Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

L’Unité des enquêtes spéciales (« l’UES » ou « l’Unité ») est un organisme civil d’exécution de la loi qui enquête sur les incidents mettant en cause un agent et impliquant un décès, une blessure grave, la décharge d’une arme à feu contre une personne ou une allégation d’agression sexuelle. Selon la définition de la Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales (Loi sur l’UES), « agents » s’entend des agents de police, des agents spéciaux employés par la Commission des parcs du Niagara et des agents de la paix en vertu de la Loi sur l’Assemblée législative. La compétence de l’UES s’étend à plus de 50 corps de police municipaux, régionaux et provinciaux en Ontario.

En vertu de la Loi sur l’UES, le directeur de l’UES doit établir, d’après les preuves recueillies dans le cadre d’une enquête, s’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un agent a commis une infraction criminelle. Si de tels motifs existent, le directeur a le pouvoir de faire porter une accusation criminelle contre cet agent. Par contre, en l’absence de tels motifs, le directeur ne peut pas porter d’accusation. Dans ce cas, un rapport d’enquête est rédigé et rendu public, sauf s’il portait sur des allégations d’agression sexuelle, auquel cas le directeur de l’UES peut consulter la personne concernée et exercer son pouvoir discrétionnaire de ne pas publier le rapport pour protéger la vie privée de la personne concernée.

Loi de 2019 sur l’Unité des enquêtes spéciales

En vertu de l’article 34, certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment :

• le nom d’un agent impliqué, d’un agent témoin, d’un témoin civil ou d’une personne concernée, ainsi que tout renseignement permettant d’identifier ces personnes; 
• des renseignements qui pourraient amener à ce que l’identité d’une personne ayant signalé avoir été agressée sexuellement soit révélée dans le contexte de l’agression sexuelle; 
• des renseignements qui, de l’avis du directeur de l’UES, peuvent présenter un risque de préjudice grave pour une personne; 
• des renseignements qui divulguent des techniques ou méthodes d’enquête; 
• des renseignements dont la diffusion est interdite ou restreinte par la loi; 
• des renseignements pour lesquels la protection de la vie privée d’une personne obtenue grâce à leur non-publication l’emporte clairement sur l’intérêt public de les publier.

Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

En vertu de l’article 14 (article relatif à l’exécution de la loi), certains renseignements peuvent être omis de ce rapport, notamment : 

En vertu de l’article 15 de la Loi sur l’UES, l’UES peut enquêter sur la conduite d’agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara ou agents de la paix en vertu de Loi sur l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, des blessures graves, une agression sexuelle ou la décharge d’une arme à feu contre une personne.

Une personne subit une « blessure grave » qui relève de la compétence de l’UES si, selon le cas : elle subit une blessure pour laquelle elle est admise à l’hôpital, elle souffre d’une fracture du crâne, d’un membre, d’une côte ou d’une vertèbre, elle souffre de brûlures sur une grande partie du corps, ou elle subit une perte de la vision ou de l’ouïe par suite d’une blessure.

De plus, une « blessure grave » désigne toute autre blessure subie par une personne susceptible d’avoir des répercussions sur la santé ou le confort de cette personne et qui n’est pas de nature passagère ou bénigne.

Ce rapport porte sur l’enquête menée par l’UES sur les blessures graves subies par un homme de 63 ans (le « plaignant »).

Notification de l’UES

Le 6 septembre 2021, à 2 h 02 du matin, le Service de police de Chatham-Kent (SPCK) a signalé ce qui suit.

Le 5 septembre 2021, à 19 h 57, des agents du SPCK se sont rendus à une résidence de Laurentia Drive, à Tilbury, à la suite d’un appel au 9-1-1. Les occupants – le plaignant et son épouse (la TC no 6) – étaient chez eux et ont dit aux agents que l’appel au 9-1-1 avait été fait par erreur. Le plaignant était en état d’ébriété à ce moment-là. Les agents sont repartis.

Plus tard dans la soirée, à 22 h 52, le SPCK a reçu un appel du plaignant disant qu’il allait à l’intersection de Laurentia Drive et de l’avenue Rose avec des armes à feu. Les agents de sont retournés sur les lieux et sont entrés dans la résidence du plaignant. L’agent témoin (AT) no 4 est resté à l’extérieur où il a aperçu le plaignant qui tenait un pied de biche. Son autre main était dissimulée près de sa ceinture. L’agent impliqué (AI), l’AT no 1 et l’AT no 2 sont sortis de la résidence.

Le plaignant a refusé d’obéir à l’ordre de lâcher le pied de biche. L’AT no 2, l’AT no 4 et l’AI ont déployé leurs armes à impulsions. Le plaignant a ensuite retiré un objet de sa ceinture et l’a pointé sur l’AT no 1. L’AI a fait feu avec son pistolet et touché le plaignant à deux reprises. Une troisième balle a touché un véhicule en stationnement.

Les agents ont administré les premiers soins au plaignant jusqu’à l’arrivée des ambulanciers paramédicaux, qui l’ont transporté à l’hôpital Alliance Chatham-Kent pour la santé (ACKS).

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 6 septembre 2021 à 2 h 31

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 6 septembre 2021 à 6 h 13

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 5

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 3

Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont examiné les lieux, recueilli des pièces à conviction, pris des photographies et déployé une station totale pour établir une cartographie des lieux et des indices matériels.

Les enquêteurs de l’UES ont interrogé des témoins civils et de la police.

Ils ont fait le tour du secteur et obtenu des vidéos de caméras de surveillance de maisons du voisinage.

Personne concernée (le « plaignant ») :

Homme de 63 ans; n’a pas consenti à participer à une entrevue; ses dossiers médicaux ont été obtenus et examinés

Témoins civils

TC no 1 A participé à une entrevue
TC no 2 A participé à une entrevue
TC no 3 A participé à une entrevue
TC no 4 A participé à une entrevue
TC no 5 A participé à une entrevue
TC no 6 N’a pas participé à une entrevue (proche parent)

Les témoins civils ont participé à une entrevue les 6 et le 14 septembre 2021.

Agent impliqué

AI N’a pas consenti à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise en tant qu’agent impliqué. Ses notes ont été reçues et examinées.

Agents témoins

AT no 1 A participé à une entrevue
AT no 2 A participé à une entrevue
AT no 3 A participé à une entrevue
AT no 4 A participé à une entrevue
AT no 5 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire
AT no 6 Notes examinées; entrevue jugée non nécessaire

Les agents témoins ont participé à une entrevue entre le 9 et le 29 septembre 2021.

Les lieux

L’incident s’est déroulé sur la chaussée, devant la résidence du plaignant sur Laurentia Drive, à Tilbury. Le poteau d’éclairage public était du côté sud.

À l’ouest de l’allée de la maison du plaignant, les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont trouvé quatre étuis de balles de pistolet usagés, deux armes à impulsions (une cartouche tirée par arme) et divers débris d’armes à impulsions ainsi que des vêtements, un pied-de-biche et une perceuse/tournevis à piles. Une empreinte de pas sur la pelouse devant la résidence du plaignant suggérait la position de l’AI lorsqu’il a fait feu.

Un véhicule stationné au bout de l’allée d’une maison voisine, sur Laurentia Drive, avait une marque de balle dans l’aile arrière droite, près du feu arrière. Seuls de petits fragments de cuivre ont été trouvés entre le coffre et l’aile. Ces fragments ont été photographiés, mais laissés en place, car il n’était pas possible de les récupérer sans endommager considérablement le véhicule.

Le pistolet de l’AI – un pistolet semi-automatique Glock modèle 22 de calibre .40 – a été remis à l’UES. Il avait une balle dans la chambre et onze balles dans le chargeur. Les chargeurs de rechange contenaient respectivement 13 et 15 balles.


Figure 1 – L’arme à feu de l’AI.


Figure 2 – Perceuse/tournevis et pied de biche.

Le scénario suivant se dégage des éléments de preuve recueillis par l’UES, qui comprenaient des entrevues avec des agents et des témoins civils présents au moment de la fusillade ainsi que des vidéos de caméras de sécurité du voisinage qui ont capturé l’incident. L’AI n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme il en avait le droit. Il a fait une déclaration écrite et autorisé la communication de ses notes.

Vers 22 h 51, le plaignant a appelé le 9-1-1 depuis son domicile, sur Laurentia Drive, à Tilbury. Un premier appel avait été reçu de cette même adresse quelques heures auparavant. Vers 20 h, l’AT no 1 et l’AT no 4 s’étaient présentés à la maison à la suite d’un appel au 9-1-1 interrompu. Les agents avaient alors parlé au plaignant et à son épouse, la TC no 6, tous deux en état d’ébriété, qui leur avaient dit qu’ils avaient avait composé le 9-1-1 par erreur en tentant d’appeler le « 4-1-1 ». Dans le deuxième appel au 9-1-1, le plaignant a dit qu’il serait à « Rose et Laurentia, avec ses fusils » avant de raccrocher sans autre explication. Des agents ont été envoyés pour enquêter.

L’AT no 4 et l’AT no 1 sont retournés dans le secteur, accompagnés cette fois par l’AI et un agent en formation que l’AI encadrait – l’AT no 2. Les agents ont garé leurs véhicules à une certaine distance de la maison et se sont approchés à pied, examinant l’intersection de Laurentia Drive et de l’avenue Rose et les environs à la recherche du plaignant. Ils ont été accueillis par la TC no 6 à la porte de la maison. Elle a dit que le plaignant était probablement au sous-sol et a invité les agents à entrer pour le chercher. L’AI, l’AT no 1 et l’AT no 2 sont entrés dans la maison tandis que l’AT no 4 est resté à l’extérieur. Quelques minutes plus tard, l’AT no 4 a repéré le plaignant dans l’allée devant la maison.

Le plaignant était sorti du garage en tenant un pied de biche dans la main gauche. Quand l’AT no 4 lui a demandé de lâcher le pied de biche, le plaignant a refusé à plusieurs reprises et a avancé dans l’allée en direction de la rue. Il a également refusé d’obéir à l’ordre de retirer la main droite qu’il tenait dans sa veste dont la glissière était ouverte. Craignant que le plaignant ait une arme à feu sur lui, l’AT no 4 a sorti son arme à impulsions et l’a pointée vers le plaignant.

Informés par radio que le plaignant était à l’extérieur, les trois autres agents sont sortis de la maison et ont pris position autour du plaignant. Les agents ont ordonné à plusieurs reprises au plaignant de lâcher le pied-de-biche et de sortir sa main droite de sa veste, mais il a continué de refuser d’obtempérer, tout en marchant lentement vers l’ouest sur Laurentia Drive, suivi des agents. À un endroit juste au nord de l’allée de la maison immédiatement à l’ouest de celle du plaignant, croyant que le plaignant allait sortir une arme à feu dissimulée sous sa veste, l’AT no 4, l’AI et l’AT no 1 ont tous les trois déchargé leurs armes à impulsions en direction du plaignant.

Le plaignant a laissé tomber le pied-de-biche sur la chaussée, mais a confronté les agents tout en sortant sa main droite de sa veste; il tenait un objet, qu’il a pointé en direction des agents et, plus précisément, sur l’AT no 1. L’AI a reculé sur la pelouse de la maison du plaignant. De là, depuis une distance d’au plus 15 mètres environ du plaignant, l’AI a tiré quatre fois avec son arme de poing semi-automatique en direction du plaignant. Il était alors environ 23 h 21.

Le plaignant est tombé sur le côté gauche. Il avait été touché par deux des balles : l’une au triceps droit, l’autre à la fesse droite.

L’AI et l’AT no 1 se sont précipités vers le plaignant et lui ont administré les premiers soins en attendant l’arrivée des ambulanciers paramédicaux. À côté du plaignant sur la chaussée se trouvaient le pied de biche qu’il tenait et un tournevis à piles – l’objet confondu pour une arme à feu – dans la main droite.

Article 34 du Code criminel -- Défense -- emploi ou menace d’emploi de la force

34 (1) N’est pas coupable d’une infraction la personne qui, à la fois :

a) croit, pour des motifs raisonnables, que la force est employée contre elle ou une autre personne ou qu’on menace de l’employer contre elle ou une autre personne
b) commet l’acte constituant l’infraction dans le but de se défendre ou de se protéger -- ou de défendre ou de protéger une autre personne -- contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force
c) agit de façon raisonnable dans les circonstances

(2) Pour décider si la personne a agi de façon raisonnable dans les circonstances, le tribunal tient compte des faits pertinents dans la situation personnelle de la personne et celle des autres parties, de même que des faits pertinents de l’acte, ce qui comprend notamment les facteurs suivants :

a) la nature de la force ou de la menace
b) la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et l’existence d’autres moyens pour parer à son emploi éventuel
c) le rôle joué par la personne lors de l’incident
d) la question de savoir si les parties en cause ont utilisé ou menacé d’utiliser une arme
e) la taille, l’âge, le sexe et les capacités physiques des parties en cause
f) la nature, la durée et l’historique des rapports entre les parties en cause, notamment tout emploi ou toute menace d’emploi de la force avant l’incident, ainsi que la nature de cette force ou de cette menace;

1. f.1) l’historique des interactions ou communications entre les parties en cause

g) la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou à la menace d’emploi de la force
h) la question de savoir si la personne a agi en réaction à un emploi ou à une menace d’emploi de la force qu’elle savait légitime

Le 5 septembre 2021, le plaignant a été grièvement blessé par des coups de feu tirés par un agent du SPCK à Tilbury. Cet agent a été désigné comme agent impliqué (AI) aux fins de l’enquête de l’UES qui a suivi. L’enquête est maintenant terminée. Après avoir évalué les éléments de preuve, j’estime qu’il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’AI ait commis une infraction criminelle en lien avec ce tir.

En vertu de l’article 34 du Code criminel, le recours à la force qui constituerait autrement une infraction est justifié lorsqu’il visait à contrecarrer une attaque ou menace d’attaque raisonnablement appréhendée, et que cette force était en soi raisonnable. Il faut évaluer le caractère raisonnable de la force en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes, notamment la nature de la force ou de la menace, la mesure dans laquelle l’emploi de la force était imminent et d’autres moyens étaient disponibles pour faire face à l’emploi possible de la force, le fait qu’une partie à l’incident utilisait ou menaçait d’utiliser une arme, ainsi que la nature et la proportionnalité de la réaction de la personne à l’emploi ou la menace d’emploi de la force. Les coups de feu tirés par l’AI sur le plaignant relevaient du recours à la force autorisé en vertu de l’article 34.

Il est important de noter d’emblée que la présence de tous les agents en cause était légale tout au long de l’incident en question. Ils avaient été envoyés sur les lieux à la suite d’un appel du plaignant à la police disant qu’il se trouvait à une intersection de voies publiques près de son domicile et qu’il était armé. Il s’agissait de la deuxième des deux interactions entre la police et le plaignant ce soir-là. Quelques heures auparavant, à la suite d’un appel interrompu au 9-1-1, des agents s’étaient présentés chez le plaignant et l’avaient trouvé en état d’ébriété. Dans les circonstances, les agents avaient de bonnes raisons de prendre au sérieux l’appel concernant les armes à feu et étaient tenus d’enquêter et de prendre les mesures raisonnables qui pourraient être nécessaires pour préserver la sécurité publique.

Bien que l’AI ait choisi de ne pas s’entretenir avec l’UES, comme c’était son droit légal, privant ainsi l’UES de la meilleure preuve concernant son état d’esprit lorsqu’il a fait feu, je suis satisfait, sur la base de sa déclaration écrite et de la preuve circonstancielle qui prévalait à ce moment-là, qu’il croyait honnêtement et raisonnablement qu’il était nécessaire de tirer sur le plaignant pour protéger son collègue – l’AT no 1 – d’une mort imminente. Le plaignant avait confronté les agents avec un pied de biche qu’il refusait de lâcher malgré les ordres répétés des agents. Sa main droite était dissimulée sous sa veste ouverte et il refusait d’obéir aux ordres des agents de la sortir, agissant ainsi dans ce qui aurait raisonnablement été perçu comme une tentative de dissimulation ou d’accès à une arme, possiblement une arme à feu. Ainsi, quand le plaignant a finalement sorti sa main droite de sous sa veste, brandissant un tournevis à piles qui aurait pu raisonnablement être pris pour une arme à feu étant donné qu’il faisait nuit à ce moment-là, j’accepte que l’AI a agi pour contrecarrer ce qu’il considérait légitimement comme présentant un danger de mort réel et imminent pour l’AT no 1.

Je suis également convaincu que l’AI a agi raisonnablement en faisant feu. Battre en retraite ou quitter les lieux n’était pas des options réalistes dans les circonstances. Compte tenu de ce que le plaignant leur avait fait croire aux agents lors de son appel au 9-1-1 et de son comportement sur la chaussée, les agents avaient de bonnes raisons de s’inquiéter pour la sécurité des résidents du secteur si le plaignant n’était pas contrôlé. L’AI n’a pas non plus agi précipitamment en recourant à son arme à feu. Les agents, y compris l’AI, avaient d’abord tenté de persuader verbalement le plaignant de se rendre. Par la suite, croyant que le plaignant était en train de récupérer une arme à feu sous sa veste, l’AI, l’AT no 4 et l’AT no 1 ont déchargé leurs armes à impulsions sur lui. Ce n’est que lorsque les décharges des armes à impulsions n’ont pas suffi à « désarmer » le plaignant, et que le plaignant a pointé ce que l’AI croyait être une arme à feu en direction des agents, que l’AI a fait feu. Bien que l’AI se soit trompé sur la nature de l’objet que tenait le plaignant, cette erreur, j’en suis convaincu, était raisonnable étant donné la situation tendue, les efforts du plaignant pour tromper les agents, par ses propos lors de son appel au 9-1-1 et par ses gestes délibérés sur les lieux, ainsi que la fraction de seconde dont l’AI disposait pour prendre une décision sur la menace à laquelle les agents étaient confrontés. En arrivant à cette conclusion, je note que l’AT no 4 et l’AT no 1, qui étaient dans une position similaire à celle de l’AI, pensaient aussi que le plaignant pointait une arme à feu sur eux lorsque l’AI a fait feu. Enfin, en ce qui concerne le nombre de coups de feu tirés par l’AI, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la menace perçue par l’agent n’a pas changé de façon appréciable entre le premier et le dernier coup de feu, compte tenu de la rapidité à laquelle les coups de feu se sont succédé.

En dernière analyse, je ne suis pas en mesure de conclure raisonnablement, sur la base des éléments de preuve, que l’AI a agi sans justification légale lorsqu’il a réagi à une menace raisonnablement perçue de force meurtrière exercée contre un autre agent en recourant à sa propre force meurtrière. Il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire.


Date : 4 janvier 2022


Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales