highland pour se diriger vers le sud sur l’avenue East Bend Nord. L’AI et l’AT ont brièvement poursuivi la camionnette, mais ont finalement mis fin à la poursuite sur l’avenue East Bend Nord.
L’AI et l’AT ont tourné à droite depuis l’avenue East Bend Nord sur la rue King Est pour reprendre leur route vers le lieu où ils se rendaient initialement, en tournant de nouveau à droite (nord) sur l’avenue Gage. À ce moment-là, la camionnette, qui avait également tourné pour se diriger vers l’ouest sur la rue King Est à partir de l’avenue East Bend Nord, s’était dirigée vers l’avenue Balsam Sud et n’était plus visible.
La camionnette a continué à rouler vers le sud sur l’avenue Balsam en respectant la limite de vitesse de l’autoroute. Le conducteur s’est engagé dans l’intersection avec l’avenue Maplewood, et a percuté un autre véhicule. La plaignante et occupante du véhicule, a tragiquement perdu la vie au cours de la collision.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13, Code criminel – Conduite dangereuse causant la mort
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(3) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi la mort d’une autre personne.
Articles 219 et 220 du Code criminel -- Négligence criminelle causant la mort
219 (1) est coupable d’une négligence criminelle quiconque :a) soit en faisant quelque chose;(2) Pour l’application du présent article, devoir désigne une obligation imposée par la loi.
b) soit en omettant de faire quelque chose qui est de son devoir d’accomplir, montre une insouciance déréglée ou téméraire à l’égard de la vie ou de la sécurité d’autrui.
220 Quiconque, par négligence criminelle, cause la mort d’une autre personne est coupable d’un acte criminel passible :
a) s’il y a usage d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, de l’emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de quatre ans;
b) dans les autres cas, de l’emprisonnement à perpétuité.
Analyse et décision du directeur
Le 29 septembre 2021, la plaignante a été victime d’une collision automobile qui lui a coûté la vie. Le véhicule dans lequel elle se trouvait avait été heurté par une camionnette que des agents de police du SPH avaient brièvement tenté d’arrêter quelques instants avant la collision. L’UES a donc été informée de l’incident et a ouvert une enquête. L’AI a été identifié comme l’agent impliqué. D’après mon évaluation des éléments de preuve, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’AI a commis une infraction criminelle en relation avec la mort de la plaignante.
Les infractions à examiner sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention au paragraphe 320.13 (3) et à l’article 220 du Code criminel, respectivement. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait observé dans les circonstances. La seconde est réservée aux cas plus graves de négligence qui démontrent un mépris délibéré ou insouciant pour la vie ou la sécurité d’autrui. La responsabilité n’est établie que si la conduite contestée constitue un écart marqué et important par rapport à une norme de diligence raisonnable. Dans l’affaire en cause, la question est de savoir si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence, dans le cadre de son intervention, qui a contribué à la collision mortelle et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Rien ne laisse supposer une quelconque indiscrétion de la part de l’AI au cours de sa très brève poursuite de la camionnette le long de l’avenue Highland et de l’avenue East Bend Nord. L’agent était dans son droit en essayant d’arrêter le véhicule après qu’on l’ait vu quitter le lieu d’un accident. Par la suite, les preuves indiquent que l’AI s’est comporté avec toute la prudence et l’attention voulues pour la sécurité du public qui l’entourait. Il s’est déplacé à une vitesse modérée, avec ses gyrophares allumés, sans mettre en danger la circulation dans les environs. Je suis également convaincu que sa décision d’interrompre la poursuite était raisonnable. À ce moment-là, la camionnette avait atteint une vitesse dangereuse et il était clair qu’elle n’allait pas s’arrêter pour laisser passer la police.
Il est très regrettable que le conducteur de la camionnette n’ait pas modifié sa conduite dangereuse après la fin de la poursuite. Au contraire, il a poursuivi sa route sans ralentir sur un autre kilomètre environ, malgré l’absence de présence policière derrière lui et ce, jusqu’au lieu de la collision.
Pour les raisons qui précèdent, il est clair que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 27 janvier 2022
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Les infractions à examiner sont la conduite dangereuse causant la mort et la négligence criminelle causant la mort, en contravention au paragraphe 320.13 (3) et à l’article 220 du Code criminel, respectivement. La première infraction est fondée, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait observé dans les circonstances. La seconde est réservée aux cas plus graves de négligence qui démontrent un mépris délibéré ou insouciant pour la vie ou la sécurité d’autrui. La responsabilité n’est établie que si la conduite contestée constitue un écart marqué et important par rapport à une norme de diligence raisonnable. Dans l’affaire en cause, la question est de savoir si l’AI a fait preuve d’un manque de diligence, dans le cadre de son intervention, qui a contribué à la collision mortelle et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
Rien ne laisse supposer une quelconque indiscrétion de la part de l’AI au cours de sa très brève poursuite de la camionnette le long de l’avenue Highland et de l’avenue East Bend Nord. L’agent était dans son droit en essayant d’arrêter le véhicule après qu’on l’ait vu quitter le lieu d’un accident. Par la suite, les preuves indiquent que l’AI s’est comporté avec toute la prudence et l’attention voulues pour la sécurité du public qui l’entourait. Il s’est déplacé à une vitesse modérée, avec ses gyrophares allumés, sans mettre en danger la circulation dans les environs. Je suis également convaincu que sa décision d’interrompre la poursuite était raisonnable. À ce moment-là, la camionnette avait atteint une vitesse dangereuse et il était clair qu’elle n’allait pas s’arrêter pour laisser passer la police.
Il est très regrettable que le conducteur de la camionnette n’ait pas modifié sa conduite dangereuse après la fin de la poursuite. Au contraire, il a poursuivi sa route sans ralentir sur un autre kilomètre environ, malgré l’absence de présence policière derrière lui et ce, jusqu’au lieu de la collision.
Pour les raisons qui précèdent, il est clair que l’AI n’a pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal. Par conséquent, il n’y a aucune raison de porter des accusations criminelles dans cette affaire, et le dossier est clos.
Date : 27 janvier 2022
Approuvé électroniquement par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Le TC et un homme non identifié dans une camionnette noire. [Retour au texte]
- 2) Les dossiers suivants contiennent des renseignements personnels sensibles et ne sont pas divulgués en vertu du paragraphe 34(2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les éléments importants des enregistrements sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.