Rapports du directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, détails

•  des renseignements qui révèlent des techniques ou méthodes d’enquête confidentielles utilisées par des organismes chargés de l’exécution de la loi; 
• des renseignements dont on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que leur divulgation ait pour effet de faire obstacle à une question qui concerne l’exécution de la loi ou à une enquête menée préalablement à une instance judiciaire. 

En vertu de l’article 21 (article relatif à la vie privée), le présent rapport ne contient aucun renseignement personnel protégé, notamment : 

•  les noms de personnes, y compris des témoins civils et des agents impliqués et témoins; 
• des renseignements sur le lieu de l’incident; 
• les déclarations des témoins et les éléments de preuve qui ont été fournis à l’UES à titre confidentiel dans le cadre de l’enquête; 
• d’autres identifiants susceptibles de révéler des renseignements personnels sur les personnes concernées par l’enquête. 

Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

En vertu de cette loi, le présent document ne contient aucun renseignement personnel sur la santé de personnes identifiables.

Autres instances, processus et enquêtes

Il se peut que certains renseignements aient été omis du présent rapport parce que leur divulgation pourrait compromettre l’intégrité d’autres instances liées au même incident, par exemple des instances pénales, des enquêtes du coroner, d’autres instances publiques ou d’autres enquêtes menées par des organismes d’exécution de la loi.

L’équipe

Date et heure de l’envoi de l’équipe : 13 août 2021 à 4 h 47

Date et heure d’arrivée de l’UES sur les lieux : 13 août 2021 à 7 h 33

Nombre d’enquêteurs de l’UES assignés : 4

Nombre d’enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES assignés : 1

Aire de détention

13 h 13 min 58 s – Le plaignant entre dans l’aire d’enregistrement, escorté par un agent spécial/membre civil du SPW. Les deux s’approchent du bureau de l’enregistrement, derrière lequel se trouvent deux agents spéciaux du SPW. Le plaignant, qui n’est pas menotté, tient son short de la main gauche et tripote de la main droite les poches de son short. Pendant tout ce temps, il semble essayer d’ajuster quelque chose dans ses poches et son short. Il signe un document de la main droite dans un classeur sur le bureau, tout en tenant son short de la main gauche.

13 h 15 min 51 s – On conduit le plaignant dans la salle de prise d’empreintes digitales où il s’assied après avoir remonté son pantalon jusqu’aux hanches au moment où il s’approche de la chaise. La prise d’empreintes digitales effectuée par un agent spécial du SPW se déroule sans incident.

Cellule

13 h 20 min – Le plaignant entre dans une cellule et s’allonge sur le dos sur la couchette. Il porte un masque de protection individuelle. Ses mains sont visibles sur sa poitrine et sa jambe droite est croisée sur la jambe gauche au niveau des chevilles. Il semble dormir.

13 h 48 min – Le plaignant a changé de position; il est maintenant allongé sur le côté gauche, la tête e vers le fond de la cellule où se trouve le combiné toilette/lavabo, et les jambes pliées aux genoux à environ 45 degrés par rapport au mur derrière lui. Il semble dormir.

13 h 56 min – Le plaignant a changé de nouveau de position et est maintenant assis sur la couchette, les genoux repliés contre la poitrine et son chandail tiré jusqu’aux orteils, cachant ses fesses, ses jambes et ses pieds de la plage focale de la caméra.

14 h 06 min – Le plaignant a retiré ses deux bras de ses manches pour dissimuler ses mains et ses bras de la caméra. Utilisant son chandail qui est encore tiré vers le bas pour cacher le bas de son corps, le plaignant a pratiquement créé une tente pour cacher tout son corps, sauf sa tête, de la caméra. Il a aussi le visage tourné vers le bas, hors de la plage focale de la caméra. Quarante-huit secondes plus tard, le plaignant replie ses genoux encore plus près de sa poitrine, sous le chandail.

14 h 07 min 26 s – Le plaignant commence à mettre ses mains dans son chandail en se servant d’abord de sa main droite pour tirer la manche gauche afin de faire passer son bras gauche à l’intérieur de son chandail. Il utilise ensuite sa main gauche, qui est maintenant à l’intérieur du chandail, pour dégager sa main droite et son bras droit, de façon à avoir les deux mains et les deux bras dans le chandail, hors des manches, et à dissimuler ainsi complètement ses membres supérieurs. Le plaignant cache son visage tout au long de ces mouvements en enfonçant sa tête presque complètement dans l’encolure du chandail. Au cours des minutes qui suivent, le plaignant fait des mouvements délibérés avec ses mains sous son chandail, tout en gardant son visage caché dans son chandail. Ces mouvements cessent vers 14 h 07 min 43 s; ils ne semblent pas correspondre à une simple manipulation de son short et de son chandail pour plus de confort. Le plaignant reste assis sur la couchette de la cellule dans la même position que celle décrite ci-avant, se tenant le visage entre les mains et ne laissant apparaître que ses doigts près de son front.

14 h 45 min 51 s – L’attention du plaignant est soudainement attirée par quelqu’un ou par un autre bruit à l’extérieur de sa cellule. Il se lève immédiatement et, tout en tripotant son pantalon, il sort de sa cellule en tenant son pantalon à la taille.

15 h 02 min 39 s – Le plaignant revient dans sa cellule et s’assied sur la couchette près de la porte de la cellule. Il a encore les mains et les bras dissimulés dans son chandail. Il tripote son pantalon puis, à 15 h 02 min 57 s, se lève et approche de la porte, apparemment en train de parler à quelqu’un dans le corridor. Après plusieurs secondes, il se rassied sur la couchette, la tête penchée vers le bas, de sorte que son torse n’est pas visible sur la vidéo.

15 h 08 min – Le plaignant se lève et, avec les mains et les bras toujours dissimulés dans son chandail, s’approche de la porte de la cellule et regarde brièvement par la fenêtre de la porte avant de parcourir deux fois la longueur de la cellule, les mains et les bras cachés sous son chandail, puis regarde à nouveau par la fenêtre. Il hoche la tête plusieurs fois, comme s’il parlait à quelqu’un à travers la porte fermée de sa cellule. Il recommence ensuite à faire les cent pas dans la cellule et, à 15 h 09 min 2 s, s’assied sur la couchette près de la porte avec les mains, les bras et la tête rentrés dans son chandail et en effectuant des mouvements délibérés sous son chandail avec ses mains.

15 h 09 min 10 s – Le plaignant se lève, renfile rapidement ses bras et ses mains dans les manches du chandail, s’approche du combiné toilette/lavabo avec son masque sous le menton et appuie sur le robinet du lavabo avec la paume de sa main droite. Sa main gauche n’est pas entièrement visible. Il se penche en avant et boit une gorgée d’eau au robinet, se redresses et avale. Il boit ensuite une nouvelle gorgée d’eau et se redresse pour l’avaler, mais cette fois, il penche légèrement la tête en arrière, comme pour avaler une substance qu’il a dans la gorge, avant de retourner au bord de la couchette.

15 h 09 min 24 s – Le plaignant, plié en avant au niveau de la taille et le dos tourné vers la couchette, cache sa main gauche sous son chandail et, de la main droite, fouille à la recherche de quelque chose dans la poche avant de son pantalon. Il retourne ensuite au combiné toilette/lavabo où il semble pousser quelque chose dans le lavabo ou dans la toilette de la main gauche tout en ouvrant un robinet de la main droite. La vue de la toilette et du lavabo est obstruée par le plaignant et par le rectangle blanc de protection de l’intimité/la dignité. Le plaignant semble vérifier brièvement le lavabo ou la cuvette de toilette avant de retourner à la couchette.

15 h 09 min 41 s – Le plaignant est retourné à la couchette où, après s’être assis, il retire de nouveau les bras et les mains des manches de son chandail, et s’allonge sur la couchette avec la jambe gauche croisée sur la jambe droite au niveau des chevilles, les pieds vers la porte de la cellule et la tête vers le mur du fond de la cellule. Il semble regarder le plafond et cligner des yeux avec son masque toujours attaché à ses oreilles, mais sous son menton.

16 h 55 min 43 s – Le plaignant semble avoir dormi/ronflé jusqu’à ce moment-là, toujours allongé sur le dos, avec une fréquence respiratoire audible d’environ sept respirations par minute [fréquence normale des hommes adultes = 12 à 16 respirations par minute], lorsqu’un agent spécial entre dans la cellule et tente de le réveiller. L’agent spécial approche sa tête de celle du plaignant et l’appelle à voix haute à plusieurs reprises par son prénom pour le réveiller et finit par lui crier de se lever pour attirer son attention. Le plaignant réagit lentement en se grattant sans cesse l’abdomen, le dos, les bras, la tête et l’intérieur des oreilles, ainsi que d’autres parties de son corps, sans même sembler être conscient de la présence de l’agent spécial en train de crier. Le plaignant a beaucoup de difficulté à renfiler ses bras dans les manches de son chandail et à se lever, se rasseyant sur la couchette tout en se débattant avec son chandail. À un moment donné, le plaignant renonce à mettre son chandail correctement et regarde fixement le vêtement autour de son cou. Sans être parvenu à enfiler correctement son chandail, le plaignant se lève lentement et doit s’appuyer de la main gauche sur le mur en face de la couchette pour garder son équilibre. Il se rassied sur la couchette et recommence à se débattre avec son chandail.

16 h 58 min 49 s – Un agent spécial entre dans la cellule en faisant signe et en disant au plaignant de se dépêcher. La qualité audio est médiocre. Le plaignant se relève lentement avec l’aide de l’agent spécial qui lui tient le haut du bras gauche pour l’aider à garder l’équilibre. Le plaignant s’agrippe alors à la porte de la cellule et la tient tout en sortant dans le corridor.

17 h 02 min 31 s – L’agent spécial qui a aidé le plaignant à sortir de la cellule le ramène à l’intérieur. L’agent spécial aide le plaignant à garder son équilibre et à s’assoir sur la couchette près de la porte de la cellule. Le plaignant se penche en avant à deux reprises, basculant d’avant en arrière avant de se plier complètement en deux, endormi en position assise et manque de justesse de tomber par terre, la tête la première. Le plaignant reste dans cette position, ronflant et sifflant bruyamment, jusqu’à 17 h 49 min 30 s, quand la voix d’une femme (vraisemblablement une agente spéciale) près de la porte de la cellule le tire de son sommeil.

17 h 49 min 50 s – Le plaignant s’agite de nouveau et se pousse en arrière sur la couchette. Il semble chancelant et la paume de sa main droite glisse du bord de la couchette avant qu’il ne recommence à se gratter le bas du dos avec la même main. Il essaye d’ajuster sa posture, mais est distrait par le fait qu’il se gratte le dos et la tête. Il vacille lentement vers le sol à plusieurs reprises, glissant presque de la couchette, la tête la première, à 17 h 51 min 30 s. Le plaignant réussit finalement à se repositionner en arrière sur la couchette vers le mur contre lequel il finit par s’appuyer, mais pas avant 19 h 39 min 33 s, après avoir dormi, ronflé et glissé au bord de la couchette et manqué de tomber sur le sol à plusieurs reprises.

Entre 19 h 39 min 57 s, le 12 août, et 00 h 15 min 37 s, le 13 août 2021, le plaignant reste dans la même position affaissée, émettant parfois des bruits de respiration audibles, visiblement peu profonds et sporadiques, et parfois aucun. À 0 h 15 min 37 s, un agent spécial entrouvre la porte de la cellule et appelle le plaignant par son prénom, sans obtenir de réponse. Puis, à 0 h 15 min 47 s, le même agent spécial tape le genou droit du plaignant plus d’une douzaine de fois avec un dossier en papier, pousse le pied droit du plaignant avec le bout de sa botte et appuie le dos de sa main plusieurs fois contre la face externe de la cuisse droite du plaignant. Il frotte aussi brièvement le sternum du plaignant. Le plaignant n’a aucune réaction. Le masque du plaignant est par terre et son chandail est mouillé par de la bave sous l’encolure.

0 h 16 min 33 s – L’agent spécial continue d’appeler le plaignant sans obtenir de réponse, tandis qu’un deuxième agent spécial entre dans la cellule pour l’aider.

0 h 16 min 43 s – Les deux agents spéciaux soulèvent avec précaution les jambes du plaignant du bord de la couchette et l’étendent sur le dos. On peut voir en partie un autre membre du SPW dans l’embrasure de la porte en train d’enfiler des gants de protection. Les agents spéciaux tournent le plaignant sur le côté droit et on entend l’un d’eux dire : [traduction] « Oui, il va pas bien ». Un autre agent spécial utilise sa radio portative pour demander de l’aide.

Au cours des cinq minutes qui suivent, trois agents spéciaux et un sergent du SPW [maintenant connu comme étant l’AI no 3] appellent le plaignant en lui disant « Wakey, wakey ! » et l’encouragent à continuer de respirer. À 0 h 24 min 30 s, un des agents spéciaux avait administré trois doses successives de naloxone d’une trousse d’urgence fournie par l’AI no 3 et effectué des frictions du sternum pour tenter d’obtenir une réaction. On entend un agent du SPW demander pourquoi le plaignant est là. Un autre agent du SPW lui répond que c’est pour possession de drogue. Pendant ce temps, le plaignant n’est jamais laissé seul ou sans surveillance et il reste dans la même position, sans tomber de la couchette ni se retourner sur le dos.

0 h 28 min 6 s – L’AI no 3 sort de la cellule pour laisser la place aux ambulanciers paramédicaux qui arrivent tandis que deux agents spéciaux restent dans la cellule pour observer le plaignant et le maintenir en position de récupération sur le côté droit.

0 h 28 min 16 s – Le premier des deux ambulanciers paramédicaux entre dans la cellule et prend en charge le plaignant.

Éléments obtenus auprès du service de police

Sur demande, le SPW a remis à l’UES les éléments et documents suivants les 13 août et le 2 novembre 2021 :
L’UES a examiné les éléments suivants obtenus auprès d’autres sources le 24 août 2021 :

• Dossiers du plaignant à l’Hôpital régional de l’hôpital liés à l’incident.

Approuvé par voie électronique par

Joseph Martino
Directeur
Unité des enquêtes spéciales