Rapport du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales - Dossier nº 21-OVI-304
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Mandat de l’UES
L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.
Restrictions concernant la divulgation de renseignements
Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales
En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes;
- des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle;
- des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne;
- des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête;
- des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi;
- des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.
Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :- des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi;
- des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire.
- les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins;
- des renseignements sur le lieu de l’incident;
- les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête;
- d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête.
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.Autres instances, processus et enquêtes
Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.Exercice du mandat
En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 43 ans (la « plaignante »).
Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.
De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.
Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par une femme de 43 ans (la « plaignante »).
L’enquête
Notification de l’UES
Le 13 septembre 2021, à 15 h 23, le Service de police de Windsor (SPW) a avisé l’UES de ce qui suit :Le 13 septembre 2021, à 10 h, un agent se rendait sur les lieux d’un appel prioritaire et avait activé ses gyrophares et sa sirène. Un véhicule, conduit par la témoin civile (la TC) et dont la plaignante était passagère, se trouvait devant la voiture de police. Quand elle a entendu la sirène et vu les gyrophares, la TC a paniqué et a freiné brusquement. La voiture de police a heurté son véhicule sur Huron Church Road.
La plaignante a été conduite à l’hôpital où on lui a diagnostiqué une fracture du poignet droit et du nez. L’agent au volant de la voiture de police a subi une hémorragie cérébrale.
L’équipe
Date et heure de l’envoi de l’équipe : 13 septembre 2021 à 16 h 13Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 13 septembre 2021 à 17 h 55
Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5
Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 2
Personne concernée (la « plaignante ») :
Femme de 43 ans; a participé à une entrevue et ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinésLa plaignante a participé à une entrevue le 13 septembre 2021.
Témoins civils
TC A participé à une entrevueLa TC a participé à une entrevue le 13 septembre 2021.
Agents impliqués
AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue ni à remettre ses notes, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué.Agents témoins
AT no 1 A participé à une entrevue AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
Les agents témoins ont participé à une entrevue le 1er octobre 2021.
Éléments de preuve
Les lieux
Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES sont arrivés sur les lieux, en face du 1980 Huron Church Road, à 22 h 35.Un véhicule du SPW bloquait la circulation sur les voies du milieu et de dépassement de Huron Church Road en direction nord. Juste au nord de ce véhicule, deux véhicules étaient immobilisés dans la voie de dépassement. Des débris de collision jonchaient la chaussée autour des deux véhicules. La voie en bordure et les voies sud étaient ouvertes à la circulation.
Une Chrysler Sebring de couleur marron était immobilisée dans la voie de dépassement. Son pneu avant gauche était coincé contre le terre-plein central en béton. Deux trainées distinctes de marques de pneus étaient visibles sur le béton. Ces marques étaient probablement celles du pneu avant gauche du véhicule.
Le coin arrière droit était endommagé et la vitre arrière était brisée. Des éclats de verre jonchaient le sol derrière la Sebring.
Un VUS Ford de couleur blanche et portant les inscriptions du SPW était à côté de la Sebring, à cheval sur la voie de dépassement et la voie du milieu. Il était endommagé sur le coin avant gauche. Ses coussins gonflables avaient été déployés.
Les deux véhicules étaient orientés vers le nord.
Figure 1 - L’avant du VUS Ford du SPW et de la Chrysler Sebring.
Figure 2 - L’arrière du VUS Ford du SPW et de la Chrysler Sebring.
Le temps était clair et les marquages au sol étaient bien visibles.
Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont documenté la scène en prenant des photographies et en utilisant une station totalisatrice.
Schéma des lieux
Éléments de preuves médicolégaux
Données du système de positionnement global (GPS) du véhicule du SPW
Le SPW a fourni les données GPS du véhicule de police que conduisait l’AI le 13 septembre 2021 de 9 h 45 à 10 h 15.- À 9 h 53 min 18 s, le véhicule est garé dans le stationnement du 1900 de l’avenue Provincial, devant un commerce.
- À 9 h 53 min 28 s, le véhicule roule vers le nord sur l’avenue Provincial. L’avenue Provincial est une rue à deux voies, avec une limite de vitesse de 60 km/h, qui traverse un secteur principalement commercial et industriel. On sait que l’AI répond à un appel prioritaire pour une collision automobile qui a fait des blessés. L’avenue Provincial devient Division Road, une route à quatre voies. L’AI atteint brièvement un maximum de 103 km/h sur Division Road. Division Road devient à son tour l’avenue Howard et passe à six voies, avec des voies de virage. La limite de vitesse reste à 60 km/h et l’AI roule à des vitesses comprises entre 33 et 76 km/h avant d’entrer sur l’autoroute EC Row.
- À 9 h 56 min 58 s, l’AI roule vers l’ouest sur l’autoroute à quatre ou six voies à des vitesses atteignant 140 km/h dans le secteur où la limite de vitesse est 100 km/h.
- À 9 h 58 min 38 s, l’Ai quitte l’autoroute EC Row à Huron Church Road et se dirige vers le nord. Huron Church Road est une route à six voies, avec les voies nord et sud séparées par un terre-plein central bétonné. La limite de vitesse affichée est de 60 km/h.
- À 9 h 58 min 58 s, l’AI approche d’Industrial Drive à 86 km/h. [D’après les données de la vidéo de la caméra de gestion de la circulation de la ville de Windsor à cette intersection, on sait que le feu était vert pour la circulation nord/sud.]
- A 9 h 59 min 8 s, l’AI poursuit sa route vers le nord à 85 km/h.
- A 9 h 59 min 18 s, l’AI poursuit sa route vers le nord à 77 km/h.
- À 9 h 59 min 28 s, le véhicule de l’AI est immobilisé devant le 1980 Huron Church Road (lieu de la collision avec le véhicule conduit par la TC).
Données d’extraction de données après accident (EDA)
Le SPW a fourni à l’UES les données du système EDA Bosch du véhicule de police Ford 2020 de l’AI.D’après ces données, environ cinq secondes avant la collision, l’AI roulait à environ 77 km/h. L’AI avait le pied sur la pédale d’accélérateur.
De cinq secondes environ avant la collision à environ une seconde avant la collision, avec la pédale d’accélérateur légèrement enfoncée, la vitesse de l’AI est passée d’environ 77 km/h à 79 km/h.
Environ une seconde avant la collision, l’AI a relâché la pédale d’accélérateur. Le véhicule de police a continué à environ 79 km/h.
Un peu moins d’une seconde avant la collision, l’AI a braqué sur sa droite.
Environ une demi-seconde avant la collision, l’AI a enfoncé la pédale de frein. Le véhicule de police a ralenti d’environ 79 km/h à environ 59 km/h.
L’AI appuyait sur la pédale de frein et tournait le volant vers la droite au moment de l’impact.
L’AI n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité au moment de la collision.
Éléments de preuve sous forme de vidéos, d’enregistrements audio ou de photographies [1]
L’UES a recherché des vidéos pertinentes et obtenu ce qui suit :Séquence de vidéosurveillance de Huron Church Road
À 9 h 59 min 14 s, on peut voir un camion bleu avec remorque à plateau transportant du matériel de construction jaune roulant vers le nord dans la voie en bordure (voie no 3) de Huron Church Road. Une camionnette Ford blanche est dans la voie centrale (voie no 2). Une voiture rouge [connue pour être celle conduite par la TC] est dans la voie médiane (voie no 1), à une longueur de voiture devant la camionnette.A 9 h 59 min 16 s, la voiture rouge de la TC commence à ralentir et le camion et la camionnette commencent à la dépasser. On peut voir, dans la voie nord no 1, un véhicule [connu pour être le véhicule du SPW conduit par l’AI] dont les gyrophares sont allumés, se rapprocher rapidement de la voiture de la TC.
À 9 h 59 min 17 s, la voiture de la TC s’arrête brusquement dans la voie no 1; le véhicule de l’AI est à environ 30 à 45 mètres au sud derrière elle. La camionnette et le camion semi-remorque bleu continuent vers le nord. Le véhicule de l’AI est suivi d’un autre véhicule du SPW, conduit par l’AT no 2, dont les gyrophares sont aussi allumés.
À 9 h 59 min 18 s, l’AI tente de passer de la voie no 1 à la voie no 2, mais frappe le coin arrière droit de la voiture de la TC avec le coin avant gauche de son véhicule. On peut voir le véhicule de l’AT no 2 freiner puis virer à droite vers la voie no 2 pour éviter la collision. Deux impacts sont visibles, l’un entre la voiture de la TC et le terre-plein central et l’autre entre les deux véhicules, avant que ceux-ci ne s’immobilisent.
À 9 h 59 min 21 s, l’AT no 2 arrête son véhicule dans la voie no 3 après avoir évité la collision.
À 9 h 59 min 47 s, l’AT no 3 arrive sur la scène de la collision.
Les routes sont dégagées et sèches. Le volume de la circulation semble être léger à moyen.
On peut voir un panneau de vitesse de 60 km/h juste au nord du lieu de la collision pour la circulation en direction sud.
Vidéo de la caméra de contrôle de la circulation de la ville de Windsor
À 9 h 58 min 38 s, un camion semi-remorque, avec cabine bleue et remorque à plateau transportant trois véhicules de construction jaunes, s’approche du feu vert à Industrial Drive, en direction nord sur Huron Church Road (on peut aussi voir ce camion dans la vidéo décrite ci-dessus) dans la voie en bordure (voie no 3). Une camionnette blanche est à côté du camion semi-remorque dans la voie centrale (voie no 2) et un véhicule rouge [connu pour être conduit par la TC] est dans la voie de gauche (voie no 1).À 9 h 58 min 59 s, un VUS Ford Explorer blanc [connu pour être le véhicule du SPW conduit par l’AI], gyrophares allumés, roule vers le nord dans la voie no 1 et arrive à la hauteur du feu qui est au vert pour la circulation vers le nord.
À 9 h 59 min 1 s, un deuxième Ford Explorer du SPW [connu pour être conduit par l’AT no 2], gyrophares allumés, suit l’AI vers le nord dans la voie no 1.
À 9 h 59 min 32 s, on peut voir un véhicule Dodge Charger blanc du SPW [connu pour être conduit par l’AT no 3] en direction nord dans la voie no 1.
La chaussée semble être sèche et en bon état, et le temps est clair et ensoleillé.
Appels au 9-1-1
Le SPW a fourni des copies de tous les enregistrements du 9-1-1 pour la collision initiale pour laquelle les agents étaient dépêchés.- À 9 h 51 min 20 s, un homme appelle pour signaler une collision de véhicule au 1800 avenue Northway. Un véhicule est entré dans un champ.
- À 9 h 52 min 6 s, une femme appelle pour signaler une collision de véhicules sur l’avenue Northway. Deux véhicules sont entrés en collision et un conducteur est coincé dans son véhicule, sans réaction.
Enregistrements des communications du SPW
Le service de répartition demande à l’AT no 2 et à d’autres unités de se rendre sur les lieux d’une collision de véhicules qui a fait des blessés à l’intersection de la rue Québec et de l’avenue Northway.L’AT no 2, l’AT no 3 et l’AI disent qu’ils se rendent sur les lieux.
Une mise à jour précise qu’une personne est piégée dans le véhicule. On demande l’intervention des services d’incendie et des services médicaux d’urgence (SMU).
L’AT no 2 signale que l’AI a été impliqué dans une collision; on peut entendre des sirènes en arrière-plan. L’AT no 2 demande qu’on envoie les SMU. On demande à d’autres membres de se rendre sur place pour contrôler la circulation.
L’AT no 2 dit qu’une femme a une blessure au nez.
L’AT no 2 dit qu’on a besoin d’une autre ambulance pour l’AI car il a une écorchure au front.
L’AT no 3 demande qu’on envoie d’autres membres pour la collision sur l’avenue Northway.
Éléments obtenus auprès du service de police
L’UES examiné les dossiers suivants que lui a remis le SPW :- Chronologie d’incident (x2);
- Déclarations de témoins (plaignante et TC);
- Dossiers de la répartition assistée par ordinateur (x2);
- Rapport d’extraction de données après accident;
- Données GPS pour le véhicule de l’AI;
- Enregistrements des communications;
- Notes de l’AT no 3.
Éléments obtenus auprès d’autres sources
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources :- Dossiers médicaux – la plaignante – Hôpital régional de Windsor;
- Vidéos de caméras de surveillance de la ville de Windsor et d’un commerce de Huron Church Road.
Description de l’incident
Les événements importants en question ressortent clairement des éléments de preuve recueillis par l’UES, notamment des entrevues avec la plaignante et une témoin civile ainsi qu’une vidéo qui montre l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES ni autorisé la communication de ses notes, comme c’était son droit.
Le matin du 13 septembre 2021, la plaignante était passagère d’un véhicule conduit par la TC qui roulait vers le nord sur Huron Church Road. Leur véhicule était dans la voie de dépassement, au nord d’Industrial Drive, quand un convoi de trois véhicules de police du SPW, leurs gyrophares et sirènes allumés, s’est approché par-derrière. Juste au nord de la rue Kenora, ayant remarqué une voiture de police derrière elle, la TC a ralenti puis a immobilisé son véhicule dans la voie de dépassement. Le véhicule de police a frappé l’arrière de son véhicule, la poussant contre le terre-plein central.
L’AI était au volant du véhicule de police impliqué dans la collision. Lui-même et deux autres agents, chacun dans son propre véhicule, se rendaient sur les lieux d’un appel d’urgence pour un accident de la circulation. Quand il a vu le véhicule de la TC ralentir puis s’arrêter devant lui, l’AI a tenté en vain d’éviter une collision en virant dans la voie centrale. Le côté gauche de son véhicule de police a frappé le côté arrière droit du véhicule de la TC.
La plaignante a été transportée à l’hôpital où il a été constaté qu’elle avait subi une fracture du nez et du poignet droit dans la collision. L’AI a également subi une blessure, apparemment une hémorragie cérébrale.
Le matin du 13 septembre 2021, la plaignante était passagère d’un véhicule conduit par la TC qui roulait vers le nord sur Huron Church Road. Leur véhicule était dans la voie de dépassement, au nord d’Industrial Drive, quand un convoi de trois véhicules de police du SPW, leurs gyrophares et sirènes allumés, s’est approché par-derrière. Juste au nord de la rue Kenora, ayant remarqué une voiture de police derrière elle, la TC a ralenti puis a immobilisé son véhicule dans la voie de dépassement. Le véhicule de police a frappé l’arrière de son véhicule, la poussant contre le terre-plein central.
L’AI était au volant du véhicule de police impliqué dans la collision. Lui-même et deux autres agents, chacun dans son propre véhicule, se rendaient sur les lieux d’un appel d’urgence pour un accident de la circulation. Quand il a vu le véhicule de la TC ralentir puis s’arrêter devant lui, l’AI a tenté en vain d’éviter une collision en virant dans la voie centrale. Le côté gauche de son véhicule de police a frappé le côté arrière droit du véhicule de la TC.
La plaignante a été transportée à l’hôpital où il a été constaté qu’elle avait subi une fracture du nez et du poignet droit dans la collision. L’AI a également subi une blessure, apparemment une hémorragie cérébrale.
Dispositions législatives pertinentes
Article 320.13 du Code criminel – Conduite causant des lésions corporelles
320.13 (1) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances.
(2) Commet une infraction quiconque conduit un moyen de transport d’une façon dangereuse pour le public, eu égard aux circonstances, et cause ainsi des lésions corporelles à une autre personne.
Analyse et décision du directeur
Le 13 septembre 2021, la plaignante a subi des blessures graves dans une collision impliquant un véhicule du SPW. Le conducteur du véhicule de police a été désigné agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec la collision.
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
La preuve n’établit pas que l’AI a manqué de façon marquée à son devoir de diligence envers les autres usagers de la route, y compris la plaignante. L’agent dépassait la limite de vitesse quand il roulait vers le nord sur Huron Church Road, mais seulement modérément et dans un but légitime. Il se rendait sur la scène d’un accident de véhicules qui avait apparemment fait des blessés, et, par conséquent, le temps pressait. L’AI avait aussi activé ses gyrophares et sa sirène pour avertir les autres usagers de la route de sa présence. Il ne semble pas non plus que l’agent suivait le véhicule de la TC de si près qu’un impact était inévitable si la TC avait ralenti. Même s’il était prévisible que la TC immobilise son véhicule en voyant un véhicule d’urgence approcher, il était moins prévisible qu’elle s’arrête brusquement quand l’AI n’était plus très loin derrière elle. Lorsqu’elle s’est arrêtée de cette manière, malgré les efforts de l’AI pour éviter une collision, l’impact était en grande partie inévitable.
En dernière analyse, comme je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI ait transgressé les limites de la diligence prescrite par le droit criminel, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles en l’espèce et le dossier est clos.
Date : 11 janvier 2022
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
L’infraction à prendre en considération est la conduite dangereuse causant des lésions corporelles, une infraction visée par le paragraphe 320.13 (2) du Code criminel. Cette infraction repose, en partie, sur une conduite qui constitue un écart marqué par rapport à la norme de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances. En l’espèce, il faut donc déterminer si l’AI a fait preuve d’un manque de prudence qui a causé la collision ou y a contribué et qui était suffisamment flagrant pour entraîner une sanction pénale. À mon avis, ce n’est pas le cas.
La preuve n’établit pas que l’AI a manqué de façon marquée à son devoir de diligence envers les autres usagers de la route, y compris la plaignante. L’agent dépassait la limite de vitesse quand il roulait vers le nord sur Huron Church Road, mais seulement modérément et dans un but légitime. Il se rendait sur la scène d’un accident de véhicules qui avait apparemment fait des blessés, et, par conséquent, le temps pressait. L’AI avait aussi activé ses gyrophares et sa sirène pour avertir les autres usagers de la route de sa présence. Il ne semble pas non plus que l’agent suivait le véhicule de la TC de si près qu’un impact était inévitable si la TC avait ralenti. Même s’il était prévisible que la TC immobilise son véhicule en voyant un véhicule d’urgence approcher, il était moins prévisible qu’elle s’arrête brusquement quand l’AI n’était plus très loin derrière elle. Lorsqu’elle s’est arrêtée de cette manière, malgré les efforts de l’AI pour éviter une collision, l’impact était en grande partie inévitable.
En dernière analyse, comme je ne peux pas raisonnablement conclure que l’AI ait transgressé les limites de la diligence prescrite par le droit criminel, il n’y a aucun motif de porter des accusations criminelles en l’espèce et le dossier est clos.
Date : 11 janvier 2022
Approuvé par voie électronique par
Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales
Notes
- 1) Les documents suivants contiennent des renseignements personnels délicats qui ne sont pas divulgués conformément au paragraphe 34 (2) de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales. Les éléments importants des documents sont résumés ci-dessous. [Retour au texte]
Note:
La version originale anglaise signée du rapport fait autorité. En cas de divergence entre cette version et les versions anglaise ou française en ligne, la version originale anglaise signée du rapport l’emporte.