Communiqué de presse

Aucune accusation contre un agent du Service de police de Windsor relativement aux blessures graves subies par une femme lors d’une collision

Numéro du dossier: 21-OVI-304   

Mississauga (Ontario) (11 janvier 2022) ---
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Joseph Martino, n’a trouvé aucun motif raisonnable de croire qu’un agent du Service de police de Windsor a commis une infraction criminelle relativement aux blessures graves qu’a subies une femme de 43 ans lorsque le véhicule dans lequel elle était passagère a été percuté par la voiture de patrouille de l’agent en septembre dernier.

Le 13 septembre 2021, l’agent donnait suite à un appel concernant une collision entre véhicules à moteur. Les gyrophares et la sirène de sa voiture de patrouille étaient allumés. Le conducteur d’un véhicule civil qui roulait devant la voiture de patrouille sur Huron Church Road s’est arrêté dans la voie de dépassement. C’est alors que l’agent l’a percuté par-derrière. Une passagère du véhicule civil a subi une fracture du nez et du poignet.

Le directeur, M. Martino, a estimé que l’agent n’avait pas transgressé les limites de la prudence prescrites par le droit pénal et qu’il n’y avait donc pas lieu d’engager des accusations criminelles.

Rapport complet du directeur (avec description de l’incident, éléments de preuve et analyse et décision du directeur) : 


L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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Kristy Denette, kristy.denette@ontario.ca
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